PROPOSITION DE REGLEMENT COM(92)0190 - C3-0236/92

Cette proposition est approuvée

RESOLUTION LEGISLATIVE A3-0358/92

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission au Conseil relatif à un règlement concernant la conclusion par la Communauté économique européenne d'un accord établissant un Centre international pour la science et la technologie entre les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, la Fédération de Russie et, agissant en tant que partie unique, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté économique européenne

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(92)0190),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CEE (C3-0236/92),

- vu le rapport de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie, ainsi que les avis de la commission des budgets, de la commission des affaires étrangères et de la sécurité et de la commission des relations économiques extérieures (A3-0239/92),

- vu le deuxième rapport de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie, ainsi que les avis de la commission des budgets, de la commission des affaires étrangères et de la sécurité et de la commission des relations économiques extérieures (A3-0358/92),

1. approuve la proposition de la Commission, conformément au vote exprimé sur le texte de celle-ci;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. se réserve de recourir à la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.