RESOLUTION B3-1491/92
Résolution sur le développement et les perspectives du SME et de l'UEM
Le Parlement européen,
-vu le traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992,
-vu sa résolution du 7 avril 1992 sur les résultats des conférences intergouvernementales JO no C 125 du 18.5.1992, p. 81,
1.considère que les turbulences dont ont souffert les marchés monétaires ont été déclenchées par une incertitude politique entourant l'avenir de la Communauté à la suite de diverses campagnes référendaires et que leurs causes sous-jacentes résident dans la récession et dans les déséquilibres de l'économie mondiale;
2.estime que cette incertitude politique ne peut être dissipée que par une ratification aussi prompte que possible du traité de Maastricht, ratification qui devra être accompagnée de mesures visant à résoudre les problèmes économiques sous-jacents;
3.déplore l'échec de la réunion informelle d'ECOFIN qui s'est déroulée à Bath les 5 et 6 septembre 1992, réunion où aucune réaction adéquate n'a pu être trouvée face aux turbulences monétaires, ainsi que le manque de cohérence de la politique suivie par la présidence britannique depuis le 9 septembre 1992;
4.fait observer que plus il faudra de temps pour rétablir la confiance dans l'avenir de l'UEM, plus il deviendra difficile d'éviter de nouveaux réalignements dans le cadre du MTC, de renforcer la croissance économique générale et la convergence économique des Etats membres et de créer les conditions nécessaires à la participation de tous les Etats membres au MTC;
5.estime que les récents problèmes monétaires ont montré qu'une cohésion socio-économique et une coordination des politiques économiques et financières des Etats membres, y compris l'adoption dans les plus brefs délais du paquet Delors II, s'imposent plus que jamais et revêtent une urgence sans précédent;
Causes de la crise
6.relève que plusieurs autres facteurs ont joué un rôle capital dans l'aggravation de la crise qui a résulté de l'incertitude politique et notamment
la persistance de la récession aux Etats-Unis et au Royaume-Uni et le ralentissement de la croissance dans d'autres pays qui ont entraîné des pertes d'emploi,
d'autres facteurs internationaux, tels que les taux d'intérêt très bas pratiqués aux Etat-Unis, qui ont entraîné une dépréciation du dollar, les difficultés financières du Japon,
-l'inadéquation de la surveillance multilatérale, s'agissant de l'instauration du niveau de convergence économique nécessaire,
-l'absence de propositions de nature à s'attaquer efficacement aux problèmes des déficits, des taux de change et de la récession,
les conséquences de l'unification allemande: le poids des ajustements nationaux s'est répercuté de façon excessive sur la politique monétaire allemande contribuant ainsi à une augmentation exagérée des taux d'intérêts réels,
-les tensions au sein du système monétaire européen, qui se sont accentuées avec le non-respect par l'Italie de la discipline budgétaire et par l'incapacité du Royaume-Uni à s'attaquer véritablement à la récession,
7.note que la spéculation exercée contre les monnaies de certains Etats membres dont les fondements économiques sont solides semble dépourvue d'une logique économique bien définie; est préoccupé par le fait que des mouvements spéculatifs sur le marché monétaire puissent dicter une évolution monétaire ne reflétant pas la réalité économique; note qu'il conviendrait d'étudier des mesures permettant de faire face aux conséquences négatives d'une telle spéculation;
8.déplore vivement l'insuffisance des résultats d'ECOFIN et l'incapacité des gouvernements et des autorités monétaires des Etats membres de comprendre en temps opportun les conséquences de ces problèmes, et estime que cela a contribué à l'apparition de pressions spéculatives contre les monnaies des Etats membres économiquement solides;
bMeilleure mise en oeuvre du système monétaire européen (SME)
9.est d'avis qu'un renforcement du fonctionnement du SME passe par les mesures suivantes:
a)l'adoption de moyens de lutte plus efficaces contre la spéculation et ses effets déstabilisateurs,
b)l'adoption d'un train de mesures destinées à promouvoir la confiance dans le SME et dans l'avenir de l'UEM,
c)un renforcement de la coopération entre les banques centrales des Etats membres pour coordonner les politiques des Etats membres en matière de taux d'intérêt,
d)une augmentation et une recentralisation partielle des réserves monétaires de manière à créer rapidement un véritable fonds monétaire, comme prévu dans l'accord initial sur le SME,
e)une communication et une coopération accrues entre le Conseil (ECOFIN) et les banques centrales des Etats membres,
10.est d'avis que, avant la mise en oeuvre de la phase III, tout réalignement du SME devrait être opéré en temps opportun, conformément aux dispositions régissant le système,
Renforcement de la surveillance multilatérale et processus de convergence
11.estime que le seul mécanisme disponible grâce auquel on puisse obtenir une politique économique dosée avec justesse, tant dans les Etats membres qu'à l'échelle communautaire, est la surveillance multilatérale, qui doit prendre davantage en considération les résultats économiques réels; déplore que les Etats membres n'aient pas encore traité cette question avec tout le sérieux nécessaire, et estime qu'il faut absolument renforcer cette surveillance;
12.propose dès lors que la croissance et l'emploi se voient accorder la place qui leur revient dans la mise en oeuvre de l'UEM et ce, par application de l'article 103 du traité CEE tel qu'il a été modifié par le traité sur l'Union européenne;
13.insiste sur la nécessité d'une stratégie coordonnée pour la croissance et l'emploi comme recommandée par les partenaires sociaux européens; estime que les projets communautaires tels qu'il sont conçus dans le paquet Delos II sont un élément essentiel de cette stratégie;
Mesures complémentaires de l'UEM
14.recommande vivement au Conseil européen de promouvoir les mesures complémentaires suivantes:
-renforcement du contrôle démocratique de l'UEM par une plus grande transparence du processus de prise de décision, par une participation accrue du Parlement européen (et des parlements nationaux) et par la négociation des accords interinstitutionnels nécessaires,
-examen d'ensemble du cadre réglementaire des marchés de change étrangers, en coopération avec le nouveau "US Treasury Review", la Communauté européenne et le Japon et coopération monétaire plus étroite entre la Communauté européenne, les Etats-unis et le Japon, pour éviter que ne se répètent les pressions internationales qui ont déstabilisé le marché monétaire,
-achèvement rapide des négociations avec le GATT afin de stimuler la croissance mondiale;
Remarques finales
15.fait valoir que si les mesures susmentionnées ne sont pas prises, l'absence de coordination des politiques nationales pourrait ralentir encore la croissance économique, accroître l'instabilité monétaire et les dévaluations concurrentielles qui pourraient même entraver l'achèvement du marché intérieur;
16.demande, dès lors, que le train de mesures visées ci-dessus soit adopté dans les meilleurs délais;
17.charge sa commission compétente d'établir un rapport détaillé sur les causes de la récente crise, sur les mesures permettant d'améliorer le système monétaire européen (SME), y compris la mise en place d'éventuels mécanismes de lutte contre la spéculation, sur les moyens de renforcer la surveillance multilatérale et le processus de convergence économique et d'améliorer la croissance économique et la situation de l'emploi lors de la mise en oeuvre des phases I et II de l'UEM, et sur d'autres mesures pouvant compléter celle-ci, dont l'attribution au Parlement européen d'un rôle plus actif dans toutes ces procédures, grâce à des arrangements interinstitutionnels;
18.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des Etats membres.
