a) DECISION A3-0269/92

Décision sur la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Pannella

Le Parlement européen,

- saisi d'une demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Marco Pannella, transmise par le ministre de la Justice de la République italienne, en date du 20 avril 1990, et communiquée en séance plénière le 17 mai 1990,

- vu l'article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 4 paragraphe 2 de l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel,

- vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 ,

- vu l'article 68 de la Constitution italienne,

- vu l'article 5 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités (A3-0269/92),

1. décide de ne pas lever l'immunité parlementaire de M. Marco Pannella,

2. charge son Président de communiquer immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission à l'autorité compétente de la République italienne.