RESOLUTION B3-0286/93

Résolution sur l'utilisation d'hormones et de substances illégales stimulant la croissance dans la production de viande bovine

Le Parlement européen,

-vu la déclaration de la Commission du 11 février 1993,

-vu sa résolution du 29 octobre 1992 sur le contrôle de la mise en oeuvre des directives qui interdisent l'utilisation d'hormones et d'autres substances stimulant la croissance,

-vu sa résolution du 16 septembre 1988 sur l'utilisation d'hormones dans la production de viande,

-vu le rapport de sa commission d'enquête sur le problème de la qualité dans le secteur de la viande (A2-0011/89),

-vu sa résolution du 11 octobre 1985 sur la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil modifiant la directive 81/602/CEE concernant l'interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatique,

-vu l'interdiction communautaire frappant l'utilisation d'hormones,

1.invite la Commission à faire d'urgence rapport sur le résultat de son enquête relative à l'utilisation illégale d'hormones ainsi que sur la mesure dans laquelle les recommandations de la commission d'enquête ont été mises en oeuvre;

2.estime que l'utilisation de substances non autorisées telles que le clenbutérol ("poussière d'ange") devrait également être visée par l'interdiction communautaire précitée;

3.invite la Commission à proposer des mesures supplémentaires afin d'empêcher l'utilisation d'hormones ou de substances de croissance illégales, comme demandé par la commission d'enquête du Parlement;

4.constate qu'outre les hormones proprement dites un nombre croissant d'autres produits tels que des stimulants de croissance illicites, des bêta-agonistes (répartiteurs comme le clenbutérol) et des "cocktails" de substances de croissance, souvent associés à d'autres produits vétérinaires (corticostéroïdes par exemple), sont utilisés au stade de l'engraissement;

5.invite la Commission à poursuivre des inspections et des visites régulières, et estime qu'un accroissement des moyens financiers et humains s'impose à cet effet;

6.souligne que les directives existantes sont incomplètes, et insiste pour qu'elles soient modifiées de manière:

-à clarifier la distinction entre substances prohibées et substances autorisées administrées illégalement;

-à instaurer une législation communautaire relative aux "bêta-agonistes" ("répartiteurs", "clenbutérol", "poussière d'ange"), interdisant expressément leur utilisation dans l'élevage des animaux de boucherie;

-à mettre en place un système efficace assurant l'identification des animaux et des carcasses à tous les stades de la chaîne de production alimentaire;

-à prévoir l'élimination, sans compensation, des animaux vivants traités illégalement;

-à rendre punissables la détention de substances prohibées ainsi que la détention illicite de substances autorisées;

-à indiquer comment, quand et où doit avoir lieu l'inspection d'animaux vivants dans les exploitations, sur les marchés, en transit et dans les abattoirs, cette inspection devant en tout état de cause être effectuée sans notification préalable;

7.estime que la Commission doit, autant que possible, incorporer dans un texte législatif unique toutes les dispositions relatives à l'utilisation de produits pharmaceutiques sur les animaux ainsi qu'à la surveillance et au contrôle de cette utilisation, afin de simplifier la situation juridique au bénéfice des autorités chargées de la mise en oeuvre, des producteurs, des consommateurs et des vétérinaires;

8.demande aux Etats membres, pour leur part, de renforcer les contrôles et d'empêcher efficacement, par un alourdissement des sanctions, la commercialisation et l'utilisation d'hormones illicites destinées à l'élevage, et souligne dans ce contexte la nécessité de mettre en place des équipes de contrôle internationales;

9.souligne que l'utilisation illégale d'hormones contribue à la production de carcasses hors norme et, partant, à une offre excédentaire de viande bovine;

10.souligne que la persistance de l'utilisation illégale d'hormones contribue à ternir la réputation de la production de viande bovine auprès des consommateurs, et estime qu'il incombe aux producteurs d'empêcher désormais l'utilisation d'hormones illégales;

11.insiste sur la nécessité de respecter les normes communautaires de commercialisation en ce qui concerne les importations de viande bovine dans la Communauté;

12.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements des Etats membres.