RESOLUTION B3-1675/92/rév.

Résolution sur les bandes de fréquence des télécommunications

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil relative à une directive concernant les bandes de fréquence à désigner pour l'introduction coordonnée des radiocommunications numériques de courte portée (DSRR) dans la Communauté (COM(91)0215),

- vu l'avis qu'il a émis sur cette proposition en première lecture, le 11 mars 1992,

- vu les propositions de la Commission sur les bandes de fréquence à désigner pour l'introduction coordonnée du système terrestre de télécommunications dans les avions (TFTS) dans la Communauté (COM(92)0314) et sur les bandes de fréquence à désigner pour l'introduction coordonnée dans la Communauté des systèmes télématiques destinés aux transports routiers et notamment de systèmes d'information routière et de guidage routier (COM(92)0341), sur lesquelles le Parlement a été consulté,

- vu la résolution du Conseil du 19 novembre 1992 concernant l'application dans la Communauté des décisions du Comité européen des radiocommunications,

- vu les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Edimbourg, les 11 et 12 décembre 1992,

- vu l'article 41 paragraphe 4 du règlement,

A. considérant que la Commission n'a pas tenu le Parlement informé des développements concernant la proposition COM(91)0215, sur laquelle il est désormais improbable qu'une position commune soit jamais obtenue,

B. considérant que dans sa résolution du 19 novembre 1992, le Conseil semble demander que le CEPT plutôt que la Commission soit chargé de l'attribution des fréquences,

1. déplore vivement l'absence d'informations de la Commission au Parlement en ce qui concerne les différentes propositions relatives aux fréquences de télécommunication;

2. considère que les derniers développements en la matière montrent que la Commission devrait avoir présenté son Livre vert longtemps promis sur les télécommunications avant de présenter ses propositions séparées (telles que la DSRR) sur une base ad hoc; insiste pour que ce Livre vert soit prêt en juillet 1993;

3. prend acte du fait que la Commission a retiré ses propositions COM(92)0314 et COM(92)0341, le 7 décembre 1992, à la lumière de la résolution du Conseil du 19 novembre 1992, déclarant au Conseil d'Edimbourg qu'elles n'étaient pas pleinement garanties tant en termes de valeur ajoutée par l'action de la Communauté ou d'efficacité comparative en relation avec d'autres possibilités d'action dans les contextes nationaux et/ou internationaux; demande que la Commission précise pourquoi elle a présenté ces propositions en premier lieu et si elle estime que la nouvelle attitude retenue par le Conseil visant à laisser l'attribution des fréquences concernées à un organisme non communautaire (CEPT) est préférable;

4. prend acte par ailleurs que la Commission "envisage" également de retirer sa proposition DSRR (COM(92)0215) et insiste pour que la Commission précise:

- pourquoi il n'a pas été possible d'adopter la proposition initiale de la Commission, ainsi que la nature exacte des problèmes techniques et/ou politiques qui se sont posés;

- si la nouvelle préférence du Conseil visant à faire appel au CEPT pour l'attribution des fréquences est également appropriée dans le cas de la proposition DSRR et ce que pense la Commission des avantages et désavantages de ce choix;

- quand elle entend prendre sa décision finale concernant le maintien ou le retrait de cette proposition;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.