RESOLUTION A3-0386/92

Résolution sur le premier rapport de la Commission des Communautés européennes sur l'application de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs

Le Parlement européen,

- vu le premier rapport sur l'application de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (COM(91)0511),

- vu la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs,

- vu la communication de la Commission du 5 décembre 1989 sur son programme d'action relatif à la mise en oeuvre de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (COM(89)0568),

- vu ses résolutions des

. 15 mars 1989 sur la dimension sociale du marché intérieur,

. 14 septembre 1989 sur la cohésion sociale et économique,

. 22 novembre 1989 sur la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux,

. 22 novembre 1989 sur la cohésion économique et sociale,

. 15 février 1990 sur les initiatives législatives prioritaires en matière sociale à inscrire dans le programme de travail de la Commission pour 1990,

. 13 septembre 1990 sur le programme d'action de la Commission relatif à la mise en oeuvre de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs - priorités pour les années 1991-1992,

. 22 février 1991 sur le programme de travail de la Commission pour 1991,

. 17 mai 1991 sur la réalisation du Programme d'action sociale,

. 12 septembre 1991 sur l'achèvement du marché intérieur et la dimension sociale,

. 8 juillet 1992 sur le marché européen de l'emploi après 1992,

. 9 juillet 1992 sur la dimension sociale du marché intérieur

- vu l'article 121 du règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de travail et l'avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A3-0386/92),

A. considérant qu'à l'exception du Royaume-Uni, le Conseil européen réuni en décembre 1989 à Strasbourg a approuvé une Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, et que la Commission a approuvé un programme d'action visant à en assurer la mise en oeuvre,

B. considérant que cette Charte est destinée à renforcer la dimension sociale du marché unique européen qui doit être réalisé d'ici au 31 décembre 1992,

C. considérant que le Parlement s'est inquiété à plusieurs reprises de ce que les décisions relatives aux propositions de la Commission ne progressent pas et, en particulier, de ce que la volonté politique d'approuver ces propositions fasse défaut chez certains Etats membres,

D. considérant qu'il a formulé diverses propositions visant à accélérer la prise de décision au Conseil, notamment:

- en instaurant une concertation entre le Conseil, la Commission et lui-même au sujet de la politique sociale,

- en associant plus étroitement les partenaires sociaux aux discussions préalables,

- en subordonnant son accord au sujet des mesures visant à réaliser le marché intérieur dans les domaines commercial, financier et économique, au contenu, à la nature obligatoire et au rythme d'introduction des mesures prévues dans le programme d'action,

- en incitant les parlements nationaux à interpeller les ministres représentant leur gouvernement aux Conseils "Marché intérieur", "ECOFIN" et "Affaires sociales",

- en prévoyant la possibilité de saisir la Cour de justice chaque fois que le Conseil aboutit à une décision par le truchement d'un accord politique et, partant, sans tenir compte du point de vue du Parlement européen, ce qui constitue une infraction à la procédure de coopération,

E. considérant qu'il a retenu cinq directives prioritaires à adopter dans les meilleurs délais, qui portent sur:

- les conditions de vie et de travail des travailleurs atypiques,

- l'aménagement et la réorganisation du temps de travail,

- l'information, la consultation et la participation des travailleurs dans les entreprises d'envergure communautaire,

- la sous-traitance,

- la protection des femmes enceintes,

et qu'aucune de ces directives n'est encore intégralement mise en oeuvre à ce jour,

F. considérant que des progrès ont néanmoins été réalisés en ce qui concerne la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail, ce qui prouve que la Communauté peut effectivement aller de l'avant dans le domaine social lorsque la volonté politique est présente,

G. considérant que, devant la situation économique préoccupante, il s'impose de mener une politique plus intensive en matière d'emploi,

H. considérant que les nouveaux emplois créés au cours de la dernière décennie relèvent notamment, pour une large part, des activités dites atypiques et que la forte disparité des réglementations applicables dans ce domaine peut engendrer une concurrence déloyale entre les entreprises des Etats membres aux dépens des conditions de travail des intéressés,

I. considérant que cette concurrence déloyale peut également résulter de la grande diversité des réglementations concernant l'organisation du temps de travail,

J. considérant qu'il est opportun et fondé de maintenir la flexibilité et la déréglementation du travail dans des limites acceptables du point de vue humain et social, que le niveau de la protection sociale ne doit pas en souffrir et que le dialogue social - sur les plans sectoriel, régional, national et européen - constitue par excellence le cadre dans lequel peuvent être établies les règles nécessaires,

K. considérant que la réalisation de l'union économique dans le cadre du marché intérieur marquant un cap important, il y a lieu de donner une dimension européenne au dialogue social en usage dans les entreprises nationales et de créer un cadre législatif à cette fin;

1. se félicite des progrès considérables enregistrés dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail, et invite le Conseil à adopter sans délai les propositions de directive encore en suspens, conformément aux avis du Parlement;

2. s'indigne de l'absence de décision en ce qui concerne l'ensemble des propositions de directive touchant aux autres domaines du programme d'action sociale, et attire l'attention des gouvernements des Etats membres, et notamment de celui du Royaume-Uni, sur leurs responsabilités;

3. appelle le Conseil à adopter pour le moins, d'ici au mois de juin 1993, les textes législatifs jugés prioritaires, afin de garantir une amélioration notable des conditions de vie et de travail dans les Etats membres, les dispositions arrêtées ne devant pas porter atteinte aux acquis sociaux des Etats membres qui offrent une meilleure protection sociale;

4. condamne l'attitude du gouvernement britannique dans le domaine social et l'invite une nouvelle fois à adhérer à l'accord social contracté par ses onze partenaires dans le traité sur l'Union européenne, faute de quoi il ne sera pas possible de réaliser une union sociale homogène dans la Communauté;

5. estime que la Communauté doit donner la priorité à l'emploi; que l'objectif final de toutes les politiques communautaires doit être la lutte contre le chômage; qu'une croissance économique harmonieuse et durable, la stabilité des relations professionnelles et l'approfondissement du dialogue social contribuent à la création d'emplois, mais que, dès lors que la croissance économique ne suffit pas pour compenser le manque d'emplois, il faut tenir compte des recommandations du Parlement, telles qu'elles figurent notamment dans sa résolution précitée du 13 septembre 1990;

6. invite le Conseil européen à tenir compte de la grave crise actuelle, qui se traduit notamment par la perte d'emplois, et, en conséquence, à soumettre à une évaluation approfondie les règles concernant la convergence économique et la réduction des déficits publics, ce afin de permettre aux pouvoirs publics de libérer des fonds pour créer des emplois et garantir la protection sociale;

7. souhaite que soit élaboré un nouveau programme d'action relatif à la mise en oeuvre de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, le programme actuel n'ayant pas permis d'assurer une convergence sociale et économique suffisante;

8. demande à la Commission et au Conseil d'associer étroitement le Parlement européen à toutes les initiatives visant à la mise en oeuvre d'une politique industrielle et d'une politique de l'emploi, et, plus précisément, souhaite que:

- la Commission lui présente tous les six mois un rapport sur les activités du réseau des coordonnateurs nationaux d'emploi,

- le Conseil lui présente tous les six mois un rapport sur les activités du comité permanent de l'emploi et le résultat des discussions qui ont lieu au sein de ce comité;

9. estime que la Commission, en fournissant des informations plus précises dans l'exposé des motifs de ses propositions, notamment en ce qui concerne les changements concrets que la mise en oeuvre des dispositions arrêtées engendrera dans les Etats membres, l'envergure des progrès sociaux visés, le coût de l'application de ces réglementations ainsi que le nombre de travailleurs ou d'entreprises concernées, peut contribuer à des décisions mieux fondées et priver ainsi les Etats membres de l'alibi qui leur permet de retarder les procédures décisionnelles relatives aux directives nécessaires à l'application de la Charte sociale;

10.estime que la législation européenne en matière de politique sociale doit à tout le moins respecter les normes fixées dans les conventions et recommandations de l'OIT et invite la Commission à présenter chaque année au Comité économique et social, au Parlement européen, au Conseil et aux Etats membres un rapport sur la ratification, l'instauration et l'application pratique des normes de l'OIT dans les Etats membres de la Communauté, ainsi que sur les problèmes juridiques se posant entre la Communauté et l'OIT;

11.demande à la Commission de lui rendre compte de façon détaillée des consultations engagées avec les partenaires sociaux et les représentants des Etats membres lors de l'élaboration de ses propositions;

12.invite la Commission à effectuer une étude approfondie de la structure des revenus dans la Communauté de façon à donner un aperçu des disparités existant au niveau des salaires et des revenus et de la mesure dans laquelle la dualité s'aggrave dans la société; l'engage également à présenter au Conseil et au Parlement des propositions visant à remédier à ce clivage social, responsable notamment de la progression navrante de la pauvreté dans la Communauté;

13.invite les Etats membres, dans le cadre de l'élaboration du rapport annuel sur l'application de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, à présenter au Comité économique et social, au Parlement européen et à la Commission un rapport circonstancié sur l'application de la réglementation communautaire visant à la mise en oeuvre de la Charte communautaire, sur le contrôle de la mise en oeuvre de cette réglementation et sur les sanctions réprimant les infractions; les Etats membres indiqueront dans ce rapport la façon dont ils comptent remédier aux imperfections constatées;

14.souhaite que la Commission fasse connaître les études qu'elle effectue en vue de la préparation d'un projet de directive;

15.demande à nouveau que des clauses sociales soient insérées dans les accords de commerce et de coopération et engage la Commission à présenter - lorsqu'elle soumet au Parlement européen des accords de commerce et de coopération, avec les protocoles financiers afférents - un rapport circonstancié quant à l'application des normes internationales de l'OIT ainsi qu'à la mise en oeuvre des principales conventions sur les droits de l'homme dans chacun des Etats avec lesquels de tels accords sont conclus;

16.demande que les différents programmes de formation professionnelle soient rationalisés et complémentaires afin d'aider les jeunes à se préparer aux exigences d'un monde en pleine mutation et souligne combien il importe qu'un revenu minimum garanti soit prévu en faveur des jeunes pour les aider dans leur formation de base et leur permettre d'accéder au monde du travail;

17.demande que les enfants de moins de seize ans ne puissent plus être astreints à un travail salarié et insiste pour que le Fonds de cohésion économique et sociale soit créé le plus rapidement possible et qu'il ait pour but de mettre un terme définitif au travail des enfants;

18.presse la Commission et le Conseil de lutter le plus efficacement possible contre le chômage des jeunes en faisant de cette lutte un de leurs objectifs principaux et demande que soit adoptée, dans les délais les plus courts, la proposition de directive sur la protection des jeunes au travail;

19.charge sa commission des affaires sociales d'évaluer l'état d'application des mesures concrètes prises en vue de la mise en oeuvre du programme d'action sociale de la Commission et, en tenant compte des positions adoptées précédemment, de mettre au point pour le Parlement une stratégie tendant à:

a) réaliser la dimension sociale du marché unique de 1992,

b) rendre opérationnels les accords de Maastricht dans le domaine social et élaborer des mesures visant à compenser les répercussions sociales de l'application des règles de convergence économique,

c) mettre en place une politique qui contribue à l'édification d'une Union sociale européenne et préparer la révision, en 1996, du traité sur l'Union européenne,

d) mettre en place les instruments budgétaires et les politiques d'accompagnement permettant de réaliser les objectifs mentionnés ci-dessus;

20.estime que la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, la commission de la politique régionale, de l'aménagement du territoire et des relations avec les pouvoirs régionaux et locaux et la commission des budgets doivent être associées à ces travaux;

21.considère comme indiqué de procéder à des contacts réguliers, et aussi fréquents que possible, avec les partenaires sociaux, le Conseil, la Commission et le Parlement;

22.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des Etats membres et aux partenaires sociaux à l'échelle nationale et communautaire.