RESOLUTION A3-0193/92

Résolution sur les relations entre la Communauté européenne et la Turquie

Le Parlement européen,

- vu l'accord d'association entre la Communauté européenne et la Turquie,

- vu sa résolution du 15 septembre 1988 sur la relance de l'association entre la Communauté européenne et la Turquie et sa résolution du 17 mars 1989 sur les relations économiques et commerciales entre la Communauté européenne et la Turquie,

- vu la demande d'adhésion de la Turquie à la Communauté européenne (14 avril 1987),

- vu sa résolution du 18 juin 1987 sur une solution politique de la question arménienne,

- vu l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion,

- vu les propositions de la Commission sur les relations avec la Turquie ("paquet Matutes"), juin 1990,

- vu sa résolution du 11 juillet 1990 sur la violation des droits de l'homme à Chypre dans laquelle il:

a) condamne la violation flagrante des droits de l'homme à Chypre,

b) se félicite de la décision du Sommet européen de Dublin du 27 juin 1990, aux termes de laquelle la question chypriote affecte les relations entre la Communauté et la Turquie, et

c) invite toutes les institutions de la Communauté à ajuster leur politique en conséquence,

- vu la communication de la Commission au Conseil "vers une politique méditerranéenne rénovée",

- vu sa résolution du 12 juillet 1991 sur une politique méditerranéenne rénovée,

- vu sa résolution du 15 mai 1991 sur l'élargissement de la Communauté européenne et les relations avec d'autres pays d'Europe,

- vu sa résolution du 17 mai 1991 sur le rôle de l'Europe en vue de la sécurité en Méditerranée,

- vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la Turquie dans le secteur médical et sanitaire,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la sécurité, et les avis de la commission de l'agriculture, de la pêche et du développement rural, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu du travail ainsi que de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A3-0193/92),

A. considérant que le fonctionnement des différents organes qui ont été institués par l'accord d'association de 1963 ne s'est normalisé que récemment avec la réunion le 30 septembre 1991 du Conseil d'association,

B. considérant les relations commerciales et économiques, particulièrement vitales pour la Turquie, avec la Communauté européenne, et le large consensus national en Turquie sur le rattachement de la Turquie à la grande famille européenne exprimée par la demande d'adhésion de 1987,

C. considérant que la Turquie est membre du Conseil de l'Europe, est signataire de la Charte de Paris de la CSCE, qu'elle vient de conclure un accord avec l'AELE et qu'elle est membre de l'OTAN; qu'elle est donc signataire de plusieurs pactes internationaux qu'elle est tenue de respecter,

D. considérant le rôle significatif qu'a toujours joué et que devra inévitablement jouer la Turquie dans le règlement des problèmes du Proche et du Moyen-Orient, d' Asie Mineure et du Caucase, en raison de sa situation en Europe et en Asie, de son intérêt et de sa détermination à assurer et consolider la paix dans ces régions,

E. considérant qu'il est important que la Turquie reste un élément de stabilité dans une région marquée par de profonds problèmes politiques et ethniques, et appréciant l'attitude positive du gouvernement turc dans le conflit qui oppose les Azéris et les Arméniens dans le Haut-Karabakh,

F. considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté européenne et des Nations unies qu'un équilibre entre les puissances régionales soit maintenu au Proche et Moyen-Orient ainsi que dans le Caucase et en Asie centrale;

1. estime qu'il est urgent d'étudier et d'améliorer les relations avec la Turquie;

Demande d'adhésion de la Turquie à la Communauté européenne

2. souligne que la Communauté est entrée dans une nouvelle phase de son intégration par la réalisation prochaine du marché intérieur, d'une part, et la mise sur pied, d'autre part, d'une Union économique, monétaire et politique, tel qu'il en a été décidé par le Conseil européen de Maastricht des 8 et 9 décembre 1991, et signé le 7 février 1992 par les Chefs d'Etat et de gouvernement;

3. souligne que les obligations et les droits qui s'attacheront dès lors à la qualité d'Etat membre seront accrus;

4. constate que la question fondamentale concernant l'avenir de la Communauté se place dans le contexte beaucoup plus large de la nouvelle architecture du continent européen;

5. rappelle à cet égard les différents schémas d'organisation qui existent déjà: Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe, mise sur pied prochainement d'un Espace économique européen et Conseil de l'Europe;

6. rappelle que la demande d'adhésion de la Turquie devra se placer dans le cadre plus large d'une réflexion d'ensemble sur la Communauté;

7. fait siennes, pour ce qui concerne la demande d'adhésion de la Turquie, les conclusions du rapport de la Commission et indique - sans que l'éligibilité de la Turquie à devenir un jour membre de la Communauté ne soit mise en cause - que la question de l'adhésion ne fait pas l'objet de la présente résolution;

8. constate qu'à l'heure actuelle les conditions d'adhésion - en particulier politiques - ne sont pas remplies par la Turquie, mais note la volonté constante de la Turquie de s'intégrer à travers une démarche progressive, dans les structures européennes;

9. souligne l'importance de la Turquie en tant que partenaire économique, commercial et politique, et prend en considération sa multiplicité culturelle et religieuse qui renforce sa valeur et son rôle en tant que pays pont entre l'Europe et l'Asie;

Situation politique et démocratique en Turquie

10.constate que les élections législatives du 20 octobre 1991, qui ont été illustrées par le pluripartisme et la maturité politique de la Turquie, ont ouvert la voie à une nouvelle ère politique dans ce pays, dans le cadre d'une loi électorale qui limite encore le droit d'expression politique;

11.apprécie le protocole de coalition entre le Parti de la Juste Voie (DYP) et le Parti socialiste démocrate (SHP) ainsi que le programme gouvernemental qui sont présentés comme les garanties du processus de démocratisation à mettre en oeuvre, dans l'esprit de la Charte de Paris, et invite le gouvernement à transcrire dans les faits les réformes annoncées et la reconnaissance du fait kurde;

12.prend acte du souhait de la coalition gouvernementale d'arriver à terme à une révision de la Constitution de 1982 qui ne permet pas actuellement la mise sur pied d'un Etat de droit;

13.prend acte de l'adoption par la Grande Assemblée nationale de Turquie, en date du 21 mai 1992, de la loi amendant les dispositions du code de procédure pénale, de la loi sur l'établissement et la procédure des Cours de sûreté de l'Etat, de la loi sur les pouvoirs et fonctions de la police et de la loi anti-terrorisme;

14.souhaite que soient encouragées et étendues des mesures législatives, comme l'a, du reste, déclaré l'actuel gouvernement turc, visant à garantir les libertés d'association et d'expression, la révision de la procédure pénale, la procédure de détention, les droits de la défense, la lutte contre la torture, la levée de certaines dispositions de la loi anti-terreur (laquelle présente, en particulier à l'article 1, un réel danger pour la démocratie), et de la loi sur les responsabilités et les pouvoirs de la police; souhaite que ces projets de lois soient rapidement adoptés par la Grande Assemblée Nationale Turque;

15.approuve la fermeture de la prison d'Eskisehir mais s'indigne de la persistance de pratiques de torture et de l'existence de prisonniers politiques à l'égard desquels une amnistie générale - ainsi que le souhaitent les organisations de protection des droits de l'homme - pourrait créer un climat de reconciliation entre l'Etat et les citoyens;

16.lance un appel aux forces militaires et de sécurité turques toujours présentes dans la vie politique pour qu'elles ne nuisent pas aux efforts du gouvernement de coalition, et qu'elles garantissent le droit à la vie et la cessation immédiate des actes de torture;

17.appelle la Turquie à signer, à ratifier et à se conformer à un certain nombre de conventions internationales, en particulier de l'OIT sur la protection des droits des travailleurs (droits syndicaux), à ratifier les Conventions sur les droits des enfants et sur l'égalité des femmes, à supprimer la peine de mort; salue la déclaration du gouvernement turc en date du 5 mai 1992, par laquelle il lève ses réserves sur les articles 6, 8, 10, 11 et 13 de la Convention européenne des Droits de l'Homme;

18.dénonce les actes de terrorisme, en particulier du PKK, de Dev-Sol et du Hezbollah, dont sont victimes des civils innocents;

19.reconnaît que le gouvernement turc a parfaitement le droit de lutter contre le terrorisme, dans la mesure où les droits de l'homme sont intégralement respectés et où l'exercice de ce droit ne déclenche pas une spirale de violence ; fait observer, à cet égard, que la Communauté a condamné les raids menés par les forces aériennes turques contre les Kurdes en Irak, ainsi que l'ampleur des opérations militaires turques dirigées contre la population des régions kurdes en Turquie, qui ont fait de nombreux morts et blessés parmi des civils innocents;

20.invite le gouvernement turc à lever immédiatement l'état d'urgence dans la partie Sud-Est du pays et à engager le dialogue avec la population kurde dans le but de parvenir à une solution pacifique qui garantisse les droits de ladite population, toute solution basée sur la répression étant vouée d'avance à l'échec;

21.encourage la campagne éducative qu'entend lancer le gouvernement dans tous les milieux de la police, de la gendarmerie et de l'armée sur les droits de l'homme;

22.se prononce pour l'octroi d'une aide financière communautaire aux associations de promotion et de défense des droits de l'homme en Turquie pour les encourager dans leurs activités, en particulier les centres de réhabilitation de personnes victimes de la torture;

23.constate qu'aucun gouvernement turc précédent n'avait pris en compte le problème kurde et qu'au contraire des actes de répression et d'oppression ont été commis par les différents gouvernements à l'égard de cette population;

24.est persuadé que cette situation a été une des causes du terrorisme perpétré par le PKK, organisation terroriste qu'il a toujours condamnée et dont les actes ne serviront vraiment les intérêts de la population kurde elle-même que quand ils deviendront non violents;

25.prend acte de ce que le nouveau gouvernement entend respecter la diversité culturelle de ce peuple dans le cadre du processus de démocratisation et d'unité de la nation;

26.considère que ces droits spécifiques devraient comprendre la faculté de s'exprimer, d'écrire, de publier, d'ester devant les tribunaux en langue kurde, de recevoir un enseignement en langue kurde; que ces facilités devraient en outre être accompagnées d'un train de mesures économiques, profitant réellement à la population kurde, permettant un meilleur développement économique et social de la région du Sud-Est qui constitue en raison des problèmes qu'elle connaît - chômage, analphabétisme - un terrain particulièrement fertile au développement d'activités terroristes;

27.souhaite que toutes les minorités en Turquie, selon les dispositions du Traité de Lausanne, puissent vivre leur spécificité culturelle sans crainte de répression, ni de discrimination, et soutient cette légitime revendication également pour les minorités turques, partout dans le monde;

28.demande, dans le cas de la construction de nouveaux barrages dans l'Anatolie du Sud-Est, que des fouilles archéologiques soient entreprises au préalable afin de préserver les témoignages des cultures et civilisations qui se sont succédé, au cours de l'histoire, sur le plateau anatolien; engage les Etats membres de la Communauté européenne à soulever ce problème tant au Conseil de l'Europe qu'à l'UNESCO;

29.rappelle ses résolutions concernant en particulier la question arménienne;

30.souhaite que soit reconnu et légalement protégé le droit de chaque citoyen à professer et à manifester publiquement ses propres convictions religieuses;

31.souligne le caractère oecuménique et universel, pour tous les orthodoxes, de la mission assumée par le Patriarcat de Constantinople en sa qualité d'institution suprême du culte orthodoxe, et souhaite ne plus voir se perpétrer dans l'avenir des actions susceptibles de porter atteinte à son autorité et à sa dignité;

Etat de l'association

32.constate que depuis la reprise des relations d'association en 1989, ainsi qu'il l'avait recommandé dans ses résolutions précitées du 15 septembre 1988 et du 17 mars 1989, relations qui avaient été interrompues suite au coup d'état militaire du 12 septembre 1980, l'un des organes de cette association - à savoir la commission parlementaire mixte - a pu reprendre un fonctionnement normal à raison de trois réunions par an, et se félicite du dialogue ainsi "préservé" entre des parlementaires de la Grande Assemblée Nationale Turque et du Parlement européen;

33.se félicite de la réunion du 30 septembre 1991 du Conseil d'association - la première depuis l'échec de la rencontre du 26 avril 1988 à Luxembourg -et souhaite que cet organe poursuive désormais ses travaux de façon constructive et permette de résoudre les difficultés d'ordre économique, commercial, voire politique, existant entre les deux partenaires qui ont fait d'ailleurs l'objet, le 6 décembre 1991, d'une réunion du Comité d'association;

34.enregistre les données concernant une augmentation substantielle des échanges commerciaux caractérisés toutefois par un important déficit turc et rappelle l'effort significatif consenti par la Communauté européenne en ce qui concerne l'augmentation des quotas d'exportation de textiles turcs vers la Communauté européenne;

35.se félicite de la signature récente de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la Turquie dans le domaine médical et sanitaire ainsi que de l'accord concernant des projets de formation professionnelle dans les secteurs du tourisme et des mines, et de nombreux autres accords sectoriels;

Relance de l'association

36.est convaincu que la relance effective de l'association répond aux intérêts mutuels des deux partenaires;

37.rappelle que le problème de la République de Chypre, qui est un des préalables politiques non résolus à l'adhésion, affecte les termes des relations entre la Communauté européenne et la Turquie, et rappelle la position communautaire constante exprimée tant lors des différents Conseils européens, en particulier lors du Conseil de Dublin en avril 1990, que par les résolutions du Parlement européen, en faveur de l'unité, de l'indépendance, de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et du retrait de l'armée turque d'occupation de la République de Chypre, conformément aux résolutions pertinentes des Nations unies;

38.fait référence à la déclaration du Conseil du 24 juin 1975:

"L'intérêt de la Communauté est de maintenir et de développer des relations étroites d'association avec la Turquie et la demande d'adhésion de la Grèce à la Communauté européenne ne devra pas affecter les relations entre la Communauté européenne et la Turquie, ni les droits qui découlent de l'accord passé entre la Communauté européenne et la Turquie";

et à celle du 26 juin 1990:

"Le Conseil européen a discuté de la question de Chypre devant l'impasse du dialogue intercommunautaire.

Le Conseil européen profondément préoccupé par cette situation, réaffirme pleinement ses déclarations antérieures et son appui en faveur de l'unité, de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de Chypre conformément aux résolutions pertinentes des Nations unies. Réaffirmant que le problème chypriote affecte les relations entre la Communauté et la Turquie et gardant à l'esprit l'importance de ces relations, il souligne la nécessité d'éliminer rapidement les obstacles qui empêchent la poursuite d'entretiens communautaires substantiels dont l'objectif est de trouver une solution juste et viable de la question de Chypre sur la base de la mission de bons offices du Secrétaire général des Nations unies, qui était récemment confirmée par la résolution 649/90 du Conseil de sécurité";

39.prend acte de la déclaration jointe des Premiers Ministres de la Grèce et de la Turquie à Davos, en février 1992, concernant un traité d'amitié entre les deux pays, et leur encouragement aux efforts du Secrétaire général des Nations unies pour mettre sur pied un Sommet international visant au rétablissement de l'unité chypriote;

40.est persuadé que la démocratisation de la Turquie est directement liée à la solution du problème de Chypre;

41.rappelle que l'avis de la Commission concernant la demande d'adhésion de la Turquie à la Communauté européenne a été assorti d'un projet de propositions - appelé "paquet Matutes" (juin 1990) - visant à favoriser la relance et l'approfondissement de l'association et apporte son soutien à la coopération en général et au renforçement du dialogue politique;

42.rappelle la philosophie de la politique méditerranéenne rénovée de la Communauté qui prévoit un accroissement de sa contribution en faveur de ses partenaires méditerranéens, dans le respect des objectifs et des priorités de développement qu'ils se sont fixés, tout en prenant en considération les problèmes particuliers de chacun d'eux;

43.rappelle sa résolution précitée du 12 juillet 1991 sur la politique méditerranéenne rénovée, en particulier ses paragraphes 1, 2, 11;

44.constate que l'ensemble des pays du bassin méditerranéen, rive nord et rive sud, bénéficie actuellement d'une aide financière de la Communauté, que ces pays soient liés à la Communauté par des accords d'association (Chypre, Malte) ou par des accords de coopération (Syrie, Algérie,...);

45.espère que les causes de l'inégalité de traitement entre ces pays partenaires de la Communauté européenne et la Turquie seront levées le plus tôt possible;

46.demande au Conseil d'adopter la même attitude à l'égard de la Turquie qu'à l'égard des pays méditerranéens, pour autant que les réformes annoncées et que le processus de démocratisation soient traduits dans les faits et que les forces d'occupation turques se retirent de la République de Chypre dans le cadre d'une solution juste et durable du problème chypriote, conformément aux résolutions de l'ONU;

47.recommande dans l'immédiat un certain nombre de mesures ponctuelles de nature à améliorer les relations;

* dans le domaine économique et commercial

48.souhaite que les autorités turques veillent à régler le problème des contrefaçons qui affectent de manière non négligeable les échanges commerciaux avec la Communauté, mettent fin à un certain nombre de pratiques de dumping et remplissent leurs obligations découlant du Traité d'Ankara, en particulier au regard des exportations agricoles communautaires vers la Turquie, et respecte les engagements de démanteler les droits de douane et de supprimer les taxes d'effet équivalent;

49.propose par ailleurs que soient encouragées les "joint ventures" entre entreprises communautaires et entreprises turques et appuie à cet effet l'organisation de semaines commerciales Communauté européenne/Turquie;

50.souhaite que la Turquie prenne les mesures nécessaires pour créer un climat propice aux investissements des entreprises communautaires;

* dans le domaine culturel, de l'information et de l'environnement

51.souhaite que les étudiants et fonctionnaires turcs puissent bénéficier de bourses d'information sur la Communauté européenne, qu'il s'agisse des bourses R. Schuman ou des programmes de visite (European Community visitor's programme), et apprécie les récentes propositions de la Commission en ce sens;

52.pense qu'il serait opportun que la Turquie puisse bénéficier du programme Erasmus en matière de mobilité des étudiants et de renforcement de la coopération entre les universités, ce qui contribuerait de façon positive à l'appréciation réciproque des cultures, des religions et des mentalités;

53.pense qu'en raison de l'immensité du pays, l'ouverture de deux antennes du bureau d'Ankara de la délégation de la Communauté européenne, l'une à Istambul, l'autre à Diyarbakir, constituerait un relais important de l'information et de la coopération avec la Communauté européenne;

54.estime qu'il est indispensable que la Turquie signe et ratifie les conventions internationales sur l'environnement auxquelles la Communauté est d'ores et déjà partie, telles que la Convention de 1979 sur les espèces migratrices et la faune sauvage et la Convention de 1974 sur la prévention de la pollution marine d'origine tellurique;

55.estime qu'une attention particulière devra être accordée, dans le cadre des négociations entre la Communauté européenne et la Turquie, aux grands travaux et à leurs répercussions sur l'environnement;

* s'agissant des travailleurs turcs

56.invite la Commission et le Conseil à reconsidérer la question de la libre circulation des travailleurs à la lumière de la nouvelle situation économique que connaissent la Communauté et la Turquie et à faire en sorte que les travailleurs turcs séjournant déjà dans la Communauté et les travailleurs des Etats membres en Turquie bénéficient de la la libre circulation dans les conditions prévues à l'article 48 du traité CEE;

* sur le plan du dialogue politique

57.insiste particulièrement sur la valeur et l'importance du dialogue politique entre la Communauté européenne et la Turquie; encourage vivement les relations entre les commissions parlementaires homologues, les échanges d'informations entre la sous-commission des droits de l'homme du Parlement européen et la commission des droits de l'homme de la Grande Assemblée Nationale Turque, ainsi que la poursuite des travaux au sein de la commission parlementaire mixte;

58.demande que le Conseil d'association débatte aussi de questions politiques d'intérêt commun pour les deux parties, et de toutes les questions pouvant l'intéresser, en particulier celles concernant actuellement l'Irak, la situation au Proche et Moyen-Orient, les problèmes du Caucase et de la sécurité en Méditerranée, ou le problème de Chypre, sans que ceci affecte, pour ce dernier point, les compétences des Nations unies; soutient, dans l'optique de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), la présence de la Turquie en tant qu'observateur a l'Union de l'Europe occidentale;

59.prend acte de la création, le 3 février 1992 à Istambul, de la Coopération économique de la Mer Noire réunissant, sous l'égide de la Turquie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Bulgarie, la Géorgie, la Moldavie, la Roumanie, la Russie et l'Ukraine; exprime l'espoir que ce forum de coopération favorisera la stabilité de la région et permettra le développement de relations, sur une base égale, entre les parties signataires de l'accord;

60.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à la CPE, au gouvernement turc et à la Grande Assemblée Nationale Turque.