RESOLUTION A3-0246/92

Résolution sur l'amélioration des moyens d'information du Parlement européen en matière scientifique et technologique

Le Parlement européen,

-vu les propositions de résolution déposées par

a) M. Linkohr (et autres) sur l'amélioration des moyens d'information du PE en matière de recherche dans le domaine de la science et de la technologie (B3-O194/91),

b) M. Robles Piquer sur l'encouragement d'une spécialisation dans le domaine communautaire dans le cadre des associations européennes de journalistes scientifiques (B3-1601/90),

-vu le rapport de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie et l'avis de la commission des budgets (A3-0246/92),

considérant que le Traité signé à Maastricht assigne au Parlement un rôle de co-législateur notamment pour ce qui concerne l'adoption du programme cadre en matière de Recherche & Développement,

considérant que le contenu du prochain programme cadre aura trait aux actions de recherche jugées nécessaires au titre de tous les chapitres du Traité,

considérant qu'afin de pouvoir mieux décider en matière de choix des programmes de R&D l'accès à l'information la plus rigoureuse et ample possible sur les implications et les conséquences sociétales des développements scientifiques et technologiques est indispensable,

considérant d'autre part, que la rapidité et la complexité de l'évolution de la science et de la technologie, les transformations qu'elles engendrent et les problèmes qu'elles soulèvent sont tels que le besoin de participer à la maîtrise des incidences du processus est ressenti de plus en plus largement par tout pouvoir législatif,

rappelant que, selon l'accord "Tripartite" du 17 avril 1991, la Commission s'engage à faire évaluer l'impact économique et social ainsi que les éventuels risques technologiques dans le cadre de tous les programmes spécifiques de recherche,

considérant que le Parlement européen, qui a vocation à remplir un rôle de premier plan en tant que seule institution élue au suffrage universel direct, dispose à l'heure actuelle de moyens insuffisants pour lui permettre d'appréhender correctement, et autant que possible, en temps opportun, l'importance des choix scientifiques et technologiques,

considérant qu'il apparaît opportun d'une part de renforcer et d'approfondir les moyens d'informations propres au Parlement et, d'autre part, d'apprécier les possibilités d'accroître ses moyens par la mise en oeuvre d'une véritable coopération inter-institutionnelle,

considérant qu'il convient également de contribuer à mieux informer l'ensemble des citoyens des possibilités et des dangers que présentent les différentes options scientifiques et technologiques,

Sur le plan interne

estime que les nouvelles responsabilités découlant de l'accord de Maastricht requièrent un renforcement des services et des infrastructures ayant trait au domaine de la science et de la technologie; à cet égard quatre domaines d'action paraissent prioritaires:

a) le renforcement des ressources humaines et financières de STOA, de manière à permettre le développement au sein du Parlement d'un veritable outil d'évaluation scientifique et technologique, indépendant de l'exécutif et en mesure de développer dans le cadre du réseau EPTA, les synergies entre offices parlementaires d'évaluation des différents Etats membres;

b) la création à Bruxelles d'un centre de documentation scientifique du Parlement susceptible de répondre au besoin d'information rapide du PE, ainsi que la création en son sein d'une banque de données numérisées spécifiques à l'évaluation technologique, reliée à un réseau télématique accessible à partir des lieux de travail du PE. Cette banque de données devrait permettre l'accès rapide aux travaux de STOA et du réseau EPTA ainsi qu'aux rapports d'évaluation établis par la Commission pour chaque programme de recherche réalisé dans la mise en oeuvre du programme cadre; selon de premières estimations le coût d'organisation d'un tel centre serait d'environ 300.000 ECUs;

c) création d'une lettre d'information scientifique, rédigée par une équipe restreinte de journalistes scientifiques indépendants prenant appui sur un réseau de collaborateurs européens et d'un coût budgétaire annuel estimé à 200.000 écus;

d) l'organisaton d'un Forum Parlementaire de la Science et Technologie réunissant la Communauté des scientifiques européens;

a) rappelle que les bésoins de STOA, déjà évalués dans le cadre du rapport intérimaire d'activité, concernent 7 nouveaux postes pour le personnel et une augmentation de ressources financières disponibles correspondant à environs 1,5 million d'écus;

b) souhaite que STOA, afin de posséder sa propre capacité d'expertise scientifique et d'évaluation socio-économique, puisse développper une politique de recrutement d'administrateurs possédant un double "profil scientifique" en sciences dites "dures" et en sciences humaines;

c) souhaite que la dimension sociétale soit pleinement prise en compte dans les études d'évaluation menées ou commandées par STOA;

demande que pour le travail du Centre de documentation scientifique l'administraton prévoie au moins un poste d'analyste-documentaliste spécialisé dans le domaine scientifique, ainsi qu'une salle de lecture où soient disponibles pour consultation les études déjà élaborées dans le cadre de STOA, et du réseau EPTA et de la DG VI;

souligne que l'objectif d'un bulletin d'information scientifique et technique serait de présenter pour chaque sujet -selectionné en fonction de son actualité politique- l'état de la R & D, les controverses éventuelles et les enjeux scientifiques, techniques, politiques, économiques et sociétaux sous-jacents à la prise de décision;

précise que les montants jugés nécessaires aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont évidemment indicatifs et que le financement réel sera établi chaque année au cours de la procédure budgétaire normale;

Sur le plan interinstitutionnel

demande au Conseil que soit modifié, à la lumière des nouveaux rapports interinstitutionnels découlant du traité de l'Union européenne et dans la perspective d'un nouvel accord interinstitutionnel pour l'adoption des programmes de R & D, le règlement du 14 janvier 1974 institutant le Comité de Recherche Scientifique et Technique (CREST) afin que le Parlement puisse disposer au même titre que le Conseil des rapports et avis exprimés par cet organe et que des représentants du Parlement puissent participer, au moins à titre d'observateurs, aux réunion du Comité;

considère que l'expérience accumulée par la Commission en matière de méthodologie de l'évaluation de la R&D et d'évaluation proprement dite des programmes de recherche doit être valorisée notamment en liaison avec les activités du programme MONITOR et que l'information ainsi rassemblée doit circuler et être facilment disponible pour les membres du Parlement; dans ce contexte des échanges réguliers pourraient être organisés entre les services d'évaluation de la Commission et le membres du STOA;

demande par conséquent à la Commission d'entreprendre dans les meilleurs délais un effort d'informatisation des rapports d'évaluation des programmes de recherche afin que ceux-ci soient facilment accessibles pour consultation par le réseau informatique mis en place par le Parlement;

estime également nécessaire recevoir régulièrement, des services de la Commission chargés d'assurer les sécretariats de l'IRDAC et du CODEST, les procès-verbaux, les avis et les rapports établis par ces Comités;

considère souhaitable que des échanges de vues soient régulièrement organisés entre les Présidents de ces comités et les organes parlemantaires concernés;

estime également souhaitable d'entretenir des contacts réguliers avec des journalistes scientifiques et leurs associations professionnelles;

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux parlements des Etats membres.