RESOLUTION A3-0343/92

Le Parlement européen

- vu l'Acte unique européen, et en particulier, l'article 130R du traité CEE,

- vu le Traité CE modifié par le Traité sur l'Union européenne, et en particulier, son article 130, et son article 2 selon lequel la promotion d'"une croissance durable et non inflationniste respectant l'environnement" figure parmi les missions fondamentales de la Communauté,

- vu l'audition publique organisée par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle le 29 octobre 1991,

- vu la proposition de résolution déposée par M. Beumer sur la prise en compte dans la politique industrielle de la Communauté des aspects environnementaux pour un développement économique durable (B3-0442/92),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A3-0343/92),

A. considérant le cinquième Programme d'Action de la Commission en matière d'Environnement et l'attention accordée par celui-ci à l'industrie qui figure parmi les cinq secteurs-cibles (COM(92)0023),

B. considérant l'impulsion apportée par ce cinquième programme aux mécanismes de la protection de l'environnement basés sur l'autorégulation et notamment aux instruments fiscaux et aux accords volontaires entreprises/pouvoirs publics,

C. constatant que, malgré l'action menée jusqu'à présent par la Commission et les Etats membres, la qualité de l'environnement naturel continue à se dégrader à l'intérieur des Douze, comme en atteste l'"Etat de l'environnement 1992", et que l'action de la Communauté européenne dans ce domaine doit être renforcée,

D. considérant la nécessité à court terme d'internaliser les coûts environnementaux et sociaux de la pollution et de l'exploitation des ressources naturelles dans le calcul économique afin de réorienter l'économie vers un mode de développement écologique,

E. estime que, à moyen et à long terme, la seule réelle politique de l'environnement dans le secteur industriel est une politique de prévention, en amont du problème, même si le curatif demeure nécessaire pour de nombreuses branches d'activités,

F. considérant l'obligation dans laquelle sont aujourd'hui les entreprises de redéfinir leur rôle en fonction du surcroît de responsabilités sociales, économiques, écologiques qui leurs incombent;

Compatibilité entre croissance économique et protection de l'environnement

1. constate que cette compatibilité entre croissance économique et protection de l'environnement n'est possible qu'à condition que le taux de réduction du contenu énergétique et en matières premières de la production soit supérieur au taux de croissance de cette production;

2. met en évidence l'avantage compétitif que peut retirer la Communauté européenne sur ses principaux concurrents d'une politique de pointe en matière d'environnement en raison:

a) des réductions de coûts consécutives à l'introduction de technologies propres plus économes en énergie et en matières premières dans les processus de production,

b) de l'accroissement de la qualité des produits mis sur le marché,

c) du potentiel de développement offert à l'industrie communautaire de l'environnement grâce à l'accroissement de la demande non seulement du marché européen mais des marchés concurrents contraints de s'adapter, à terme, aux normes les plus exigentes;

Réorientation de l'économie vers un mode de développement écologique

3. souligne néanmoins que l'intégration de la protection de l'environnement et de la prévoyance en matière d'environnement dans la politique industrielle, qui vise globalement à produire davantage avec moins de matières premières et d'énergie, ne constitue qu'une étape de la réorientation de l'activité économique actuelle vers un mode de développement plus écologique qui touche l'objectif de croissance quantitative de la production, et ce en raison de la limitation en termes absolus des améliorations possibles pour les rendements des processus de production, des possibilités de recyclage et de récupération et de la capacité naturelle d'épuration du milieu;

Intégration de l'environnement dans les indicateurs économiques

4. reconnaît l'importance de l'intégration de variables d'environnement dans les comptabilités nationales pour donner aux acteurs économiques les signaux adéquats d'encouragement à la prise des initiatives nécessaires à la préservation de l'environnement;

5. rappelle les nombreux travaux entrepris notamment par l'OCDE et les Nations-Unies, pour corriger le calcul du PIB de façon à prendre en compte les dégradations causées à l'environnement par l'activité économique et l'épuisement des ressources naturelles non renouvelables, pour construire des comptes satellites et/ou pour définir des indicateurs d'environnement spécifiques;

6. invite la Commission et les Etats-membres à revoir leurs méthodes de calculs macroéconomiques et économétriques en fonction des résultats de ces travaux;

7. demande, en particulier, à la Commission d'introduire ces concepts dans son rapport annuel sur la situation économique et d'adapter son évaluation des conséquences économiques du Marché intérieur et du Traité de Maastricht en tenant compte également de leur impact positif ou négatif sur l'environnement;

Instruments de mise en oeuvre de la politique d'environnement

8. se réjouit de la volonté affichée par le cinquième Programme d'Action en matière d'Environnement de promouvoir un dialogue constructif entre les pouvoirs publics, les entreprises, les consommateurs et les organisations de défense de l'environnement;

9. souligne l'importance capitale des principes de prévention, du pollueur-payeur, de subsidiarité, d'efficience économique et de partage des responsabilités qui sous-tendent l'action de la Commission en matière d'environnement telle que définie par le cinquième Programme;

10.estime que le principe de subsidiarité doit, à cet égard, être interprété dans un sens de complémentarité entre les mesures prises aux niveaux communautaire, national, régional et local pour atteindre la plus grande efficacité dans la perspective d'un mode de développement écologique;

11.estime également que d'autres critères doivent être pris en compte dans la définition de toute politique d'environnement, à savoir: par exemple l'effet redistributif des mesures envisagées du point de vue géographique, social et entre les secteurs d'activité des mesures envisagées, les coûts environnementaux externes, la rapidité et le succès des résultats, la flexibilité en fonction des modifications marginales des conditions de l'environnement, les coûts administratifs pour l'autorité budgétaire et fiscale;

12.s'inquiète néanmoins de la capacité actuelle de la Commission et du Conseil à mettre en oeuvre les mesures nécessaires à la réalisation du cinquième Programme dans les délais prévus c'est-à-dire avant l'an 2000, demande donc que soient mis en place les moyens techniques, humains et financiers nécessaires à l'élaboration des propositions et demande au Conseil de démontrer sa volonté politique d'adopter une position tournée vers l'avenir en cette matière;

13.rappelle, par ailleurs, l'importance de l'action réglementaire de la Communauté européenne pour la détermination, en particulier, de niveaux minima de protection de l'environnement et demande à la Commission de renforcer ses efforts en matière de contrôle de l'application des directives dans les Etats-membres;

14.appuie sans réserve l'objectif de transparence des prix défendu par la Commission et rappelle que, pour un fonctionnement optimal des mécanismes de concurrence favorisant les produits compatibles avec un mode de développement écologique, ceux-ci doivent inclure les coûts écologiques et les coûts sociaux générés par les produits tout au long de leur cycle de vie;

15.souligne également la nécessité d'une tarification progressive du prix de l'eau et de l'énergie facturée aux utilisateurs industriels en fonction de la consommation, insiste sur le rôle important des impôts et taxes à la consommation que sont la TVA et les accises à cet égard et demande à la Commission et au Conseil de veiller à la cohérence indispensable entre les politiques communautaires de la fiscalité et de l'environnement;

16.demande à la Communauté de contribuer au développement d'une politique orientée vers le public et de programmes et activités éducatives du secteur industriel, afin d'augmenter la sensibilisation à l'environnement et à sa protection;

17.suggère aux industries que la formation du personnel est non seulement importante pour permettre aux travailleurs de répondre aux futures demandes de l'industrie qui a intégré les préoccupations environnementales dans sa politique, mais aussi pour empêcher qu'ils soient les victimes des changements qui auront lieu dans l'entreprise du fait qu'ils n'auront pas les aptitudes nécessaires;

18.insiste sur l'effort d'information des consommateurs à mener conjointement par la Commission, les pouvoirs publics nationaux et régionaux, l'industrie et les organisations de défense des consommateurs, pour encourager les comportements d'achat en faveur des produits les moins coûteux sur l'ensemble de leur cycle de vie (production, utilisation, recyclage, récupération, élimination) et de leur durée de vie plutôt qu'en faveur de ceux dont le prix initial est le plus faible;

19.soutient les mesures d'autorégulation par les entreprises, en particulier, le développement des accords volontaires entreprises/pouvoirs publics qui peuvent se révéler plus efficaces et permettre une intervention plus précoce que la réglementation, met en garde néanmoins contre le danger que ces accords ne constituent dans certains cas une opportunité pour les entreprises de se dérober à la contrainte de la réglementation et réclame par conséquent que des sanctions soient prévues en cas de non-respect des contrats;

20.appuie l'intention de la Commission d'élargir la directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement aux plans et programmes de développement économique de façon à optimiser la gestion des ressources et à réduire les distorsions de concurrence pouvant subvenir entre les régions en raison de la trop grande disparité des niveaux d'exigences environnementales;

21.se félicite de ce que la protection et la sauvegarde de l'environnement soient l'un des critères d'évaluation retenus par la Banque européenne d'investissement pour l'évaluation et la sélection de ses projets et souhaite que cette préoccupation soit amplifiée et reprise progressivement par l'ensemble du marché financier et bancaire;

Application du concept de qualité totale

22.rappelle que, selon une enquête réalisée en 1990 auprès de 500 entreprises européennes, l'accroissement des bénéfices résultant d'une recherche de la qualité totale est évalué à quelque 35% de la valeur ajoutée et met en évidence les bénéfices supplémentaires qui pourraient résulter d'une prise en compte de l'environnement dans la gestion de la qualité totale en parallèle à l'internalisation des coûts sociaux et environnementaux dans le prix des produits;

23.rappelle également, tout en regrettant l'impossibilité d'un contrôle effectif de leur mise en oeuvre, l'existence de codes de bonne conduite en matière de gestion environnementale qui définissent un certain nombre de principes à respecter par les entreprises tels que la "Charte des entreprises pour un développement durable" établie par la Chambre de Commerce internationale et le "Responsible Care Programme" établi par les associations de l'industrie chimique;

24.demande aux organisations professionnelles de l'industrie d'assurer la diffusion de ces codes de bonne conduite auprès de leurs membres, en particulier des PME, et d'organiser l'assistance technique nécessaire pour aider à la mise en oeuvre des principes qu'ils contiennent et au contrôle de leur respect;

25.insiste également sur le développement nécessaire du rôle des organisations professionnelles pour la centralisation et la diffusion auprès de leurs membres d'informations actualisées sur les technologies propres;

26.rappelle que le concept de qualité totale d'un produit implique non seulement une amélioration continuelle du produit, mais aussi une formation continue des travailleurs;

27.souligne que des outils existent déjà dans ce domaine dont il convient de développer l'utilisation tels que la base de données ICPIC (International Cleaner Production Information Clearinghouse) mise en place par le PNUE;

28.déplore l'opacité maintenue par l'industrie sur ses performances et ses pratiques en matière de gestion environnementale vis-à-vis des pouvoirs publics, des consommateurs et des citoyens en général et demande à la Commission de définir un cadre administratif organisant, sans préjudice au secret sur les processus industriels, l'accès aux données dont disposent les entreprises sur leurs émissions polluantes, les résultats des audits environnementaux, les éco-bilans de leurs produits;

Application du principe pollueur-payeur

29.reconnaît la difficulté de répartir exactement les responsabilités de la pollution entre les entreprises, les commerçants et les consommateurs et constate qu'en fin de compte les coûts supplémentaires liés à l'application du principe pollueur-payeur sont presque toujours répercutés sur le consommateur;

30.souligne que le consommateur doit être convenablement informé sur les conséquences de ses comportements d'achat sur l'environnement et disposer d'alternatives à un prix accessible;

31.constate néanmoins que même si le consommateur supporte en dernier ressort les coûts supplémentaires, le principe pollueur-payeur, pour atteindre sa plus grande efficacité, doit être mis en oeuvre au niveau de l'acteur économique qui détient la plus grande part de responsabilité dans le comportement polluant compte tenu de sa capacité à le modifier;

32.demande à la Commission et aux Etats membres de développer dans leur législation la notion de responsabilité civile directe et indirecte en matière de préjudice écologique et propose d'examiner, dans quelle mesure un fonds de responsabilité pour les dommages qui ne peuvent être imputés à personne en raison notamment de leur ancienneté peut être créé au niveau des Etats membres;

L'environnement dans l'organisation du commerce international

33.constate que l'organisation du commerce mondial sur la base prioritaire des règles du GATT, fondées sur la suppression des entraves à la libre circulation des marchandises, peut conduire à un dumping écologique et social au détriment des pays les plus pauvres;

34.note cependant que la libéralisation des échanges peut augmenter le risque de dumping environnemental ou de subventions sous forme de normes environnementales moins sévères, notamment dans les industries où les coûts de respect de l'environnement constituent un pourcentage élevé des coûts totaux et que le dumping environnemental ou la subvention par l'application de normes moins sévères est particulièrement préoccupant lorsque l'activité industrielle a des répercussions environnementales qui vont bien au-delà des frontières de la nation et touche des biens communs globaux;

35.souligne néanmoins que, dans bien des cas, les entreprises qui respectent les réglementations plus sévères en matière d'environnement en retirent un avantage compétitif sur d'autres entreprises par le développement de nouvelles technologies;

36.souligne, en outre, qu'un grand nombre d'autres réglementations et actions gouvernementales en dehors du domaine environnemental telles que le taux des impôts des sociétés et le droit du travail orientent de plus en plus les décisions en matière d'investissement et, partant, les structures d'échanges entre les nations au fur et à mesure que les barrières aux échanges sont réduites;

37.reconnaît les difficultés que posent au commerce international les sanctions unilatérales en matière d'échanges imposées pour des raisons environnementales et estime que les sanctions commerciales constituent parfois un moyen inefficace pour encourager la protection de l'environnement ou pour l'imposer par rapport à une aide technique et financière;

38.invite la Commission à déployer tous ses efforts pour inviter instamment les parties contractantes du GATT à faire évoluer les règles commerciales en faveur d'un meilleur soutien en faveur de la protection de l'environnement et du développement soutenable y compris la question de savoir si de vastes accords multilatéraux dans le domaine de l'environnement prévoyant des sanctions commerciales peuvent être entérinés dans le cadre du système d'échanges, ce qui devrait constituer une priorité essentielle de l'ordre du jour des prochaines négociations du GATT;

39.demande également à la Commission de conclure les négociations de l'Uruguay Round de telle sorte que celles-ci ne portent pas préjudice aux mesures actuelles en matière de protection de l'environnement ou au développement de règles commerciales favorables à la protection de l'environnement et au développement soutenable;

Les relations entre la protection de l'environnement et le droit international

40.constate que certains gouvernements sont réticents ou incapables d'introduire des réclamations contre d'autres gouvernements du fait de la violation des obligations internationales en matière d'environnement;

41.invite la Commission à conclure des accords internationaux en matière de protection de l'environnement visant à accroître le rôle des organisations non gouvernementales, à augmenter le recours aux enquêtes indépendantes et à prévoir des mécanismes de règlement des litiges, à accroître l'utilisation des mécanismes objectifs de contrôle plutôt qu'à se fier au système d'"autocontrôle" des différents pays et recourir davantage à des procédures souples de fixation des normes qui ne reposent pas sur le consentement unanime de toutes les parties pour obtenir leur accord;

42.demande également à la Commission d'envisager la mise en place de programmes d'ajustement structurel et de formation des travailleurs dans le cadre des accords sur l'environnement qui entraînent l'effondrement de certains secteurs industriels;

Intégration de l'environnement dans les stratégies des entreprises

43.demande que la gestion de l'environnement soit considérée comme une priorité par les industries, comme le facteur-clef du développement durable, de manière à prévenir et/ou endiguer la dégradation irréversible ou grave de l'environnement;

44.demande que les industries conçoivent, développent et utilisent les installations et services, mais mènent aussi leurs activités en prenant en considération l'utilisation efficace d'énergie et de matières premières, l'utilisation durable de ressources naturelles, la réduction au maximum de l'impact négatif sur l'environnement et de la production de déchets, et l'élimination sûre et responsable des déchets restants;

45.demande que les industries, avant d'introduire un nouveau projet ou une nouvelle activité, comme aussi avant de mettre fin à une opération ou de quitter un endroit, évaluent l'impact sur l'environnement; demande qu'elles étendent ces mesures d'impact à la mise sur le marché et à la mise en service jusqu'à la mise hors service et la mise hors marché (traitement des déchets);

46.demande à la Communauté d'encourager et d'aider les PME à prendre en compte dans leur gestion les préoccupations environnementales;

47.demande à la Communauté d'encourager la création et le développement de parcs industriels d'économie durable;

48.souhaite que les Etats membres de la Communauté insèrent dans les programmes d'enseignement supérieur et universitaire l'environnement, pour tous les secteurs qui seront amenés à former des personnes qui vont gérer une entreprise ou collaborer à sa gestion, mais aussi dans les programmes destinés à l'enseignement technique et général;

49.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil et aux Parlements nationaux.