RESOLUTION B3-1261/92

Résolution sur les relations avec la CEI

Le Parlement européen,

-vu ses résolutions du 9 juillet 1992 PV de cette date, partie II, point 7,

-prenant acte des témoignages fournis au cours de l'audition des 10 et 11 septembre sur les problèmes économiques et politiques des Etats de la CEI, audition organisée conjointement par les commissions des affaires étrangères et de la sécurité, des relations économiques extérieures, des budgets, économique, monétaire et de la politique industrielle et la délégation pour les relations avec les Républiques de la Communauté des Etats indépendants (CEI),

-prenant acte des discussions multilatérales qui ont eu lieu à Lisbonne les 22, 23 et 24 mai 1992 sur l'assistance aux Etats nouvellement indépendants de l'ancienne Union soviétique,

-eu égard à la conférence qui se tiendra à Tokyo sur l'assistance aux Etats nouvellement indépendants de l'ancienne Union soviétique,

considérant le danger imminent d'inflation galopante dans les Etats de la CEI, phénomène qui pourrait compromettre le processus de réforme dans son ensemble,

considérant la baisse spectaculaire et persistante de la production, notamment de la production de pétrole, des investissements et des salaires réels,

considérant le poids important de la dette extérieure héritée et au fait que les créanciers n'ont pas accepté jusqu'à présent de rééchelonnement, et considérant qu'il est peu réaliste d'attendre le remboursement dans un proche avenir si aucune aide n'est fournie,

considérant la part disproportionnée de la production de défense dans les économies de la Russie et de l'Ukraine,

considérant la dépendance de nombreuses grandes villes et régions à l'égard de quelques usines de production d'armements et à l'absence de moyens financiers permettant d'apporter un soutien social aux travailleurs mis au chômage,

considérant que les démocraties occidentales continuent de dépenser 100 milliards de dollars par an pour du matériel militaire dont la majeure partie est devenue superflue à la suite de la fin de la guerre froide mais qui redeviendra nécessaire si ces ressources ne sont pas utilisées pour financer une aide destinée à stabiliser l'Europe orientale,

considérant le délai nécessaire pour reconvertir les usines d'armement, à l'absence d'emplois de rechange ainsi que de système de sécurité sociale,

considérant l'augmentation considérable des nouveaux crédits enregistrée récemment,

considérant l'interruption du commerce et des paiements entre les Etats de la CEI,

considérant le vide administratif qu'a entraîné la dissolution du parti communiste,

considérant la nécessité d'un délai pour mettre en place des administrations nouvelles dans des Etats complètement nouveaux,

considérant l'absence d'une aide financière notable de la Communauté et d'autres démocraties industrialisées,

considérant la nécessité d'un développement rapide de l'infrastructure de stockage, de distribution et de transformation des produits agricoles,

considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la sécurité des centrales nucléaires ainsi que le démantèlement des armes nucléaires et conventionnelles,

considérant la nécessité d'une réhabilitation importante du secteur pétrolier afin de rétablir le niveau de la production pour obtenir les devises fortes éminemment nécessaires,

considérant la nécessité de parachever la charte de l'énergie afin d'assurer des conditions satisfaisantes pour les investissements internes dans le secteur pétrolier,

considérant la nécessité d'encourager les investissements internes par la création d'un système sain de droit commercial et à celle de structures administratives claires pour les relations avec les entreprises étrangères,

considérant la nécessité de relancer le commerce entre la CEI et l'Europe centrale et les Balkans,

considérant le potentiel considérable qui s'offre au commerce entre des économies en expansion dans la CEI et la Communauté européenne,

considérant le risque très réel qu'un effondrement économique total dans les Etats de la CEI n'entraîne le remplacement des nouvelles démocraties amies par des régimes autoritaires ainsi que la déstabilisation de l'Europe centrale et la nécessité de rétablir une défense militaire complète de la Communauté,

considérant la situation extrêmement préoccupante qui règne dans le domaine de l'environnement et de la santé publique dans plusieurs régions de la CEI,

considérant que la coordination de l'aide internationale dans le cadre des sommets de Washington et de Lisbonne n'a pas été menée avec l'urgence requise et n'a pas encore débouché sur un programme d'aide occidentale cohérent, coordonné et substantiel,

considérant la vacance du pouvoir que l'on observera aux Etats-Unis en attendant que le nouveau président prenne ses fonctions à la mi-janvier,

considérant l'occasion unique qui s'offre à la Communauté européenne de jouer un rôle déterminant et d'adopter une approche nouvelle et imaginative en ce qui concerne l'organisation d'un nouveau partenariat entre l'Est et l'Ouest;

décide que les Etats membres de la Communauté, agissant dans le cadre de la coopération politique, mettent sur pied, avec l'aide extérieure nécessaire, un dispositif financier qui évite l'inflation galopante dans la CEI; est d'avis que ce dispositif est nécessaire d'urgence pour stabiliser le rouble en attendant que les réformes structurelles des entreprises de la CEI puissent produire leurs effets, que le pétrole puisse de nouveau procurer des devises fortes au pays et que les réformes agraires puissent éviter la nécessité d'importer des denrées alimentaires;

invite les Etats membres à user de leur influence considérable en vue de dégager un accord rapide sur le rééchelonnement de la dette;

estime que la Communauté devrait aider et encourager les Etats de la CEI à mettre sur pied immédiatement un système de compensation des paiements afin d'éviter la poursuite de l'effondrement du commerce entre les Etats;

estime que la Communauté devrait examiner avec les Etats de la CEI la création d'une zone de libre-échange (comportant les sauvegardes temporaires nécessaires) pour encourager le commerce entre les Etats, y compris, si possible, l'Europe centrale;

estime que

a) la Communauté devrait lancer une concertation avec les Etats de la CEI et leurs entreprises de défense pour examiner les besoins de reconstruction auxquels ces entreprises pourraient faire face si elles disposaient de l'équipement nécessaire;

b) les Etats membres devraient examiner un programme d'aide en remplacement des armes permettant, au lieu de commandes d'armes superflues, de commander à leurs propres entreprises d'armement l'équipement nécessaire pour reconvertir les entreprises productrices d'armes de la CEI afin de satisfaire les besoins d'infrastructure de ces pays;

c) les Etats membres devraient recommander un tel programme à d'autres producteurs occidentaux d'armement touchés par le déclin des activités de défense;

estime que l'autorité budgétaire de la Communauté devrait veiller à ce que soient prévues les ressources nécessaires pour permettre à la Commission d'étendre le plus rapidement possible son remarquable programme novateur d'assistance technique; demande en particulier à la Commission

a) de concentrer ses efforts sur l'organisation de l'aide aux Etats de la CEI, pour les aider à mettre sur pied les dispositions commerciales qui encourageraient les investissements internes;

b) d'élaborer, en accord avec les Républiques, un programme d'assistance et d'orientation pour l'amélioration rapide de la distribution, du stockage et de la transformation des produits agricoles;

demande à la Communauté d'étendre l'aide dans le domaine de l'environnement aux différentes Républiques afin de répondre à la situation préoccupante de contamination radioactive et chimique et à la destruction d'habitats uniques;

demande instamment aux Etats membres agissant dans le cadre de la coopération politique de se mettre d'accord sur leurs propositions relatives à la charte de l'énergie puis de promouvoir un règlement rapide pour mettre fin à l'incertitude et encourager les nouveaux investissements massifs qui sont nécessaires pour améliorer la production pétrolière et renforcer la principale source immédiate de devises fortes;

estime, en ce qui concerne la coordination de l'aide internationale, que, si le FMI a un rôle essentiel à jouer pour encourager la réforme monétaire, il est trop spécialisé et trop peu familiarisé avec le dialogue politique pour coordonner un effort d'assistance dont l'ampleur et la complexité sont uniques et qui est sans précédent dans l'histoire;

estime par conséquent que devraient s'établir des relations de partenaires officielles entre les principaux donateurs et les bénéficiaires afin de fixer les priorités et d'arrêter les formes, le niveau et la répartition de l'aide, sous l'autorité de ministres politiquement responsables et avec l'appui d'un personnel spécialisé d'experts locaux et internationaux;

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des Etats membres et des Etats de la CEI et aux participants de la conférence de Tokyo.