a) RESOLUTION A3-0189/92

Résolution sur la conception et la stratégie de l'Union européenne dans la perspective de son élargissement et de la création d'un ordre global à l'échelle de l'Europe

Le Parlement européen,

- rappelant ses résolutions sur les changements politiques survenus en Europe depuis 1989 et les nouveaux développements intéressant l'Europe entière, ainsi que sur la constitution de l'Union européenne,

- vu les propositions de résolution déposées par M. Martin et autres (B3-0499/90), ainsi que par M. Roumeliotis (B3-1937/90),

- vu le rapport de la commission institutionnelle et les avis de la commission des affaires étrangères et de la sécurité ainsi que de la commission des relations économiques extérieures (A3-0189/92),

A. conscient du rôle croissant que joue l'Union européenne et des demandes croissantes qui lui sont faites en ce qui concerne l'instauration d'une paix intérieure et extérieure durable entre tous les peuples européens, le progrès de la démocratie et de l'Etat de droit dans toute l'Europe, le développement de la prospérité économique dans la justice sociale et l'équilibre entre les régions, le renforcement de la protection de l'environnement naturel, ainsi que la préservation et le rayonnement dans l'Europe entière du patrimoine culturel de celle-ci,

B. conscient que l'évolution, dans les Etats de l'Europe centrale et de l'Europe orientale, vers la démocratie politique et l'économie de marché, de même que la poursuite de la politique de réformes engagée dans les républiques situées sur le territoire de l'ancienne Union soviétique, la fin de la confrontation militaire et idéologique en Europe engendrent une situation nouvelle également pour l'Union européenne et les rapports entre celle-ci et les autres Etats européens,

C. sachant que, malgré la disparition des dictatures communistes et la désagrégation de l'hégémonie soviétique dans l'Est de l'Europe, la coexistence pacifique et les progrès de la liberté individuelle, de la démocratie politique et de la prospérité économique ne sont pas durablement assurés,

D. conscient que l'intégration des Etats européens dans le cadre de l'Union européenne apparaît comme une voie fructueuse inégalée pour le dépassement du nationalisme, le règlement pacifique des conflits et la stimulation du développement économique, voie dont il ne faut en aucun cas s'écarter et qu'il convient, au contraire, de consolider et de prolonger,

E. sachant que les mutations économiques, techniques, écologiques et sociales du monde moderne placent tous les peuples européens devant des problèmes et des risques nouveaux dont les solutions et les parades résident de moins en moins dans la souveraineté nationale et requièrent, parallèlement à l'intégration au sein de l'Union européenne, une coopération à l'échelle de l'Europe toujours plus intense,

F. convaincu que l'appartenance à l'Europe n'est susceptible d'aucune définition univoque sur les plans tant géographique qu'historique, ethnique que religieux, culturel que politique, et se fonde sur la volonté politique de partager un destin commun,

G. convaincu que les défis que représentent, avant tout, la construction de la paix, la protection de l'environnement, le progrès économique et social à l'échelle mondiale et le respect des droits de l'homme requièrent une étroite coopération également avec des pays extraeuropéens, en particulier les Etats-Unis d'Amérique et le Canada, la Russie et d'autres républiques situées sur le territoire de l'ancienne URSS, la Turquie et les Etats des côtes orientale et méridionale de la Méditerranée,

H. sachant que les effets de l'injustice sociale, des déséquilibres économiques, de la détérioration aggravée de l'environnement et de la croissance démographique qui affectent d'autres régions de la planète sont ressentis par les peuples européens et font obligation à ceux-ci de déployer ensemble des efforts redoublés dans la lutte mondiale contre la faim, la pauvreté, la détérioration de l'environnement et la course aux armements,

I. considérant les diverses propositions formulées quant à la poursuite du développement de la structure de l'Europe, en particulier la Charte "pour une nouvelle Europe" signée à Paris dans le cadre de la CSCE,

J. considérant les candidatures de la Turquie, de l'Autriche, de Chypre, de Malte, de la Suède, de la Finlande et de la Suisse à l'entrée dans l'Union européenne, les "accords européens" conclus avec la Tchécoslovaquie, la Pologne et la Hongrie, qui confirment la volonté d'adhésion de ces pays ainsi que les démarches engagées par d'autres Etats européens, et le voeu exprimé par les Etats riverains de la Méditerranée méridionale et orientale de resserrer leurs liens avec l'Union,

K. considérant que l'adhésion effective à l'Union implique, avant tout, l'adhésion à la vocation fédérale de celle-ci, ainsi que la volonté et la possibilité d'en accepter pleinement toutes les règles et tous les principes, si nécessaire après une période appropriée de transition,

L. considérant que l'entrée de nouveaux Etats dans l'Union européenne est de nature à perturber profondément le fonctionnement de ses institutions si elle ne s'accompagne pas d'une profonde réorganisation de celles-ci,

I. Les éléments principaux d'un ordre global à l'échelle de l'Europe

1. estime que la situation nouvelle que connaît l'Europe expose l'Union européenne à des défis que celle-ci doit releer, sur le plan interne, en accomplissant une réforme plus audacieuse qui aboutisse à une Union à caractère fédéral, fondée sur le respect du principe de subsidiarité, et, sur le plan externe, en définissant une nouvelle stratégie qui assure une coopération de plus en plus étroite entre tous les peuples européens;

2. estime que l'élargissement de l'Union à des Etats européens qui disposent d'institutions pleinement développées sous le rapport de la démocratie et de l'Etat de droit, comme la garantie des droits de l'homme, ainsi que des structures d'une économie de marché, qui ont la volonté et la capacité de faire leur l'acquis communautaire - y compris l'Union économique et monétaire et l'accord sur la politique sociale intervenu dans le cadre du traité de Maastricht - et qui admettent sans réserve l'objectif de l'Union politique, est souhaitable, et qu'il répond de même aux intérêts des candidats à l'adhésion, mais aussi à ceux de l'Union européenne;

3. est d'avis qu'il n'est ni possible ni nécessaire que tous les Etats qui sont européens ou se sentent tels, ou encore sont liés à l'Europe, se rassemblent à l'avenir dans une Union et rappelle par ailleurs que les décisions quant aux élargissements de l'Union seront également fonction des futurs développements politiques, géopolitiques et économiques en Europe, ainsi que de l'évolution intérieure de l'Union européenne;

4. juge opportun d'engager tout d'abord des négociations avec les Etats de l'AELE qui ont déposé une demande d'adhésion et de mener ces négociations parallèlement dans la perspective éventuellement, d'adhésions simultanées;

5. estime que l'Espace économique européen, qui ne saurait remettre en question le rôle de la Cour de justice et du Parlement européen, facilitera l'adhésion, à terme, des Etats membres de l'AELE souhaitant appartenir à l'Union, et offrira la possibilité d'étroites relations économiques et politiques entre l'Union et les Etats européens économiquement développés qui ne souhaitent pas devenir membres de cette dernière;

6. est d'avis que les possibilités de relations plus étroites avec la Communauté et de soutien des processus de réforme engagés en Europe orientale qu'offre l'article 238 du traité CEE sont encore loin d'être épuisées dans les accords d'association (accords européens) conclus à ce jour et suggère d'étudier, notamment, s'il est possible:

- de prévoir une formule d'association à l'Union qui permette aux Etats associés de participer comme il se doit à la PESC et de coopérer dans les domaines ressortissant aux affaires intérieures et à la justice, sans pour autant empêcher l'évolution desdits secteurs vers une véritable et pleine communautarisation;

- de prévoir des formes d'association permettant une participation progressive toujours plus poussée, dans la perspective d'une adhésion éventuelle;

- de développer des formes multilatérales de coopération régionale et de dialogue politique régional entre l'Union et plusieurs Etats associés pour promouvoir la cohésion régionale et des relations de bon voisinage et faire face à la montée des nationalismes;

7. souhaite que, indépendamment des élargissements et associations à venir, l'Union européenne poursuive la politique consistant à ouvrir les programmes spécifiques de soutien tels que SPES, SPRINT, ERASMUS et PETRA de même que des organismes comme l'Agence européenne pour l'environnement à tous les Etats européens, agissant individuellement ou en groupements sous-régionaux, étant entendu que ces Etats devraient prendre en charge une juste part des dépenses engagées;

8. demande que parallèlement au renforcement et à la démocratisation de son propre système institutionnel à caractère fédéral, l'Union européenne mette en place un "système de coopération confédérale en Europe" qui pourrait constituer un cadre européen où se règleraient certains problèmes à l'échelle de l'Europe, comme la préservation de la sécurité, la maîtrise des mouvements migratoires, la sécurité de l'approvisionnement en énergie, la prise en charge de certaines missions dans les domaines de la protection de l'environnement et de la santé, de la lutte contre la criminalité ou du respect des droits de l'homme et des minorités;

9. considère que le Conseil de l'Europe et la CSCE doivent former une partie de ce "système de coopération confédérale en Europe" et doivent à ceteffet continuer à jouer et intensifier leur rôle de forum où peuvent se conclure des accords à l'échelle de l'Europe dans les domaines où s'exercent leurs compétences spécifiques, et que l'Union européenne doit assumer une fonction centrale et un rôle moteur;

10.juge nécessaire que l'Union européenne devienne membre du Conseil de l'Europe et participe à la CSCE, aux côtés des Etats membres qui la composent, l'Union devant progressivement parler au nom des Etats membres sur les questions pour lesquelles des compétences lui auront été transférées;

11.est favorable à ce que ce "système de coopération confédérale européenne" s'organise non pas en confédération classique, uniforme et globale, mais se présente sous la forme de plusieurs confédérations tendues vers des finalités sectorielles ou régionales relevant de divers secteurs, l'Union européenne devant jouer un rôle moteur dans la consitution de telles confédérations;

12.juge important que la coopération au sein des confédérations tendues vers des finalités sectorielles s'organise avec souplesse et qu'y coopèrent l'Union européenne et les pays tiers soucieux d'apporter une solution commune à des problèmes communs dans certains secteurs et, pour ce faire, disposés - le cas échéant - à partager certains droits de souveraineté;

13.souligne que la coopération au sein des confédérations tendues vers des finalités sectorielles ne saurait affaiblir ni conditionner le processus d'intégration au sein de l'Union européenne qui implique le transfert de compétences nationales;

14.estime que les Etats-Unis d'Amérique et le Canada, la Russie et d'autres Etats situés sur le territoire de l'ancienne URSS, la Turquie et les Etats de l'espace méditerranéen non européen peuvent participer dans certains domaines, selon des modalités adaptées à chaque cas, au "système de coopération confédérale en Europe";

15.considère, dans le cadre général du "système de coopération confédérale en Europe", la coopération intergouvernementale entre l'Union européenne et les autres Etats comme la forme aujourd'hui réaliste et appropriée de prise des décisions, pour autant toutefois que l'action de chaque Etat participant et surtout celle de l'Union européenne soit soumise à un contrôle parlementaire et que le droit établi par des accords sur cette base ne puisse entrer en vigueur dans l'Union européenne et dans les autres Etats qu'après approbation par le Parlement européen et/ou les parlements nationaux;

16.propose d'instituer une "Académie européenne" aux travaux de laquelle seraient appelées à prendre part, sans quotas nationaux, un certain nombre de personnalités européennes éminentes, expérimentées et indépendantes, issues du monde de la culture, des arts, des sciences, des communautés religieuses et des milieux politiques, qui puissent représenter et promouvoir l'identité culturelle de l'Europe dans sa diversité;

II. Réformes structurelles et institutionnelles

Union européenne,

17.estime que le traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992 à Maastricht est nécessaire mais non suffisant pour placer, sur les plans institutionnel et politique, l'Union en situation de relever d'une manière appropriée les nouveaux défis et, en particulier, d'accueillir plusieurs nouveaux Etats;

18.est convaincu que l'Union européenne ne pourra faire face à l'adhésion de nouveaux Etats et relever les défis à l'échelle européenne que si elle se transforme, sur la base d'une constitution élaborée par le Parlement européen et soumise à la ratification des Etats membres, en une Union dotée de structures fédérales et de compétences limitées mais réelles, sur la base du principe de subsidiarité, ainsi que d'institutions démocratiques pleinement développées;

19.demande, par conséquent, la convocation - avant 1996 et avant toute décision quant à l'élargissement - d'une conférence intergouvernementale chargée d'engager ce processus en coopération avec le Parlement européen, sur la base d'un projet de Constitution pour l'Union, de telle façon que l'Union puisse accueillir de nouveaux Etats européens tout en renforçant sa cohésion, sa capacité décisionnelle et sa légitimité démocratique;

20.ne partage pas le point de vue exprimé dans les conclusions du Conseil européen réuni le 27 juin 1992, à Lisbonne, selon lequel l'élargissement de l'Union aux pays de l'AELE candidats à l'adhésion doit s'opérer en l'absence de nouvelles réformes institutionnelles;

21.tient à ce que soient au moins arrêtées, dans le cadre des prochaines négociations d'adhésion, les réformes institutionnelles et structurelles les plus urgentes;

22.décide d'asseoir ces réformes sur les orientations suivantes:

23. s'agissant du Conseil,

- les fonctions et la nature de la présidence doivent être redéfinies dans le respect du principe de l'égalité entre les Etats membres mais aussi eu égard aux exigences croissantes de continuité et de présence qui seront celles de la représentation de l'Union européenne à l'étranger;

- sa transformation en une deuxième Chambre législative - qui serait une véritable Chambre des Etats - siégeant à côté du Parlement européen doit être accélérée, le Conseil devenant un organe de l'Union siégeant en permanence et statuant dans le domaine législatif en séance publique et à la majorité sur la base d'une procédure de codécision, sur pied d'égalité, avec le Parlement européen, la majorité qualifiée devant être redéfinie, en respectant la pondération des voix, sur la base de nouveaux critères dans la perspective de l'élargissement de l'Union;

- il doit, dans le contexte de la promulgation des dispositions d'application des lois adoptées par le Conseil et le Parlement, sur la base d'une hiérarchie normative claire, se voir attribuer un rôle spécifique dès lors que les Etats membres doivent continuer à assumer la responsabilité quant à la mise en oeuvre et à l'application des lois de l'Union;

24.s'agissant de la Commission,

- la Commission doit devenir l'exécutif de l'Union européenne, et en cette qualité, conduire les affaires conformément aux lois de l'Union européenne et selon les orientations arrêtées par le Conseil européen;

- il importe de renforcer sa capacité politique d'intervention et sa responsabilité devant le Parlement, tout particulièrement dans les domaines relevant des relations extérieures et dans le cadre du "système de coopération confédérale en Europe";

- la Commission représente seule l'Union européenne à l'extérieur, en particulier vis-à-vis des structures à l'échelle européenne, dans les domaines relevant de sa compétence et, pour le reste, en concertation avec la présidence du Conseil et sous le contrôle du Parlement européen dont les possibilités de contrôle doivent correspondre à la pratique en vigueur dans les Etats membres dans le domaine de la politique extérieure;

- le principe des responsabilités politiques doit être instauré;

- le Président de la Commission, élu par le Parlement sur proposition du Conseil européen, arrête en accord avec le Conseil et le Parlement et en veillant à une représentation équilibrée de tous les Etats membres aux fonctions les plus élevées de l'Union la composition de la Commission;

- la désignation de membres adjoints doit être permise pour certains secteurs;

25.s'agissant du Parlement européen,

- dans la mesure où le nombre d'Etats membres de l'Union européenne augmente, la représentativité du Parlement doit être renforcée en fixant le nombre des députés sur la base du principe de "proportionnalité décroissante", à savoir que leur nombre par rapport au nombre d'habitants de l'Etat membre est d'autant plus faible que le nombre d'habitants est plus élevé;

- le Parlement doit pouvoir participer, à égalité de droits et de pouvoirs avec le Conseil, à tous les aspects de l'activité législative de l'Union européenne et à toutes les décisions relatives aux recettes et aux dépenses,

- il importe de renforcer notablement le contrôle que le Parlement exerce dans les domaines de la politique extérieure et de sécurité, notamment en ce qui concerne le rôle de l'Union européenne et ses décisions dans le contexte du "système de coopération confédérale en Europe" ainsi que dans le domaine de l'évolution de l'Union européenne, ce renforcement impliquant qu'il soit investi du droit d'émettre des avis conformes sur toutes les décisions fondamentales de la PESC, la conclusion des traités internationaux et toutes les décisions que le Conseil de ministres arrête à l'unanimité dans le cadre de l'Union européenne;

26.part du principe, en ce qui concerne l'emploi des langues dans une Union européenne élargie,

- que le respect de la diversité culturelle et la sécurité juridique impose de reconnaître aux langues des Etats membres le statut de langues officielles de l'Union européenne;

- que chaque citoyen et chaque député a le droit d'être entendu dans sa propre langue dans les institutions de l'Union et d'être informé dans cette langue sur la politique et la législation de l'Union;

et juge que l'accroissement du nombre des langues officielles par suite de l'élargissement de la Communauté à de nouveaux Etats membres rendra indispensable la conclusion d'un accord sur la réductin du nombre des langues de travail;

Conseil de l'Europe

27.suggère que le Conseil de l'Europe soit mis en mesure d'intensifier encore l'action qu'il accomplit en ce qui concerne la coopération dans les domaines de la culture, de la science, de la santé, de l'urbanisme, du droit privé, de la politique sociale et de l'éthique sociale, entre tous les Etats et associations d'Etats européens et propose d'accentuer sa vocation d'espace européen de dialogue entre les communes et régions, ainsi qu'entre les organisations gouvernementales ou non gouvernementales;

28. préconise

- de développer la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la Charte sociale européenne, notamment par une Charte des droits des minorités en Europe garantissant tant les droits individuels que les droits collectifs,

- de parfaire le système de protection juridictionnelle instauré par la Convention européenne des droits de l'homme, en particulier sous le rapport des recours contre les violations des droits des minorités dans les Etats européens,

- d'élaborer de nouvelles conventions européennes dans des domaines d'intérêt commun, en particulier d'ordre juridique, social, ethnique et éthique;

Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE)

29.juge nécessaire que la CSCE, récemment élargie, intensifie et institutionnalise davantage son action en matière de sécurité dans l'esprit et sur la base du "document de Helsinki 1992" adopté le 10 juillet 1992 par les chefs d'Etat et de gouvernement des pays participant à la CSCE;

30.juge particulièrement nécessaire de compléter, à la suite du récent élargissement de la CSCE, la Charte de cette organisation afin de concilier les principes de la non-ingérence et du respect de l'intégrité territoriale avec les principes du droit à l'autonomie et de la protection des minorités et accueille avec satisfaction la nomination d'un Haut commissaire de la CSCE chargé des minorités nationales, en dépit de l'indépendance et de la capacité d'initiative limitées dont il jouira;

31.voit dans la participation des Etats-Unis d'Amérique et du Canada à la CSCE non seulement l'expression du lien qui attache toujours ces deux pays au destin de l'Europe, mais aussi une possibilité d'approfondir la coopération avec eux au-delà du registre de la sécurité;

32.demande, dans l'attente de la pleine participation de la Communauté européenne - et, en son temps, de l'Union européenne - à la CSCE, à être représenté au sein de l'Assemblée parlementaire de ladite Conférence par une délégation dont le statut soit fixé sur une base distincte;

UEO et OTAN

33.est d'avis que l'UEO doit, en tant qu'instrument de la politique commune de défense, être associée plus étroitement, durant une période transitoire, aux institutions de l'Union européenne, puis intégrée - en 1996 - au sein de l'Union;

34.se félicite des décisions arrêtées le 19 juin 1992 par l'UEO, qui visent à institutionnaliser et structurer le dialogue, la concertation et la coopération avec les Etats de l'Europe centrale et orientale;

35.estime que l'OTAN, alors que le rôle de la CSCE se développe et qu'elle procède à la réforme de ses modes d'organisation et à l'adoption - sur la base des déclarations de Copenhague et de Rome - de nouvelles orientations politiques et stratégiques, peut encore constituer un instrument de garantie pour la sécurité de l'Europe entière et la solidité des liens entre l'Europe, d'une part, les Etats-Unis et le Canada, d'autre part;

36.voit dans la création du Conseil de coopération de l'Atlantique Nord un point de départ approprié dans la perspective d'une intensification des relations dans le domaine de la politique de sécurité entre l'OTAN et les Etats membres de l'ancien pacte de Varsovie;

37.juge souhaitable que l'OTAN soit l'élément porteur d'un large pacte de non-agression et d'assistance qui rassemble tous ses membres et tous les autres Etats européens, y compris la Russie et, le cas échéant, d'autres Etats situés sur le territoire de l'ancienne Union soviétique ainsi que l'Union européenne;

Mandat confié aux institutions de l'Union européenne

38.confirme sa commission compétente dans sa tâche consistant à mener rapidement à terme les travaux relatifs au projet de constitution de l'Union européenne;

39.invite le Conseil, la Commission et les Etats membres à faire de l'Union européenne le moteur et le centre du "système de coopération confédérale en Europe" et de créer ainsi les fondements d'un ordre à l'échelle européenne, qui assure la paix sur le continent, soutienne les progrès de la démocratie, renforce la cohésion économique et sociale, protège le cadre naturel de la vie des hommes, préserve les régions et cultures européennes dans leur multiplicité et assume ses responsabilités dans le domaine de la lutte contre la famine, la misère, la dégradation de l'environnement et le réarmement, y compris dans d'autres régions du monde;

40.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des Etats membres, des Etats-Unis d'Amérique et du Canada, au Conseil de l'Europe, à la CSCE, à l'UEO et à l'OTAN.