RESOLUTION B3-1333/rév. et 1336/92

Résolution sur le Conseil européen extraordinaire tenu à Birmingham le 16 octobre 1992

Le Parlement européen,

- vu les conclusions du Conseil européen de Birmingham,

A. considérant la nécessité, reconnue par le Conseil européen, d'obtenir l'adhésion des citoyens à la construction européenne par une plus grande transparence du fonctionnement des institutions communautaires, par une simplification du processus législatif et par une meilleure information sur les avantages qui en résultent pour les citoyens;

1. prend acte de la confirmation de la volonté des Douze de ratifier le traité sur l'Union européenne "le plus rapidement possible et sans revenir sur le texte actuel";

2. se félicite que la concrétisation du principe de subsidiarité passe, aux yeux du Conseil européen, par un "accord avec le Parlement européen", se réjouit de voir ainsi prise en compte sa demande d'une Conférence interinstitutionnelle associant le Conseil, la Commission et le Parlement européen et charge sa délégation à la Conférence interinstitutionnelle de négocier cet accord;

3. rappelle son attachement à plus de transparence et de démocratie dans les différentes structures de la Communauté et relève dans la "Déclaration de Birmingham" un début d'effort dans cette direction par:

- l'amélioration de l'accès du public aux informations dont disposent les institutions,

- la simplification et la clarification du processus législatif communautaire;

4. regrette, en revanche, que le Conseil européen de Birmingham n'ait pas abordé, dans toute leur ampleur, les problèmes posés à la Communauté aujourd'hui et les mesures à prendre pour assurer pleinement la transparence et la démocratie des institutions communautaires, mais qu'il ait renvoyé pour l'essentiel leur examen au Conseil européen d'Edimbourg;

5. s'étonne, pour ce qui est de la transparence, que le Conseil européen propose de limiter son application à la discussion des programmes de travail; invite le Conseil européen à aborder pleinement les problèmes de la transparence et de la démocratie lors de sa réunion d'Edimbourg et réitère à cet effet les neuf propositions contenues dans le paragraphe 2 de l'Appel inséré dans sa résolution du 14 octobre 1992 sur l'état de l'Union européenne et de la ratification du traité de Maastricht, qui constituent un projet de Déclaration solennelle du Conseil, de la Commission et du Parlement pour la transparence et la démocratie;

6. réitère sa détermination à approfondir ses relations avec les parlements nationaux à tous les niveaux et notamment lors des prochaines Assises, qui aborderont entre autres les perspectives constitutionnelles conformément à la Déclaration finale de la Conférence des parlements de la Communauté européenne, de Rome, du 30 novembre 1990, et dans l'esprit de ses résolutions du 22 novembre 1990 sur les Conférences intergouvernementales dans le cadre de la stratégie du Parlement européen pour l'Union européenne et sur la convocation des Conférences intergouvernementales sur l'Union économique et monétaire et sur l'Union politique et de sa résolution du 12 décembre 1990 sur les bases constitutionnelles de l'Union européenne;

7. rappelle au Conseil européen qu'il devra prendre une série de décisions, lors de sa réunion d'Edimbourg, sur:

- le paquet Delors II, instrument nécessaire à la mise en oeuvre du Fonds de cohésion;

- une meilleure représentativité du Parlement européen dans la perspective de l'élargissement, conformément à la déclaration annexée au traité de Maastricht;

8. souhaite, tout en rejetant l'idée d'une Europe à deux vitesses, qu'un accord sur une solution au problème de la ratification du traité par le Danemark puisse être dégagé au Conseil européen d'Edimbourg;

9. invite la Commission à poursuivre, au plus haut niveau, ses discussions sur l'agriculture et d'autres questions avec le gouvernement des Etats-Unis afin de conclure le plus rapidement possible "un accord GATT global et équilibré", comme cela a été convenu au sommet de Birmingham;

10. prend acte des inquiétudes des chefs d'Etat ou de gouvernement face aux perspectives de ralentissement de la croissance et d'augmentation du chômage, mais exprime ses plus vifs regrets qu'aucun mandat n'ait été donné pour un plan communautaire de relance économique au vu de la gravité de la situation;

11. rappelle sa résolution du 16 septembre 1992 sur la situation en Somalie; demande avec insistance que toutes les mesures qui s'imposent soient prises afin de venir en aide aux populations touchées, dont l'envoi massif d'aide alimentaire encadré par les troupes des Nations unies afin que celle-ci arrive à la population; invite le Conseil à participer activement à cette opération;

12. rappelle ses précédentes résolutions sur la situation dans l'ancienne Yougoslavie; demande, avec le Conseil européen, le respect complet des sanctions et de l'embargo sur les armes tout en veillant à ce que d'autres parties et pays de la région n'aient à subir involontairement les conséquences des sanctions des Nations unies;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, aux chefs d'Etat et de gouvernement de la Communauté, à la Commission et aux parlements des Etats membres.