RESOLUTION B3-1113, 1114 et 1116/92

sur la déclaration sur le Sommet d'Helsinki II

Le Parlement européen,

-vu les conclusions contenues dans le "Document d'Helsinki 1992 - Les défis du changement", adopté lors du sommet des 9 et 10 juillet 1992,

-vu la déclaration du Conseil européen de Dublin, qui met l'accent sur l'importance du processus CSCE après la fin de la guerre froide ainsi que sur la nécessité d'une meilleure coordination des Etats membres de la Communauté dans les domaines relatifs à la politique de la CSCE,

-vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne, qui réaffirme l'engagement de la Communauté et de ses Etats membres dans le processus de la CSCE et souligne la contribution qu'apporte la CSCE à la liberté, à la paix et à la stabilité en Europe,

-vu le rapport au Conseil européen de Lisbonne sur l'évolution probable de la PESC, qui propose que le processus de la CSCE fasse l'objet d'actions communes dans le domaine de la sécurité,

-rappelant ses résolutions du 9 octobre 1990 sur la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (Helsinki II), du 17 mai 1991 sur le rôle de l'Europe en vue de la sécurité en Méditerranée, du 10 juin 1991 sur les perspectives d'une politique européenne de sécurité; l'importance d'une politique européenne de sécurité et ses répercussions en ce qui concerne l'Union politique européenne, et du 11 juillet 1991 sur la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe,

-vu le débat en séance plénière de juin 1992 sur la place à attribuer au Parlement européen dans le cadre de l'Assemblée parlementaire de la CSCE, qui a tenu sa réunion constitutive du 3 au 5 juillet 1992 à Budapest,

-vu le calendrier des futures réunions des différents organismes de la CSCE,

A.estimant que le maintien de la paix, la stabilité, la sécurité et la prévention ainsi que la solution des conflits régionaux en Europe appellent le renforcement des institutions universelles, qu'elles soient mondiales ou régionales; considérant que la CSCE relève de plus en plus de cette dernière catégorie à mesure qu'elle se transforme en une véritable structure régionale à l'intérieur du système des Nations unies,

B.estimant que les conflits qui font rage actuellement en Europe démontrent, à l'évidence, que la CSCE ne saurait jouer ce rôle fondamental si son autorité, ses instruments et ses responsabilités demeurent ce qu'ils ont été jusqu'à présent;

1.se félicite de la Déclaration adoptée par le Sommet de la CSCE tenu le 10 juillet 1992 à Helsinki, qui représente à ses yeux un pas utile vers le renforcement des structures et des institutions de la Conférence, lesquelles seront dès lors plus efficaces et plus aptes à régler les crises actuelles;

2.se félicite, en particulier, des progrès réalisés dans les domaines suivants:

-la mission de maintien de la paix impartie à la CSCE,

-l'instauration d'un poste de Haut Commissaire aux minorités, même si le mandat de celui-ci n'est pas suffisamment étendu,

-la mise en place d'un Forum de la CSCE pour la sécurité, qui traitera du désarmement, du développement de la coopération en matière de sécurité et de la prévention des conflits,

-l'instauration d'un Forum économique,

-la déclaration sur la politique de l'environnement,

-la création d'une troïka sur le modèle communautaire;

3.demande au Conseil européen, au Conseil et aux Etats membres de soutenir ces nouveaux progrès en accroissant leur contribution financière à la CSCE;

4.est d'avis que l'établissement de la CSCE en tant qu'accord régional au titre du Chapitre VIII de la Charte de l'ONU constitue un lien important entre la sécurité européenne et la sécurité mondiale; il garantit que les opérations de maintien de la paix se déroulant sous la responsabilité de la CSCE et appuyées au cas par cas par d'autres institutions seront conduites dans le plein respect des principes de la Charte des Nations unies; est d'avis que la CSCE peut jouer également un rôle fondamental dans le sens de l'abolition des armes ABC de destruction massive;

5.réaffirme l'importance à attribuer à la dimension humaine et la place donnée aux problèmes des réfugiés et des personnes déplacées;

6.demande que soit adoptée, lors de la réunion ministérielle de la CSCE qui se tiendra en décembre 1992, la proposition franco-allemande tendant à instaurer une Cour d'arbitrage et de règlement chargée d'apporter une solution rapide et pacifique aux conflits, ainsi que la proposition britannique visant à l'adoption d'un code de conduite dans les relations entre les Etats membres touchant à la sécurité;

7.se félicite que la Communauté européenne ait formulé des propositions coordonnées en ce qui concerne la prévention des crises et le règlement des conflits;

8.estime que le statut de membre observateur proposé au Parlement européen dans l'Assemblée parlementaire CSCE est inacceptable; rappelle que la Communauté compte parmi les signataires de la "Charte de Paris" adoptée en novembre 1990 et exprime de nouveau la ferme volonté de participer aux activités de la nouvelle Assemblée parlementaire de la CSCE; cette question intéresse l'ensemble des institutions communautaires et est de nature à affecter les relations de la Communauté avec la CSCE, au cas où une participation à part entière ne serait pas garantie;

9.demande en conséquence que la Commission en tant que gardienne des Traités et en exerçant sa fonction exécutive intervienne vigoureusement auprès des autres signataires de la Charte de Paris pour que les prérogatives du Parlement européen au sein de l'Assemblée de la CSCE soient pleinement respectées;

10.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la CPE, aux gouvernements et aux parlements des Etats membres, aux gouvernements et aux parlements des autres Etats membres de la CSCE et au Président de l'Assemblée parlementaire de la CSCE.