RESOLUTION A3-0378/92

Résolution sur l'accord de libre-échange nord-américain (ALENA) entre les Etats-Unis, le Canada et le Mexique

Le Parlement européen,

- vu l'article 121 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères et de la sécurité (A3-0378/92),

A. constatant que les Etats-Unis, le Canada et le Mexique ont conclu un accord de libre-échange nord-américain (ALENA),

B. considérant que les accords de libre-échange doivent se conformer à la lettre et à l'esprit de l'Accord général sur les tarifs et le commerce (GATT),

C. considérant que les critères du GATT visant à définir la compatibilité de zones de libre-échange ou d'unions douanières avec celui-ci se sont révélés difficiles à appliquer,

D. accueillant favorablement l'ALENA dans la mesure où il va créer des flux d'échanges plutôt qu'en détourner,

E. craignant que certaines dispositions de l'ALENA, concernant notamment les règles d'origine relatives aux textiles et aux automobiles, ne portent atteinte aux intérêts des exportateurs de la Communauté,

F. préoccupé de ce que le Canada puisse limiter les avantages de l'ALENA dans le secteur financier à des entreprises d'Amérique du Nord entièrement contrôlées par des ressortissants de cette zone géographique,

G. inquiet que les règles de l'ALENA en matière de règlement des différends ne nuisent à l'efficacité du mécanisme de règlement des différends du GATT;

1. invite la Commission à soumettre au Conseil et au Parlement européen une analyse des incidences potentielles de l'ALENA sur les intérêts communautaires et latino-américains, dès la publication de son texte définitif;

2. engage la Commission et les Etats membres à demander, dans le cadre de l'OCDE, si les dispositions de l'ALENA concernant les services financiers peuvent être jugées compatibles avec les règles de l'OCDE en matière de traitement national des investissements étrangers;

3. constate que les dispositions de l'ALENA concernant le sucre qui visent à aligner la protection douanière mexicaine sur celle des Etats-Unis risquent de porter préjudice aux intérêts des pays tiers; en conséquence, demande à la Commission de veiller à ce que, dans ce cas ou dans des situations similaires, des compensations soient prévues conformément à l'article XXVIII du GATT;

4. confirme sa demande tendant à ce que l'Uruguay-Round soit conclu d'ici à la fin de l'année 1992;

4. invite la Commission et le Conseil à intensifier, dans la mesure du possible, les relations économiques et politiques de la Communauté avec l'Amérique latine et l'Asie;

6. demande à la Commission de faire rapport sur les moyens d'améliorer l'efficacité de l'article XXIV du GATT;

7. invite la Commission qui entrera en fonctions en janvier 1993 à confier à temps plein le dossier de la politique commerciale de la Communauté à l'un de ses membres;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Secrétaire général du GATT, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des Etats-Unis, du Canada et du Mexique.