RESOLUTION B3-0047, 0048, 0054, 0067, 0076, 0085 et 0095/93

Résolution sur la catastrophe survenue au pétrolier "Braer"

Le Parlement européen,

A.considérant que le pétrolier "Braer", battant pavillon libérien, construit en 1975, s'est échoué le 5 janvier 1993 sur les côtes des îles Shetland et que ses 84.000 tonnes de pétrole brut se sont répandues dans la mer,

B.considérant que le naufrage du pétrolier "Braer" aux îles Shetland est la troisième catastrophe récente de ce type dans les eaux communautaires,

C.exprimant sa profonde tristesse face aux dommages causés par le pétrolier naufragé "Braer" aux moyens de subsistance de la population locale, à la faune ainsi qu'à l'environnement des Shetland, et considérant que les îles Shetland, comme la Galice où le "Aegean Sea" a fait naufrage il y a tout juste un mois, est l'une des régions périphériques de la Communauté les plus dépendantes de la pêche et de l'aquaculture,

D.considérant la directive 92/43/CEE sur l'habitat, relative à la protection de la flore et de la faune sauvagesJO no L 206 du 22.7.1992, p. 7, et qu'il a été proposé de déclarer les îles Shetland "zone écologiquement sensible", comportant 71 sites d'intérêt scientifique notoire et plusieurs zones pittoresques, dont l'une a été la plus frappée par la pollution,

E.constatant avec regret que le Conseil n'a donné aucune réponse positive à de nombreuses recommandations pratiques du Parlement européen, au cours de la décennie écoulée et au-delà, que le Conseil n'a entrepris aucune action appropriée pour faire droit aux préoccupations du Parlement européen quant au recours fréquent à des pavillons de complaisance qui non seulement sapent les normes relatives aux équipages mais permettent aux armateurs d'économiser sur des dépenses essentielles d'entretien etde radoub, au détriment de la sécurité, et que la Commission et le Conseil ont omis de présenter la communication sur la sécurité maritime au cours du premier semestre de 1992, comme la Commission l'avait promis en réponse à la question 2076/91 de M. Kenneth StewardJO no C 180 du 16.7.1992, p. 7,

F.considérant que, s'il soutient la directive du Conseil "Transports" du 7 décembre 1992 par laquelle les propriétaires de navires transportant des cargaisons dangereuses sont tenus d'informer les autorités portuaires, le Parlement juge néanmoins cette mesure insuffisante,

G.prenant acte avec satisfaction de la rencontre des ministres de l'Environnement de la France et de l'Italie, le 19 janvier 1993 à Bonifacio, pour interdire le transport de cargaisons dangereuses dans le détroit de Bonifacio,

H.considérant ses résolutions antérieures sur les catastrophes navales survenues depuis 1978, en particulier celles du 18 avril 1991)JO no C 129 du 20.5.1991, p. 132sur les catastrophes navales de Gênes et de Livourne, celle du 16 septembre 1992 JO no C 284 du 2.11.1992, p. 80sur les atteintes à l'environnement dues au rejet d'hydrocarbures par les navires, celle du 17 décembre 1992 PV de cette date, partie II, point 6 a) sur l'accident et la marée noire à La Corogne et son avis du 26 octobr 1990JO no C 295 du 26.11.1990, p. 659 sur la proposition de règlement du Conseil instaurant un registre communautaire et prévoyant la navigation sous pavillon communautaire pour les navires,

1.invite la Commission à soutenir, par le truchement du budget communautaire et les autres moyens dont elle dispose, les mesures prises par le Scottish Office et d'autres organismes afin d'atténuer les effets de la catastrophe pour la population et l'économie locales;

2.se félicite à ce propos de la décision de la Commission de fournir une aide d'urgence et d'apporter son soutien en faveur des mesures écologiques;

3.invite le Conseil, la Commission et le gouvernement britannique à conclure un accord sur un train de mesures d'assistance spécifique pour aider les îles Shetland à surmonter les conséquences sociales, économiques et écologiques de la catastrophe du "Braer" à court, moyen et long termes, et recommande notamment, au titre de ces mesures:

- la garantie d'une indemnisation intégrale, en attendant le règlement des dossiers d'assurance;

- la couverture des demandes de réparation qui ne seront pas, en définitive, satisfaites par les compagnies d'assurance;

- un train spécial de mesures d'aide à l'industrie de la pêche, à la pisciculture et aux industries connexes, y compris un financement temporaire destiné à préserver l'emploi, en attendant l'assainissement complet du littoral, le rétablissement des stocks et de la confiance du marché ainsi que des ressources destinées à rétablir la réputation des îles Shetland et de leurs produits, lorsque les opérations d'assainissement seront terminées;

- le financement approprié d'études sur l'impact social, économique et écologique de la catastrophe;

4.invite la Commission à procéder à une enquête approfondie sur l'utilisation d'agents chimiques de dispersion afin que la détérioration de l'environnement causée par ces substances soit réduite autant que possible;

5.engage la Commission à présenter une proposition interdisant le transport de cargaisons dangereuses dans les eaux des régions écologiquement vulnérables de la Communauté et par des itinéraires jugés peu sûrs;

6.engage la Commission et le Conseil à examiner l'impact de la création d'un registre maritime européen qui, en même temps que les dispositions prévues en ce qui concerne les contrôles du port par l'Etat, permettrait à la Communauté de contrôler adéquatement les navires croisant dans les eaux communautaires, d'intervenir auprès d'eux et de garantir le respect des conventions maritimes internationales;

7.invite l'ensemble des instances responsables de la Communauté à adopter de nouvelles directives concernant la sécurité qui prévoient notamment:

- l'interdiction aux pétroliers de plus de 15 ans de mouiller dans les ports des Etats membres (loi d'ores et déjà en vigueur aux Etats-Unis),

- la date à laquelle les pétroliers ne disposant pas d'une double coque ne seront plus autorisés à croiser dans les eaux territoriales des Etats membres,

- l'utilisation d'une même langue, à bord et en dehors des navires, en cas d'urgence,

- un système de guidage obligatoire lorsque les itinéraires longent les côtes,

- l'introduction d'un contrôle radar dans les régions particulièrement exposées,

- la limitation de la capacité de charge,

- la formation obligatoire des équipages au sujet des mesures de sécurité,

- l'inspection des navires dans les ports communautaires et des sanctions en cas de non-respect caractérisé des normes communautaires,

- l'adaptation, sur tous les pétroliers en service, de doubles systèmes de navigation et de sécurité, entièrement autonomes;

8.prie instamment la Commision, le Conseil et les Etats membres de faire pression sur l'OMI afin d'étudier l'impact écologique du transport maritime de produits pétroliers et dangereux, en utilisant les îles Shetland comme un laboratoire pour analyser les conséquences des rejets d'hydrocarbures à moyen et long terme, et d'appliquer le principe du pollueur-payeur prévoyant l'entière responsabilité des armateurs, à la fois en ce qui concerne les opérations de nettoyage, la perte de revenu subie pa les pêcheurs et l'indemnisation du préjudice causé à l'environnement, le pays d'immatriculation devant se substituer aux armateurs défaillants sur le plan financier;

9.invite la Commission et le Conseil à élaborer dans les meilleurs délais une politique détaillée en ce qui concerne la sécurité maritime et condamne le Conseil pour son absence d'initiative à ce propos, depuis de nombreuses années;

invite les gouvernements des Etats membres à mettre en oeuvre et faire appliquer les conventions sur la sécurité maritime adoptées par l'Organisation Maritime Internationale; prie instamment la Commission, le Conseil et les Etats membres de permettre que l'OMI puisse s'assurer que les administrations nationales autorisées comme "Etat du pavillon" se conforment à l'avenir à des exigences élevées et les invite à coordonner leur action afin que les navires non conformes à ces normes élevées de sécuité soient exclus des ports et des eaux territoriales communautaires;

invite son Président à instituer une commission d'enquête, composée de membres de toutes les commissions compétentes, afin d'examiner tous les aspects de la présente résolution, notamment sous l'angle de l'impact écologique et économique ainsi que de la sécurité maritime;

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à l'Organisation Maritime Internationale, au Secrétaire d'Etat pour l'Ecosse, ainsi qu'au Président du Conseil des îles Shetland.