RESOLUTION A3-0260/92

Résolution sur le rôle de la Communauté dans le contrôle des exportations d'armes et de l'industrie des armements

Le Parlement européen,

-vu l'article 121 de son règlement,

-vu les propositions de résolution de Mme Castellina et M. Péres Royo (B3-0748/89) et de M. Sakellariou (B3-0242/91),

-vu sa résolution du 13 juin 1985 clôturant la procédure de consultation du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil sur les marchés publics de fournitures - constat et orientations,JO no C 175 du 15.7.1985, p. 241

-vu sa résolution du 14 mars 1989, sur les exportations européennes d'armements,JO no C 96 du 17.4.1989, p. 34

-vu sa résolution du 18 avril 1991 sur le commerce des armes,JO no C 129 du 20.5.1991, p. 139

-vu la communication de la Commission du 31 janvier 1992, intitulée "Contrôles à l'exportation de biens et technologies à double usage et achèvement du marché intérieur" (SEC(92)0085), ainsi que la proposition de la Commission du 14 juillet 1992 relative à un règlement du Conseil concernant le contrôle des exportations de biens et technologies à double usage et de certaines productions et technologies nucléraires (COM(92)0317),

-vu le document de travail sur les industries liées au secteur de la défense soumis aux ministres de l'industrie réunis à Lisbonne le 21 mars 1992, dans lequel la Commission esquisse une perspective communautaire quant aux dimensions industrielles des mutations s'opérant dans ce secteur,

-vu les négociations menées jusqu'ici dans le domaine du désarmement, et en particulier les négociations de Vienne, qui sont consacrées à la réduction des forces conventionnelles, ainsi que l'accord START, signé le 31 juillet 1991 à Moscou, et l'accord Bush-Eltsine, conclu le 16 juin 1992 à Washington, portant sur la réduction des deux tiers des arsenaux nucléaires américain et russe, au plus tard en 2003, arsenaux qui ne compteraient plus alors qu'environ 3 500 ogives de part et d'autre,

-vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la sécurité et les avis de la commission des relations économiques extérieures et de la commission du développement et de la coopération (A3-0260/92),

considérant que l'année 1989 a vu se produire en Europe un tournant politique radical, qui a débouché sur la fin du conflit Est-Ouest, la dissolution du Pacte de Varsovie, et l'apparition d'une nouvelle conception du rôle de l'OTAN,

considérant que l'Union européenne, née du traité de Maastricht, doit être un facteur de stabilisation dans une nouvelle Europe et que la politique extérieure et de sécurité commune joue un rôle important en ce qui concerne la stabilité, la paix, la démocratie et la prospérité dans toute l'Europe,

considérant que, compte tenu des bouleversements politiques dans le monde, il sera possible, ces prochaines années, de réaliser en matière de désarmement des progrès bien plus importants que prévus, que la persistance des impasses budgétaires dans le domaine militaire sera naturellement propice au processus de désarmement et que la gravité de la crise économique qui frappe les pays de l'Europe orientale, l'endettement catastrophique de la plupart des pays du Sud ainsi que les sommes considérables indispensables à la protection de l'environnement dans le monde entier supposent la mobilisation, dans tous les pays industrialisés, de ressources financières considérables, impliquant la réalisation d'économies dans d'autres domaines,

considérant que pourront également éclater, à l'avenir, des conflits militaires, lesquels n'auront toutefois, quant à leurs causes et à leur ampleur, aucun point commun avec les affrontements guerriers des années précédentes, et que l'Union européenne devra être en mesure d'affronter ces nouveaux défis en se référant à un modèle de sécurité adapté à la nouvelle situation, axé sur la prévention et le règlement pacifique des conflits armés, particulièrement attentif aux problèmes des minorités ethniques et des nouveaux nationalismes, ainsi qu'à la sauvegarde de la sécurité dans son acceptation globale d'équilibre écologique, social et économique et qu'à cette fin, elle devra coopérer étroitement dans le cadre de la CSCE et des Nations unies,

considérant que le complexe militaro-industriel reste naturellement apte à défendre avec acharnement ses intérêts et qu'il dispose de moyens pour assurer - en dépit des coupures dans les dépenses militaires publiques - sa survie, puisqu'il peut, par exemple, déployer des activités dans les pays de l'hémisphère sud, en particulier, ou tirer profit du débat portant sur la restructuration des appareils militaires dans la perspective d'opérations rapides, souples et limitées,

considérant qu'il condamnera sévèrement une attitude consistant à rechercher, pour l'armement, de nouveaux débouchés dans les pays du tiers monde afin de compenser le désarmement en Europe,

considérant que la perpétuation d'un secteur de l'armement trop important ne saurait se justifier par le fait que la recherche dans ce secteur peut également déboucher sur des applications civiles, d'autant que l'effet d'entraînement supposé est exagéré,

considérant qu'en 1990, les dépenses militaires mondiales ont diminué de 5 %, les Etats-Unis et l'ex-Union soviétique étant les principaux responsables de cette diminution, et que tous les Etats membres de l'OTAN et tous les pays de l'Europe orientale ont prévu de réduire très sensiblement, au cours des prochaines années, leurs forces armées ainsi que leurs marchés et recherches dans le domaine de la défense,

considérant le processus de concentration qui s'amorce dans l'industrie de l'armement et qui est induit par la fin de la confrontation entre les blocs et accéléré par le démantèlement des frontières intracommunautaires et la création d'un environnement davantage ouvert à la concurrence,

considérant que, sur la base du traité actuel, la Communauté ne dispose d'aucune compétence dans le domaine de la sécurité et de la défense et que le commerce des armes échappe à la discipline communautaire, alors que la production et le commerce des biens et technologies à double usage sont touchés par le marché intérieur, dans la mesure où certaines de leurs composantes sont civiles,

considérant que le traité sur l'Union européenne permet, dès lors qu'elles sont décidées à l'unanimité, des actions communes dans le domaine de la politique extérieure et de la sécurité, portant également sur le désarmement et le contrôle des armements en Europe, la non-prolifération nucléaire et le contrôle des transferts de technologies militaires,

considérant que tous les Etats membres de la Communauté sont parties au Traité sur la non prolifération des armes nucléaires dont le préambule stipule que "rappelant que les Parties au Traité de 1963 interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau ont, dans le Préambule dudit Traité, exprimé leur détermination de chercher à assurer l'arrêt de toutes les explosions expérimentales d'armes nucléaires à tout jamais et de poursuivre les négociations à cette fin"; et que l'article VI dispose que "chacune des parties au Traité s'engage à poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire, et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace",

considérant que la convention sur le développement, la production, le stockage et l'utilisation des armes chimiques et sur leur destruction, en cours de négociation à la Conférence des Nations unies sur le désarmement, est entrée dans sa phase finale et que la Conférence sur le désarmement a adopté le 3 septembre 1992, à Genève, un projet d'accord sur l'interdiction des armes chimiques, accord qui sera probablement signé au début de 1993,

considérant que la première attaque "chimique" d'envergure de l'histoire mondiale a eu lieu le 22 avril 1915 à Ypres et qu'Ypres devait également devenir, en 1917, le terrain d'essai d'une substance nouvelle: le gaz moutarde, mieux connu sous le nom d'"Ypérite",

considérant qu'au cours de sa session des 28 et 29 juin 1991 à Luxembourg, le Conseil européen a arrêté différentes lignes directrices communes en vue d'améliorer la transparence des transferts d'armes conventionnelles et de technologies militaires à destination de pays tiers, lignes directrices développées par le Conseil européen de Lisbonne, les 26 et 27 juin 1992,

considérant que sur les quelque 1.500.000 personnes occupées en Europe occidentale dans l'industrie de l'armement à la fin des années 80, de 300 à 500.000 perdront leur emploi au cours des trois à cinq prochaines années, ces pertes étant comparables à celles qu'a connues la sidérurgie entre 1975 et 1985,

considérant la déclaration du Conseil des ministres de l'UEO à Petersberg, le 22 juin 1992, qui envisage de conférer aux forces armées des Etats membres intervenant conjointement dans le cadre de l'UEO un rôle humanitaire, ainsi qu'un rôle de maintien et de recherche de la paix;

considère que l'Union européenne mise en place par le traité de Maastricht devra jouer un rôle central pour la sécurité en Europe;

demande, par conséquent, la définition d'une nouvelle politique de la sécurité, conçue dans une perspective paneuropéenne, qui se fonderait sur les structures indispensables pour la prévention des conflits et la stabilisation, étant entendu que cette perspective devrait permettre de nouer des liens politiques, économiques et sociaux propres à empêcher les conflits et à rendre improbable tout règlement de ceux-ci par des voies militaires, le concept d'une "politique de sécurité préventive" devant s'imposer peu à peu et les interventions armées ne plus être envisagées qu'en ultime recours;

insiste pour que les questions relatives à la production et au commerce des armes entrent dans le cadre des compétences communautaires et dans la perspective de l'Union européenne; ces compétences sont la base de la politique étrangère et de sécurité commune et doivent s'exercer à travers le vote à la majorité qualifiée du Conseil et sous le contrôle constant et efficace du Parlement européen;

demande aux Etats membres de mettre en oeuvre une politique de désarmement courageuse et tournée vers l'avenir, à l'échelon national et international;

dénonce l'attitude des entreprises du secteur de l'armement, qui tentent de compenser la réduction des dépenses publiques par une poussée des exportations et invite les gouvernements des Etats membres concernés à ne pas encourager une telle démarche - déjà trop fréquente - en mettant fin à la promotion des exportations d'armes par les agences gouvernementales et en n'accordant plus de crédits à l'exportation en matière d'armement, cette dernière pratique contribuant à accentuer les déséquilibres sociaux dans le tiers monde et pouvant engendrer, pour les années à venir, des foyers de conflits;

croit à la nécessité d'une politique commune dans le secteur de la production d'armes devrait viser à éviter toute nouvelle diversification, dans le secteur militaire, des entreprises opérant dans les Etats membres dont l'industrie de la défense est peu développée; redoute que le programme EUCLID n'accentue encore les surcapacités qui existent en Europe occidentale, et invite la Commission à réexaminer ce programme et à ne le poursuivre que dans la perspective d'une rationalisation industrielle dont l'objectif ultime est la réduction des ressources engagées dans ce secteur; estime qu'un marché commun de l'armement, accompagné d'une coopération efficace dans ce domaine au sein de la Communauté, contribuerait à une réduction des coûts et à la limitation des exportations d'armements vers les pays du tiers monde;

se félicite que la Commission ait l'intention de prendre les initiatives nécessaires pour promouvoir la rationalisation et réduire les surcapacités dans le secteur de la production d'armements; approuve en particulier la proposition relative à la définition d'objectifs industriels communs -ainsi l'amélioration de la compétitivité -, l'ouverture des marchés publics dans la Communauté et la normalisation européenne; invite les Etats membres à cesser de bloquer de telles propositions et à agir dans le sens des orientations proposées par la Commission en mars 1992;

estime que la reconversion du secteur de l'armement doit figurer parmi les priorités communautaires de la Commission, indépendamment de l'endroit où les industries concernées se situent, et invite l'autorité budgétaire à prévoir, dès le budget de 1993, les crédits nécessaires pour mettre ces actions en oeuvre;

estime que, parmi les critères communs à adopter en matière d'exportation d'armes, devrait figurer celui de la logique de la suffisance, selon lequel les Etats membres agissent d'un commun accord pour suspendre la fourniture de matériel militaire aux pays tiers dont la capacité militaire suffit à leur propre défense; estime qu'une prolifération incontrôlée des armements serait à l'origine de nouvelles menaces, qui pourraient justifier par la suite la mise en place de nouveaux systèmes de défense; attire l'attention sur le danger qu'un conflit Nord-Sud ne se substitue au conflit Est-Ouest;

invite les Etats membres à soutenir activement des négociations sérieuses en vue de la conclusion, dès que possible, d'un traité sur l'interdiction globale des essais nucléaires et, dans cette optique, lors de la prochaine réunion de la Conférence sur le désarmement à Genève, à créer un groupe ad hoc dont le mandat serait de négocier le traité, considéré comme le premier pas vers un véritable désarmement nucléaire;

fait observer que les industries du secteur de l'armement ne sauraient faire face à la mutation générale des conditions au terme de la guerre froide que par une restructuration radicale, qui implique la poursuite de la concentration du secteur entre un nombre réduit d'entreprises compétitives et un processus de reconversion à des activités civiles sera indispensable à certaines entreprises;

considère que, dans le contexte du marché intérieur, la concentration de l'industrie de l'armement est certes de nature à stabiliser les chiffres d'affaires et les bénéfices des producteurs, mais qu'elle ne saurait, à terme, constituer pour ceux-ci une protection contre la réduction des marchés dans le domaine de la défense;

demande à la Commission

- de mettre en oeuvre des politiques à long terme d'aide à la reconversion en faisant entrer cette aide dans le cadre des objectifs des politiques structurelles de la Communauté,

- de préparer des programmes spécifiques d'aide rendant possible la diversification des activités et le maintien des emplois dans les régions touchées par la restructuration de l'industrie de défense et la fermeture des bases militaires;

demande, notamment, l'adoption d'un programme communautaire qui facilite l'adaptation à la production civile des entreprises et moyens de production ayant servi jusqu'ici à des fins militaires, et favorise la création d'entreprises se consacrant à d'autres activités; ce programme doit prendre en compte les aspects sociaux et technologiques et, notamment:

- reconnaître la nécessité vitale de transformer des pans entiers de l'actuel secteur de l'armement pour créer de nouvelles industries civiles en utilisant les capacités de la main-d'oeuvre formée aux technologies de pointe pour faire front à la concurrence internationale,

- s'inscrire dans une stratégie générale de développement régional et tenir compte du fait que certaines régions de la Communauté sont davantage que d'autres affectées par les conséquences sociales et économiques de la diminution des dépenses militaires - compte tenu de la monostructure industrielle qui est la leur - et que la fermeture d'installations militaires peut entraîner un recul de la demande de main-d'oeuvre et de services dans un certain périmètre régional, de nature à perturber également le secteur civil,

- être mis en oeuvre dans le cadre d'une étroite concertation avec les travailleurs et les autorités régionales et locales, de manière à le rendre plus facilement acceptable et à permettre une stratégie d'adaptation dans l'intérêt des travailleurs et des communautés concernés,

- prendre en compte les importants investissements publics nécessaires dans le secteur civil, étant entendu - compte tenu des contraintes budgétaires - qu'il ne faut toutefois pas partir du principe que les pouvoirs publics financeront à eux seuls la reconversion de la production, la conquête de marchés privés étant par conséquent nécessaire;

demande le renforcement de la coopération dans le domaine des technologies civiles et l'accroissement de l'aide économique accordée aux pays tiers qui renoncent à se doter d'un arsenal militaire offensif et technologiquement avancé, réduisent leurs dépenses militaires et intègrent à leur politique intérieure les principes de la démocratie et du strict respect des droits de l'homme;

fait observer qu'il existe encore, alors que la confrontation entre les blocs a pris fin et que des efforts sont déployés dans le sens du désarmement, des arsenaux considérables tant conventionnels que NBC, dont l'existence ne se justifie plus, les menaces ayant disparu; demande de dégager également, dans le cadre du programme communautaire de reconversion, des crédits pour la destruction de ces arsenaux ou des fonds internationaux destinés à compenser les dépenses engagées pour les détruire ou à lutter contre les éventuels déséquilibres économiques auxquels pourraient être confrontées les régions concernées, notamment si elles connaissent déjà un déficit structurel; demande également d'aider les pays du défunt bloc de l'Est, qui ne disposent pas des moyens financiers et techniques nécessaires à cet effet, à détruire leurs armes NBC; fait observer que l'existence de ces arsenaux constitue, compte tenu de l'instabilité de la situation politique dans la CEI, une menace énorme pour notre sécurité; rappelle, à c

et égard, les propositions qui ont été faites par le Chancelier fédéral autrichien, M. Vranitzky, s'agissant des achats d'armes conventionnelles, et par le président de la BERD, M. Jacques Attali, qui établit un lien entre la destruction d'ogives nucléaires soviétiques et l'octroi de crédits; considère que ces propositions constituent une alternative valable à la création, envisagée par M. Eltsine, d'une commission des ventes d'armes, dans le but d'obtenir des devises fortes, initiative qui entraînerait une prolifération incontrôlable des armements directement préjudiciable à la sécurité internationale; demande à la Commission de lier la conclusion de nouveaux accords de coopération avec les Républiques de l'ex-Union soviétique à des engagements précis en matière de non-prolifération et de destruction des armements dont ces républiques n'ont plus l'usage;

recommande au Conseil de faire le nécessaire pour que le nom d'Ypres soit associé à la Convention dont les négociations ont été achevées dans le cadre de la conférence des Nations unies sur le désarmement, concernant le développement, la production, le stockage et l'utilisation des armes chimiques, et pour que cette Convention soit appelée "Convention d'Ypres",

se félicite de l'initiative de créer à Moscou un Centre international de la science et de la technologie pour lutter contre l'exode des scientifiques vers les pays tiers; insiste pour que ce centre devienne rapidement opérationnel; espère que ce projet bénéficiera des moyens financiers voulus et offrira des perspectives réelles à ses chercheurs extrêmement qualifiés; invite la Commission et les Etats membres à prendre d'autres mesures concertées pour permettre aux scientifiques et techniciens de se reconvertir dans l'industrie civile de leur patrie et leur éviter ainsi de gonfler le flot des "cerveaux" propice au développement de nouvelles industries militaires dans les pays tiers;

rappelle que dans le marché intérieur, les exportations d'armes ne pourront plus véritablement être contrôlées qu'aux frontières extérieures de la Communauté et qu'il sera possible à tout moment de contourner les réglementations nationales; demande dès lors, une fois de plus, la suppression de l'article 223 du traité CEE, en sorte que les Etats membres ne puissent plus s'opposer à la définition d'une politique commune du contrôle des exportations d'armement en invoquant des intérêts nationaux dans le domaine de la sécurité; fait observer qu'en l'absence d'une réglementation communautaire, l'Etat membre où les dispositions sont les moins strictes détermine les termes des exportations; accueille favorablement les propositions visant à élaborer un code de conduite sur les exportations d'armes, qui reposerait sur les normes actuelles les plus sévères que les différents Etats membres peuvent supporter en matière de contrôles, jusqu'au moment de la suppression de l'article 223 et de l'incorporation de ce code dans

le droit communautaire; attend de la Commission qu'elle exige des informations précises sur les exportations d'armes effectuées par les Etats membres et qu'elle en réfère régulièrement au Parlement;

demande à la Communauté et aux Etats membres de mettre tout en oeuvre, dans toutes les instances internationales, pour que soient effectués des contrôles efficaces du commerce des armes et pour que le plus grand nombre d'Etats possible adopte, à cette fin, les mêmes critères, reconnus indispensables pour la vente d'équipements militaires; exprime son soutien à la proposition concernant l'établissement d'un registre des ventes d'armes dans le monde, auprès des Nations unies;

insiste pour que ce contrôle soit étendu aux matériaux ou pièces rendus disponibles par le démantèlement ou la supprression des armements, comme par exemple le plutonium;

se félicite de l'accord passé entre les Etats membres sous le contrôle de la Commission sur quelques objectifs visant à une action commune dans le domaine des biens et technologies à double usage et invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais des propositions concernant

- la rédaction d'une liste des biens et technologies à double usage dont le commerce va être soumis à un contrôle,

- l'élaboration de critères communs régissant la délivrance des licences d'exportation par la Communauté,

- la création d'un organisme ou d'un dispositif commun chargé de la coordination des politiques et procédures relatives à l'exécution des contrôles, et de la mise à jour permanente d'une liste commune des destinations "interdites" aux biens et technologies à double usage;

souligne, sans préjuger d'un avis plus détaillé au stade de la consultation, qu'il considère la proposition de règlement présentée en juillet 1992 comme insuffisante, dans la mesure où ce texte prévoit que la décision concernant la liste des produits et destinations restera du ressort des Etats nationaux, au motif que cette décision aurait un caractère stratégique; insiste pour que le Parlement soit lui aussi consulté, au stade de la consultation, sur la liste des biens et technologies à double usage ainsi que sur la liste des Etats dits "amis" bénéficiaires de la procédure d'autorisation simplifiée; souligne à cet égard que ce règlement devrait proscrire la vente d'armes dans les zones de conflits ainsi qu'aux gouvernements qui ne respectent pas les droits humains et civiques, et comporter une clause prévoyant la responsabilité politique de l'exportation d'armes et de matériel à double usage, par la publication, au Journal officiel des Communautés européennes, des demandes de licences d'exportation avant mê

me qu'elles ne soient octroyées;

demande que soit interdite, de par le monde, l'utilisation des mines comme instrument de répression envers les populations civiles dans les zones de conflits (comme c'est le cas pour les populations kurdes) et que les pays producteurs s'engagent à mener à bien les opérations de déminage nécessaires;

estime qu'il convient également d'interdire, sur la base d'une disposition communautaire, l'exportation d'instruments de torture par les Etats membres;

invite la Commission et le Conseil à négocier - au niveau international - avec les pays producteurs d'armes, des accords visant à instaurer des restrictions en matière d'exportation d'armes à l'échelle mondiale;

rappelle que les conséquences sociales de la reconversion du complexe militaro-industriel dans les pays d'Europe centrale et orientale ainsi que dans l'ex-Union soviétique pourraient avoir des répercussions, bien plus graves que dans la Communauté, sur la stabilité économique et politique de ces pays - et, partant, sur la sécurité du continent européen dans son ensemble - et souligne que d'importantes mesures doivent être prises d'urgence tant par la Communauté que par les Etats membres pour accompagner ce processus;

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à la Coopération politique européenne et aux gouvernements des Etats membres.