RESOLUTION B3-1727, 1728 et 1736/92

Résolution sur les conclusions de la réunion du Conseil européen d'Edimbourg des 11 et 12 décembre 1992

Le Parlement européen,

-vu les conclusions du Conseil européen d'Edimbourg des 11 et 12 décembre 1992,

A.considérant la situation économique qui se dégrade et le nombre croissant de chômeurs dans la Communauté (16 millions) et l'instabilité dans le domaine monétaire et financier, ce qui menace la cohésion politique et sociale,

B.considérant que depuis 1985 les citoyens européens attendent la réalisation du Marché intérieur et de son symbole l'abolition des frontières physiques dans la Communauté et donc la libre circulation,

C.considérant que la solution des problèmes dans la Communauté passe par la ratification rapide du Traité sur l'Union européenne,

D.rappelant ses résolutions antérieures dans lesquelles il a constamment demandé aux gouvernements des Etats membres de fixer un siège unique pour les institutions, conformément à l'article 216 du traité CEE;

1.estime que la volonté de construire l'Union européenne de la part de plusieurs Etats a permis à la Communauté de sortir de l'enlisement dans lequel elle se trouvait depuis plusieurs mois, a pris une série de décisions qui débloquent la situation et permettent de mener à son terme le processus de ratification par l'ensemble des Etats membres et a contribué à la restauration de la crédibilité de la construction européenne;

2.estime toutefois que les résultats du Conseil européen appellent une appréciation nuancée et constate que celui-ci a outrepassé son rôle d'orientation et d'impulsion afin de suppléer à la carence du Conseil de ces derniers mois, mettant ainsi en cause l'équilibre institutionnel en renforçant les aspects intergouvernementaux;

3.rappelle que la plupart des conclusions devront être mises en oeuvre à travers les procédures communautaires attribuant un rôle spécifique de chaque institution et notamment celui du Parlement européen;

Traité sur l'Union européenne

4.insiste pour que la conclusion des procédures de ratification soit faite avant le 30 juin 1993; invite le Royaume-Uni à ratifier le traité dans les meilleurs délais et considère si nécessaire que la construction européenne devra se poursuivre avec ceux des Etats membres s'étant prononcés dans ce sens;

5.estime que la décision et les déclarations sur le Danemark et le Traité sur l'Union européenne permettront l'organisation du deuxième référendum danois; se félicite que les arrangements conclus avec le Danemark ne se traduisent par aucune renégociation du Traité; déplore cependant que les clauses dérogatoires accordées au Danemark ne comportent aucune limite de durée, ce qui comporte le risque que le Danemark soit ainsi figé dans une attitude négative empêchant toute évolution;

6.espère que le peuple danois saisira l'occasion qui lui est offerte pour ratifier le Traité et pour participer pleinement à l'Union européenne;

Adhésion de nouveaux Etats membres

7.prend acte avec satisfaction du fait que les "conditions d'admission" des futurs membres "seront fondées sur l'acceptation de l'intégralité du Traité sur l'Union européenne et de l'acquis" communautaire, ce qui exclut que les dérogations accordées au Danemark puissent être étendues à d'autres membres;

8.accepte le calendrier prévu pour les négociations avec les pays candidats et rappelle que l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union est une des conditions préalables à la conclusion des négociations et que tout élargissement devra nécessairement être accompagné de l'approfondissement indispensable sans lequel il ne donnera pas son avis conforme;

Relance économique

9.prend acte des mesures proposées pour relancer l'économie de la Communauté, mais regrette vivement que l'emploi ne soit même pas mentionné comme un des objectifs des politiques économiques;

estime qu'un plan de relance économique au vu de la situation actuelle dans la Communauté, les pays de l'Est et méditerranéens, doit être d'une plus grande ambition et doit avoir comme premier objectif la croissance et l'emploi;

demande que la Commission exerce son influence pour une mise en oeuvre urgente des mesures proposées et plus spécialement de la création du Fonds européen d'investissement;

estime que l'incertitude qui règne sur les marchés monétaires et financiers doit être levée par une meilleure coordination des politiques économique et monétaire des Etats de la Communauté;

demande à la Commission et au Conseil de mettre en oeuvre tous les moyens disponibles politiques, économiques, diplomatiques, pour contrecarrer la spéculation monétaire qui vise à mettre à mal l'existence du S.M.E.;

Financement de la Communauté et Paquet Delors II

prend acte des conclusions du Conseil européen sur le financement futur de la Communauté et de ses propositions concernant les perspectives financières annuelles; estime que ces bases pourraient éventuellement faire l'objet d'un examen approfondi pour servir d'élément à un possible accord interinstitutionnel; charge sa commission compétente de lui présenter un rapport sur l'adéquation des moyens financiers aux objectifs du Traité;

Marché intérieur

dénonce le maintien au-delà du 1er janvier 1993 des contrôles aux frontières intérieures de la Communauté, ce qui constitue une violation de l'article 8A du Traité CE, s'inquiète de la perte de crédibilité que cela risque d'entraîner auprès des citoyens de la Communauté et regrette le déséquilibre actuel entre liberté de circulation des biens et des personnes;

appelle la Commission à utiliser les moyens à sa disposition pour faire respecter le Traité par tous les Etats membres;

Démocratie, transparence et subsidiarité

s'agissant de la subsidiarité, note avec satisfaction que la procédure d'application de l'article 3B doit faire l'objet d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et réaffirme son souhait que la procédure adoptée n'entraîne aucun déséquilibre ni ralentissement du processus décisionnel de la Communauté; confirme le mandat de sa délégation à la conférence interinstitutionnelle pour la négociation d'un accord sur la démocratie, la transparence et la subsidiarité;

regrette l'insuffisance des progrès accomplis en matière de démocratie et insiste sur la nécessité de voir le Conseil s'engager à ne pas adopter d'acte législatif rejeté par le Parlement européen;

constate l'ouverture en matière de transparence, ce qui constitue un progrès, qui reste en-deça de la publicité indispensable en matière d'activité législative du Conseil; déplore le maintien de l'unanimité pour décider de l'accès au public, bien que le Règlement intérieur du Conseil soit adopté à la majorité simple;

insiste pour que les votes des Etats membres et leur explication de vote éventuelle au sein du Conseil soient rendus publics;

rappelle que le réexamen ou le retrait de règlements ou de directives sera assujetti au pouvoir législatif du Parlement;

Composition du Parlement européen

se réjouit que le Conseil européen ait approuvé les propositions du Parlement européen en ce qui concerne l'adaptation du nombre de sièges des députés aux évolutions passées et futures de la composition de la Communauté;

souhaite que le Conseil adopte en temps utile pour les élections de 1994 une procédure électorale uniforme conforme à la proposition du Parlement européen;

Sièges des institutions et des organes

marque son étonnement devant l'attitude du Conseil européen qui a pris une décision dont l'ambition est de fixer de façon précise le site de toutes les activités du Parlement européen, sans même le consulter;

déclare qu'une décision ayant pour effet de scinder à titre définitif les activités du Parlement européen entre trois Etats membres différents est incompatible avec les traités, et notamment les articles 5, 142 et 216 du traité CEE, et avec les prérogatives naturelles d'un Parlement élu au suffrage universel direct qui a le droit de déterminer ses propres méthodes de travail de façon à pouvoir remplir le plus efficacement possible ses missions;

considère que la fixation de son siège ne peut pas empiéter sur sa capacité à s'auto-organiser conformément aux Traités et à la jurisprudence de la Cour de justice; ne se considère donc pas lié par ce qui serait contraire aux traités;

condamne l'absence de décisions sur le siège des autres organes, dont l'Agence pour l'environnement, et l'Institut Monétaire Européen pour lequel il y avait un engagement du Conseil européen de Maastricht de fixer le siège avant la fin 1992;

Relations extérieures

appuie le Conseil dans sa volonté de fermeté face à la politique menée par les actuels dirigeants de la Serbie et demande que les Etats membres participent activement aux mesures de renforcement des sanctions et la mise en oeuvre de la résolution 786 du Conseil de Sécurité des Nations unies;

estime, avec le Conseil, que priorité doit être accordée aux moyens politiques pour résoudre la crise en Yougoslavie, mais que vu la gravité de la situation, de nouvelles initiatives de la part de la communauté internationale pourraient s'imposer; se félicite de la volonté du Conseil et de ses Etats membres d'y participer activement;

invite le Conseil à prendre toutes les initiatives politiques requises pour procéder rapidement à une intervention militaire en Bosnie-Herzégovine en vue de mettre un terme au siège et aux agressions militaires;

condamne avec le Conseil vigoureusement les actes d'une brutalité inqualifiable contre la communauté musulmane de Bosnie-Herzégovine dans le but de réaliser la "purification ethnique", condamne plus particulièrement le viol systématique des femmes et exige avec fermeté que tous les camps de détention et en particulier ceux réservés aux femmes, soient immédiatemnet fermés et que toute aide soit apportée aux victimes;

réitère la nécessité que les Etats membres prennent la décision formelle et contraignante d'accueillir les réfugiés en provenance de l'ex-Yougoslavie et notamment ceux qui sont enfermés dans les camps de concentration et qui ne peuvent pas les quitter à cause du manque de destinations à l'étranger;

soutient la proposition du Conseil de créer des zones de sécurité pour les populations civiles et de faire acheminer par tous les moyens l'aide humanitaire nécessaire;

considère que le Conseil doit maintenant demander d'urgence au Conseil de sécurité des Nations unies de décider la mise en oeuvre des propositions précédentes et de réunir les moyens, y compris militaires, nécessaires à l'application effective de ces décisions;

estime qu'on n'a pas suffisamment mis l'accent sur la nécessité que la liberté d'expression soit garantie sur tout le territoire de l'ex-Yougoslavie et en particulier -pendant la campagne électorale- en Serbie et au Kosovo, où la presse de langue albanaise ne doit pas être empêchée de s'exprimer;

se félicite de l'intérêt que le Conseil porte au rôle de l'Iran au Moyen-Orient et la menace que peut constituer le surarmement de ce pays pour la stabilité régionale; demande à ce propos que les Douze insistent auprès du Conseil de Sécurité des Nations unies à prendre toutes les mesures préventives qui s'imposent afin d'éviter une nouvelle guerre dans la région; souligne la nécessité d'une politique commune renforcée de contrôle des exportations et de vente d'armes;

demande que la Communauté et ses Etats membres continuent et renforcent leurs efforts en faveur du peuple somalien et insiste pour que tous les Etats membres participent activement aux opérations de secours humanitaires menées sous l'égide des Nations unies; demande que le Conseil mette tout en oeuvre afin de favoriser un règlement politique du conflit;

constate avec satisfaction que le Conseil européen appuie sans réserve la résolution no 794 du Conseil de sécurité des Nations unies et son application par la communauté internationale, mais déplore que le Conseil européen n'ait pas formulé des initiatives concrètes pour faire en sorte que l'application de cette résolution favorise la réconciliation et la reconstruction nationales en Somalie; invite le Conseil à élaborer des propositions quant à l'organisation d'une conférence de réconciliation et à l'établissement d'un programme de reconstruction nationale en Somalie;

demande au Conseil de renforcer sa politique commune de soutien aux processus de démocratisation dans plusieurs pays d'Afrique et de mener une politique commune ferme envers les pays africains où la situation des droits de l'homme reste très préoccupante;

se déclare préoccupé par les conditions dans lesquelles s'est passé le remplacement du Premier ministre de Russie;

demande notamment de rester très vigilant et ferme face à la situation en Afrique du Sud où des pressions internationales restent nécessaires tant que l'apartheid ne sera pas démantelé dans les faits;

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux Parlements des pays membres de la Communauté.