RESOLUTION A3-0240/92

Résolution sur la réponse de l'Europe au défi technologique moderne

Le Parlement européen,

-vu ses résolutions du 8 octobre 1985 JO no C 288 du 11.11.1985, p. 32, du 17 juin 1987 JO no C 19O du 2O. 7.1987, p. 76 et du 26 mai 1989 JO no C 158 du 26. 6.1989, p. 351 sur la réponse de l'Europe au défi technologique moderne (premier, deuxième et troisième rapports),

-vu l'état des délibérations de la Commission sur le quatrième programme-cadre d'actions de recherche et de développement technologique,

-vu l'ensemble des amendements adoptés lors de sa consultation sur les programmes spécifiques de recherche et de technologie du troisième programme-cadre,

-vu les résultats du rapport d'évaluation établi par la Commission sur le deuxième programme-cadre,

-vu l'objectif de cohésion économique et sociale que s'est fixée prioritairement la Communauté européenne à travers l'Acte Unique européen,

-vu le traité de Maastricht du 7 février 1992, qui ne limite plus la politique de recherche et développement (R&D) de la Communauté à la promotion de la compétitivité internationale, mais prévoit aussi de promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au titre d'autres chapitres du traité;

-vu les propositions de résolution déposées par:

a) M. Robles Piquer sur la désignation annuelle d'une capitale européenne de l'innovation technologique (B3-OO78/92),

b) M. Robles Piquer sur le renforcement de la capacité communautaire d'innovation technologique (B3-O251/92),

-vu les sujets discutés dans le cadre de la CNUED de Rio de Janeiro, consacrée aux problèmes de développement et d'environnement;

-vu le rapport de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie (A3-O240/92),

considérant les défis globaux qui naissent des bouleversements de notre planète:

- le défi de l'alimentation de la population du monde, qui croît exponentiellement dans les pays pauvres du tiers monde et qui a augmenté de 4,0 milliards en 1970 à 5,2 milliards en 1992 en atteignant probablement un nombre de 10 milliards en 2050, alors que la situation économique de ces pays dans les années 80 a été stagnante ou même dégradée,

- le défi de la préservation de l'environnement et notamment du climat qui est menacé par l'accroissement de l'effet de serre, par la destruction de la couche d'ozone, par la désertification et par la déforestation,

- le défi de la production et de l'approvisionnement en énergie propre, non polluante et sans danger, étant donné que la Communauté consomme 14,3% de l'énergie qui est produite dans le monde, mais n'en produit que 7,5%,

- le défi éthique, qui émerge des nouvelles technologies biomédicales, notamment par les possibilités de manipulation des facteurs héréditaires,

considérant les défis pour le bien-être des citoyens de l'Europe:

- le défi de la restructuration économique des pays de l'Europe centrale et orientale, menacée par une fuite des cerveaux;

- le défi de la contribution à la stabilité du bassin méditerranéen, menacée par de graves problèmes économiques, démographiques et environnementaux;

- le défi de la maîtrise par l'Europe des technologies, pour assurer le bien-être des citoyens européens, notamment pour lutter contre l'accroissement du chômage, qui a atteint 9,2% en février 1992;

- le défi de la cohésion et de la convergence des conditions de vie, menacées par des développements économiques et technologiques inégaux entre les régions de la Communauté,

- le défi du bien-être des citoyens européens, lié au bien-être simultané des citoyens du tiers monde;

- le fait que les handicapés et les personnes âgées vivent de plus en plus longtemps de façon autonome (parallèlement à un vieillissement croissant de la population et, dès lors, à une dépendance accrue à l'égard des équipements et des ressources disponibles),

considérant les atouts dont disposent les Etats membres: grandes institutions de recherche, chercheurs de grande qualité et industries à haute potentialité technologique;

En ce qui concerne le défi de l'alimentation de la population du monde:

estime qu'une promotion plus importante de la recherche dans les biotechnologies est indispensable pour le développement de céréales plus productives et plus résistantes, susceptibles de satisfaire les besoins spécifiques des pays du tiers monde;

estime qu'une coopération renforcée avec les pays du tiers monde notamment dans le domaine des biotechnologies et des sciences agronomiques et agro-industrielles, est nécessaire pour une amélioration effective des conditions d'approvisionnement alimentaire; la Commission devrait proposer un programme stratégique à cet effet;

estime que le respect de l'environnement culturel et alimentaire des populations indigènes constitue la meilleure façon d'aider les pays du tiers monde, en leur fournissant des aides compatibles, que ce soit au niveau technologique ou environnemental, avec leurs systèmes et en favorisant dès lors, en ce qui concerne l'alimentation, la diversité biologique;

estime que l'aide économique et technologique des Etats membres de la Communauté doit être portée à 0,7% du PNB pour contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans le tiers monde;

En ce qui concerne le défi de la préservation du climat et de l'environnement:

insiste sur la nécessité de renforcer l'action communautaire de R&D en matière d'environnement en particulier par le développement et la mise en oeuvre de technologies propres et par l'intégration des contraintes environnementales dans les procédés de production; estime en outre qu'une telle stratégie doit être accompagnée d'une promotion des technologies de dépollution;

estime que la recherche sur le climat doit être une priorité dans le quatrième programme cadre, particulièrement si l'on compare les 104 millions d'écus prévus dans le troisième programme cadre avec les 4O,28O milliards d'écus pendant 20 ans qui sont prévus pour de telles recherches par les Etats-Unis;

7.estime que la recherche doit être axée sur le développement du bien-être de tous les citoyens et non pas exclusivement sur le profit;

8.estime que la Communauté doit renforcer son programme de recherche concernant la désertification dans les régions méditerranées dans le 4ème programme cadre en prévoyant une coopération étroite avec les pays où la désertification s'accroît;

9.rappelle à la Commission que le Parlement a réclamé la mise en place de deux centres d'excellence, notamment dans le domaine de la gestion des côtes et des forêts tropicales;

En ce qui concerne le défi de la production et de l'approvisionnement en énergie:

10.rappelle, qu'il faut maintenir à un niveau de priorité élevé dans les programmes de R&D de la CEE les projets qui visent à:

- promouvoir plus fortement que jusqu'ici les énergies renouvelables;

- améliorer l'efficacité énergétique et les économies d'énergie;

- développer les techniques de sûreté nucléaire;

- développer des technologies de combustion plus efficaces et moins polluantes pour les énergies fossiles, en premier lieu le charbon;

11.rappelle à la Commission que le Parlement a exprimé le souhait que soit mis sur pied un projet de grande envergure, prévoyant notamment la création d'un "centre d'excellence", pour permettre de couvrir, grâce à l'énergie solaire, une grande partie des besoins en énergie des pays africains et européens dans le siècle à venir;

En ce qui concerne les défis pour le bien-être des citoyens dans l'Europe centrale et orientale:

12.constate une fuite inquiétante des cerveaux des pays d'Europe orientale vers l'Ouest qui entraîne une dégradation du potentiel économique et technologique de ces pays;

13.invite donc la Commission à mettre en place une stratégie de coopération susceptible d'inciter les chercheurs et les techniciens à rester dans leurs pays d'origine afin de contribuer à une stabilisation économique;

14.recommande en principe une participation des nouveaux pays de l'Europe centrale et orientale aux programmes de R&D de la Communauté et l'admission de ces pays à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST);

15.souligne l'importance d'une coopération intensive en matière d'énergie et d'environnement avec les pays d'Europe de l'Est;

En ce qui concerne le défi de la stabilité des pays du bassin méditerranéen:

16.constate la gravité des problèmes d'ordre économique, démographique et écologique qui touchent les pays du bassin méditerranéen;

17.invite la Commission à élaborer une stratégie de coopération scientifique et technologique avec les pays du bassin méditerranéen, qui incite leurs techniciens et leurs chercheurs à rester dans leur pays d'origine et contribue à la mise en place et à la formation d'une équipe importante de chercheurs, qui lui permettrait d'améliorer son développement économique et social ainsi que sa situation écologique;

18.souligne l'importance de la coopération en matière d'énergie et d'environnement avec les pays du bassin méditerranéen;

En ce qui concerne la maîtrise par l'Europe, du développement technologique et la compétitivité de son industrie:

19.s'interroge sur la pertinence des réponses aux défis de la part des Etats membres et de la Communauté, réponses qui visent le plus souvent à la recherche exclusive de la compétitivité basée sur la prédominance de logiques financières à court terme;

20.constate que la dépense intérieure de R&D de la CEE en 1990 n'a atteint que 2,03% du produit interieur brut comparé à 2,79% aux Etats-Unis et à 3,11% au Japon, avec de grandes différences entre les Etats-membres;

21.recommande aux Etats-membres de renforcer leurs efforts pour réduire cet écart étant donné le rôle-clé de la R&D pour le bien-être de leurs habitants et la compétititivité de l'Europe, dans le but de s'engager, en matière de R&D, dans des proportions comparables à celles de leurs principaux concurrents;

22.constate d'autres faiblesses dans la compétitivité de l'Europe dans le domaine de la R&D comme le manque de personnel qualifié sur le plan technique et scientifique: en 1988 le nombre de chercheurs n'a atteint que 4,03/1000 de la population active comparé à 7,70/1000 aux Etats-Unis et à 7/1000 au Japon;

23.recommande aux Etats membres de renforcer considérablement, au moyen de politiques appropriées et notamment de celles déjà indiquées par la Communauté, la participation des femmes à la recherche et au développement;

24.recommande donc aux Etats-membres d'accroître leur capacité de formation de chercheuses et de chercheurs et de techniciennes et de techniciens dans les universités et de formation professionelle des employées et des employés et des ouvrières et des ouvriers étant donné le rôle décisif de la qualité de la formation dans le processus de d'innovation;

25.constate que ce n'est pas tant dans la recherche fondamentale que l'Europe est distancée mais dans l'application industrielle qui fait défaut, une des raisons majeures des faiblesses du lien recherche/industrie se trouvant dans les stratégies des grandes entreprises qui privilégient les alliances extra-européennes, la concurrence et la rentabilité financière au détriment de la mise en oeuvre de coopérations européennes de grande ampleur axées sur l'innovation technologique; souligne en outre la carence d'institutions axées sur la recherche précompétitive, notamment pour faciliter le transfert et l'échange d'information entre recherche fondamentale et innovation technologique; propose dès lors d'encourager, parallèlement à la recherche précompétitive, la recherche horizontale axée sur l'application; recommande en outre d'encourager des alliances stratégiques;

26.recommande d'équilibrer dans la CEE la logique de concurrence par une logique de coopération en priorité dans les domaines industriels stratégiques dans lesquels la place et l'indépendance de l'Europe sont menacée; cette logique de coopération pourrait notamment se traduire par un accroissement du soutien à la R&D industrielle coopérative communautaire;

27.demande en conséquence une évolution substantielle de la politique communautaire de R&D, le soutien communautaire devant être conditionné par des relations contractuelles entre les partenaires (entreprises, universités, Communauté), notamment:

a) l'accès de tous les partenaires à la totalité des dossiers de recherche de manière à réduire les risques de dépendance ou de domination entre les coopérants;

b) des incitations à la coproduction qui engageraient davantage les industriels bénéficiaires de Fonds de Recherche et Développement à aller jusqu'au produit dans les centres et filiales européennes, et qui prévoiraient une répartition et une localisation des activités et emplois;

c) un plus grand effort de normalisation et de spécification techniques, lié à l'offre de débouchés privilégiés aux produits développés en commun (notamment par les commandes publiques et l'aménagement du territoire communautaire);

28.recommande que la Communauté et les Etats-membres continuent à promouvoir les technologies de l'information et de la communication pour éviter une dépendance permanente à l'égard du Japon, qui ne toucherait pas seulement les industries de l'information et de la communication, mais aussi toutes les autres industries qui produisent des produits équipés de circuits intégrés;

29.estime plus généralement nécessaire de porter un effort plus grand sur les technologies génériques indispensable à un développement indépendant des differents secteurs industriels en Europe;

30.recommande aux Etats membres, afin d'inciter à la recherche en entreprise, d'instituer un "impôt libératoire recherche" et à la Communauté d'envisager un financement à taux préférentiel pour la recherche, conditionné par une participation effective à des travaux de recherche et d'innovation, soit en coopération communautaire, soit en coopération nationale ou régionale impliquant des PME et de soutenir les institutions axées sur la recherche;

31.demande, compte tenu de l'importance de la participation des travailleurs pour la réussite de l'intégration de nouvelles technologies, que soit instauré un droit d'avis et de consultation sur tous les processus d'innovation technologique susceptibles de modifier profondément l'emploi et les conditions de travail;

En ce qui concerne la gestion des programmes de R&D:

32.demande à la Commission de revoir les modes de gestion des programmes:

- en accélérant et simplifiant les procédures, tout particulièrement pour les PME,

- en utilisant toutes les possibilités ouvertes par les dispositions du traité et en recherchant les meilleurs moyens de fonctionnement en association avec EUREKA,

- en optimisant la transparence des procédures de sélection des projets notamment par l'intervention d'experts extérieurs;

- en assurant une meilleure coordination entre les efforts déployés par les Etats membres en matière de R&D et ceux de la Communauté;

33.demande fermement aux Etats membres de ne pas prendre prétexte de l'accroissement des dépenses communautaires en R&D pour diminuer les efforts nationaux irremplaçables dans ce domaine;

34.pense qu'il est nécessaire de réaffirmer le sens de la notion d'excellence comme critère d'encouragement des meilleures équipes, mais aussi pour améliorer le tissu scientifique et technique européen dans son ensemble, notamment dans les régions périphériques;

35.estime qu'il convient en outre de conférer une dimension régionale aux politiques de recherche et de développement technologique;

36.estime dans ce cadre que le rôle de la Communauté ne doit pas se comprendre comme un transfert des compétences nationales vers la Communauté, mais comme une action d'incitation et d'organisation de coopérations entre institutions de recherche, université, entreprises et Etats membres;

En ce qui concerne d'autres besoins des citoyens de la CEE:

37.demande que les programmes de R&D du prochain programme cadre soient étendus aux recherches en sciences humaines et notamment sociologie urbaine, sociologie du travail, économie de la santé, sciences de la formation et de l'éducation, recherche en organisation de la production et des entreprises;

38.estime que la promotion de la recherche prévue par le nouveau programme-cadre devrait également répondre à la demande en matière de recherche au niveau local, en provenance de régions considérées comme des systèmes locaux d'innovation et de villes qui se heurtent à des problèmes tout à fait nouveaux, en favorisant la complémentarité et l'équilibre entre la recherche à des fins technologiques et industrielles et la recherche à des fins socio-culturelles;

39.demande que les efforts de R&D portent significativement sur l'aide aux choix stratégiques dans les domaines de politiques communautaires: agriculture, environnement, développement, transport, énergie, industrie;

40.demande à la Commission d'inclure dans ses actions un programme de recherche destiné à répondre aux défis posés par la reconversion des activités de production militaires et des salariés de ce secteur;

41.recommande la mise en oeuvre entre les institutions de recherche médicale des Etats-membres de coopérations en épidémiologie;

42.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité Economique et Social ainsi qu'aux Parlements des Etats membres.