RESOLUTION B3-1692, 1716, 1737, 1758 et 1788/92

Résolution sur les restrictions au commerce international de la part des Etats-Unis (Cuban Democracy Act)

Le Parlement européen,

- considérant que le "Cuban Democracy Act" ou loi Torricelli a été adopté par le Congrès des Etats-Unis et signée par le Président Bush,

- vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 24 novembre 1992 qui rejette le "Cuban Democracy Act",

A. considérant que cette loi limite unilatéralement la souveraineté nationale des autres Etats du monde et constitue une violation flagrante du droit international sur le libre commerce et le libre transit, incompatible avc les principes de la Déclaration transatlantique CEE-USA,

B. considérant que le Président Bush a rejeté, en 1991, l'"Amendement Mack", proposition similaire, en prétextant le caractère extra-territorial, contraire au droit international, de cet amendement,

C. considérant la prise de position négative à cette loi, adoptée notamment par la Commission et la présidence du Conseil des ministres des Etats membres de la Communauté, par les gouvernements du Canada et l'Uruguay et par les parlements du Mexique et du Venezuela,

D. considérant que l'isolement d'un Etat, qui ne ferait pas l'objet d'une décision des Nations unies, ne peut contribuer à la démocratisation et peut, au contraire, servir de prétexte pour durcir une politique;

1. souscrit à la plainte adressée au Département d'Etat des Etats-Unis par la présidence du Conseil des ministres de la Communauté européenne;

2. demande au Président élu des Etats-Unis, dès l'entrée en vigueur de son mandat, et au Congrès d'annuler la loi "Cuban Democracy Act" dont la portée extra-territoriale par rapport à la juridiction des Etats-Unis constitue une flagrante violation du libre commerce et du libre transit international;

3. demande au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des Etats membres d'entreprendre une action commune en vue de faire abroger cette loi;

4. demande au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des Etats membres de renforcer, à travers des ONG, leur soutien humanitaire à la population cubaine;

5. charge sa délégation avec les Etats-Unis d'évoquer ce problème lors de sa prochaine rencontre avec les membres du Congrès;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des Etats membres, au Président des Etats-Unis et aux autorités cubaines.