RESOLUTION A3-0317/92

Résolution portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission au Conseil relative à une résolution concernant un programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement soutenable

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil,

- consulté par le Conseil conformément à l'article 130 S du traité CEE (C3-0240/92),

- vu les articles 130 R, 130 S et 130 T du traité CEE,

- vu ses résolutions sur les quatre programmes d'action précédents,

- vu sa résolution du 10 mai 1985 sur la protection de l'environnement dans le bassin méditerranéen,

- vu sa résolution du 19 février 1986 sur l'agriculture et l'environnement,

- vu sa résolution du 11 septembre 1991 sur les transports et l'environnement,

- vu sa résolution du 19 juin 1987 sur la gestion des déchets et les décharges anciennes,

- vu son avis du 28 octobre 1987 sur une proposition de décision du Conseil concernant un système communautaire d'échange rapide d'informations en cas de niveaux anormaux de radioactivité ou d'accident nucléaire,

- vu sa résolution du 16 juin 1988 sur la pollution du Rhin

- vu sa résolution du 7 juillet 1988 sur une politique concernant les déchets plastiques communaux,

- vu sa résolution du 12 octobre 1988 sur la qualité de l'air dans les bâtiments,

- vu sa résolution du 13 octobre 1988 sur l'application dans la Communauté européenne du règlement communautaire relatif à la CITES,

- vu sa résolution du 12 octobre 1988 sur l'application dans la Communauté européenne de la convention de Berne,

- vu sa résolution du 13 octobre 1988 sur l'application dans la Communauté européenne de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages,

- vu ses résolutions du 16 décembre 1988 sur l'environnement dans les zones urbaines et du 12 septembre 1991 sur l'environnement urbain,

- vu sa résolution du 26 mai 1989 sur les conséquences de la hausse rapide du niveau de la mer le long des côtes européennes,

- vu sa résolution du 13 juillet 1990 sur les mesures à prendre, dans le cadre de l'Année européenne du Tourisme, pour protéger l'environnement contre les dégâts que pourrait occasionner le tourisme de masse ,

- vu sa résolution du 25 octobre 1990 sur les problèmes écologiques de l'Amazonie et sur la conservation des forêts tropicales,

- vu sa résolution du 13 juin 1991 sur les instruments économiques et fiscaux de la politique de l'environnement,

- vu ses résolutions du 13 juin 1991 sur l'énergie et l'environnement,

- vu sa résolution du 19 novembre 1991 sur une nécessaire coopération parlementaire paneuropéenne en matière d'environnement,

- vu sa résolution du 8 avril 1992 sur la mise en oeuvre de la législation européenne en matière d'environnement,

- vu sa résolution du 13 février 1992 sur la participation de la Communauté à la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (CNUED),

- vu sa résolution du 13 février 1992 sur la nécessité d'édicter une convention sur la protection des forêts,

- vu la résolution du Conseil et des ministres réunis au sein du Conseil sur l'éducation en matière d'environnement du 24 mai 1988,

- vu la déclaration du Conseil européen de Dublin des 25 et 26 juin 1990 sur les impératifs de l'environnement,

- vu l'avis du Comité économique et social du 1er juillet 1992,

- vu la résolution du Conseil du 26 mai 1992,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie, de la commission des transports et du tourisme et de la commission de l'agriculture, de la pêche et du développement rural (A3-0317/92),

A. constatant avec préoccupation la dégradation croissante de l'environnement à l'échelle planétaire, qui va forcer la Communauté à prendre de nouvelles mesures contraignantes pour inverser l'évolution actuelle dans ce domaine,

B. considérant que, lors de la prise de décisions en matière de politique communautaire, il faut garder présent à l'esprit l'indissociable interdépendance des facteurs écologiques, sociaux, économiques et sanitaires,

C. rappelant que, lors de sa réunion de Dublin des 25 et 26 juin 1990, le Conseil européen a nettement reconnu la responsabilité qui lui incombe de faire face à cette situation, qui constitue une menace grave pour la survie de la planète et, par conséquent, de l'humanité elle-même,

D. considérant que cette coresponsabilité doit donner lieu à l'adoption, par la Commission, de règles fixant un niveau de protection élevé et que la dimension environnement devra être intégrée à l'élaboration et à la mise en oeuvre des autres politiques de la Communauté, ainsi que le stipulent les articles 2 et 130 R paragraphe 2 du nouveau traité,

E. comprenant que cette responsabilité partagée ne peut se cantonner à des déclarations, des conférences ou des discours, mais qu'elle doit se traduire par des actes, des faits, des échéanciers et des programmes concrets, parallèles aux instruments appropriés,

F. considérant, en conséquence, qu'il est urgent de concrétiser et d'accroître la coopération internationale dans le domaine de la protection de l'environnement pour parvenir à des solutions globales dans ce domaine, et ce d'autant plus en raison de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement, et que la Communauté européenne doit créer les mécanismes de suivi appropriés et montrer l'exemple pour ce qui est de la mise en oeuvre des résultats de cette conférence, quelle que puisse être l'attitude des autres pays industrialisés,

G. considérant que les pays industrialisés ont une nette obligation éthique et morale vis-à-vis des pays en développement,

H. considérant que la poussée démographique constitue déjà, et constituera de plus en plus au cours des prochaines décennies, l'un des principaux facteurs de la dégradation de l'environnement, lourde de conséquences, notamment pour les populations les plus démunies,

I. considérant qu'une politique valable de l'environnement devra viser à coup sûr l'instauration d'une économie tenant compte de la capacité écologique de la planète et que l'exploitation prudente des ressources naturelles revêtira une importance comparable à celle des facteurs de capital et de travail,

J. considérant, en conséquence, qu'il est indispensable de modifier en profondeur l'approche économique de la future Union pour faire le décompte de l'épuisement et de la dégradation des ressources naturelles et valoriser les biens écologiques que sont la faune, la flore et les écosystèmes, lesquels ne sont pas intégrés au marché, et qu'il en résulterait en outre l'apport d'une dimension éthique absente du cinquième programme;

1. accueille favorablement, en principe, les lignes directrices du cinquième programme et notamment:

- les principes de précaution et d'intégration du facteur environnement à toute politique communautaire, qui permettront pour la première fois, conformément au nouveau traité, d'instaurer une politique globale et coordonnée en la matière,

- l'incorporation des coûts environnementaux extérieurs, ainsi que le recours à des instruments économiques pour élargir la panoplie offerte par le système juridique,

- l'importance accordée à la collaboration et à la participation de tous les agents ou "acteurs", ainsi que des secteurs économiques,

- le principe de responsabilité partagée,

- l'élargissement de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement à tous les plans et à tous les programmes relevant d'une quelconque politique,

- le rôle décisif dévolu aux administrations nationales, régionales et locales,

- l'importance accordée au public en général et aux ONG en particulier, bien que leur participation soit rarement prise en compte dans les divers tableaux,

- l'importance consacrée à la qualité, à l'évaluation et à la diffusion des données concernant l'environnement,

- la sévère autocritique qu'il contient;

2. formule le souhait que l'on parvienne à des définitions accessibles et précises des termes de "développement durable" et de "durabilité" ("sustainability") et que ces définitions soient appliquées à chaque secteur, tant en termes quantitatifs qu'en termes comparatifs, avec le degré de consistance et de précision nécessaires;

3. demande à la Commission de faire en sorte que tous les coûts environnementaux soient incorporés dans le prix de revient des produits commercialisés, de telle manière que soit évité le dumping sous l'aspect environnemental et ce par l'application concertée du principe du pollueur payeur en tout premier lieu dans les pays de la Communauté;

4. demande à la Commission de définir clairement les mécanismes d'interaction et les instruments de concertation nécessaires pour assurer la participation efficace de tous les agents ou "acteurs" politiques, économiques et sociaux, ainsi que des ONG, des associations de consommateurs et du public en général et regrette qu'ils n'aient pas été consultés lors de l'élaboration du programme;

5. demande à la Commission d'élaborer une réglementation reconnaissant aux associations le droit d'ester en justice;

6. exige la participation active des travailleurs, au sein des entreprises, pour traiter des questions d'environnement, ainsi que la nomination d'un responsable à ce sujet, étant entendu que dans les petites entreprises il soit possible de cumuler cette tâche avec d'autres responsabilités;

7. estime que la présentation par la Commission, conjointement avec le cinquième programme, d'un rapport actualisé sur l'état de l'environnement ne répond pas aux demandes réitérées du Parlement européen dans ses résolutions précitées relatives aux troisième et quatrième programmes, dans lesquelles il priait la Commission d'établir, le moment venu, un bilan détaillé des succès et des échecs des quatre programmes d'action précédents, bilan dont l'analyse se serait révélée indispensable pour l'établissement du nouveau programme, ce d'autant plus à la lumière des résultats négatifs qui se dégagent du rapport précité;

8. demande à la Commission qu'elle établisse le processus et les mécanismes nécessaires pour assurer l'application du principe d'intégration de la dimension "environnement" à toutes les autres politiques communautaires, et que dans ce but, elle crée un comité interdépartemental chargé de superviser et de coordonner toutes les actions des différentes directions générales afin que les politiques qu'elles mettent en oeuvre respectent ce principe et que dans le même temps la dimension environnementale soit intégrée à l'organigramme de toutes les directions générales;

9. exhorte la Commission à procéder annuellement à l'évaluation des coûts supplémentaires et des dommages causés à l'environnement par une prise en compte éventuellement insuffisante de l'article 130 R paragraphe 2 dans les autres politiques de la Communauté et à la lui transmettre;

10. demande à la Commission que le concept de développement durable figure en tant qu'objectif explicite dans la réglementation relative aux Fonds communautaires notamment les fonds structurels, les fonds destinés à l'aide au développement des pays tiers et le fonds de cohésion et que ceci se traduise notamment par:

- la proposition, dans le cadre de l'adaptation des objectifs des Fonds, de nouveaux critères d'attribution des crédits basés, d'une part, sur une redéfinition des régions et, d'autre part, sur l'adoption de nouveaux indicateurs de développement qui intègrent des facteurs de bien-être tels la santé, l'environnement, la vie sociale et l'éducation,

- le financement prioritaire d'investissements qui visent à promouvoir le développement endogène des régions, basé sur une utilisation judicieuse des ressources naturelles, tant humaines qu'environnementales;

11. demande à la Commission que la mise en oeuvre des Fonds communautaires fassent l'objet:

- d'une plus grande transparence en étendant sans délai le champ d'application de la directive 90/313 concernant le libre accès à l'information dans le domaine de l'environnement et, dans l'immédiat, en veillant à l'application de cette directive,

- d'un renforcement de la gestion, du contrôle et du suivi de toutes les actions pour lesquelles un concours communautaire est octroyé afin de garantir réellement non seulement une utilisation optimale des ressources financières communautaires, mais également l'adéquation des projets par rapport aux objectifs initiaux et le respect de la législation européenne, notamment en matière d'environnement,

- d'un renforcement, dans l'optique de la mise en place de l'Europe des régions, des liens directs entre la Commission et les régions, y compris sur le plan financier;

12. prie la Commission de charger l'Agence européenne pour l'environnement de l'établissement d'un rapport annuel comprenant, outre l'état d'application du droit communautaire, l'évaluation, du point de vue de l'environnement, du recours par les Etats membres aux Fonds et aux politiques communautaires, et demande que ce rapport lui soit soumis, ainsi qu'au Conseil et à la Commission;

13. accueille avec satisfaction l'amélioration de la préparation de la législation communautaire et, notamment, l'incorporation de dispositions spécifiques pour son application, et demande que ces dispositions soient obligatoirement assorties, en cas d'inobservation, d'une gamme de sanctions pécuniaires, conformément à l'article 171 du nouveau traité; demande à la Commission de procéder à une étude comparative des droits pénaux en matière d'environnement dans les différents Etats membres dans la mesure où le droit pénal de l'environnement va devenir un instrument essentiel pour la protection de l'environnement et qu'un échange d'informations semble nécessaire à cet égard, et par conséquent d'inclure cette étude dans le tableau 17 et de mettre en place cet échange d'informations pour 1993;

14. exige une nouvelle fois de la Commission qu'elle crée un Corps communautaire d'inspecteurs chargés du contrôle de l'application du droit de l'environnement, car la création d'un forum consultatif, d'un réseau de responsables pour l'application des mesures et d'un groupe de suivi de la politique en matière d'environnement ne semblent pas être les instruments les plus pertinents compte tenu de la confusion possible entre les compétences de ces différents groupes de dialogue et du manque de précision concernant la définition de chacun de ces groupes;

15. demande à la Commission, dans le cas où la réglementation communautaire n'a pas été transposée diligemment dans l'ordre juridique national, d'instaurer un régime de responsabilité des Etats membres, ainsi que le reconnaît l'arrêt de la Cour de justice du 19 novembre 1991;

16. exhorte une nouvelle fois la Commission à reformuler les textes des directives communautaires qui revêtent une importance majeure pour la politique de l'environnement, directives qui ont fait l'objet de modifications successives et dont la consultation est donc devenue difficile en raison du renvoi continu à des textes antérieurs;

17. demande à la Commission de promouvoir le principe de l'"utilisateur des ressources naturelles-payeur", pas seulement à des fins comptables ou en tant que facteur incitatif ou dissuasif, mais essentiellement pour une utilisation rationnelle des ressources naturelles;

18. demande à la Commission de revoir, à la lumière des principes de prudence et d'action préventive consacrées par le traité de l'Union, le principe du "pollueur-payeur", car la pollution ne peut jamais être légitimée par une contrepartie économique;

19. regrette que la Commission n'ait pas fait sien le rapport de l'équipe de travail sur l'environnement et le marché intérieur (1989), ayant ainsi perdu un temps extrêmement précieux qui aurait pu être mis à profit pour jeter les bases de mesures correctives des graves répercussions sur l'environnement que la réalisation du marché unique va entraîner et dont le rapport Cecchini sur le coût de la non-Europe ne faisait pas mention;

20. prend note de l'accent qui est mis sur le grand public pour qu'il modifie ses habitudes de consommation, rôle qui sera particulièrement dévolu aux ONG; il s'avère indispensable à cet égard que la Commission, en vue de sensibiliser à la fois la population et, dans certains cas, les Etats membres, mette à la disposition des ONG des moyens suffisants pour financer des campagnes d'information des citoyens et que ces ONG fassent obligatoirement partie de chaque délégation nationale de l'ECOSOC;

21. invite la Commission à définir, comme base des négociations budgétaires pour 1993 et pour la détermination des perspectives financières à moyen terme, quels seront les effectifs et les moyens financiers nécessaires à la réalisation, en temps voulu, des propositions concrètes, des rapports et des saisies de données prévus par le cinquième programme d'action;

22. demande instamment à la Commission de présenter un Livre blanc - renforçant et mettant à jour les mesures et priorités en matière d'environnement - accompagné des calendriers qui s'imposent à la lumière du fonctionnement du marché intérieur et de l'application correcte du principe de la responsabilité partagée;

Dans le domaine institutionnel

23. regrette que le traité sur l'Union européenne en son article 130 S paragraphe 2 exclut du champ d'application des procédures de coopération ou de codécision des domaines essentiels de la protection de l'environnement, au risque de menacer la cohérence et l'efficacité de la politique de l'environnement de la Communauté et la mise en oeuvre du cinquième programme;

24. croit cependant que la politique communautaire en matière d'environnement, notamment du fait du processus d'intégration de la dimension "environnement" établi lors de la Conférence de Rio, n'est pas menacée par le principe de subsidiarité;

25. exhorte, en conséquence, la Commission à faire en sorte que la Direction générale de l'environnement (DG XI) soit consultée lors de la prise de toute décision politique, en vue de garantir la "durabilité" des autres politiques communautaires, tâche pour laquelle cette direction générale devra être dotée valablement en crédits et en effectifs suffisants;

26. demande que la Commission prenne en compte les résultats de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement de Rio de Janeiro lors de la mise en oeuvre des interventions du cinquième programme d'action pour l'environnement, et qu'elle propose pour l'ensemble de la Communauté européenne de nouvelles mesures notamment en ce qui concerne les polluants atmosphériques, les polluants responsables du changement climatique et la pollution de l'eau, et déplore que la Commission n'ait pas respecté la date fixée lors du Conseil de Dublin, en présentant ce programme en dehors des délais, empêchant ainsi les institutions communautaires de procéder à un examen et à une estimation de ce programme avant ladite conférence;

27. demande à la Commission d'appliquer, lors de la révision du cinquième programme à la fin de 1995, la procédure de codécision pour la période 1996-2000, ainsi que le prévoit l'article 189 B du nouveau traité;

Dans le domaine de la conservation de la nature et de la protection des ressources naturelles

28. exprime le souhait que la conservation de la nature et la revalorisation des ressources naturelles constituent la préoccupation prioritaire de ce programme et que les autres secteurs se rallient clairement à cet objectif, à plus forte raison après l'approbation de l'article 10 a) de la Convention sur la biodiversité adoptée lors de la CNUED, et que, par conséquent, la protection de la nature soit incluse dans le chapitre 14;

29. demande, en conséquence, à la Commission:

- d'arrêter un calendrier fixant des objectifs de réduction des rejets de tous les gaz contribuant à l'effet de serre et de présenter des propositions relatives à la modification des réglementations actuelles, notamment la poursuite des objectifs de la directive relative à la limitation des émissions en provenance des grandes installations de combustion comme le prévoit explicitement l'article 4 paragraphe 2, et de faire figurer ces propositions dans le tableau 9;

- de coordonner plus efficacement les politiques liées à l'utilisation du sol (PAC, sylviculture, transports, énergie, tourisme, Fonds structurels, etc.) et d'assumer notamment ses responsabilités en matière d'exécution des directives sur les oiseaux et les habitats, et de créer un réseau paneuropéen d'écosystèmes et de biotopes naturels et quasi naturels étendus qui doivent être protégés, et de faire figurer cette mesure dans le tableau 10;

- d'augmenter les crédits consacrés à la protection de la nature, car malgré le relèvement dont ont bénéficié l'instrument financier LIFE et d'autres fonds, leur montant est toujours insuffisant;

- d'appliquer rigoureusement l'article 4 paragraphe 2 de la CITES et d'exiger des essais scientifiques crédibles attestant que le commerce n'est pas préjudiciable aux espèces, préalablement à leur exportation;

- de mentionner spécifiquement la question de la pêche, étant donné que les écosystèmes marins subissent de graves dommages en raison de la politique de la pêche menée jusqu'à présent;

- d'instaurer d'urgence une politique communautaire intégrée de protection et de réhabilitation des zones côtières et de prendre des mesures de protection des portions du littoral demeurées dans leur état naturel, en avançant la date arrêtée dans les tableaux 13 et 17;

- d'élaborer une politique communautaire de protection des sols pour combattre, entre autres choses, l'érosion et la désertification;

- d'arrêter un calendrier de collecte des données et d'analyse de la pollution des sols, étant entendu que la rapidité de mise en oeuvre des mesures est fonction de la gravité des menaces et que la priorité est fonction du bien protégé, et de faire figurer ce programme dans le tableau 10;

- de conduire des actions draconiennes pour limiter l'utilisation et la consommation des ressources hydriques, par une régulation prudente de l'utilisation des eaux souterraines: surexploitation, fuites, pertes au niveau des canalisations et des réseaux d'irrigation, etc., et d'instituer des redevances en matière de consommation;

- d'arrêter un calendrier pour parvenir à un niveau zéro dans les rejets de nitrates, de phosphates, de pesticides et d'autres polluants;

Dans le domaine des secteurs

Secteur industriel

30. demande à la Commission, conformément au principe arrêté dans le cinquième programme de parvenir à un nouvel équilibre entre les avantages à court terme des individus, des entreprises et des administrations ou organismes pris séparément et les avantages à long terme de la société dans son ensemble:

- de fixer des niveaux et des objectifs clairs pour atteindre la plus grande protection possible de l'environnement et de tracer à cet effet, comme dans les autres secteurs, le cadre correspondant;

- de faire en sorte que les licences d'exploitation contraignent les entreprises à appliquer le concept de "lutte intégrée contre la pollution" pour chacun des cycles de production, y compris pour prévenir la production des déchets;

- d'instituer clairement la notion de responsabilité pour dommages causés à l'environnement;

- d'octroyer des incitations et des avantages fiscaux aux entreprises observant des pratiques respectueuses de l'environnement et s'étant soumises à des audits environnementaux;

- de subordonner l'accès aux sources publiques de financement, pour les entreprises, au respect de la réglementation sur l'environnement;

- de soumettre toute entreprise participant à un programme communautaire de recherche à un audit environnemental préalable;

- de présenter des propositions relatives aux normes d'émission, pour tous les secteurs industriels concernés, des substances répertoriées dans les listes I et II, selon l'état actuel de la technique, et de faire figurer ces propositions dans les tableaux 9 et 11;

- de réaliser des efforts pour assurer la compétitivité des secteurs économiques, des entreprises, des technologies et des produits qui s'inscrivent dans le projet de développement soutenable pour l'Europe et pour la planète;

- de prendre des dispositions afin qu'avant la fin du millénaire la Communauté ait atteint son autosuffisance en matière d'élimination des déchets et, qu'à cette fin, elle incite les Etats membres à installer un nombre suffisant de décharges et d'usines d'incinération, car c'est à cette seule condition que pourra être évitée l'exportation des déchets, et de les faire figurer dans le tableau 14;

- de prendre des dispositions afin qu'en matière de limitation des polluants atmosphériques, les mesures de réduction soient appliquées par tous les Etats membres et que dans tous les secteurs industriels concernés soient progressivement présentées des propositions relatives aux normes d'émission et que l'on s'oriente moins vers des normes de qualité de l'air; à cet égard, il est primordial de poursuivre les objectifs de la directive relative à la limitation des émissions polluantes en provenance des grandes installations de combustion;

- de prendre des mesures nécessaires permettant d'aboutir, en vertu du principe de proximité, à l'autosuffisance de la Communauté s'agissant de l'élimination et du recyclage des déchets, ainsi qu'à l'interdiction de l'exportation des déchets dangereux en vue de leur élimination et de leur recyclage hors de l'Espace économique européen;

31. demande en particulier:

- que l'affectation des dépenses publiques dans le secteur de la recherche et du développement technologique réponde prioritairement à des impératifs sociaux et environnementaux conduisant à un développement soutenable;

- que la Commission s'engage davantage dans les domaines suivants:

. utilisation plus rationnelle de l'énergie et production d'énergies renouvelables;

. protection de l'environnement et utilisation propre et économe des matières premières;

. développement et utilisation des technologies propres;

Secteur énergétique

32. demande à la Commission:

- de fixer des objectifs sectoriels pour les émissions de CO2;

- de mettre en oeuvre les programmes PACE et SAVE et des programmes visant à améliorer le rendement énergétique et les économies d'énergie, et de faire figurer ces mesures dans les tableaux 2 et 7;

- de proposer l'affectation d'une partie du produit de la nouvelle taxe "énergie" en vue d'alimenter un fonds planétaire pour aider les pays d'économie de transition (Europe de l'Est) et les pays en voie de développement (Sud) à réaliser leurs objectifs de réduction du CO2;

- de présenter en 1993 une directive développant le principe de la "planification au moindre coût";

- d'appliquer le régime d'imposition (auquel il convient également d'intégrer l'évaluation des risques) à toutes les énergies non renouvelables, y compris l'énergie nucléaire;

- de financer et de promouvoir la recherche et les applications des énergies renouvelables, en les accompagnant des incitations fiscales maximales;

- de reconnaître que l'énergie nucléaire est coûteuse et inadaptée pour résoudre les problèmes énergétiques, en raison du risque qu'elle comporte à la fois pour la sécurité des personnes et pour l'environnement dans son ensemble, ce d'autant plus que le problème de l'élimination et du stockage définitif des déchets n'a toujours pas été résolu;

- d'adopter des mesures destinées à remédier immédiatement aux défauts de sécurité les plus urgents sur les réacteurs nucléaires, d'élaborer des concepts pour l'arrêt rapide des réacteurs nucléaires les plus dangereux, et de faire figurer ces mesures dans le tableau 16;

- de présenter des données comparables sur la radioactivité constatée dans l'environnement et sur l'exposition aux rayonnements qui en résulte pour la population, d'harmoniser les procédures de mesure et de calcul utilisées dans les Etats membres et d'élaborer un programme garantissant la réalisation de mesures de radioactivité et la qualité de ces mesures, programme à inclure dans le tableau 16 pour 1993;

- d'inciter les Etats membres à renforcer l'information et le dialogue avec le public dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Secteur des transports

33. demande à la Commission:

- de promouvoir les transports en commun et de faire supporter leurs propres coûts économiques, sociaux et environnementaux à tous les moyens de transport individuels;

- d'adopter une politique privilégiant le ail et la navigation intérieure par rapport à la route en faisant notamment supporter à cette dernière ses propres coûts d'infrastructures et d'entretien;

- de promouvoir le plus haut rendement énergétique possible pour les avions;

- d'intégrer et de coordonner sa politique régionale, sa politique d'aménagement du territoire et sa politique des transports, afin de limiter au maximum tout accroissement inutile des déplacements et des transports, et de faire figurer ces mesures dans le tableau 3;

- de faire en sorte que les études d'impact sur l'environnement, préalablement à toute nouvelle réalisation d'infrastructures, tiennent également compte des incidences d'une intensification de la circulation sur le milieu, notamment dans les zones urbaines;

- d'avancer à 1993 le calendrier prévu dans le tableau 3.

Secteur agricole

34. demande à la Commission:

- de faire de la protection de l'environnement l'objectif central de la PAC, conformément à ses nombreuses résolutions sur la réforme de cette politique et de favoriser les programmes régionaux visant à encourager les procédés agricoles respectueux de l'environnement et l'octroi de subventions à l'hectare dans l'intérêt de la protection de la nature, et de faire figurer ces aides dans les tableaux 4 et 10;

- de définir, dans un code de conduite, les "bonnes pratiques agricoles" de manière à ce que l'exploitation réglementaire des terres n'entraîne aucune érosion accélérée du sol et aucune dégradation du sol, de l'eau et de l'air, et de concevoir l'allocation des subventions européennes en fonction d'une exploitation respectueuse de l'environnement;

- de compenser les dégradations de l'environnement engendrées par l'agriculture au-delà des limites légales, constatées en cas d'exploitation intensive des terres, sous la forme d'une taxe au titre de "coûts environnementaux extérieurs";

- sachant que les interventions pratiquées jusqu'à présent par les Etats membres dans le domaine de la production et de la commercialisation vont, avec l'ouverture des frontières, nécessiter une harmonisation communautaire, d'étendre et d'appliquer au niveau régional la rémunération des agriculteurs respectueux de l'environnement (actions pour la protection du biotope et du paysage) de telle sorte que l'idée de subsidiarité se fraie également un chemin dans le domaine de la politique agricole;

- d'intégrer l'agriculture biologique dans sa réforme de la PAC par des mesures structurelles et financières spécifiques tant dans le domaine des prix, de la promotion de l'agriculture et de la commercialisation des produits, que dans celui de la politique d'orientation des structures;

- d'élaborer une politique européenne d'aménagement intégré de l'espace rural, privilégiant son équilibre écologique et amenant toutes les instances concernées à prendre part à une telle politique;

- de prendre des mesures visant au reboisement et à la régénération des forêts existantes, favorisant les moyens les plus appropriés pour l'environnement (arbres à croissance lente, reboisement mixte), à condition de ne pas empiéter sur d'autres objectifs à caractère environnemental, tels que la conservation des surfaces présentant un intérêt écologique, et de modifier le tableau 4 dans ce sens;

- d'axer la politique agro-alimentaire européenne sur la qualité et la santé du consommateur;

- de créer un réseau de surveillance afin de contrôler la pollution du sol, de l'air et de l'eau;

- d'améliorer la formation et l'information des agriculteurs sur les méthodes agricoles écologiques;

- d'inscrire les fonds destinés à récompenser l'intérêt écologique d'une sylviculture respectant l'environnement et d'un reboisement adapté aux conditions locales au budget d'un vaste programme de lutte contre l'effet de serre qui doit également promouvoir à égalité des mesures techniques destinées à réduire les émissions de CO2 et le reboisement, afin d'augmenter les capacités de fixation du CO2;

- de prévoir chaque année des fonds budgétaires suffisants pour les mesures d'accompagnement (environnement agricole et forêts) de la réforme de la PAC afin d'agir de façon significative sur le développement équilibré et dynamique des régions rurales de la Communauté;

Secteur touristique

35. demande à la Commission:

- de délimiter la capacité d'accueil touristique de chaque pôle d'attraction touristique côtier et d'appliquer également cette délimitation aux domaines skiables;

- d'établir un programme en vue de définir une stratégie générale d'organisation des loisirs et de repos de courte durée dans des installations de repos délocalisées facilement accessibles, à proximité des villes et des agglomérations, et de faire figurer ces mesures dans le tableau 5;

- de protéger totalement les rares zones côtières encore vierges et les zones de montagnes fragiles;

- d'envisager une protection particulière pour les îles dont les écosystèmes fragiles ne supportent pas le tourisme de masse et moins encore la construction anarchique de ports de plaisance artificiels destinés à l'accueil saisonnier des bateaux;

- d'étendre la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement à tout projet touristique, qu'il soit côtier, portuaire, urbain, rural ou de montagne;

- d'élaborer, avant 1993, une réglementation communautaire répertoriant toutes les activités touristiques préjudiciables à l'environnement;

- d'interdire dans toute zone touristique le décollage ou l'atterrissage de nuit des avions, pour ne pas troubler le repos nocturne;

- d'instituer une taxe homogène frappant tout visiteur de zones touristiques pour permettre ainsi de financer l'entretien et la réhabilitation de l'environnement des zones d'accueil touristique;

Dans le domaine de la coopération internationale

36. demande à la Commission d'introduire un code de l'environnement dans tous les accords internationaux à caractère commercial;

37. demande à la Commission de nommer, au sein de chaque délégation de pays tiers avec lesquels la Communauté entretient des relations, un responsable de la politique de l'environnement;

38. demande également l'instauration d'une coopération étroite avec les Etats d'Europe centrale et orientale en matière législative, d'échanges de données et de technologie, et de formation et se félicite ouvertement de l'élaboration actuelle, sous l'égide de la Commission, d'un programme d'action pour l'environnement pour l'Europe centrale et orientale qui devrait être adopté fin 92 début 93 lors de la prochaine Conférence des ministres de l Environnement "Environment for Europe";

39. demande à la Commission de prendre des dispositions afin que la Convention signée à Espoo sous l'égide de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe et portant sur l'évaluation des incidences sur l'environnement dans un contexte transfrontalier soit ratifiée dès que possible par tous les Etats membres de la Communauté;

40. en ce qui concerne les Etats riverains de la Méditerranée, demande:

- la création d'une autorité centrale affiliée à l'Agence européenne pour l'environnement, au sein de laquelle tous les Etats méditerranéens tiers devraient collaborer pour lutter efficacement contre les graves menaces politiques, écologiques, démographiques, etc. qui planent sur cette région;

- l'application du principe d'équivalence pour les échanges de produits et de technologies dangereux pour l'environnement et la santé des hommes et des animaux;

41. en ce qui concerne les pays en développement, demande une réorientation de la politique de coopération au développement qui se base sur des objectifs conjoints de développement économique et de sauvegarde de l'environnement et qui permette aux pays en voie de développement d'accéder à l'autonomie économique; demande donc:

- des mesures de conversion et de remise de la dette en vue de la protection de l'environnement ;

- la mise en oeuvre de la coopération technique, du transfert de technologies plus propres et plus performantes et du transfert du savoir-faire (know-how);

- l'élaboration d'un système de prix justes dans les échanges commerciaux qui tiennent compte des coûts sociaux et écologiques;

- une contribution à l'indispensable processus de reconversion du secteur agricole, par un soutien financier adéquat, qui permettrait le redéploiement de cultures vivrières et, par conséquent, d'atteindre l'auto-suffisance en produits alimentaires de base;

- une coopération dans le cadre de la politique d'éducation et d'information, associant les ONG;

- la création d'un fonds de l'environnement, au titre duquel ne seraient financées que les actions respectueuses des ressources naturelles et de l'environnement;

42. déplore que la Commission n'ait pas fait plus de cas du problème de l'évolution démographique qui, à bien des égards, conditionne l'évolution de l'environnement dans le monde entier, et lui demande d'intervenir dans les instances internationales pour tenter de résoudre ce problème;

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43. demande au Conseil:

- de s'engager, une bonne fois pour toutes, à assumer le déroulement et la mise en oeuvre de ce cinquième programme, étant donné que l'expérience passée nous montre que la prise de décisions ultérieures se fonde en priorité sur des critères et des intérêts exclusivement nationaux et néglige la dimension globale de la politique communautaire de l'environnement, ce qui reviendrait alors à démentir le mandat donné dans ce sens par le Conseil européen de Dublin, irréfutablement repris dans ce cinquième programme;

- de faire en sorte que le contenu de ses réunions jouisse, en conséquence, d'une transparence totale, conformément au principe de coresponsabilité adopté dans le cinquième programme et aux demandes maintes fois formulées dans ce sens par le Parlement européen, d'où il suivrait également l'application de la directive 90/313/CEE ;

- de lui transmettre, le cas échéant, les causes pour lesquelles il n'aurait pas l'intention d'adopter ou de mettre en oeuvre certaines des mesures, des instruments ou des échéanciers dans l'un quelconque des secteurs couverts par le cinquième programme;

- de débloquer la désignation du siège de l'Agence européenne pour l'environnement, l'idée d'un siège "ambulant" ou "péniche" s'avérant inacceptable, car si cette désignation n'intervient pas, l'application et le contrôle du cinquième programme ne seraient qu'un énième "voeu pieux";

44. estime que la partie II du document "Vers un développement soutenable - un programme communautaire de politique et d'action pour l'environnement et le développement durable et respectueux de l'environnement" fait partie intégrante de la présente résolution et demande par conséquent que les tableaux contenus dans le volume II soient modifiés suivant les indications portées dans les paragraphes précédents;

45. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux Etats membres.