RESOLUTION B3-1631/92

Résolution sur le paquet Delors II

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 9 avril 1992 sur les orientations à retenir en vue de l'établissement du budget pour 1993,

- vu sa résolution du 10 juin 1992 sur la communication de la Commission "De l'Acte unique à l'après-Maastricht: les moyens de nos ambitions",

- eu égard à l'intention du Parlement d'intégrer la tranche 1993 du paquet Delors II, en décembre encore, dans le budget 1993,

- eu égard aux décisions du Conseil européen de Lisbonne,

- eu égard à l'intention du Conseil de statuer à Edimbourg sur le paquet Delors II,

- eu égard à la nécessité d'une décision du Parlement sur le paquet Delors II, décision qui exige la majorité qualifiée,

A. préoccupé par la longueur des négociations menées au Conseil, qui font apparaître comme impossible la tenue de négociations appropriées entre le Conseil et le Parlement avant le Conseil d'Edimbourg,

B. considérant que la recherche-développement constitue un facteur,

C. considérant que la Communauté doit garantir le financement de la PAC réformée sans mettre en cause le financement des autres politiques communautaires;

1. insiste sur les liens étroits entre les décisions sur le budget 1993 et le Paquet Delors II;

2. demande au Conseil d'entamer sans délai avec le Parlement des pourparlers sur les perspectives financières de la Communauté afin de permettre avant le Conseil d'Edimbourg un accord entre le Conseil et le Parlement;

2. rappelle dans ce cadre que l'objectif du budget 1993 et du nouveau accord interinstitutionnel est de répondre aux besoins de la CE pour les années à venir et de contribuer à combler le déficit démocratique sur la base d'un équilibre des pouvoirs entre les deux branches de l'autorité budgétaire;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.