RESOLUTION A3-0379/92

Résolution sur le désarmement, l'énergie et le développement

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution déposée par MM. Goria et Guidolin sur le désarmement, l'énergie et le développement (B3-0846/90),

-vu le traité sur l'Union européenne,

-vu la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et le traité sur la réduction des forces conventionnelles en Europe, ainsi que les décisions finales exposées dans le "Document d'Helsinki 1992 - Les défis du changement",

-vu la déclaration de Rome sur la paix et le désarmement du 8 novembre 1991, le nouveau concept stratégique de l'Alliance et la déclaration commune de Bruxelles du 10 mars 1992 sur l'avenir de l'Alliance atlantique,

-vu les communications de la Commission au Conseil et au Parlement sur le contrôle à l'exportation de biens et technologies à double usage et l'achèvement du marché intérieur (SEC(92)0085) et sur la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (SEC(91)2145),

-vu ses résolutions des:

-14 mars 1989 sur la sécurité de l'Europe occidentale,

- 13 juillet 1990 sur le désarmement, la reconversion de l'industrie de l'armement et les exportations d'armes,

-9 octobre 1990 sur la CSCE,

-12 décembre 1990 sur la crise du Golfe,

-17 mai 1991 sur la sécurité en Méditerranée,

-12 juillet 1991 sur la Charte européenne de l'énergie,

-12 septembre 1991 sur les problèmes d'emploi dus à la réduction des dépenses militaires et à la fermeture d'usines produisant du matériel militaire,

-11 mars 1992 sur les risques de prolifération dus à l'exode des "mercenaires nucléaires" de l'ancienne URSS,

-17 septembre 1992 sur le rôle de la Communauté dans le contrôle des exportations d'armes et de l'industrie des armements,

-vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la sécurité et l'avis de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie (A3-0379/92),

A.considérant que l'un des principaux axes du processus de désarmement en Europe repose sur la réorientation et la reconversion de l'industrie d'armement et sur la nécessité de réaffecter les matériels militaires déclassés de toutes catégories à des utilisations et applications qui permettront de répondre aux besoins énergétiques et de promouvoir le développement dans la Communauté, ainsi que dans les autres Etats européens,

B.rappelant que le contrôle intégral - dans le cadre de procédures garanties par les institutions, que ce soit au niveau de la CSCE ou au niveau communautaire - du commerce et des exportations d'armes et de systèmes d'armement déclassés constitue une condition essentielle à la mise en oeuvre de programmes de reconversion et de restructuration de l'industrie militaire, tant dans les pays de la Communauté que - et surtout - dans les Etats d'Europe centrale et d'Europe de l'Est ainsi que dans la CEI,

C.soulignant le rôle essentiel que peuvent jouer les matériels déclassés ainsi que les installations et le savoir-faire militaires dans le cadre d'une procédure visant à leur utilisation à des fins pacifiques - notamment dans le domaine de l'énergie -, et les avantages énormes que pourraient en retirer les Etats d'Europe aussi bien que les pays du Sud en voie de développement;

1.considère que le traité de Paris sur la réduction des forces conventionnelles en Europe, les accords antérieurs sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (FNI), les déclarations faites par les Etats-Unis et la Russie sur de nouvelles réductions des arsenaux nucléaires ainsi que l'accord START, signé le 31 juillet 1991 à Moscou, et l'accord Bush-Eltsine, conclu le 16 juin 1992 à Washington, en vertu desquels le nombre des ogives nucléaires américaines et russes sera réduit à quelque 3.500 de part et d'autre, créent les conditions nécessaires à l'instauration de nouveaux cadres propices à un désarmement général;

2.estime toutefois que la gigantesque accumulation d'armes et de systèmes d'armement de toutes catégories continue de faire peser une menace sur le continent européen tout entier, même en temps de paix, a occasionné des dégâts extrêmement graves à l'environnement en Europe orientale, sur le territoire de l'ex-Union soviétique et dans la région de l'Arctique, dans la mer Baltique et dans la mer Noire, et renforce le climat d'insécurité qui règne dans les régions affectées ou menacées par des confrontations et des conflits, comme l'ex-Yougoslavie et certaines républiques de l'ex-Union soviétique en donnent un exemple caractéristique;

3.se déclare par conséquent préoccupé par les problèmes de sécurité que posent la production et l'entreposage d'armes et de systèmes d'armement - notamment nucléaires -, par les difficultés rencontrées pour exercer un contrôle central et par l'exode des "mercenaires nucléaires" des Etats de la CEI dans des pays tiers;

4.considère que le vide laissé aux niveaux politique, économique et du développement dans les pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est et dans la CEI par l'effondrement du "socialisme réel" doit constituer un nouveau champ d'action pour la Communauté, en vue de surmonter une période transitoire lourde de menaces variées pour l'ensemble de l'Europe;

5.constate que l'industrie d'armement cherche essentiellement à s'orienter vers un réaménagement de ses structures et de sa production, en vue de se conformer plus rapidement aux impératifs qui se font jour sur le plan national comme sur le plan international;

6.souligne que les Etats membres, mais également d'autres Etats européens, sont de plus en plus enclins à réduire leur participation aux secteurs de l'industrie d'armement, dégageant ainsi des ressources susceptibles d'être affectées à d'autres fins pacifiques;

7.souligne l'importance considérable dévolue au secteur énergétique dans les processus de reconversion de l'industrie militaire, aussi bien au stade de la production qu'à celui du retrait et de la reconversion des armes et systèmes d'armement;

8.estime que la reconversion de l'industrie d'armement ne doit pas concerner seulement la production militaire, mais englober également la reconversion des armes et systèmes d'armement retirés du circuit, dès lors que les possibilités techniques de reconversion de matériel militaire déclassé dans les pays d'Europe de l'Ouest et de l'Est autorisent la production de produits à usage pacifique;

9.invite en conséquence les gouvernements des Etats membres et la Commission à examiner les possibilités financières et techniques qui permettront cette reconversion, ainsi que les cadres de coopération avec les Etats d'Europe de l'Est, les républiques de l'ex-Union soviétique, la Russie et l'Ukraine en particulier, y compris;

10.estime que, dans le cadre du processus de reconversion, une attention particulière doit être accordée au secteur de l'environnement et que les nouvelles installations industrielles et leurs produits, la réutilisation de matériaux déclassés et le processus de reconversion lui-même ne doivent pas occasionner de nuisances à l'environnement (déchets industriels, déversement volontaire en mer de matériaux radioactifs ou de substances chimiques);

11.constate que, en ce qui concerne la Communauté, le processus de reconversion des industries d'armement constitue peut-être la seule issue dont disposent les régions où celles-ci sont implantées et qui sont en proie au marasme, comptent des milliers de chômeurs et sont menacées de désertification industrielle;

12.considère que les mesures proposées par la Commission sont insuffisantes pour pallier les effets négatifs sur l'emploi, et que cette dernière doit donc élaborer et mettre en oeuvre des programmes spécifiques d'aide aux régions frappées ou menacées par le chômage du fait de l'arrêt des activités de ces industries, dont la durée est strictement limitée; rappelle à cet égard le paragraphe 2. c) de sa résolution du 9 avril 1992 sur les orientations à retenir en vue de l'établissement du budget pour 1993, où il appelle de ses voeux la mise sur pied d'un nouveau programme communautaire relatif à la conversion du secteur de l'armement, l'objectif étant de faire face aux problèmes en matière d'emploi engendrés par le processus de désarmement;

13.invite, dans cet ordre d'idées, la Commission à élaborer un nouveau règlement pour 1993, qui permette de garantir le financement du programme PERIFRA II et de fixer la base juridique de ce programme ainsi que des nouvelles initiatives de la Commission (programme CONVER et autres);

14.considère qu'il existe des possibilités de reconversion de l'industrie de production de composants destinés aux armes chimiques et invite les Etats membres disposant d'un secteur industriel de cette nature à examiner, en coopération avec la Commission, la possibilité d'une reconversion de la production à des usages pacifiques dans le domaine de l'industrie pharmaceutique, par exemple;

15.est persuadé que c'est dans le secteur nucléaire que les problèmes liés au processus de reconversion se manifestent de la façon la plus grave; estime qu'une politique axée sur la convertibilité des unités nucléaires et susceptible de mener à une exploitation pacifique des installations, du savoir-faire et des matériels peut faire l'objet d'une étude et d'un dialogue au sein de la Communauté;

16.estime que, dans le cadre de l'application de la charte sur l'énergie et compte tenu des options réalistes retenues par la Commission au chapitre de l'avenir énergétique de la Communauté, les Etats membres doivent faire preuve de convergence et de coopération dans le domaine de l'énergie nucléaire en vue de limiter progressivement l'autonomie actuelle des Etats en la matière; estime également qu'il conviendra, dans le cadre de ce processus, de prendre sérieusement en considération le secteur de l'environnement et d'appliquer à la production et aux installations les coefficients techniques de sécurité les plus élevés possible;

17.est d'avis, en ce qui concerne la convertibilité nucléaire, que la Commission doit élargir sa coopération avec les Etats de la CEI dans les domaines suivants:

- recyclage professionnel et technique du personnel technique et scientifique;

- coopération avec les centres de recherche et instituts universitaires;

- mesures d'incitation en faveur de la recherche dans le domaine des sources d'énergie renouvelable;

18.souligne, à ce propos, qu'une réduction efficace des arsenaux nucléaires implique impérativement, et parallèlement, une réduction de l'emploi des matières fissiles des ogives nucléaires - et notamment de celles entreposées dans les Etats de la CEI - à titre de combustible pour la production d'énergie;

19.souscrit pleinement à la proposition formulée par la Coopération politique européenne concernant la fondation d'un Centre international des sciences et de la technologie à Moscou, qui permettra de fournir un emploi aux experts nucléaires actuellement au chômage et d'encourager la recherche dans ce domaine;

20.estime que la Communauté se doit de contribuer plus activement au financement de ce centre - les crédits dégagés, d'un montant de 50 millions d'écus, pouvant être considérés comme ayant une valeur purement symbolique et de jouer un rôle de premier plan dans de tels processus qui intéressent et attirent l'attention d'autres Etats;

21.considère que de nombreux Etats membres accordent une importance particulière au secteur des produits à double usage et que, en corrélation avec les politiques de recherche et de technologie ainsi promues grâce à des subventions accrues et à des mesures de protection en la matière, la Commission doit examiner la possibilité d'exercer un contrôle réel aux stades de la production et de la circulation de ces produits, ainsi que la possibilité de leur utilisation à des fins pacifiques;

22.invite la prochaine conférence intergouvernementale à réexaminer la teneur de l'article 223 du traité CEE, non seulement sous l'angle de la concurrence et de la libre circulation des produits, mais en tenant compte également des données nouvelles que l'on constate actuellement en matière de production et d'utilisation de ces produits ainsi que - et surtout - des nouveaux impératifs de coopération avec les Etats de l'ex-CAEM;

23.invite la Communauté et les Etats membres à veiller à ce que les nouveaux accords économiques, commerciaux et techniques qui ont été ou doivent être conclus avec les Etats d'Europe de l'Est et la CEI ne contribueront pas à détériorer davantage les relations privilégiées que la Communauté entretient avec les Etats du tiers monde en voie de développement;

24.affirme qu'il est du devoir de la Communauté et de ses Etats membres de tout mettre en oeuvre pour enrayer la course aux armements en Afrique, en Asie et en Amérique latine afin d'alléger le fardeau que constituent les dépenses d'armement pour beaucoup de peuples parmi les plus démunis de la planète;

25.exhorte les Etats membres de la Communauté et la Commission à affecter les bénéfices découlant d'une réduction des équipements militaires à des activités de développement dans les pays du tiers monde et les Etats ACP, et notamment à des activités axées sur un développement économique et technique à long terme;

26.estime que le dossier de la reconversion systématique, par secteur, de l'industrie militaire à des utilisations et applications pacifiques doit faire l'objet d'un examen et d'une réglementation à l'échelon communautaire; considère que la Commission devra, à cette fin, examiner les possibilités de régler ces questions par voie institutionnelle jusqu'à la prochaine révision du traité de Maastricht et en tenant compte des nouveaux facteurs qui se feront jour sur le plan géostratégique comme sur le plan industriel;

27.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à la CPE, aux gouvernements des Etats membres et aux services compétents de la CSCE ainsi qu'au Secrétariat général de l'Organisation des Nations unies.