RESOLUTION A3-0306/92

Résolution sur les relations économiques et commerciales entre la Communauté européenne et les pays de l'AELE dans le cadre de l'Espace économique européen

Le Parlement européen,

- vu la déclaration de Luxembourg de 1984 sur le renforcement des relations entre la CEE et l'AELE, les résultats de la réunion ministérielle CEE-AELE de novembre 1988 et de mars 1989, les déclarations du président de la Commission, M. Jacques DELORS, de janvier et d'octobre 1989, sur la nécessité d'améliorer et de renforcer les relations entre la Communauté européenne et l'AELE, ainsi que les déclarations ultérieures du vice-président, M. ANDRIESSEN, sur le même thème,

- vu ses résolutions du 14 décembre 1989 sur les relations entre la Communauté européenne et l'AELE , du 5 avril 1990 sur le rôle du Parlement européen dans les futures négociations CEE-AELE , du 14 mars 1991 , du 14 juin 1991 , du 14 février 1992 , toutes relatives à l'évolution des négociations visant à la mise en place de l'EEE, ainsi que ses résolutions du 12 juin 1990,

- vu les avis rendus par la Cour de justice le 14 décembre 1991 et le 10 avril 1992 sur le projet d'accord sur l'EEE,

- vu l'accord relatif à la création de l'EEE signé le 2 mai 1992,

- vu l'article 121 de son règlement antérieur,

- vu la proposition de résolution de M. Mendes Bota sur les négociations entre la Communauté et les pays de l'AELE sur la création de l'espace économique européen (B3-0231/91),

- vu la proposition de résolution de M. McCartin et autres sur la vente au rabais de saumon frais norvégien sur les marchés communautaires (B3-0053/90),

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et l'avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A3-0306/92),

A. considérant que les pays de la CEE et de l'AELE ont toujours défendu historiquement les mêmes principes, les mêmes valeurs et les mêmes conceptions de la société et que ces principes et ces valeurs ont fini par s'affirmer désormais dans l'ensemble du continent européen,

B. considérant que pour les pays de l'AELE, la Communauté européenne constitue de très loin le partenaire principal, avec lequel ils réalisent environ 60 % de leurs échanges commerciaux et que de même, pour la Communauté européenne, l'AELE constitue le principal fournisseur qui alimente plus de 25 % des importations extracommunautaires,

C. considérant l'évolution intervenue depuis 1984 dans le domaine des échanges et de la coopération entre les deux parties intervenue,

D. considérant la volonté convergente de parvenir à l'établissement de relations mieux structurées manifestée à maintes reprises par les pays de l'AELE et de la CEE depuis 1984, et surtout depuis 1989, parallèlement à l'accélération du processus d'unification du marché intérieur communautaire,

E. considérant l'intérêt croissant qui est celui des deux parties de renforcer et d'étendre la coopération au-delà même du cadre des quatre libertés, et ceci en fonction des problèmes entièrement nouveaux posés par l'évolution tumultueuse de la situation en Europe centrale et orientale,

F. tenant compte du fait que les changements intervenus à l'Est surtout au cours des deux dernières années ont été d'une portée telle que le cadre du mandat de négociation confié à la Commission des Communautés européennes s'en est trouvé considérablement modifié,

G. considérant que la disparition de l'opposition entre les deux systèmes politiques en Europe a ouvert de nouveaux espaces en matière de politique internationale aux Etats membres de l'AELE et a permis à certains d'entre eux de demander leur adhésion à la Communauté européenne;

1. se félicite de la création d'un Espace économique européen qui constitue le plus vaste marché économique intégré du monde et aura pour effet de développer davantage les échanges déjà importants existant entre les deux parties et de renforcer la suprématie de la nouvelle région ainsi intégrée dans le commerce mondial;

2. estime que l'accord sur l'EEE n'est pas en contradiction avec les perspectives d'adhésion, mais se situe dans la même direction et représente un acquis dans cette voie;

3. observe que l'accord constitue un progrès significatif par rapport aux accords antérieurs de libre-échange entre la Communauté européenne et les pays de l'AELE, dans la mesure où il étend substantiellement à ces pays les quatre libertés du Marché intérieur et élargit la coopération à d'autres secteurs importants;

4. souligne toutefois que l'accord ne réalise pas encore une Union douanière ni ne met en place un Marché unique étendu à l'ensemble des 19 pays et ne prévoit pas de politique commerciale extérieure commune à l'égard des pays tiers, raison pour laquelle pourront subsister, même s'ils sont simplifiés, des contrôles aux frontières et des différences de position en matière de politique commerciale à l'égard des pays tiers; constate en tout cas la volonté manifestée jusqu'ici par les pays de l'AELE de rejoindre la Communauté dans les actions commerciales les plus importantes à l'égard des pays tiers;

5. émet le voeu que la mise en oeuvre concrète de l'accord permette de créer les conditions nécessaires pour parvenir à l'Union douanière, à la mise en place d'une politique commerciale commune à l'égard des pays tiers et à la réalisation complète du Marché intérieur sans que subsistent de contrôles aux frontières;

6. estime que la décision prise par quatre pays de l'AELE de demander l'adhésion à la Communauté européenne doit être mise en rapport :

a) avec le nouveau contexte politique européen qui a mis fin à la situation particulière dans laquelle ces pays se trouvaient placés entre les pactes économiques et militaires des deux blocs et a fait disparaître les raisons d'observer une prudence particulière dans les relations entre l'Est et l'Ouest;

b) avec la constatation que l'accord sur l'EEE comporte pour ces pays un degré d'intégration et un nombre d'obligations élevé sans toutefois leur permettre d'influer pleinement sur le processus décisionnel futur de la même manière que les Etats membres de la Communauté;

7. souligne l'aspect significatif des demandes d'adhésion présentées au moment même où la Communauté a décidé de s'acheminer vers l'Union politique et monétaire;

8. considère qu'après la ratification du traité de Maastricht, l'organisation communautaire du marché doit de plus en plus être mise à profit pour accompagner les politiques sociale, environnementale, industrielle et extérieure communes et pour créer les conditions propices à l'union monétaire, et qu'il revient au Comité parlementaire mixte de jouer en l'occurence un important rôle de coordination;

9. estime que du point de vue économique, l'EEE ne manquera pas d'entraîner des effets profitables et de procurer des avantages pour les deux parties;

10. estime que les dérogations, bien que limitées, aux quatre libertés prévues par l'accord, doivent revêtir un caractère provisoire et que tout doit être mis en oeuvre pour qu'elles fassent leur temps avant même le terme prévu;

11. estime que le fait que l'agriculture en tant que telle ne rentre pas dans le cadre de l'accord (même s'il y a amélioration des accords bilatéraux existants relatifs à des produits agro-alimentaires transformés); souligne qu'il est difficile de concilier les différents systèmes de soutien de l'agriculture et, partant, considère que les négociations sur l'élargissement de la Communauté aux pays de l'AELE ne sauraient aboutir si une solution satisfaisante du problème agricole n'est pas trouvée dans le contexte du GATT;

12. estime que les accords bilatéraux avec l'Autriche et la Suisse dans le secteur des transports constituent une solution de compromis découlant d'un état de nécessité, qui ne satisfait pleinement aucune des parties en cause; souhaite par conséquent que cette solution revête un caractère provisoire, et demande à la Commission des Communautés européennes d'aborder ce problème en étant disposée à intervenir également dans ces deux pays dans le cadre de la politique d'infrastructures de transport d'intérêt communautaire non sans tenir compte des problèmes environnementaux tout à fait particuliers qui se posent dans ces deux pays;

13. se félicite qu'à la libre circulation des personnes vienne se joindre l'affirmation de principes et la reconnaissance de normes qui garantissent la sécurité sociale et l'égalité de traitement; déplore l'absence d'accords sur la suppression des contrôles aux frontières de la circulation des personnes et invite les Etats membres de l'AELE à se fixer pour priorité la suppression de tels contrôles aux frontiières intérieures;

14. estime que la libre circulation des capitaux au sein de l'EEE favorisera l'intégration économique et souhaite que ce processus intervienne dans le cadre d'une coopération effective en matière de politique monétaire et de nouveaux accords visant à l'harmonisation fiscale;

15. se félicite de l'institution d'un mécanisme financier de soutien de la cohésion économique dans l'EEE, qui devra favoriser les Etats et les régions de la Communauté en retard de développement; demande instamment que les financements prévus en la matière soient soumis au contrôle du Comité parlementaire mixte;

16. estime que l'une des tâches principales du Comité mixte consiste notamment à évaluer les conséquences économiques de l'EEE dans les pays partenaires et à formuler des recommandations proposant, le cas échéant, une extension des aides financières des pays de l'AELE voire leur alignement structurel sur les programmes structurels de la Communauté;

17. se félicite que, dans le cadre de la gestion de l'accord, les Etats de l'AELE se soient engagés à se prononcer d'une seule voix face à la Communauté (principe des "deux piliers");

18. estime que les procédures prévues pour les modifications de l'acquis communautaire, pour l'intégration des normes nouvelles et pour la solution des différends éventuels s'avèrent particulièrement complexes et compliquées;

19. s'inquiète du fait que de telles procédures puissent affaiblir le rôle du Parlement européen et estime par conséquent indispensable de définir de nouvelles procédures interinstitutionnelles entre le Conseil, la Commission des Communautés européennes et le Parlement européen, qui prévoient une information opportune et continue sur l'élaboration des propositions depuis leur formulation initiale et sur leurs modifications éventuelles, pour éviter la création d'un déséquilibre potentiel au détriment du Parlement européen;

20. souligne que la défense des prérogatives du Parlement s'agissant de la procédure législative, sur le plan tant de la Communauté que de l'EEE, implique que la Commission réponde de toute son action devant les commissions du Parlement et l'Assemblée plénière, comme le prévoit le traité de Rome;

21. estime en outre que le Parlement, pour sauvegarder ses prérogatives, doit se prononcer également, à l'occasion de sa décision sur l'acte communautaire, sur son extension éventuelle à l'EEE;

22. rappelle que, conformément à l'article 238 du traité, l'élargissement de l'EEE à de nouveaux pays requier l'avis conforme du Parlement européen;

23. se félicite que le Comité parlementaire mixte, comme il est prévu par l'accord, permette un travail utile de comparaison et d'approfondissement concernant la gestion de l'EEE et réponde en même temps à la préoccupation principale du Parlement européen qui est de sauvegarder ses prérogatives autonomes; demande au Conseil de garantir que la présence du Président du Conseil de l'EEE au Comité parlementaire mixte puisse être assurée à la demande de ce même comité;

24. se félicite que l'accord prévoie la coordination des activités de la Communauté et de l'AELE, au cas où celles-ci présentent un intérêt mutuel pour les deux parties, tant au sein des organisations internationales que dans le cadre de la coopération avec les pays tiers;

25. souhaite que cette disposition ouvre la voie à une coordination ultérieure plus étroite des interventions des 19 Etats à l'égard des pays de l'Europe centrale et orientale en premier lieu et, en général, à l'égard des pays en voie de développement;

26. juge indispensable que les parties contractantes examinent les modifications à apporter à l'accord avant la fin de 1994;

27. rappelle aux gouvernements des Etats membres qu'il faut, avant out élargissement de la Communauté européenne, renforcer substantiellement les droits démocratiques du Parlement européen et accroître l'efficacité de la transparence des procédures de décision au sein de la Communauté;

28. espère que l'accord ouvrira la voie à la concertation en vue du règlement des nombreux problèmes qui se posent dans la région baltique;

29. rappelle que dans le contexte d'un éventuel élargissement de la Communauté européenne, les dispositions du traité de Maastricht feront partie intégrante de l'acquis communautaire que devra accepter tout pays candidat;

30. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et au Comité des parlementaires des Etats de l'AELE.