RESOLUTION B3-1410, 1444, 1450 et 1460/92

Résolution sur le contrôle de la mise en oeuvre des directives qui interdisent l'utilisation d'hormones et d'autres substances stimulant la croissance

Le Parlement européen,

A. ayant à l'esprit les conclusions et recommandations formulées en 1989 par sa commission d'enquête quant à l'utilisation de substances de croissance dans l'élevage,

B. considérant que plusieurs cas de production et d'utilisation de substances de croissance prohibées ont été découverts dans différents Etats membres,

C. considérant que la Commission a ouvert une enquête sur la base des conclusions de la commission d'enquête du Parlement européen et qu'elle serait arrivée à la constatation que, dans un certain nombre de pays, on continue d'utiliser à grande échelle des substances prohibées, par exemple le clenbutérol, pour engraisser les bovins,

D. considérant qu'il apparaît fréquemment que les contrôles sur l'utilisation de substances prohibées sont nettement insuffisants dans presque tous les Etats membres,

E. considérant que la Commission a déposé ses conclusions dans un document de travail que l'on n'a pas encore jugé bon de diffuser mais dont des extraits paraissent régulièrement dans la presse,

F. considérant que les producteurs honnêtes subissent un préjudice du fait du fléchissement de la demande de viande bovine dû à l'inquiétude des consommateurs,

G. considérant qu'en Flandre vingt-trois inspecteurs de l'Etat-vétérinaires, chargés de contrôler l'observation des directives applicables, ont donné collectivement leur démission après que des tentatives d'intimidation de plus en plus graves (graffiti sur leurs propriétés privées, tentatives d'incendie, tirs au fusil à pompe sur leur habitation) leur eurent rendu le tavail difficile, voire impossible;

1. estime qu'il faut mettre un terme dans les meilleurs délais à l'utilisation frauduleuse d'hormones de croissance dans l'élevage;

2. constate que les recommandations formulées dans le rapport de sa commission d'enquête sur le problème de la qualité dans le secteur de la viande n'ont pas été mises en oeuvre par la Commission et presse celle-ci de prendre des mesures conformément à ce rapport;

3. constate qu'outre les hormones proprement dites un nombre croissant d'autres substances - telles que des substances de croissance, des bêta-agonistes (répartiteurs, comme le clenbutérol) et des "cocktails" de substances de croissance souvent associées à d'autres produits vétérinaires (corticostéroïdes, par exemple) - sont utilisées au stade de l'engraissement;

4. souligne une fois de plus que les directives existantes sont incomplètes et demande instamment qu'elles soient modifiées de manière:

- à clarifier la distinction entre substances prohibées et substances autorisées, mais administrées illégalement;

- à prévoir l'élimination, sans compensation, d'animaux vivants ayant fait l'objet de traitements illégaux;

- à rendre punissables la possession de substances prohibées ainsi que la possession illégale de substances autorisées;

- à indiquer comment, quand et où doit s'effectuer l'inspection des animaux vivants à la ferme, sur les marchés, en transit et dans les abattoirs;

5. estime que la Commission doit, autant que possible, incorporer dans un texte législatif global et unique toutes les dispositions relatives à l'utilisation de produits pharmaceutiques sur les animaux, ainsi qu'à la surveillance et au contrôle de cette utilisation, ce afin de simplifier la situation juridique au bénéfice des autorités chargées de la mise en oeuvre, des producteurs, des consommateurs et des vétérinaires;

6. invite les Etats membres à renforcer les contrôles et à empêcher effectivement, par le biais d'un renforcement des sanctions, la commercialisation et l'utilisation d'hormones pour l'élevage; souligne dans ce contexte la nécessité de mettre en place des équipes de contrôle internationales;

7. souhaite l'ouverture dans les meilleurs délais, et en tout cas avant le 1er janvier 1993, d'un débat public avec la Commission sur les conclusions de l'enquête menée par celle-ci et insiste pour que la Commission présente au plus tôt des propositions concrètes en vue de renforcer, au niveau national comme au niveau communautaire, les contrôles sur l'utilisation de substances prohibées;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des Etats membres.