RESOLUTION COMMUNE B3-1508, 1509, 1511/92

Résolution commune sur la ratification du Traité de Maastricht

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 10 juin 1992 sur les conséquences du référendum au Danemark sur le Traité du 7 février 1992,

- vu les conclusions du Conseil Européen de Birmingham du 16 octobre 1992,

- vu les propositions danoises sur la ratification du Traité sur l'Union Européenne par le Danemark et en particulier le "compromis national";

A. rappelant que la Belgique, la France, la Grèce, l'Italie, l'Irlande, le Luxembourg ont déjà ratifié le Traité selon leurs propres procédures constitutionnelles et que les procédures en cours au Portugal, en Espagne, aux Pays-Bas et en Allemagne fédérale permettront de ratifier le Traité avant le 31 décembre 1992,

B. ayant pris connaissance avec une vive inquiétude des derniers développements qui effectuent le processus de ratification du Traité de Maastricht en particulier au Danemark;

1. rappelle l'obligation - en droit international et en droit communautaire - selon laquelle tout gouvernement qui signe un traité doit faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'arriver à la ratification dudit traité;

2. comprend et partage certaines préoccupations de l'opinion publique danoise quant à l'insuffisance de transparence et de démocratie du système communautaire et se doit de rappeler, à cet égard, qu'il a lui même formulé à plusieurs reprises et en dernier lieu dans sa résolution du 14 octobre 1992, des propositions concrètes en vue de remédier, dans le cadre du Traité de Maastricht, à cette situation, propositions qui ont été très insuffisamment prises en compte par le Conseil européen de Birmingham;

3. marque en revanche sa profonde inquiétude devant l'esprit et les termes du "compromis national" passé entre les principaux partis danois afin de servir de base à un "arrangement spécial" entre le Danemark et ses onze partenaires; dans la mesure, en effet où il aboutirait à soustraire définitivement le Danemark à certaines obligations du Traité relatives:

. à la politique commune de défense,

. à la réalisation de la monnaie unique,

. à la citoyenneté communautaire,

. aux affaires intérieures et de justice;

4. confirme donc l'exclusion de toute renégociation du Traité sur l'Union européenne, conformément aux déclarations du Conseil européen de Lisbonne et de Birmingham;

5. rejette fermement le principe d'une Europe "à la carte" à laquelle conduirait l'acceptation telle quelle du "compromis national" danois;

6. reconnaît cependant l'intérêt que pourrait représenter, vis-à-vis de l'opinion danoise, l'adoption d'une déclaration interprétative du Traité, dès lors que celle-ci viserait à clarifier et à démocratiser le processus de décision communautaire et non pas à remettre en cause les dispositions essentielles du Traité;

7. plus généralement, le Parlement invite les Chefs d'Etat ou de gouvernement à prendre pleinement conscience des risques que fait courir à la construction européenne l'inertie persistante du Conseil européen face à la dégradation du climat entourant le processus de ratification et l'exhorte à reprendre à Edimbourg l'initiative politique en vue de relancer l'Union européenne avec tous les peuples qui veulent aller de l'avant;

Le Conseil européen devrait en particulier:

- apporter des réponses précises, sérieuses et complètes aux neuf propositions formulées par le Parlement européen en vue de rendre la Communauté plus démocratique et plus transparente, propositions qui devraient former la matière d'une Déclaration interprétative susceptible de convaincre les citoyens danois;

- associer le Parlement européen aux discussions sur le contenu et la forme de l'arrangement avec le Danemark en y apportant l'expression de son mandat dérivant du suffrage universel des peuples européens;

- exprimer la volonté commune à tous les Etats qui auront au 30 juin 1993 ratifié le Traité de s'engager ensemble, sans crainte d'une perturbation fondamentale de l'ordre juridique communautaire, sur la voie de l'Union européenne, conformément aux dispositions et à l'esprit du Traité de Maastricht;

- ne pas entamer les négociations d'élargissement avant que le Traité de Maastricht ne soit ratifié et que le paquet Delors II ne soit accepté, conformément à la Déclaration du Sommet de Lisbonne;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, aux Etats membres, au Conseil des ministres, à la Commission ainsi qu'au Folketing.