RESOLUTION B3-0170, 0172 et 0238/93

Résolution sur la présentation de la nouvelle Commission et la déclaration de son Président sur les orientations des travaux de celle-ci.

Le Parlement européen,

-vu sa résolution du 7 avril 1992 sur les résultats des Conférences intergouvernementales et le Traité de Maastricht,

-vu sa résolution du 10 juin 1992 sur la désignation du Président de la Commission,

-vu sa résolution du 8 juillet 1992 sur la nomination du Président de la Commission,

-vu les articles 10, 11 et 14 du Traité de fusion,

-vu la Déclaration solennelle de Stuttgart du 19 juin 1983 et l'article 29 de son règlement intérieur,

-vu l'article 158 du Traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992,

-vu les conclusions du Conseil européen des 26 et 27 juin 1992,

-vu la décision des représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du 21 décembre 1992 portant nomination des membres de la Commission des Communautés européennes,

-vu le programme de travail de la Commission (1993-1994) du 26 janvier 1993 (SEC(93)0058),

A.conscient de la situation particulière existant après l'entrée en vigueur formelle du marché intérieur et avant la fin des procédures de ratification du Traité sur l'Union européenne,

B.considérant que le vote de confiance à la nouvelle Commission organisé en application de la Déclaration solennelle de Stuttgart et de l'article 29 du règlement intérieur du Parlement européen, revêt une importance exceptionnelle dans la mesure où il préfigure le vote d'investiture prévu par l'article 158 du Traité de Maastricht et où il a été précédé de la présentation par la Commission d'un programme d'action de deux ans correspondant à la durée prévisible de son mandat,

C.considérant que le vote de confiance aujourd'hui et le vote d'investiture à partir de 1995 ne doivent pas être de simples formalités rituelles mais doivent être l'occasion de passer un véritable contrat politique entre la Commission et le Parlement débouchant sur une coopération d'un type nouveau entre les deux Institutions,

D.considérant les préoccupations de plus en plus vives des peuples de la communauté en ce qui concerne la situation économique et monétaire, la crise de l'emploi, l'avenir des relations commerciales avec les Etats-Unis et le Japon, les menaces sur l'environnement, les multiples atteintes à la paix dans le monde, en particulier dans l'ex-Yougoslavie,

E.considérant, en ce qui concerne le développement de la Communauté européenne, les menaces pesant sur le système monétaire européen, les conditions économiques, politiques et institutionnelles nécessaires au succès de l'élargissement, les retards de transposition dans les législations nationales des directives Marché intérieur, et les incertitudes persistantes de la nouvelle politique agricole commune;

1.désapprouve l'action des gouvernements des Etats membres lors de la nomination de la nouvelle Commission, notamment à cause:

- de l'absence de consultation du Président désigné sur le nom des commissaires et ce malgré sa confirmation par un vote substantiel du Parlement européen en juillet 1992,

- de l'insuffisance de la représentation des femmes à l'intérieur du collège composé,

et constate que ces erreurs pèseront sur les travaux de la Communauté/Union;

2.félicite pour leur nomination les membres de la Commission et confirme ses résolutions précitées des 10 juin 1992 et 8 juillet 1992 relatives au choix du Président;

3.note la nouvelle distribution des responsabilités en fonction de l'application du Traité de Maastricht; salue la rapidité de l'attribution des portefeuilles;

4.se félicite de l'importance que la Commission déclare accorder à ses relations avec le Parlement européen et, dans la perspective de relations nouvelles qui seront établies par le Traité de Maastricht, estime nécessaire des efforts accrus d'information, de dialogue et de coopération entre les deux institutions. La Commission devra en particulier veiller dans le cadre de l'adaptation du "code de conduite":

- à organiser ses relations avec le Parlement et avec le Conseil sur la base d'une complète égalité et s'attacher en particulier à transmettre de façon strictement parallèle aux deux institutions toute information, officielle ou officieuse, relative aux textes qu'elle prépare et qu'elle envisage de proposer,

- à réserver aux deux institutions, le Parlement et le Conseil, une priorité absolue de présentation et d'information pour ses propositions et décisions d'importance générale, y compris le programme annuel de la Commission,

- à distinguer dans les propositions qu'elle soumet au Parlement et au Conseil les dispositions qui, en raison de leur importance et de leur portée générale, présentent un caractère législatif et à s'engager à ne pas passer outre sur ces dispositions à un refus du Parlement à la majorité de ses membres,

- à associer pleinement le Parlement à la mise en oeuvre du principe de subsidiarité en soumettant à l'avis préalable du Parlement toute décision de retrait d'un projet ou toute proposition d'abrogation de texte adoptés, abrogation qui ne saurait par ailleurs se traduire par une remise en cause insidieuse de l'acquis communautaire;

5.trouve inadéquats les paragraphes du programme ainsi que les propositions qui s'y rapportent portant sur la transparence et insiste une fois de plus sur la nécessité de propositions détaillées et appropriées dans ce domaine, notamment en ce qui concerne le problème de la comitologie: l'ordre du jour et les procès-verbaux des comités travaillant dans ce domaine devraient être transmis au Parlement européen;

6.demande que la Commission adopte les mesures nécessaires pour renforcer la coordination de la politique de cohésion économique et sociale, tant au niveau des compétences des commissaires que des services administratifs;

7.regrette la faiblesse du programme de travail (1993 - 1994) en son état actuel, document administratif, timide et insuffisant face aux défis que la Communauté/Union doit affronter et demande en conséquence que la Commission renforce et clarifie ce programme dans les secteurs prioritaires ci-dessous afin de mener une politique d'envergure:

a) en matière économique et sociale:

- une action plus vigoureuse de la Commission en faveur de l'initiative de croissance, profitant de l'engagement concomitant de la Présidence danoise sur cette priorité, ainsi qu'une définition précise sur les contributions que les Etats membres peuvent et devraient y apporter,

- des propositions ambitieuses en matière industrielle - élément indispensable pour la sauvegarde de la compétitivité européenne - utilisant la contribution qui peut être apportée par l'emploi judicieux des politiques de concurrence et de recherche,

- un engagement vigoureux sur la mise en oeuvre complète de la charte sociale sans laquelle le Marché intérieur risque de provoquer de graves déséquilibres et des risques de dumping social,

- des propositions pour restaurer la crédibilité du système monétaire européen et réaliser la convergence nécessaire à la mise en oeuvre des phases ultérieures de l'UEM,

- l'adaptation de la réforme de la PAC, en particulier en ce qui concerne la viande bovine, la mise en oeuvre des financements nécessaires à la réalisation des engagements pris ainsi que la garantie que les accords du GATT restent compatibles avec la réforme de la PAC,

b) en matière d'environnement:

- l'action ferme et insistante en vue d'imposer que les exigences de la protection de l'environnement guident l'ensemble des politiques de la Communauté,

- l'acceptation de la responsabilité de la Communauté/Union et donc son rôle précurseur pour la maîtrise des problèmes transfrontaliers et globaux de l'environnement,

- la promotion d'une fiscalité protectrice de l'environnement,

- des propositions nouvelles pour assurer la sécurité écologique du transport maritime de produits pétroliers et dangereux,

c) libre circulation et politique intérieure:

- des mesures urgentes pour combler les graves retards dans la réalisation de la pleine liberté de circulation et l'utilisation de tous les moyens dont elle dispose - y compris la mise en oeuvre de la procédure d'infraction - pour obliger les Etats membres à respecter les engagements souscrits,

- l'adoption d'une politique commune de l'immigration basée sur une directive cadre et de normes spécifiques concernant le droit d'asile, le regroupement familial, l'accès au marché du travail, la formation professionnelle et la lutte contre l'immigration clandestine,

- des programmes urgents d'actions et d'initiatives visant à renforcer la lutte contre le racisme et la xénophobie au niveau politique, social et culturel,

d) en matière de politique extérieure et de sécurité commune:

- l'utilisation au maximum du cadre nouveau offert par le deuxième pilier du Traité sur l'Union européenne et la promotion de l'unité communautaire dans le domaine de la politique étrangère avant même que le nouveau traité n'entre en vigueur,

8.en outre s'agissant du volet externe:

- demande que la Commission veille, pour ce qui la concerne, à ce que les négociations sur les élargissements soient conduites non seulement avec le souci de respecter les principes fixés par le Conseil européen de Lisbonne des 26 et 27 juin 1992, mais aussi avec la volonté de renforcer par les adaptations nécessaires, la capacité décisionnelle et l'efficacité de la Communauté,

- souhaite que lui soient fournies des précisions supplémentaires relatives tout à la fois au calendrier des négociations avec les différentes catégories de pays concernés et aux adaptations institutionnelles envisagées, et suggère qu'un grand débat soit organisé sur ce thème avant le Conseil européen de Copenhague,

- met l'accent sur les multiples atteintes à la paix dans le monde et en particulier sur les événements dramatiques qui se déroulent aux portes de la Communauté au sein de l'ex-Yougoslavie, et, si modestes que soient les responsabilités présentes de la Commission en la matière, souhaite que celle-ci précise les actions de tous ordres qu'elle estime devoir et pouvoir entreprendre au profit de populations tragiquement éprouvées par une violence chaque jour plus insoutenable partout dans le monde; en appelle à la Commission pour qu'elle continue tous les efforts possibles afin de trouver des solutions au conflit par la voix pacifique et d'apporter une aide humanitaire adéquate,

- demande à la Commission de s'opposer aux initiatives des Etats-Unis allant dans le sens d'une introduction de nouvelles formes de discriminations commerciales à l'égard de la Communauté,

9.se réserve de vérifier la pertinence de la nouvelle orientation et de l'engagement de la Commission dans les mois suivant l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne,

10.demande avec insistance une cohérence accrue dans la politique d'information, et à ce titre appelle la Commission à faire des propositions conformes aux conclusions du groupe d'experts afin d'engager une vaste campagne d'information et de communication sur le fonctionnement du Marché intérieur et les objectifs de l'Union politique,

11.décide en conséquence, après avoir entendu les déclarations du Président de la Commission et pris bonne note des engagements souscrits par ce dernier, d'accorder sa confiance à la nouvelle Commission et d'approuver son programme de travail sous réserve d'adaptation de ce dernier aux observations qui précèdent;

12.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à la Cour de Justice et aux Parlements des Etats membres.

@LINGUA SPAGNOLO

Presentación de la nueva Comisión

RESOLUCION B3-070, 072 y 038/93

Resolución sobre la presentación de la nueva Comisión y la declaración de su Presidente sobre las directrices de los trabajos de la misma

El Parlamento Europeo,

-Vista su Resolución de 7 de abril de 1992 sobre los resultados de las Conferencias intergubernamentales y visto el Tratado de Maastricht,

-Vista su Resolución de 10 de junio de 1992 sobre la designación de la Comisión,

-Vista su Resolución de 8 de julio de 1992 sobre el nombramiento del Presidente de la Comisión,

-Vistos los artículos 10, 11 y 14 del Tratado de Fusión,

-Vista la Declaración Solemne de Stuttgart de 19 de junio de 1983 y el artículo 29 de su Reglamento,

-Visto el artículo 158 del Tratado CE modificado por el Tratado de la Unión Europea firmado en Maastricht el 7 de febrero de 1992,

-Vistas las conclusiones del Consejo Europeo de los días 26 y 27 de junio de 1992,

-Vista la Decisión de los representantes de los Gobiernos de los Estados miembros de la Comunidad de 21 de diciembre de 1992, relativa al nombramiento de la Comisión de la Comunidad Europea,

-Visto el Programa de trabajo de la Comisión 1993-1994, de 26 de enero de 1993 (SEC(93) 0058/def.),

A.Consciente de la particularidad de la situación tras la entrada en vigor oficial del mercado interior y antes de que hayan finalizado los procedimientos de ratificación del Tratado de la Unión Europea,

B.Considerando que la votación de investidura de la nueva Comisión, organizada de conformidad con la Declaración solemne de Stuttgart y del artículo 29 del Reglamento del Parlamento, reviste una importancia excepcional en la medida en que anticipa la votación de investidura prevista en el artículo 158 del Tratado de Maastricht y en que ha estado precedida por la presentación por parte de la Comisión de un programa de trabajo de dos años correspondientes a la duración prevista de su mandato;

C.Considerando que la actual votación de investidura y la votación de investidura que se celebrará después de 1995 no deben ser meras formalidades rituales, sino que deben brindar la ocasión de celebrar un verdadero acuerdo político entre la Comisión y el Parlamento que dé lugar a una nueva cooperación entre las dos instituciones;

D.Considerando la preocupación cada vez mayor de los pueblos de la Comunidad por la situación económica y monetaria, la crisis del empleo, el futuro de las relaciones comerciales con los Estados Unidos y el Japón, las amenazas que pesan sobre el medio ambiente y los múltiples ataques contra la paz en el mundo, en particular en la antigua Yugoslavia;

E.Considerando, en lo que se refiere al desarrollo de la Comunidad Europea, las amenazas que pesan sobre el Sistema Monetario Europeo, las condiciones económicas, políticas e institucionales necesarias para el éxito de la ampliación, los retrasos en la transposición de las directivas relativas al mercado interior en las legislaciones nacionales y las persistentes incertidumbres de la nueva Política Agrícola Común;

1.Desaprueba la acción de los gobiernos de los Estados miembros con ocasión de la designación de la nueva Comisión, especialmente a causa de

-la falta de consulta del Presidente designado sobre los nombres de los comisarios y ello a pesar de su confirmación por un voto sustancial del Parlamento Europeo en julio de 1992,

-la representación inaceptable de las mujeres en la composición de la Comisión,

y constata que todos estos errores pesarán en el trabajo de la Comunidad/Unión;

2.Felicita calurosamente por su designación a cada uno de los miembros de la Comisión y confirma sus resoluciones citadas de 10 de junio de 1992 y 8 de julio de 1992, relativas a la elección del Presidente;

3.Toma nota de la nueva distribución de responsabilidades de conformidad el Tratado de Maastricht y acoge con satisfacción la rapidez con que se han atribuido las carteras;

4.Manifiesta su satisfacción por la importancia que la Comisión declara que concederá a sus relaciones con el Parlamento Europeo y, en la perspectiva de las nuevas relaciones que establecerá el Tratado de Maastricht, considera necesarios mayores esfuerzos de información, diálogo y cooperación entre las dos instituciones.

La Comisión velará en particular, en el marco de la adaptación del "código de conducta", por:

-establecer sus relaciones con el Parlamento y el Consejo sobre la base de una plena igualdad y comprometerse especialmente a transmitir de forma estrictamente paralela a las dos instituciones toda información, oficial o no, relativa a los textos que prepara y que tiene la intención de proponer;

-reservar a las dos instituciones, Parlamento y Consejo, prioridad absoluta de presentación e información para sus propuestas y decisiones de importancia general, incluido el programa anual de la Comisión;

-distinguir en las propuestas que presente al Parlamento y al Consejo aquellas disposiciones que, en razón de su importancia y alcance general, tengan carácter legislativo, y comprometerse a retirar estas disposiciones en caso de rechazo del Parlamento por mayoría de sus miembros;

-asociar plenamente al Parlamento en la aplicación del principio de subsidiaridad, solicitando el dictamen previo del Parlamento para toda decisión de retirada de un proyecto o toda propuesta de derogación de textos aprobados, derogación que, por otra parte, no podrá traducirse en una impugnación insidiosa del acervo comunitario;

5.Considera inadecuados los apartados del programa y las propuestas que se derivan de él relativas a la transparencia e insiste una vez más en la necesidad de propuestas adecuadas y detalladas en esta materia, especialmente en lo que se refiere al problema de la comitología: el orden del día y las actas de los comités que trabajan en este ámbito deberían transmitirse al Parlamento Europeo;

6.Pide que la Comisión adopte las medidas necesarias, para reforzar la coordinación de la política de cohesión económica y social, tanto a nivel de las competencias de los comisarios como de los servicios administrativos;

7.Denuncia la debilidad del programa de trabajo (1993-1994), que, en su estado actual, es un documento administrativo tímido e insuficiente ante los desafíos a los que la Comunidad/Unión debe hacer frente y pide que la Comisión refuerce y clarifique su programa en los sectores prioritarios que se mencionan a continuación con el fin de aplicar una política de largo alcance:

a)en lo económico y lo social:

-una acción más vigorosa de la Comisión en favor de la iniciativa de crecimiento, aprovechando el compromiso concomitante de la Presidencia danesa para esta prioridad, así como una orientación clara sobre las contribuciones que los Estados miembros podrían y deberían aportar,

-propuestas ambiciosas sobre política industrial, elemento indispensable para la salvaguardia de la competitividad europea, utilizando la contribución que puede aportar la aplicación razonable de las políticas de competencia y de investigación,

-un compromiso riguroso sobre la plena aplicación de la Carta Comunitaria de Derechos Sociales fundamentales, sin la cual el mercado interior corre el peligro de provocar graves desequilibrios y riesgos de dumping social,

-propuestas para restaurar la credibilidad del sistema monetario europeo y la realización de la convergencia necesaria para la aplicación de las fases posteriores de la UEM,

-la adaptación de la reforma de la PAC, en particular en lo que se refiere a la carne de vacuno, la financiación necesaria para el cumplimiento de los compromisos contraídos y la garantía de que los acuerdos del GATT sean compatibles con la reforma de la PAC,

b)en materia de medio ambiente:

-la imposición rigurosa de que las exigencias de la protección del medio ambiente impregnen continuamente todas las políticas comunitarias,

-la aceptación de la responsabilidad de la Comunidad/Unión y, por lo tanto, de su papel de precursor en el control de los problemas transfronterizos y globales del medio ambiente,

-el fomento de un sistema de impuestos ecológicos,

-nuevas propuestas para garantizar la seguridad ecológica del transporte marítimo de productos petroleros y peligrosos,

c)libre circulación y política interior:

-medidas urgentes para superar los graves retrasos en la realización de la plena libertad de circulación y la utilización de todos los medios de los que dispone, -incluida la aplicación del procedimiento por incumplimiento- para obligar a los Estados miembros a respetar los compromisos contraídos,

-la adopción de una política común de inmigración basada en una directiva-marco y de normas específicas sobre derecho de asilo, reunificación familiar, acceso al mercado de trabajo, formación profesional y lucha contra la inmigración clandestina,

-programas urgentes de acciones e iniciativas destinadas a reforzar la lucha contra el racismo y la xenofobia en los ámbitos político, social y cultural,

d)en materia de política exterior y de seguridad común:

-la utilización al máximo del nuevo marco que ofrece el 2º pilar del Tratado de la Unión Europea y el fomento de la unidad comunitaria en el ámbito de la política exterior incluso antes de que entre en vigor el nuevo Tratado;

8.En cuanto a las relaciones exteriores de la Comunidad

-subraya que la Comisión deberá llevar a cabo las negociaciones sobre las ampliaciones teniendo en cuenta, no solamente el respeto a los principios acordados por el Consejo Europeo de Lisboa de los 26 y 27 de junio de 1992, sino también con la voluntad de velar por que no se cuestionen la capacidad decisoria ni la eficacia de la Comunidad;

-desea, en este contexto, que se le presenten otras informaciones más precisas relativas tanto al calendario de negociaciones con las distintas clases de países afectados como a los ajustes institucionales previstos y sugiere que se organice un gran debate sobre este tema antes del Consejo Europeo de Copenhague;

-pone de relieve los distintos hechos que amenazan la paz en el mundo y, en particular, los acontecimientos dramáticos que se registran a las puertas de la Comunidad en el seno de la antigua Yugoslavia, e, independientemente de lo modestas que sean las competencias que tiene en la actualidad la Comisión en la materia, desea que ésta indique las acciones de todo tipo que considera que deben y pueden llevarse a cabo en beneficio de las poblaciones trágicamente afectadas por una violencia cada vez mayor en todo el mundo; apela a la Comisión para que continúe sus esfuerzos por encontrar soluciones al conflicto por la vía pacífica y por aportar una ayuda humanitaria adecuada;

-pide a la Comisión que se oponga a las iniciativas de los Estados Unidos encaminadas a introducir nuevas formas de discriminación comercial contra la Comunidad;

9.Se reserva el derecho a verificar si es apropiada la nueva orientación y a verificar el compromiso de la Comisión en los meses siguientes a la entrada en vigor del Tratado de la Unión Europea;

10.Pide encarecidamente una mayor coherencia en la política de información y, en este contexto, insta a la Comisión a hacer propuestas conformes a las conclusiones del Grupo de expertos para iniciar una amplia campaña de información y de difusión sobre el funcionamiento del mercado interior y los objetivos de la Unión Política;

11.Decide, por lo tanto después de escuchar las declaraciones del Presidente de la Comisión y de tomar nota de los compromisos por él contraídos, otorgar su confianza a la nueva Comisión y aprobar su programa de trabajo sin perjuicio de la adaptación en función de éste de las observaciones que preceden;

12.Encarga a su Presidente que transmita la presente resolución a la Comisión, al Tribunal de Justicia, al Consejo y a los Parlamentos de los Estados miembros.