RESOLUTION A3-0364/92

Résolution sur les relations économiques et commerciales entre la Communauté et les Etats baltes

Le Parlement européen,

- vu la proposition de résolution de M. Moorhouse et de Mme Peijs sur les accords de coopération entre la Communauté européenne et l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie (B3-1651/91);

- vu la proposition de résolution de MM. Alber et autres sur les relations entre la Communauté européenne et l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie (B3-0057/92);

- vu l'article 121 du règlement;

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures

(A3-0364/92);

A. considérant que la Communauté fait tout ce qui est en son pouvoir afin d'assister toutes les républiques nouvellement indépendantes qui constituaient l'ex-URSS et en particulier les Etats baltes,

B. conscient que l'effondrement de l'URSS et du CAEM et les perturbations provoquées dans les Etats baltes par le bouleversement de l'ordre établi ont des répercussions économiques et financières directes sur l'économie des Etats baltes,

C. conscient que les Etats baltes constituent trois pays distincts dont les problèmes et les besoins ne sont pas identiques,

D. considérant que la dépendance des Etats baltes à l'égard de l'ancienne URSS est très grande et même vitale dans certains secteurs économiques,

E. considérant que l'absence de ressources énergétiques et, partant, la dépendance des Etats baltes à l'égard de l'ancienne Union soviétique est à l'origine de difficultés particulières,

F. considérant que les difficultés économiques et les problèmes politiques de ces Etats sont étroitement liés et que l'évolution de la situation dans ces pays doit résulter d'une évolution favorable de ces deux facteurs,

G. eu égard aux efforts déployés par les Républiques baltes en vue de privatiser l'économie et de restaurer l'économie de marché,

H. considérant que, pour l'instant, ces efforts ne sont pas suivis des résultats souhaités à court terme,

I. reconnaissant, non sans le déplorer, que la contrepartie de la politique de réforme réside dans un accroissement du chômage et une baisse prononcée du pouvoir d'achat de la population,

J. considérant que le programme de passage à l'économie de marché comporte la libéralisation du commerce extérieur,

K. considérant que les relations économiques et commerciales entre la Communauté et les Etats baltes se développent mais ne sont nullement à la hauteur de leurs potentialités,

L. considérant que les problèmes de nationalités et ethniques ont dans les Etats baltes des répercussions politiques, sociales et économiques non négligeables,

M. considérant que l'indépendance de ces Etats ne va pas sans l'équilibre de leurs relations politiques, économiques et commerciales avec la Scandinavie, la Communauté et l'ancienne URSS,

N. considérant que les économies de ces pays sont davantage en concurrence les unes avec les autres que complémentaires entre elles;

1. se félicite de la conclusion d'accords commerciaux et de coopération entre la Communauté et chacun des Etats baltes;

2. se félicite de l'extension du programme PHARE à ces pays;

3. souhaite que le soutien communautaire porte plus particulièrement sur:

- la participation à des opérations triangulaires menées dans le cadre de l'aide à l'ancienne Union soviétique comportant aussi l'autorisation de la revente de céréales importées et transformées en aliments pour le bétail,

- la fourniture de médicaments et d'appareils médicaux,

- la fourniture de matériel technique pour des actions de protection de l'environnement,

- la formation de fonctionnaires et d'opérateurs économiques à partir d'un transfert de savoir-faire dans les Etats baltes;

4. souhaite que des mesures urgentes de protection de l'environnement soient prises dans ces pays, notamment en ce qui concerne:

- les domaines militaires,

- la production d'énergie à partir de schiste bitumineux et des deux centrales nucléaires de type RBMK situées en Lituanie,

- la production alimentaire et l'industrie agro-alimentaire;

5. estime que les problèmes d'environnement auxquels cette région est confrontée doivent être résolus au niveau régional, en associant les trois Républiques baltes, les anciennes Républiques de l'Union soviétique, la Communauté et les pays de l'AELE;

6. estime que la création d'activités industrielles nouvelles dans les Républiques baltes ne pourra se faire sans d'importantes mesures de protection de l'environnement dans cette région;

7. est conscient de la dépendance des pays de la Communauté et des Etats baltes à l'égard des approvisionnements en énergie et demande à la Commission d'examiner si des solutions communes à cette dépendance peuvent être définies dans l'intérêt mutuel de la Communauté et des Etats baltes;

8. souhaite que la région balte devienne un pôle de développement économique associant les pays scandinaves, la Communauté et les Etats baltes et que la Commission apporte sa contribution à la mise sur pied de programmes spécialement destinés à atteindre cet objectif;

9. appuie la demande des Etats baltes de voir retirer au plus vite les troupes "étrangères" qui y stationnent encore;

10. se déclare préoccupé par l'aggravation des tensions interethniques dans les Etats baltes et estime que tout doit être mis en oeuvre pour assurer une coexistence et un développement pacifiques de toutes les ethnies présentes dans les Etats baltes;

11. estime que les principes contenus dans la loi relative à la citoyenneté adoptée par l'Estonie et dans la résolution sur la citoyenneté adoptée par la Lettonie risquent d'exacerber les tensions ethniques, tant dans les Etats baltes que dans l'ancienne Union soviétique et pourraient être à l'origine, si elles étaient appliquées de manière restrictives, de violations des droits fondamentaux des minorités tels qu'ils sont définis dans la Charte de Paris de la CSCE;

12. se déclare également préoccupé par les dispositions relatives à la réciprocité contenues dans la loi lituanienne relative au statut juridique des étrangers du 4 septembre 1991;

13. estime que, après la conclusion des accords de coopération, la Commission devrait suivre attentivement l'évolution future et, au besoin, agir rapidement dans le cadre des dispositions relatives aux droits de l'homme contenues dans ces accords;

14. demande à la Commission de l'informer régulièrement sur la situation des droits de l'homme et des minorités dans les Etats baltes;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et aux gouvernements des Etats membres et des Etats baltes.