RESOLUTION B3-1320, 1323, 1325 et 1326/92

Résolution sur l'état de l'Union européenne et de la ratification du Traité de Maastricht

Le Parlement européen,

A.considérant que le grand débat européen, provoqué dans les Etats membres lors des procédures de ratification du Traité sur l'Union européenne, a souligné le manque de transparence des négociations intergouvernementales et des structures communautaires et la nécessité d'améliorer l'information,

B.considérant qu'une véritable démocratisation du processus de décision communautaire ne passe ni par l'effacement de la Commission, dont il faut au contraire souligner la contribution aux progrès réalisés jusqu'à présent, ni par le retour à des mécanismes de décision à caractère intergouvernemental aux effets paralysants,

C.considérant la réunion extraordinaire du Conseil européen du 16 octobre 1992 à Birmingham dont le thème principal devrait être l'amélioration de la transparence et de la démocratie dans la Communauté européenne,

D.considérant que certaines améliorations peuvent être apportées immédiatement sans modifier le texte du Traité de Maastricht ou porter atteinte au respect des compétences attribuées par les traités,

adopte l'appel suivant et charge son Président de le transmettre au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des Etats membres, et de le présenter au Conseil européen extraordinaire du 16 octobre 1992:

APPEL

du Parlement européen au Conseil européen pour l'amélioration de la transparence et de la démocratie dans la Communauté européenne

Le Parlement européen,

Dans la conviction que le Traité sur l'Union européenne permettra à la Communauté de mieux faire face aux menaces qui pèsent aujourd'hui sur la paix, la stabilité monétaire et l'emploi ainsi que d'assumer plus efficacement la solidarité qui est due aux Etats de l'Europe de l'Est,

1.réaffirme la nécessité de ratifier tel quel le Traité sur l'Union européenne afin qu'il puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais et attend des membres du Conseil européen qu'ils confirment leur engagement;

2.affirme la nécessité d'une déclaration solennelle du Conseil, de la Commission et du Parlement sur la transparence et la démocratie qui porterait en particulier sur les points suivants qui devraient être réalisés immédiatement:

-délibérations en public du Conseil agissant en tant que législateur, ce qui améliorera notamment le contrôle des parlements nationaux sur les représentants de leur gouvernement au sein du Conseil,

-engagement politique du Conseil de ne pas adopter de textes législatifs rejetés auparavant par le Parlement,

-adoption par les trois institutions politiques d'un programme législatif annuel qui sera publié,

simplification du système de "comitologie", afin de mieux contrôler les décisions des fontionnaires tant nationaux qu'européens,

-action soutenue de la Commission en vue de la codification du droit communautaire pour que les citoyens puissent effectivement prendre connaissance de la législation communautaire en vigueur,

-établissement d'un mode de scrutin uniforme et meilleure représentativité du Parlement européen,

-mise en application rapide des dispositions du Traité de Maastricht concernant les droits des citoyens et leur pleine participation à la construction européenne,

-invitation aux partenaires sociaux à mettre en oeuvre de négociations collectives,

-amélioration du contrôle du Parlement européen sur la Commission,

3.fait appel aux gouvernements des Etats membres afin qu'ils convoquent, avant la date prévue de 1996, une nouvelle Conférence intergouvernementale chargée de combler le déficit démocratique, d'accroître la transparence du processus décisionnel en le simplifiant, et d'élargir de façon substantielle le pouvoir de contrôle du Parlement européen et le champ de la codécision;

4.considère comme indispensable la convocation d'une Conférence interinstitutionnelle (Commission, Conseil et Parlement) chargée:

-de préparer les moyens d'assurer la mise en oeuvre rapide et efficace du principe de subsidiarité,

-d'élaborer un accord interinstitutionnel sur ce principe engageant les trois institutions et portant à la fois sur le contenu de la notion et sur les procédures de mise en application de celle-ci,

-de prévoir à cette occasion l'obligation pour la Commission de transmettre annuellement au Conseil ainsi qu'au Parlement un rapport sur l'application dudit principe, rapport qui fera l'objet d'un débat annuel au Parlement

décide, dans cette perspective, la constitution de sa délégation pour ladite conférence interinstitutionnelle;

5.invite le Conseil européen à réaffirmer la nécessaire solidarité européenne par:

-l'adoption dans les meilleurs délais du Paquet Delors II et la mise en place du Fonds de cohésion afin de jeter les bases d'une politique de cohésion effective; la conclusion de l'accord interinstitutionnel sur les perspectives financières qui établira le cadre budgétaire des activités communautaires; la recherche de nouvelles perspectives d'avenir pour le monde rural et agricole,

-une initiative communautaire de relance économique poursuivant l'objectif de promouvoir l'emploi et la croissance durable respectant l'environnement, qui permettra la réalisation des critères de convergence, sans effets, ni récessionnistes, ni inflationnistes,

-la confirmation de la volonté de réaliser de l'UEM suivant le calendrier et sous les conditions retenus par le Traité, pour réduire la spéculation monétaire et sauvegarder le marché intérieur,

-le rejet de toute tentative de créer une Europe à deux vitesses;

6.considère comme essentiel le rôle des Parlements nationaux dans la mise en oeuvre de la transparence et de la démocratie en Europe, notamment par:

-l'amélioration de leur information à travers la mise en oeuvre de l'engagement des gouvernements de transmettre sans tarder toutes les propositions législatives ainsi que les communications prélégislatives,

-leur prise de connaissance du programme législatif annuel de la Communauté,

-leur participation à la formation de la volonté politique, sur les thèmes communautaires, au niveau national;

7.insiste sur l'exigence de doter la construction européenne d'une constitution démocratique et efficace, compréhensible pour les citoyens et capable de permettre l'élargissement de l'Union;

8.propose la convocation d'Assises des Parlements de l'Union afin que les élus du suffrage universel, nationaux et européens, donnent à la construction européenne une nouvelle impulsion, dans la ligne de la déclaration finale de la Conférence des Parlements de la Communauté du 30 novembre 1990 à Rome, et marquent leur volonté d'être étroitement associés à l'amélioration de la transparence et de la démocratie dans la Communauté européenne;

9.rappelle aux gouvernements, dans le cadre du débat sur la centralisation et la bureaucratie, que ce sont eux qui prennent les décision au sein du Conseil.