RESOLUTION A3-0391/92

Résolution sur les véhicules électriques urbains

Le Parlement européen,

-vu les propositions de résolution déposées

a) par M. Sarlis sur les véhicules électriques autonomes (B3-1098/90),

b) par Mme Denys sur les véhicules électriques (B3-1938/91),

-vu ses résolutions du 11 septembre 1991 sur les transports et l'environnement,JO no C 267 du 14.10.1991, p. 103 du 12 septembre 1991 sur l'environnement urbain,JO no C 267 du 14.10.1991, p. 156 du 12 juin 1992 sur l'encombrement et les transports urbains JO no C 176 du 13.7.1992, p. 240 et du 18 septembre 1992 sur le Livre vert relatif à l'impact des transports sur l'environnement: une stratégie communautaire pour un développement des transports respectueux de l'environnement,JO no C 284 du 2.1.1992, p. 164

-vu le Livre vert de la Commission relatif à l'impact des transports sur l'environnement: une stratégie communautaire pour un développement des transports respectueux de l'environnement (COM(92)0046),

-vu sa résolution du 13 décembre 1990 sur une politique commune des transports et le marché intérieur,JO no C 19 du 28.1.1991, p. 241

-vu les dispositions adoptées à Maastricht le 10 décembre 1991, en particulier l'article 75 du traité CE concernant les transports, le titre XIII concernant l'industrie, le titre XV relatif à la recherche et au développement technologique et le titre XVI concernant l'environnement,

-vu les propositions de la Commission pour fournir à l'Union les moyens de réaliser ses ambitions (COM(92)2000-2001 - paquet Delors II), et sa résolution du 10 juin 1992 sur la communication de la Commission "De l'Acte unique à l'après-Maastricht: les moyens de nos ambitions"JO no C 176 du 13.7.1992, p. 74,

-vu le règlement (CEE) no 1973/92 du Conseil du 21 mai 1992 JO no L 206 du 22.7.1992, p. 1 portant création d'un instrument financier pour l'environnement (LIFE),

-vu l'audition publique organisée par la commission des transports et du tourisme du Parlement européen le 4 novembre 1992 à Bruxelles PE 203.112,

-vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A3-0391/92),

A.considérant qu'il a demandé dans sa résolution précitée du 18 septembre 1992 des propositions visant à l'application d'une stratégie de développement des modes de transport plus écologiques, comme les véhicules électriques,

B.considérant que le secteur des transports en général, et celui des transports urbains en particulier, a un rôle très important et multifonctionnel,

C.considérant que le nombre de véhicules augmente, selon des études récentes, de 3,8 % par an,

D.considérant que, avec l'évolution de la vie économique et sociale, les centres urbains se transforment en de véritables acteurs tertiaires de développement, accentuant ainsi la mobilité individuelle,

E.considérant qu'une telle mobilité est un facteur de dynamisme et d'épanouissement de l'individu, un facteur d'expression de la vitalité d'une ville et de réalisation manifeste de cette valeur fondamentale qu'est la liberté de déplacement,

F.considérant, en conséquence, qu'il est nécessaire de concilier cette liberté des citoyens avec un niveau minimal de pollution sonore et atmosphérique,

G.considérant qu'il importe de reconsidérer le système des transports urbains dans son ensemble pour que la mobilité urbaine fonctionne de façon efficace,

H.considérant que le transport urbain et, en particulier, l'utilisation des véhicules légers dans les villes, représente 40 % de la consommation globale d'énergie du secteur des transports dans la Communauté,

I.considérant la position qu'il a prise dans sa résolution précitée du 13 décembre 1990 en faveur d'une politique préconisant l'intervention des autorités à travers des dispositions normatives visant à limiter les effets négatifs du trafic et à intensifier le recours aux moyens de transport moins nuisibles de façon à porter le pourcentage des véhicules électriques à 7 % minimum du parc automobile,

J.considérant que des deux philosophies non contradictoires existent - relatives au rapport ville/véhicule - l'une pour la ville sans véhicules, l'autre pour le véhicule zéro-émission,

K.considérant que la distance quotidienne parcourue par les véhicules en ville est en général inférieure à 10 kilomètres, et que, en conséquence, l'utilisation du moteur thermique en ville, même doté d'un pot catalytique, est inadéquate et provoque de graves problèmes de pollution atmosphérique et acoustique,

L.considérant la situation toujours plus critique et insoutenable des centres urbains des grandes villes européenne, surtout en hiver, à cause des émissions des véhicules thermiques,

M.considérant que les véhicules électriques urbains représentent un des moyens de résoudre les problèmes de pollution et à réduire et d'encombrement de nos villes, en raison de leur taux d'émission zéro, de leur caractère silencieux, de leurs dimensions, de leur autonomie satisfaisante, de leur capacité de répondre aux exigences de la mobilité urbaine et enfin de la possibilité qu'ils offrent de réduire sensiblement la dépendance énergétique du pétrole mais aussi de diversifier les principales surces d'énergie ainsi que de réduire la dépendance des combustibles fossiles,

N.considérant que l'augmentation éventuelle d'énergie électrique liée à l'utilisation des véhicules électriques et due à l'intégration de l'énergie propre dans les centrales n'accroît pas la pollution, dès lors que la concentration de la production d'énergie électrique est un facteur d'accroissement de l'efficacité énergétique,

O.considérant qu'il est nécessaire de mettre en place une politique d'insertions du véhicule électrique urbain dans les plans de circulation des centres villes, politique impliquant les trois acteurs fondamentaux, pouvoirs publics - centraux et locaux -, constructeurs et consommateurs, si l'on veut permettre au véhicule électrique de devenir, pour les consommateurs, réellement compétitif face au véhicule thermique,

P.considérant que la Communauté doit jouer un rôle essentiel dans ce développement en élaborant un plan d'action décennal qui permette de parvenir d'ici à l'an 2002 - comme le souhaite le rapport COST 302 Doc. EUR 11115 CEE - Recherche dans le domaine des transports - Conditions techniques et économiques d'utilisation des véhicules électriques routiers et Doc. EUR 11919 FR - COST 302 - Les perspectives des véhicules électriques en Europe. - à un parc automobile contenant 7 % de véhicules électriues,

Q.considérant que la réalisation de cet objectif nécessite un approfondissement de la recherche technologique (nouvelles générations de batteries - composants... etc), une normalisation technique (CEN, CENELEC), des infrastructures urbaines, des mesures fiscales, des actions d'encouragement et d'information,

R.considérant qu'une telle stratégie doit émaner concerner en priorité des pouvoirs publics et peut, à ce titre, prévoir d'attribuer un grand nombre des avantages fiscaux envisagés aux villes désireuses d'encourager l'introduction du véhicule électrique (cfr. Association des villes européenne CITELEC),

S.considérant que l'industrie automobile, pour développer le véhicule électrique à une large échelle a besoin d'une volonté communautaire d'accompagnement et de la certitude de l'existence d'un marché pour ce produit, comme l'a montré l'exemple de la Californie,

T.considérant que la Commission devrait créer, dès 1993, une structure de coordination de toutes les initiatives que prennent et prendront ses services dans le domaine des véhicules électriques, et qu'en outre, en collaboration avec les principales associations européennes du secteur encouragées par la Communauté (AVERE, CITELEC), la Commission devrait promouvoir un forum européen chargé de mieux harmoniser les interventions globales dans le secteur au niveau communautaire et celles destinées à ncourager les initiatives entreprises au niveau national;

STRATEGIE GENERALE

1.invite la Commission à présenter au Conseil un programme-cadre décennal visant à l'introduction progressive sur le marché du véhicule électrique urbain qui comprenne les points suivants:

a) harmonisation et normalisation technique des véhicules à propulsion électrique,

b) recherche et développement, en particulier pour les équipements industriels et les composants dans le secteur des moteurs, des batteries, des fuel cells et de l'approvisionnement énergétique,

c) introduction progressive dans les villes d'infrastructures capables d'accueillir et d'approvisionner les véhicules électriques (parkings réservés, infrastructures de recharge),

d) mesures d'incitation fiscales - comme la TVA à taux réduit pour les véhicules à émissions zéro - et d'encouragement à l'intention aussi bien des administrations, surtout locales, que des consommateurs,

e) actions de démonstration, d'information, de formation à la conduite et à l'entretien du véhicule électrique à l'intention du grand public.

ASPECTS TECHNOLOGIQUES ET ECOLOGIQUES

2.demande à la Commission de favoriser, à travers des instituts de normalisation technique tels que le CEN et le CENELEC, la standardisation progressive des véhicules à propulsion électrique;

3.invite la Commission à poursuivre et à approfondir la recherche et le développement technologique dans le secteur des batteries, des composantes électroniques et de puissance, des moteurs et des accumulateurs pour véhicules électriques, ainsi que des fuel cells;

4.souligne, en outre, la nécessité de tenir compte des modifications de consommation d'énergie résultant de l'introduction des véhicules électriques en substitution des véhicules thermiques;

5.demande donc à la Commission d'accorder une attention particulière, à l'occasion de l'extension du troisième programme-cadre ainsi que dans le quatrième programme-cadre 1994-1998 de recherche et développement technologique, aux efforts à réaliser pour développer le véhicule électrique et d'adopter une approche pluridisciplinaire garantissant le bon fonctionnement de la mobilité urbaine;

6.constate que les véhicules électriques étant limités aux courtes distances, ils ne permettent pas de se substituer totalement aux modes de propulsion actuels à taux d'émission élevé, et juge par conséquent indispensable d'inviter la Commission et les Etats membres à encourager sans relâche la recherche et le développement de véhicules à émissions zéro utilisables sans restriction;

ASPECTS ECONOMIQUES ET INDUSTRIELS

7.considère qu'il est indispensable d'atteindre le seuil de l'ordre de 70.000 véhicules électriques par an (0,5 % du marché actuel) pour faire démarrer la production industrielle de ces véhicules à une large échelle industrielle à des prix compétitifs par rapport aux véhicules conventionnels;

8.estime donc que, dans un premier temps, les pouvoirs publics centraux et locaux devraient stimuler ce marché en accordant des subventions, des dégrèvements fiscaux pour les voitures électriques;

9.invite donc la Commission et les Etats membres à faire des propositions visant à l'obtention d'une part de marché suffisamment importante pour accompagner l'industrie dans ses investissements en faveur du véhicule électrique;

10.signale qu'il existe un problème de compétitivité entre le système de recherche et de développement européen et les systèmes correspondants aux Etats-Unis et au Japon dans la mesure où ces derniers sont largement subventionnés par des programmes de développement financés par l'Etat;

ASPECTS ORGANISATIONNELS ET POLITIQUES

11.juge nécessaire que la Commission envisage en coopération avec les pouvoirs publics élabore le cadre global de toute une série de mesures organisationnelles et politiques qui visent à favoriser l'introduction du véhicule électrique; ces mesures pourraient aller de la création d'emplacements gratuits réservés à ces véhicules, à l'autorisation d'accès au Centre historique des villes aux seules véhicules électriques, à l'exemption de la taxe de circulation, à la possibilité pour les véhicules élctriques de circuler sur les voies réservées aux autobus et à l'installation de réseaux de distribution d'électricité dans les parkings;

12.invite, en outre, les Etats membres à inciter les administrations publiques à acheter un certain nombre de véhicules électriques et à recommander l'utilisation de véhicules à émissions non polluantes pour la livraison des marchandises dans les centres historiques;

13.demande à la Commission de développer, dans le cadre du programme LIFE de promotion du véhicule électrique, des actions qui visent à soutenir un développement viable tout en améliorant la qualité de la vie par le biais de l'application aux véhicules thermiques du principe du "pollueur-payeur";

14.invite la Commission à créer un comité de surveillance pour le suivi des activités de recherche, de développement, d'expérimentation et de démonstration dans les divers pays européens, de manière à garantir une mise à jour permanente des connaissances concernant l'état de l'art et à permettre ainsi à tous les agents concernés d'intervenir de la manière la plus opportune et la plus convenable;

ASPECTS CULTURELS ET SOCIOLOGIQUES

15.demande à la Commission de préparer, à l'intention des utilisateurs et des pouvoirs publics, des actions de démonstration des avantages et des caractéristiques du véhicule électrique; cette prise de conscience de ce moyen de transport relativement nouveau devrait:

- aider les pouvoirs publics à prendre les mesures qui s'imposent pour atteindre les objectifs qu'ils se sont fixés en matière de lutte contre la pollution, de consommation d'énergie et de régulation du trafic,

- aider les consommateurs à s'adapter sociologiquement au nouveau marché du véhicule électrique, à ne plus considérer la voiture comme un symbole de prestige et de pouvoir mais comme un simple moyen de transport;

16.souhaite par conséquent voir renforcé le réseau des villes pilotes (CITELEC) qui se sont engagées dans le développement du véhicule électrique et où il est possible de vérifier et de démontrer la faisabilité des diverses technologies;

17.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des Etats membres, à la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) et au Conseil de l'Europe.