RESOLUTION A3-0256/92

Résolution sur le Livre Vert relatif à l'impact des transports sur l'environnement: une stratégie communautaire pour un développement des transports respectueux de l'environnement

Le Parlement européen,

-vu le Livre Vert relatif à l'impact des transports sur l'environnement: une stratégie communautaire pour un développement des transporteurs respectueux de l'environnement (COM(92)0046),

-consulté par la Commission (C3-0182/92),

-vu ses récentes résolutions du 11 septembre 1991 sur les transports et l'environnement JO no C 267 du 14.10.1991, p. 103, du 12 septembre 1991 sur l'environnement urbain JO no C 267 du 14.10.1991, p. 156 et du 12 juin 1992 sur l'encombrement et les transports urbainsP.V. de cette date, partie II, point 11,

-vu les décisions de Maastricht du 10 décembre 1992, en particulier l'article 75 relatif à la politique des transports, le titre XXII, article 129 littera b) et d) relatif aux réseaux transeuropéens, l'article 130 D sur le Fonds de cohésion et l'article 130 R-P sur l'environnement et la santé publique,

-vu les "propositions Delors II" (COM(92) 2000-2001) et sa résolution du 10 juin 1992 concernant la communication de la Commission "De l'Acte unique à l'après-Maastricht: les moyens de nos ambitions"P.V. de cette date, partie II, point 2,

-vu le memorandum du gouvernement néerlandais de juin 1990 sur "L'Europe des transports",

-vu la publication de la Chambre des Lords sur la "Mise en oeuvre et le contrôle de la législation en matière d'environnement",

-vu la stratégie de développement régional exposée dans "Europe 2000: les perspectives de développement du territoire communautaire" (COM(91)0452),

-vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A3-0256/92),

considérant qu'il a insisté, dans sa résolution précitée du 11 septembre 1991 sur les transports et l'environnement, sur la nécessité d'une stratégie cohérente dans le domaine de l'environnement et des transports,

considérant que le secteur des transports revêt une importance économique de premier plan,

considérant que l'augmentation des transports est en relation directe avec la croissance économique, laquelle se caractérise, notamment en raison du marché intérieur, par l'augmentation permanente de la consommation, de la production et de la mobilité des citoyens,

considérant que le cinquième programme d'action de la Commission pour une politique de l'environnement durable dans le domaine de l'industrie, du tourisme, des transports, de l'agriculture et de l'énergie (COM(92)0023) constitue un ensemble cohérent et que le Livre Vert peut être considéré comme un volet de cet ensemble,

considérant qu'il ressort clairement de la résolution précitée du 11 septembre 1991 sur les transports et l'environnement ainsi que du Livre Vert qu'il existe un rapport problématique entre l'accroissement de la mobilité et le développement durable,

considérant que tant la Commission, qui a l'intention d'utiliser le Livre Vert comme document de travail dans la préparation de son Livre blanc à paraîtreCOM(92)0046, paragraphe 129, que le Parlement européen considèrent que la politique des transports doit faire partie intégrante d'une politique globale axée sur un développement durable,

considérant que le Livre Vert ne définit pas avec précision la notion de "mobilité durable"; que les quatre éléments énoncés dans le Livre Vert, à savoir "pollutions résultant de l'usage des moyens de transport", "l'occupation du sol et l'intrusion visuelle", "la congestion" et "les risques liés au transport de marchandises dangereuses", constituent de bons points de départ, mais qu'il importe de préciser les mesures et les initiatives qui seront prises à court et à long terme ainsi que le choix des priorités,

considérant que la Commission a élaboré une stratégie de politique régionale pour l'an 2 000 et que celle-ci contient des éléments importants pour limiter l'expansion du trafic et améliorer le flux de celui-ci,

considérant que, dans le cadre de la politique régionale de la Communauté, les Fonds structurels apportent une aide financière à l'amélioration des infrastructures de transport dans les régions moins développées de la Communauté,

considérant que, dans son avis du 14 février 1992JO no C 67 du 16.3.1992, p. 237 concernant un plan d'actions communautaires en faveur du tourisme, le Parlement européen a souligné que la politique touristique aurait une grande influence sur une politique des transports à long terme,

considérant que l'augmentation des transports s'est produite essentiellement dans les transports routiers et aériens et que, à ce jour, ni les Etats membres ni la Communauté n'ont pris des mesures suffisantes pour encourager des moyens de transport moins polluants, tels que le rail, la navigation et les transports intermodaux; que cette inégalité de concurrence contrevient aux objectifs communautaires concernant une libéralisation complète et une concurrence libre,

considérant que les conditions d'utilisation du moyen de transport le plus favorable à l'environnement, à savoir la bicyclette, loin de s'améliorer, se détériorent en permanence, si l'on en juge par la situation concernant le transport international de bicyclettes par chemin de fer,

considérant qu'ont été prises, dans le cadre de l'actuelle politique fiscale de la CEE, des initiatives telles que l'harmonisation des accises sur les huiles minérales, l'imputation des coûts d'infrastructure aux poids lourds et la perception d'une taxe sur le CO2, mais qu'il n'existe en matière de transports aucune politique fiscale cohérente,

considérant que les émissions de CO2 dues aux transports représentent d'ores et déjà le quart des émissions totales de CO2 dans la Communauté, que cette tendance s'aggrave et que les transports s'avèrent de plus en plus responsables des problèmes d'effet de serreAudition de la commission d'enquête du Bundestag "Vorsorge zum Schutz der Erdatmosphäre" (Comment protéger l'atmosphère terrestre), 26 et 27 juin 1989; que, dans les transports routiers, les véhicules individuels sont responsables de 70 % des émissions de CO2,

considérant que l'utilisation des voitures particulières a eu des effets largement positifs sur la qualité de la vie des habitants des régions rurales, puisqu'elle a notamment diversifié l'emploi et les possibilités de formation et a rendu accessible aux habitants des campagnes toute une gamme d'activités socio-culturelles que les citadins considèrent comme allant de soi,

considérant que, après les décisions de Maastricht, la politique d'infrastructure a pris une importance nouvelle et que cette politique doit rendre les objectifs de cohésion économique et sociale compatibles avec les objectifs de la politique de l'environnement,

considérant que l'on sous-estime, en règle générale, les effets sur la santé humaine, et notamment des groupes vulnérables, de l'émission de substances toxiques,

considérant que des recherches poussées doivent encore être effectuées sur les effets externes véritablement nocifs des transports,

considérant que les nuisances acoustiques croissantes dues aux transports sont ressenties comme de plus en plus pénibles par une proportion croissante de la populationImprimé du Bundestag 11/2714,

considérant que la Communauté européenne devrait avoir pour objectif d'équilibrer la protection de l'environnement et la satisfaction de la demande croissante de transport;

CONTENU GENERAL

se félicite de ce que la Commission ait présenté ce Livre Vert, qui aborde nombre de sujets déjà traités par le Parlement européen dans sa résolution précitée du 11 septembre 1991 sur les transports et l'environnement, et fait remarquer qu'il maintient en totalité les demandes formulées dans cette résolution;

insiste auprès de la Commission pour que ce Livre Vert inspire le Livre blanc, à présenter, comme la Commission en a d'ailleurs exprimé l'intention dans ledit Livre Vert;

demande à la Commission de veiller à ce que les desiderata du Parlement européen non abordés dans le Livre Vert soient repris dans le Livre blanc;

demande également à la Commission de développer dans les meilleurs délais, en la précisant, la notion de "mobilité durable" et de présenter un plan indiquant, sur la base d'objectifs clairs et d'un échéancier approprié, comment le secteur des transports devra satisfaire aux critères d'environnement et aux améliorations d'infrastructures pour atteindre cette mobilité durable;

invite les autorités nationales et locales de tous les Etats membres à favoriser une meilleure coordination des programmations et des politiques afin de limiter au maximum la dégradation de l'environnement;

invite la Commission à stimuler une concurrence loyale et la liberté de choix entre les différents modes de transport;

invite la Commission à définir à cet égard des priorités afin de réaliser cette "mobilité durable" au moyen des instruments suivants:

UNE FISCALITE COHERENTE

invite la Commission et le Conseil à mettre en oeuvre, dans le secteur des transportsCf. UPI, Heidelberg, "L'impact sur l'environnement des instruments financiers dans le domaine des transports"

Cf. J. Whitelegg, Institute of British Geographers, Conférence de Sheffield, janvier 1991, un paquet cohérent de mesures fiscales dont l'objectif serait d'éliminer, vers l'an 2000, les disparités des conditions de concurrence entre les différents moyens de transport et de réduire la pollution causée par le trafic;

invite la Commission:

- à appliquer, pour tous les modes de transport, le principe du "pollueur-payeur", qui revient à intégrer les coûts externes,

- à prendre comme point de départ la "variabilisation" de la fiscalité,

- à continuer à laisser aux Etats membres la possibilité d'appliquer aux accises une surtaxe "environnement";

demande à la Commission de consacrer une partie du produit de cette fiscalité à la constitution d'un fonds destiné à encourager les transports respectueux de l'environnement et économes de l'énergie;

invite par ailleurs la Commission à présenter des propositions relatives à une gestion intégrée permettant de tenir compte des coûts externes de la fabrication et du recyclage/élimination des véhicules tout en évitant que le "poids du passé" soit unilatéralement répercuté sur les transports;

souligne qu'il sera nécessaire de réduire de 40 % d'ici à l'an 2010 les émissions de CO2cf. réunion de l'OCDE sur le thème "Des mesures incisives sont indispensables pour concevoir et sauvegarder un équilibre écologique" 1989. afin de permettre un développement à long terme et invite à cet égard la Commission à introduire le plus rapidement possible la taxe annoncée sur le CO2 afin d'en optimaliser les effets au service d'un développement durable;

prie la Commission de veiller à ce que ces mesures entraînent le moins possible de formalités pour le transporteur, l'affréteur et l'usager et prennent en compte les droits et besoins des habitants des régions rurales;

estime que cette taxe sur le CO2 est nécessaire, à la fois comme signe et comme base de négociations, à un dialogue avec les autres pays industrialisés en vue de l'adoption d'une mesure analogue au plan mondial, et en tenant particulièrement compte des énergies renouvelables;

invite la Commission

- à axer le niveau d'harmonisation des accises sur les huiles minérales sur l'idée d'une internalisation des coûts externes,

- à ne majorer la taxe sur le kérosèneCf. "Cleaner engines taking off", Enviro no 12, novembre 1991; et résolution précitée du Parlement, du 11 septembre 1991 que si un accord international intervient à ce sujet afin de ne pas désavantager les transporteurs de la Communauté face à la concurrence,

- à rechercher si les compagnies de navigation aérienne prennent entièrement à leur charge l'utilisation des infrastructures telles que celles de la sécurité aérienne et des aéroports,

- à appliquer le principe de territorialité, comme base des coûts d'infrastructure, de telle manière qu'il n'entraîne pas d'obstacles supplémentaires à la liberté de circulation et à la concurrence;

- à réaliser en coopération avec les Etats membres une étude exhaustive des coûts externes engendrés par les transports routiers de personnes et de marchandises (pollution, effet de serre, bruit, accidents de la circulation, congestion du trafic, construction et entretien de la voirie, etc);

POLITIQUE DES INFRASTRUCTURESRésolution précitée du Parlement européen, du 11 septembre 1991

invite la Commission à élargir le champ d'application de la directive concernant l'évaluation de l'impact sur l'environnement, de telle sorte que, avant de procéder à la construction de nouvelles infrastructures communautaires, une étude soit élaborée concernant toutes les possibilités d'utilisation intermodale de l'infrastructure existante;

engage la Commission, au cas où un nouveau projet communautaire serait nécessaire, à faire en sorte que

- dans le développement ultérieur des infrastructures de transport, la priorité soit accordée aux moyens de transport respectueux de l'environnement, en fonction du relief de chaque territoire, et à la mise en place de chaînes de transport écologiquement favorables,

- l'évaluation de l'impact sur l'environnement soit établie de façon à. englober l'ensemble du projet, même si celui-ci est transnational,

. comporter également une analyse de l'impact écologique des transportsA. Ulricher : "Dans quelle mesure les projets d'aménagement routier induisent-ils un surcroît de transports ?", Université de Karlsruhe, novembre 1990

. traiter également des obstacles éventuels pour l'infrastructure existante des moyens de transports respectueux de l'environnement;

invite la Commission à renforcer les sanctions en cas de non-respect de l'évaluation d'impact sur l'environnement afin d'améliorer l'efficacité de celle-ci, par exemple en diminuant ou en suspendant le financement communautaire du projet concerné;

prie la Commission de veiller à ce que l'infrastructure existante, qui pose des problèmes inacceptables d'environnement, soit adaptée aux expériences nouvelles;

considère que la "conversion" peut, dans des circonstances particulières, être un bon moyen d'instaurer une politique d'infrastructure écologiquement responsable mais qu'il convient de veiller à:

- la conversion des infrastructures, ces dernières devant être également adaptées à d'autres modes de transport afin d'éviter toute nouvelle intrusion dans le cadre de vie,

- la conversion écologique, le nouveau moyen de transport devant être plus respectueux de l'environnement que l'ancien, comme par exemple la conversion d'une liaison routière en liaison ferroviaire,

- la prise en compte détaillée du coût de chaque proposition de conversion, afin d'éviter que ce coût devienne excessif;

estime que les infrastructures financées en partie par des fonds privés n'en doivent pas moins suivre les mêmes procédures de décision démocratique et respecter les mêmes impératifs écologiques que les infrastructures ou équipements financés par des fonds publics;

considère que la Commission devrait coordonner des recherches sur la faisabilité de transports souterrains économes d'énergie;

SOUTIEN STRUCTUREL AUX MODES DE TRANSPORT MOINS NUISIBLES A L'ENVIRONNEMENT

engage la Commission à présenter, sur la base d'une analyse des besoins en mobilité et des comportements, des propositions concernant une stratégie d'encouragement aux modes de transport plus respectueux de l'environnement (rail, transports en commun, véhicules électriques et bicyclette);

souligne la nécessité de développer rapidement le réseau de liaisons ferroviaires à grande vitesse, afin de créer une alternative sérieuse aux vols sur courtes distances;

estime qu'il convient en tout premier lieu d'élaborer des alternatives concernant:

- les transports de loisir et de navette,

- les transports à brève distance, et

- la sous-occupation de l'espace réservé aux passagers dans les voitures,

ces formes de transport constituant une part importante de l'ensemble du trafic et étant susceptibles d'être remplacées par des transports en commun et/ou non motorisés;

invite la Commission et les chemins de fer communautaires à engager les démarches nécessaires afin que les chemins de fer européens créent des conditions (tarifs, systèmes de réduction) favorisant le transport de bicyclettes sur les lignes ferroviaires nationales et internationales;

invite la Commission, lorsqu'elle définira sa stratégie concernant le transport des marchandises, à procéder à une classification par produit et catégorie et faisant apparaître les possibilités existant dans les domaines suivants:

- la réduction du trafic par une harmonisation régionale efficace de la production et de la consommation,

- le transport ferroviaire, par voie navigable, par cabotage ou par le transport combiné de marchandises en vrac, de produits finis et semi-finis, notamment lorsqu'il s'agit de marchandises non périssables,

- le transport par pipeline de certaines substances liquides ou liquéfiables;

invite la Commission à se montrer particulièrement attentive, notamment dans le cadre des réseaux de transport, à l'établissement de points de jonction pour le transbordement des marchandises et d'autres facilités -par exemple, des points de transbordement situés en dehors des grands centres urbains- favorisant l'utilisation de moyens de transport respectueux de l'environnement;

invite la Commission à encourager la mise au point de technologies nouvelles axées sur:

- la fabrication de moteurs économes et non polluants,

- le développement de carburants moins polluants,

- une meilleure utilisation des capacités de transport;

invite la Commission à procéder à une évaluation de l'impact des différents modes de transport sur l'environnement afin de décider du rôle que chacun d'entre eux peut jouer dans l'acheminement des échanges commerciaux intracommunautaires;

invite la Commission à prendre en considération, dans le cadre d'une "mobilité durable", les incidences sur l'environnement de la production d'énergie destinée aux véhicules électriques ainsi que les problèmes de l'élimination des batteries et des besoins en énergie et en terres liés à la production de carburants biologiques;

NUISANCES ACOUSTIQUES

prie la Commission de prendre à bref délai des mesures tendant à réduire considérablement les nuisances acoustiques provoquées par la circulation automobile, aérienne et ferroviaireCf. OCDE : "La lutte contre le bruit", 1986; et résolution précitée du Parlement, du 11 septembre 1991, et notamment:

- des normes pour la fabrication de véhicules silencieux,

- des normes concernant le seuil admissible des émissions acoustiques,

- des normes concernant les nuisances acoustiques prévisibles des nouvelles infrastructures,

- l'adoption de mesures de limitation lorsque les nuisances acoustiques sont trop importantes,

- des normes européennes pour le seuil admissible des émissions acoustiques aux abords des aéroports pour les vols diurnes et nocturnes ainsi que l'harmonisation de la législation de protection contre le bruit causé par les avions à réaction,

- des propositions visant à sanctionner sévèrement les usagers qui enlèvent le bloc silenceur de leur motocyclette ou continuent à rouler avec des silenceurs défectueux;

LIMITATIONS DE VITESSE

signale que les nuisances écologiques augmentent plus que la vitesse, et estime de ce fait nécessaire d'adopter aussi rapidement que possible des mesures de limitation de la vitesse Cf. résolution précitée du 11 septembre 1991 , conformément à ses résolutions sur ce sujetJO no C 68 du 24.3.1986, p. 35; JO no C 260 du 15.10.1990, p. 224 et JO no C 19 du 28.1.1991, p. 241;

STRUCTURE DU MARCHE

engage la Commission à proposer, comme le demandait déjà l'avis du Parlement européen du 17 janvier 1992 JO no C 39 du 17.2.1992, p. 237, et sur le modèle de l'écosystème convenu dans l'accord de transit entre la Communauté et l'Autriche, des mesures analogues pour la Communauté, qui auraient les mêmes effets;

invite la Commission à lancer, dans les prochaines années, une campagne d'information sur les effets néfastes, pour l'environnement et la santé, des moyens de transport les plus polluants, et à encourager l'utilisation de modes de transport plus respectueux de l'environnement tels que la bicyclette et les transports en commun;

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des Etats membres.