RESOLUTION A3-0369/92
Résolution sur la situation au Tibet
Le Parlement européen,
-vu les propositions de résolution déposées par:
Mme Muscardini et autres sur les droits de l'homme en Chine et les aides économiques de la Communauté à ce pays (B3-0460/90)
Mme Aglietta et M. Langer sur la situation au Tibet (B3-1375/90)
M. Coates et autres sur la situation au Tibet (B3-1557/90),
-vu ses résolutions des 15 octobre 1987, 16 mars 1989, 15 mars 1990 et 13 février 1992JO no C 305 du 16.11.1987, p. 114
JO no C 96 du 17.4.1989, p. 140
JO no C 96 du 17.4.1990, pp. 256 et 257
JO no C 67 du 16.3.1992, p. 141
,
-vu les résolutions 1353 (XIV), 1723 (XVI) et 2079 (XX) de l'Assemblée générale des Nations unies et profondément préoccupé par les violations des droits fondamentaux de l'homme subies par le peuple tibétain,
-vu la résolution 1991/10 du 23 août 1991 de la sous-commission des Nations unies pour la prévention de la discrimination et la protection des minorités et préoccupé face aux violations des libertés et des droits fondamentaux de l'homme qui menacent l'identité culturelle, religieuse et nationale du peuple tibétain,
-vu la note du Secrétaire général des Nations unies sur la situation au Tibet (E/CN.41992/37) présentée lors de la 48e session de la commission des droits de l'homme,
-vu le projet de résolution L 49 du 27 février 1992 sur la situation au Tibet présenté par le Portugal au nom des Douze et appuyé par l'Autriche, le Costa Rica, la Finlande, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, le Panama et la Suisse, dans lequel sont exprimées des préoccupations face aux violations des droits de l'homme et dans lequel le gouvernement chinois est invité à assurer le respect total des droits de l'homme et des libertés fondamentales des Tibétains,
-eu égard aux informations recueillies lors de l'audition organisée les 24 et 25 avril 1990 par le Parlement européen sur les droits de l'homme au Tibet,
-eu égard à l'expérience faite par la délégation du Parlement européen durant le séjour qu'elle a effectué à Lhassa entre le 20 et le 23 septembre 1991, notamment au fait que la liberté de circulation des membres de la délégation a été limitée et qu'on les a empêchés de recueillir des informations en dehors du programme de visite officiel, des manoeuvres d'obstruction massive des forces de sécurité ayant systématiquement entravé les conversations privées avec la population tibétaine et les dignitaires religieux,
-vu le compte rendu du président de la délégation pour les relations avec la République populaire de Chine, du 4 novembre 1991, sur la mission effectuée par la délégation du 20 au 23 septembre 1991 en République populaire de Chine,
-vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la sécurité (A3-0369/92),
A.considérant que les Tibétains sont un peuple au regard du droit international,
B.constatant que l'autodétermination, principe fondamental inscrit aux articles 1 paragraphe 2 et 55 de la Charte des Nations unies, est reconnue comme un droit des peuples à l'article premier du pacte des Nations unies relatif aux droits civils et politiques ainsi que du pacte relatif au droit économiques, sociaux et culturels selon lesquels "tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel",
C.rappelant toutefois que tout en étant résolu à faire respecter les droits de l'homme au tibet par des moyens pacifiques, le Dalaï-lama a indiqué qu'il n'exigeait pas l'indépendance complète de son pays,
D.constatant avec une vive inquiétude que le droit à l'autodétermination est toujours dénié au peuple tibétain, alors que le droit international applicable dans ce domaine offre un large éventail de moyens d'ouvrir la voie à l'exercice de ce droit,
E.jugeant insuffisante l'autonomie juridique accordée actuellement à la région autonome du Tibet par le gouvernement chinois et déplorant que cette autonomie restreinte n'existe qu'en droit, sans se traduire dans les faits, et que la gestion de l'économie et l'exploitation des ressources naturelles locales s'effectuent sans tenir compte suffisamment des besoins et priorités du peuple tibétain,
F.constatant avec inquiétude que le Tibet traditionnel a été arbitrairement divisé et qu'une grande partie de son ancien territoire et une part importante de sa population ont été incorporées aux provinces limitrophes de Sichuan, Yunnan, Gansu et Qinghai,
G.déplorant la poursuite de la violation des libertés et des droits de l'homme fondamentaux des Tibétains, y compris les droits civils et politiques ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels,
H.s'inquiétant en particulier de ce que l'on encourage l'installation de Chinois au Tibet, ce qui marginalise la culture tibétaine et menace à la fois l'identité des Tibétains en tant que peuple distinct et leur possibilité de prendre part effectivement à tout processus politique, actuellement et si le Tibet devait se démocratiser,
I.affligé par les violations continuelles des obligations internationales de la Chine, comme en atteste la pratique d'exécutions massives, d'incarcérations politiques et de la torture,
J.vivement préoccupé par le fait que des troupes et des forces de police armées chinoises maintiennent leur occupation militaire du Tibet et par les informations selon lesquelles la Chine y a installé des bases de missiles nucléaires, ces actions menaçant la paix et la stabilité de la région et privant en outre des projets de développement régionaux, nationaux et locaux de ressources dont ils ont un urgent besoin,
K.regrettant la destruction de l'environnement due à une politique agricole inadéquate, à une immigration inspirée par des motifs politiques et à l'exploitation effrénée des ressources naturelles de ce pays, ce qui va à l'encontre de la déclaration des Nations unies relative à la souveraineté permanente sur les ressources naturelles et a entraîné, à proximité du cours supérieur des plus grands fleuves d'Asie, un déboisement considérable dont les conséquences sont désastreuses pour l'avenir de cette région,
L.particulièrement préoccupé par les attaques dont fait l'objet la culture tibétaine, par exemple le régime moins favorable imposé à la langue tibétaine dans l'administration et dans l'enseignement, ainsi que par les contrôles sévères exercés sur les monastères et la pratique religieuse, au mépris flagrant des traditions et coutumes tibétaines anciennes ainsi que de la prétendue autonomie,
M.constatant avec inquiétude les discriminations existant dans le domaine des soins de santé et de l'enseignement au Tibet, ce qui hypothèque l'avenir d'un peuple tout entier,
N.faisant observer que la majeure partie de la population tibétaine vit à l'extérieur de la région autonome du Tibet (RAT); que, si la RAT compte, selon les indications officielles des autorités chinoises, 2,2 millions d'habitants, entre 2,5 et 4 millions d'autres Tibétains habitent à l'extérieur, dans les préfectures tibétaines autonomes de Hainan, Haibei, Huanghan, Gannan, Golok, Yushu, Ngapa (Aba), Garze et Dechen ainsi que dans la préfecture mongole, tibétaine, kazakhe autonome de Haixi; ces Tibétains sont adeptes du bouddhisme et de la religion tibétaine traditionnelle; que le sort de cette population doit également être pris en considération dans les efforts indépendantistes du peuple tibétain,
O.convaincu que la sagesse et la culture traditionnelles de la nation tibétaine et de ses dirigeants spirituels leur permettront de trouver une voie souple et pacifique conduisant à l'affirmation et à l'exercice de leurs droits;
1.condamne les violations des droits de l'homme commises à l'encontre du peuple tibétain et engage la République populaire de Chine à respecter les droits de l'homme définis dans le droit international;
2.exige que l'ensemble des prisonniers politiques soient libérés, que cessent la torture et les manoeuvres d'intimidation au Tibet, et demande instamment au gouvernement chinois d'inviter un organisme neutre et impartial tel que le Comité international de la Croix-Rouge à visiter tous les établissements de détention et les prisonniers;
3.lance un appel en faveur de l'arrêt immédiat de la destruction de l'environnement et de l'exploitation économique du Tibet par la Chine, et demande instamment que la gestion des ressources naturelles et de l'économie soit confiée aux autorités tibétaines locales;
4.demande qu'il soit mis fin aux discriminations exercées à l'encontre des Tibétains dans le domaine des soins de santé et de l'enseignement, que des efforts accrus soient déployés pour améliorer le niveau de santé et d'éducation de la population tibétaine et que soit effectivement améliorée l'infrastructure de santé et d'éducation accessible à la population tibétaine;
5.demande qu'il soit immédiatement mis un terme à la politique tendant à encourager l'installation massive de Chinois au Tibet, au mépris du droit du peuple tibétain à l'autodétermination, que le peuple tibétain soit autorisé à fixer démocratiquement les taux et schémas d'immigration et que soit promu l'usage du tibétain comme langue de l'administration et de l'enseignement au Tibet;
6.recommande, dans le domaine éminemment sensible de la régulation des naissances, de trouver un équilibre raisonnable, culturellement et socialement supportable et qui tienne compte des convictions de la population tibétaine et de la situation particulière du pays;
7.préconise la levée de toutes les mesures qui visent à limiter, même après la levée de la loi martiale (blocus temporaire de certaines villes ou régions), la liberté de circulation des Tibétains à l'intérieur de la région autonome du Tibet; fait observer notamment que les déplacements des moines sont soumis à des conditions qui visent manifestement à empêcher les contacts entre monastères;
8.se félicite des visites effectuées récemment par des délégations australienne, suisse, autrichienne, etc. au Tibet, mais déplore que l'accès à ce pays soit autorisé de façon sélective et conditionnelle, en particulier que le rapporteur de la commission politique du Parlement européen n'ait pas pu se rendre en visite officielle au Tibet; regrette en outre les immixtions dans le choix des membres des délégations, ainsi que les restrictions à leur liberté de mouvement et à leur travail d'observation; déplore aussi tout particulièrement les persécutions dont sont victimes les Tibétains qui parlent aux membres de ces délégations sans y être autorisés ou leur fournissent des informations qui s'écartent de la ligne officielle des autorités chinoises;
9.rejette la censure des communications, les restrictions imposées aux journalistes, y compris le refus de les laisser entrer dans le pays et leur expulsion, ainsi que la confiscation des documents et des films des voyageurs et journalistes occidentaux;
10.se déclare solidaire des nombreux Tibétains qui purgent de longues peines d'emprisonnement allant jusqu'à 19 ans pour avoir exprimé ou publié leurs opinions politiques;
11.se félicite de l'ouverture dont a fait preuve récemment le gouvernement chinois en fournissant des informations sur le nombre de prisonniers politiques incarcérés dans la prison de Drapchi (pour des délits "contre-révolutionnaires"), et souhaite la publication des chiffres concernant les autres catégories de prisonniers, par exemple, les personnes détenues "aux fins d'enquête" dans des camps du Bureau de la sécurité publique, à Gutsa et à New Seitu, ainsi que les prisonniers politiques détenus dans des camps de rééducation par le travail à Sangyip et à Powo Tramu et dans d'autres camps de prisonniers non reconnus;
12.demande que le Tibet soit pleinement associé, sous les auspices d'observateurs internationaux, à la reconstruction de tous les sites culturellement importants, particulièrement le palais du Potala, qui devrait être déclaré par l'UNESCO comme faisant partie du patrimoine architectural mondial;
13.regrette que les différentes initiatives constructives du gouvernement en exil du Dalaï-lama n'aient pas été reconnues comme une base de négociation sérieuse; estime qu'accepter de reprendre en considération le plan en cinq points proposé par le Dalaï-lama en 1987 pourrait ouvrir de nouvelles perspectives pour résoudre pacifiquement et d'un commun accord la question tibétaine et demande au gouvernement chinois de reconsidérer le refus qu'il a opposé à la requête du Dalaï-lama d'octobre 1991 de se rendre au Tibet, et, dans un esprit constructif, de l'inviter à s'y rendre en 1993;
14.demande instamment la reprise des négociations entre le gouvernement tibétain en exil et les autorités chinoises;
15.demande instamment que soit examinée au cours de ces négociations une véritable autodétermination et recommande, en guise de premier pas et de signe de bonne volonté, le regroupement de tous les territoires tibétains en une seule entité politique et administrative;
16.est conscient que le Tibet n'effectuera pas le passage à la démocratie par ses seules forces et que, en cas de cessation de la dépendance unilatérale à l'égard de la République populaire de Chine, des mesures d'aide économique seront nécessaires pour permettre au pays d'exploiter de manière autonome les ressources naturelles dont il dispose et de mettre fin à son isolement politique et économique;
17.demande à la Commission de subordonner l'assistance à la Chine au respect des droits et libertés fondamentaux de l'homme, en particulier au Tibet, et de lui faire rapport chaque année sur la situation au Tibet;
18.demande instamment à la Commission de faire en sorte, dans ses relations avec la Chine, qu'une part appropriée des concours financiers, des projets et des bourses soit attribuée au Tibet;
19.insiste pour que les projets financés ou appuyés par la Communauté au Tibet servent effectivement les intérêts du peuple tibétain et pour que soit assurée la participation d'une majorité de Tibétains à tous les niveaux; lorsque cela n'est pas immédiatement possible, il convient de prévoir des dispositions tendant à assurer la formation des Tibétains pour leur permettre de remplacer les dirigeants, experts et techniciens chinois;
20.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des Etats membres, au gouvernement de la République populaire de Chine, au Dalaï-lama et au Secrétaire général des Nations unies.
