RESOLUTION A3-0344/92

Résolution sur une approche commune dans le domaine des communications par satellites dans la Communauté européenne

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution (B3-0861/91),

-vu la communication de la Commission relative à un Livre vert sur une approche commune dans le domaine des communications par satellites dans la Communauté européenne (COM(90)0490),

-vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A3-0344/92),

prie la Commission de proposer les actes nécessaires afin que le potentiel des communications par satellites soit pleinement exploité pour la réalisation du marché intérieur et eu égard à la dimension continentale résultant de l'évolution de l'Europe centrale et orientale;

2.prie la Commission d'arrêter les actes nécessaires afin que soient réunies les conditions générales de la levée des restrictions en vigueur ainsi que de la promotion des nouvelles activités relevant des communications par satellites;

3.est d'avis que la recherche par tous les Etats d'une position commune, dans le respect des règles du GATT, est de nature à favoriser l'ouverture la plus large possible des marchés des communications par satellites;

4.est d'avis que les tâches à accomplir pourront être menées à bien dans le seul cadre d'une stratégie commune en matière de télécommunications par satellites;

5.souligne la nécessité d'harmoniser et de libéraliser, si nécessaire, l'exploitation des terminaux de communication par satellites, en abolissant -le cas échéant - les droits exclusifs ou spéciaux qui s'appliquent en ce domaine et en définissant les conditions précises dans lesquelles peut être imposé le respect d'exigences essentielles;

6.souligne la nécessité d'harmoniser et de libéraliser, autant que nécessaire, la fourniture et l'utilisation à l'échelle européenne de services de communication par satellites, en définissant les conditions dans lesquelles peut être imposé le respect d'exigences essentielles et peuvent être préservés des droits spéciaux ou exclusifs;

7.juge indispensable de séparer dans tous les Etats membres les fonctions de réglementation et d'exploitation en matière de communications par satellites, de sorte que soit levé un obstacle majeur à la liberté d'action des prestataires privés;

8.juge indispensable d'améliorer l'accès au segment spatial, tant par le recours à la capacité spatiale dont disposent les organismes internationaux comme exploitants de systèmes de satellites que par la mise en oeuvre de systèmes de satellites distincts et l'accès à ceux-ci;

9.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux parlements des Etats membres.