RESOLUTION B3-1507/92

Résolution sur l'état des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round du GATT

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions des 11 octobre 1990 sur l'état d'avancement des négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'Uruguay Round du GATT, 13 décembre 1990 sur les négociations dans le cadre de l'Uruguay Round du GATT, 22 février 1991 sur l'état des négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'Uruguay Round du GATT et 13 février 1992 sur l'Uruguay Round du GATT,

- vu la déclaration de la Commission du 30 octobre 1992 et du 18 novembre 1992 sur l'état des négociations du GATT,

1. déplore le fait que les négociateurs de la Communauté et des Etats-Unis ne sont pas parvenus, jusqu'à présent, à surmonter les dernières divergences qui subsistaient à propos de l'agriculture pour donner avant la fin de l'année une conclusion globale et équilibrée au cycle de négociations du GATT, et leur demande instamment d'aboutir à un accord lors de leur réunion à Washington cette semaine;

2. condamne sans réserve le geste du gouvernement des Etats-Unis qui a consisté à lancer un ultimatum relatif à une guerre commerciale transatlantique sur les oléagineux en une période de récession économique en Europe, aux Etats-Unis et, en fait, dans le monde entier;

3. souligne que l'attente de l'entrée en fonctions du Président nouvellement élu ne constitue pas une excuse suffisante pour retarder la reprise des négociations et demande aux deux parties de rechercher sans retard un compromis équilibré et équitable sans recourir à des sanctions commerciales;

4. demande que les Etats membres fassent preuve de solidarité pour renforcer la position de la Commission en tant que seul négociateur s'exprimant au nom de la Communauté, et pour aboutir à une conclusion rapide des négociations de l'Uruguay Round avant la fin de l'année;

5. demande à la Commission de prendre conscience sans délai de la responsabilité politique qui lui incombe de mener à bien les négociations en recherchant une solution, dans un cadre bilatéral et multilatéral, sur la base du mandat de négociation d'un compromis global et équilibré que lui a donné le Conseil et en le soumettant ensuite à l'approbation de ce dernier;

6. souligne de nouveau l'aspect global des négociations, dont l'enjeu dépasse largement une réorganisation du commerce des produits agricoles, qui ne représente, approximativement, que 12 % du commerce mondial;

7. attire l'attention sur les avantages considérables qui découleraient, du point de vue de la prospérité économique et de l'emploi, d'une conclusion heureuse de l'Uruguay Round en ce qui concerne la reprise de l'économie mondiale, qui est actuellement au bord de la récession;

8. attire l'attention sur l'atout considérable que pourrait constituer, en matière de prospérité écologique et d'emploi, un accord du GATT respectant l'environnement et soutenant le développement durable dans les régions les plus pauvres de la planète ;

9. rappelle que, depuis l'échec de la conférence ministérielle de Bruxelles de décembre 1990, échec portant sur nombre de sujets importants, un large accord a été dégagé entre les 108 participants aux négociations de l'Uruguay Round, lequel sera compromis si la Communauté et les Etats-Unis ne parviennent pas à élaborer un compromis équilibré sur le commerce des produits agricoles;

10.désapprouve la tentative visant à séparer le commerce des produits agricoles du processus global de négociation, comme cela avait été fait au cours du Tokyo Round, étant donné que cela porterait une grave atteinte à l'équilibre des avantages et des concessions pour nombre des parties aux négociations;

11.insiste sur le fait que la Communauté européenne a contribué de façon résolue à une issue positive des négociations du GATT actuellement en cours, en adoptant récemment les mesures de réforme de la politique agricole commune;

12.est d'avis que la réduction des exportations subventionnées de produits agricoles de la Communauté, telle qu'elle a été prévue par la réforme de la PAC, et des autres partenaires commerciaux, permettra de promouvoir le commerce en général, de parvenir à un compromis dans les négociations de l'Uruguay Round et de développer l'agriculture dans les pays moins développés;

13.rappelle l'importance cruciale que revêt la conclusion heureuse de l'Uruguay Round pour les pays en voie de développement du point de vue de l'accès aux marchés, des produits tropicaux, du commerce des produits agricoles, des produits textiles et d'habillement;

14.souligne l'importance historique de l'Uruguay Round pour la protection de la propriété intellectuelle et la libéralisation du commerce et des services qui relanceraient l'emploi dans la Communauté; déplore le fait que la libéralisation n'a été que partielle dans le domaine des services;

15.s'inquiète de la tendance à constituer des blocs commerciaux et souligne la grande importance d'une conclusion heureuse de l'Uruguay Round pour les pays du tiers monde, l'Europe centrale et orientale et les Républiques de la CEI;

16.lance un appel pressant à tous les participants à l'Uruguay Round et en particulier à la Communauté et aux Etats-Unis pour qu'ils prennent conscience de la gravité de la situation actuelle, pour qu'ils assument leurs responsabilités en ce qui concerne le soutien et le développement d'un système de commerce mondial libre et équitable et ne négligent aucun effort, convoquant, au besoin, une conférence au niveau politique le plus élevé, pour assurer une percée politique qui semble plus proche que jamais si l'on en juge par les progrès accomplis récemment;

17.demande instamment à la Communauté et aux Etats-Unis de surmonter leurs divergences bilatérales concernant l'agriculture avant la fin de l'année;

18.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des Etats membres et des Etats-Unis et au secrétariat du GATT.