Décision sur la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Pannella

DECISION A3-0270/92

Le Parlement européen,

- saisi d'une demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Pannella, transmise le 30 août 1990 par le ministre de la Justice de la République italienne et communiquée en séance plénière le 8 octobre 1990,

- vu l'article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 4 paragraphe 2 de l'Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

- vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986,

- vu l'article 68 de la Constitution italienne,

- vu l'article 5 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités (A3-0270/92),

1. décide de ne pas lever l'immunité parlementaire de M. Pannella;

2. charge son Président de communiquer immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission à l'autorité compétente de la République italienne.