RESOLUTION B3-0056, 0066 et 0082/93

Résolution sur la Guinée équatoriale

Le Parlement européen,

A.vu les derniers événements survenus en Guinée équatoriale, qui ont atteint leur comble avec la détention massive, l'emprisonnement et la torture d'enseignants, d'étudiants, de prêtres et d'opposants,

B.considérant que l'arbitraire et l'absence de toute garantie légale et processuelle président au comportement du régime en place, comme en a témoigné le simulacre de procès qui a été réservé aux entrepreneurs Vilarrasa et Hanna, procès au cours duquel un député du Parlement européen a notamment été empêché de défendre un des accusés,

C.déplorant que, bien qu'une nouvelle Constitution et une loi régissant les partis politiques aient été promulguées en Guinée équatoriale, la constitution et le développement de toute opposition politique au régime du président Obiang soient empêchés,

D.vu la déclaration de la Coopération politique européenne du 15 avril 1992 sur la Guinée équatoriale,

E.résolu à appuyer fermement et efficacement tous les gouvernements qui choisissent la voie de la démocratie, ainsi qu'à éviter toute forme d'aide à ceux qui persistent dans leur attitude de rejet de la démocratie ou de non-respect des droits fondamentaux de l'individu;

1.condamne catégoriquement toute forme de violation des droits fondamentaux et des libertés publiques et exige du gouvernement du général Obiang Nguema le respect de tous les engagements internationaux pris par la Guinée équatoriale en matière de droits de l'homme et notamment de l'article 5 de la Convention de Lomé et de la résolution du Conseil du 28 novembre 1991 sur la démocratie, les droits de l'homme et le développement;

2.demande tant aux institutions communautaires qu'aux gouvernements des Douze qu'ils interrompent toute forme d'aide ou de coopération avec la Guinée équatoriale, à l'exception des aides, indispensables, de caractère humanitaire - concernant essentiellement la santé et l'éducation - qui sont fournies directement à leurs bénéficiaires, jusqu'à ce que s'établisse dans ce pays un Etat démocratique garantissant le pluralisme politique et le respect des droits de l'homme;

3.prie instamment le gouvernement actuel de Guinée équatoriale de conclure avec les forces démocratiques regroupées autour de la Plateforme d'opposition commune (POC) un accord établissant un calendrier pour la tenue en 1993 d'élections libres et démocratiques, garantissant la légalisation de tous les partis et la libération des prisonniers politiques, la constitution d'un corps électoral où tous les citoyens puissent s'inscrire librement et sans condition, et l'accès de toutes les forces politiues aux moyens de communication publics;

4.exprime sa solidarité la plus ferme avec le peuple de Guinée équatoriale et avec le désir de ce peuple de surmonter pacifiquement la situation actuelle en sorte de disposer d'un système politique où prévalent les institutions démocratiques et représentatives;

5.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux coprésidents de l'Assemblée paritaire ACP-CEE, ainsi qu'au gouvernement de Guinée équatoriale.