PROPOSITION DE DECISION SEC(92)1080 - C3-0277/92

Cette proposition est approuvée avec les modifications adoptées au cours de sa séance du 30 octobre 1992

RESOLUTION LEGISLATIVE A3-0325/92

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission au Conseil relative à une décision concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire à moyen terme à la Roumanie

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (SEC(92)1080),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CEE (C3-0277/92),

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des affaires étrangères et de la sécurité et de la commission des budgets (A3-0325/92),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission, conformément au vote exprimé sur le texte de celle-ci;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.