RESOLUTION A3-0036/93

Résolution sur la conservation du patrimoine architectural et la sauvegarde des biens culturels

Le Parlement européen,

-vu les propositions de résolution (doc. B3-0195/89, B3-0198/89, B3-0379/89, B3-0604/89, B3-0637/89, B3-0031/90, B3-0042/90, B3-0217/90, B3-0269/90, B3-0447/90, B3-0632/90, B3-0879/90, B3-1340/90, B3-1500/90, B3-1865/90, B3-2137/90, B3-1946/90, B3-1947/90, B3-0160/91, B3-0161/91, B3-0201/91, B3-0212/91, B3-0214/91, B3-0256/91, B3-0264/91, B3-0489/91, B3-0524/91, B3-0864/91, B3-0877/91, B3-0878/91, B3-0879/91, B3-1750/91, B3-0244/92, B3-0611/92, B3-0691/92, B3-1086/92),

-vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment les articles 2, 118, 128 et 130 (points a et c),

-vu la Déclaration solennelle sur l'Union européenne et, en particulier, sous le titre "La coopération culturelle", le passage affirmant la nécessité "d'engager une action commune en vue de protéger, mettre en valeur et sauvegarder le patrimoine culturel",

-vu le rapport intitulé "L'Europe des citoyens" adopté par le Conseil européen de Milan, et notamment le passage concernant la création de chantiers bénévoles pour les jeunes "de nationalité et de culture différentes venus pour partager une même expérience",

-vu les résolutions adoptées par les ministres responsables des affaires culturelles, réunis au sein du Conseil, notamment la résolution du 17 février 1986 relative à la mise en place d'itinéraires culturels transnationaux, les résolutions du 13 novembre 1986 concernant respectivement le mécénat des entreprises dans le domaine des activités culturelles, la conservation du patrimoine architectural européen et la conservation des objets et oeuvres d'art, la résolution du 27 mai 1988 sur l'organisation future des travaux des ministres responsables des affaires culturelles et sur la création d'un comité pour les affaires culturelles, réunissant ainsi dans un même cadre le dispositif communautaire classique et la coopération intergouvernementale, et celle des 2 et 3 avril 1992 à Lisbonne sur le mécénat culturel dans la Communauté européenne,

-vu les communications de la Commission au Conseil de 1977, 1982 et 1987 sur la relance de l'action culturelle de la Communauté européenne et la dernière communication en date de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur "Les nouvelles perspectives pour l'action communautaire dans le secteur culturel" (COM(92)0149) et les activités de la Commission dans ce domaine,

-vu le traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 17 février 1992, et notamment l'article 3 (titre II) et l'article 128 (titre IX) concernant la culture,

-vu ses précédentes résolutions du 13 mai 1974 sur la sauvegarde du patrimoine culturel européen, du 8 mars 1976 sur l'action communautaire dans le secteur culturel, du 18 janvier 1979 sur la communication de la Commission des Communautés européennes au Conseil concernant une action communautaire dans le secteur culturel, du 14 septembre 1982 sur la sauvegarde du patrimoine architectural et archéologique, du 17 novembre 1983 sur le renforcement de l'action communautaire dans le secteur culturel et du 15 septembre 1988 sur l'aide à la reconstruction de la zone du Chiado à Lisbonne, du 28 octobre 1988 sur la conservation du patrimoine architectural et archéologique de la Communauté, du 10 septembre 1991 sur les relations culturelles entre la Communauté européenne et les pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est ainsi que ses avis du 9 juin 1992 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'exportation de biens culturels et du 11 juin 1992 sur la proposition de directive du Conseil relative à la

restitution de biens culturels ayant quitté illictement le territoire d'un Etat membre,

-vu ses résolutions du 19 janvier 1993 sur les aspects financiers de la prolifération des organismes satellites et sur la création et le fonctionnement des organismes et agences spécialisés,

-vu l'engagement ferme et l'activité importante déployés dès les années 1960 par le Conseil de l'Europe en faveur de la protection du patrimoine, qui ont abouti, en 1985 à Grenade, à l'élaboration de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural européen,

-vu les conclusions de la troisième conférence des ministres du Conseil de l'Europe responsables du patrimoine culturel, qui s'est tenue à Malte les 16 et 17 janvier 1992 sur le patrimoine architectural et archéologique, sur le développement d'une coopération paneuropéenne pour le patrimoine culturel qui soit ouverte sur d'autres régions du monde, sur la priorité à accorder à un projet paneuropéen pour le patrimoine culturel reposant sur la conservation, la coopération technique, la formation et la sensibilisation aux valeurs du patrimoine culturel, sur le financement de ces actions et sur la conservation du patrimoine situé en zone de conflits,

-vu le rapport élaboré par le Conseil de l'Europe sur le financement de la sauvegarde du patrimoine architectural (décembre 1991),

-vu la Charte internationale de la conservation et de la restauration des monuments et des sites, signée en mai 1964 à Venise,

-vu la résolution finale sur la protection, la sauvegarde et la conservation du patrimoine architectural et culturel arménien adoptée lors du Symposium international sur la protection du patrimoine architectural arménien (Strasbourg, 14 avril 1990),

-vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et l'avis de la commission des budgets (A3-0036/93),

A.considérant que la ratification du traité sur l'Union européenne a permis de renforcer la base juridique des actions dans le domaine culturel et d'ouvrir de nouvelles perspectives pour adopter une démarche plus unitaire et cohérente dans le domaine de la protection du patrimoine culturel,

B.considérant que, dans ce domaine plus qu'ailleurs, les programmes d'action doivent être conçus en respectant le principe de la subsidiarité et en concertation très poussée avec les parties intéressées,

C.constatant que les interventions de la Commission, bien que suivant les orientations proposées par le Parlement européen en la matière, ne sont pas de nature suffisamment coordonnée, faute de bases juridiques et de dotations appropriées des programmes, sont imparfaites et n'ont pas de véritable impact sur la société,

D.constatant que, depuis la Convention précitée de Grenade, même si elle n'a pas encore été signée ou ratifiée par tous les Etats membres, un processus naturel de convergence des législations nationales est en cours,

E.estimant que la dimension culturelle, dans la vie d'un être humain, est une forme importante de médiation entre la vie quotidienne et tout ce qui va au-delà de celle-ci,

F.jugeant qu'il ne convient de ne pas dissocier les aspects spécifiquement liés au patrimoine architectural de ceux qui relèvent de la protection du patrimoine culturel au sens large du terme,

G.rappelant que par définition un bien culturel représente "le témoignage d'une époque et d'une civilisation" (selon les termes de l'article 1 de la Convention européenne de 1969 relative à la protection du patrimoine archéologique),

H.considérant que, d'un point de vue culturel, l'Europe n'est un concept ni géographique, ni administratif, et qu'il est par conséquent impossible de se concentrer uniquement sur l'Europe communautaire sans tenir compte des pays de l'Europe centrale et orientale, avec lesquels nous avons toujours eu des liens culturels et historiques très étroits et fondamentaux,

I.considérant outre la situation particulièrement critique de l'immense patrimoine culturel des pays d'Europe centrale et orientale, patrimoine qui subit, dans le domaine architectural, des dégradations de plus en plus graves, et fait l'objet d'un gigantesque trafic illicite d'oeuvres d'art, lesquelles parviennent la plupart du temps sur le marché par le biais des pays de la Communauté,

J.considérant que la connaissance et la compréhension du patrimoine culturel et architectural constituent un élément fondamental de la définition de sa propre identité culturelle, et que plus cette identité est clairement établie et équilibrée, plus il sera facile d'établir des liens et d'intégrer les autres cultures, qui plus est lorsque les affinités et les liens sont multiples,

K.considérant que la plupart des expressions culturelles qui ont émergé en Europe sont par essence nationales, sinon régionales, mais également et simultanément transnationales et européennes,

L.considérant que l'idée de citoyenneté et d'identité européenne est reliée à la conscience de l'interdépendance culturelle, de l'osmose continue entre les cultures dont les peuples européens sont porteurs et à l'aptitude à déterminer et à reconnaître les aspects communs des diverses cultures européennes, même à travers leurs manifestations les plus disparates,

M.considérant que l'environnement architectural dans lequel nous vivons conditionne largement la conception de l'espace et de la réalité de l'être humain et la qualité de sa vie,

N.considérant que le développement harmonieux des villes européennes implique la cohabitation des problèmes de la sauvegarde du patrimoine avec ceux qu'entraîne la création contemporaine et qu'il est par conséquent nécessaire de confier la gestion et la sauvegarde du patrimoine à des experts, des architectes et/ou des conservateurs restaurateurs ayant suivi une formation spécifique et de qualité,

O.considérant que la sauvegarde et la restauration du patrimoine culturel, tant immobilier que mobilier, sont pratiquement concentrées entre les mains des restaurateurs, et que cette profession, en dépit des souhaits réitérés des fédérations nationales, n'est définie avec précision dans aucun des Etats membres, ni en ce qui concerne le niveau de formation, ni quant à l'accès à la profession,

P.considérant que l'amalgame social extraordinaire qui s'est créé au fil du temps dans les centres historiques des nos villes européennes constitue l'une des grandes richesses de notre civilisation et qu'il doit par conséquent être protégé,

Q.sachant que la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel revêtent une très grande importance historique, économique et sociale, en ce qui concerne non seulement les oeuvres d'art, mais également les sites ruraux, l'archéologie industrielle et les témoignages d'ordre soi-disant mineur qui représentent un intérêt du point de vue social et historique,

R.considérant que la connaissance et la classification systématique du patrimoine architectural constituent le préalable indispensable de toute intervention structurelle et organique quelle qu'elle soit dans le domaine culturel, car elles permettent de définir les priorités, d'anticiper les risques et de ne pas gaspiller les énergies,

S.estimant que la conservation des sites ne signifie pas seulement la sauvegarde physique des sites d'environnement, mais le maintien de la totalité des liens qui permettent au bien d'être le témoignage d'époques ou de civilisations,

T.estimant que les vols de biens architecturaux ou le vandalisme sont parmi les causes les plus graves de l'appauvrissement du patrimoine architectural et culturel, lequel n'est pas renouvelable,

U.constatant que, dans les Etats membres, la défense et la sauvegarde du patrimoine sont gérées par des établissements et des organismes divers (au niveau administratif central et/ou régional) et souvent extrêmement décentralisés et fragmentaires,

V.considérant que la phase de récession économique que nous connaissons actuellement n'est pas propice au financement de travaux de restauration et de sauvegarde et que la mise sur pied de projets économiques sous forme de partenariat ou de parrainage doit être facilitée et stimulée par des instruments juridiques et fiscaux d'intérêt national,

W.observant que la mise en valeur du patrimoine architectural constitue, en puissance, un facteur d'activité économique et de création d'emplois, étant donné que, dans certains Etats membres, le chiffre d'affaires réalisé par la restauration a tendance à être supérieur à celui des constructions nouvelles,

X.constatant que, dans une mesure variable selon les Etats membres, une partie considérable du patrimoine architectural est entre les mains de particuliers ou d'établissements religieux qui, quelquefois, ne sont pas en mesure de protéger leurs biens et sont confrontés à des problèmes de financement et fiscaux insurmontables,

Y.considérant que le principe de la libre jouissance du patrimoine culturel doit être protégé, garanti et étendu à toutes les couches sociales et qu'il est, par conséquent, indispensable de le mettre en phase avec une conception du bien culturel permettant à ce bien de produire ne serait-ce qu'une partie des ressources nécessaires à sa protection et à sa conservation,

Z.constatant que la sauvegarde et la restauration des biens archéologiques présentent des problèmes et des aspects spécifiques, auxquels il y a lieu de faire face de manière homogène et cohérente, notamment parce que ces vestiges (préhistoriques, grecs, puniques, romans, celtiques, etc.) existent dans diverses régions d'Europe,

AA.observant que le patrimoine architectural est délibérément détruit dans les zones de conflits, comme par exemple de nombreuses villes dans l'ex-Yougoslavie, dont la perte de Dubrovnik, inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco, est incommensurable pour la civilisation;

1.demande à la Commission de soutenir et mettre en oeuvre toutes les formes de coopération et de concertation avec le Conseil de l'Europe, en tenant compte des particularités propres à chaque institution et en évitant les doubles emplois, que ce soit au niveau de la définition des programmes ou de leur application;

2.demande à la Commission de fournir une évaluation claire et exhaustive de toutes les interventions qu'elle a financées dans le domaine de la conservation du patrimoine architectural en dehors du Fonds européen des monuments et continuer à jouer, avec encore plus d'efficacité, son rôle de coordinatrice, mais également de gestionnaire;

3.invite la Commission à créer les conditions pour gérer les crédits actuellement attribués au Fonds européen des monuments en tant que crédits dissociés (sur quatre ans), afin de pouvoir profiter de la souplesse et de la continuité d'une véritable politique culturelle pluriannuelle, et, par ailleurs, à instaurer une nouvelle dimenson intitulée "Défense du patrimoine culturel" dans le cadre des autres politiques communautaires;

4.demande à la Commission de promouvoir, par des actions spécifiques en direction des entreprises, les initiatives visant à maintenir en vie les métiers et les activités de l'artisanat, qui sont indispensables pour une restauration correcte du patrimoine, tout en favorisant l'association avec les secteurs industriels produisant des matériaux et des technologies avancés, y compris ceux qui sont employés dans les travaux de restauration;

5.demande à la Commission de poursuivre les efforts déjà consentis dans le domaine de la formation des métiers de la conservation (DG X) et à envisager la possibilité d'étendre au domaine de la conservation les autres programmes communautaires de formation;

6.demande à la Commission d'envisager, à partir d'une enquête sur la situation des restaurateurs dans les divers Etats membres menée en étroite collaboration avec les représentants de la profession, la possibilité de proposer au Conseil une organisation de la profession de restaurateur prévoyant plusieurs niveaux de formation, en vue de faciliter la libre circulation dans le cadre du marché unique et de rendre plus transparent l'accès à la profession, notamment pour assurer la qualité des interventions de restauration du patrimoine culturel;

7.demande à la Commission d'analyser la possibilité de signer la Convention de Grenade pour la sauvegarde du patrimoine architectural européen;

8.demande à la Commission de lancer un programme d'intervention en collaboration avec l'Unesco et le Conseil de l'Europe en envisageant des actions sur les lieux les plus importants en Europe de l'Est et/ou sur les sites qui ont été détruits ou détériorés par la guerre, comme par exemple Dubrovnik;

9.demande en outre que, dans le cadre de la coopération culturelle avec les pays d'Europe centrale et orientale ou dans le cadre des Accords d'association qui ont été conclus avec certains d'entre eux, la Commission mette en oeuvre des mesures et des programmes revêtant un caractère urgent afin de contribuer à la reconstruction, la restauration et la conservation intégrées du patrimoine culturel de ces pays, et promeuve par là leur développement économique, social et culturel, des mesures pouvant prendre la forme d'une assistance technique, d'inventaires, de stages de formation (entre autres dans les domaines technique, artisanal, législatif et administratif), d'échanges de spécialistes, etc., tout ceci se déroulant en étroite collaboration avec le Conseil de l'Europe;

10.demande que la Commission réalise une étude sur les mécanismes que l'on pourrait mettre en place à l'échelle communautaire, en collaboration avec les gouvernements des pays d'Europe centrale et orientale, afin d'empêcher par des contrôles rigoureux aux frontières communes que des oeuvres d'art ne soient exportées par des filières illégales de ces pays vers ceux de la Communauté, ainsi qu'une autre étude portant sur des mécanismes de restitution ou de compromis auxquels l'on recourrait lorsque ces oeuvres d'art parviendraient malgré tout à être introduites en fraude dans des pays de la Communauté;

ALEappelle la Commission à créer l'opportunité de mettre en place des réseaux de centres ou d'instituts régionaux, nationaux ou internationaux (qui existent déjà en grande partie) comme point de référence scientifique, reliés au niveau européen par un Observatoire européen du patrimoine et auxquels incomberaient les tâches suivantes:

- réunir l'information et la documentation disponible afin de rendre les échanges d'information et d'expérience plus aisés et de déceler les lacunes ou les doubles emplois;

- donner des conseils juridiques aux pays d'Europe orientale sur la législation en matière de patrimoine;

- évaluer et améliorer les mesures de prévention, notamment en ce qui concerne les problèmes soulevés par la pollution;

12.invite le Conseil à affirmer avec force l'importance que revêtent la dimension culturelle et la protection du patrimoine architectural et culturel dans le développement du processus d'intégration européen, et à souligner cette importance en augmentant notablement les ressources affectées à ce secteur et en encourageant les initiatives importantes à grande échelle dans ce domaine;

13.invite le Conseil à prévoir, au cours de l'année 1993, d'aborder avec les ministres compétents les problèmes que soulève la sauvegarde du patrimoine, en étudiant notamment le problème de savoir s'il est souhaitable:

- d'élaborer un inventaire européen des monuments et des sites à partir de définitions et de critères d'identification communs et compte tenu des réflexions déjà menées au sein de la Commission dans ce domaine;

- de déterminer les méthodes de compilation de l'inventaire à la lumière de l'activité déjà menée en la matière par le Conseil de l'Europe;

- d'établir une liste des biens architecturaux volés ou détériorés, en vue de rendre plus aisée leur récupération ou leur restauration;

- de définir les principes et les priorités de l'action communautaire;

14.invite le Conseil à entamer une action réfléchie et concertée sur le plan européen afin de classer comme appartenant au patrimoine historique mondial et européen les vestiges des camps de concentration nazis pour pérenniser la connaissance des faits auprès des nouvelles générations, afin également de procéder à un recensement exhaustif des archives des systèmes répressifs totalitaires, inégalement connues et malaisées d'accès;

15.invite le Conseil à consentir tous les efforts nécessaires, avec le soutien de la Commission, pour stimuler, grâce à des facilités au niveau fiscal ou du crédit ou à d'autres instruments juridiques ou administratifs, toutes les formes de mécénat ou de partenariat public-privé au niveau des travaux de conservation du patrimoine architectural et culturel, et à envisager, en collaboration avec le Conseil de l'Europe, la BEI et la BERD, la possibilité de la mise en place d'un cadre juridique international;

16.demande au Conseil d'accorder toutes les incitations fiscales ou de crédit aux particuliers, aux propriétaires immobiliers, aux associations sans but lucratif ou aux organismes non gouvernementaux dont l'action profite à ce domaine;

17.invite le Conseil à soutenir, valoriser et renforcer, pendant la scolarité obligatoire, la sensibilisation aux aspects liés au patrimoine culturel et architectural en tant qu'éléments de l'identité et de la solidarité entre les peuples et promouvoir par les médias toutes les formes de sensibilisation et d'information ayant trait au patrimoine culturel;

18.invite le Conseil à faire en sorte que les Etats membres et ceux qui bénéficient de financements communautaires se mettent d'accord sur un ensemble de règles concernant la restauration et la conservation, telles qu'elles sont contenues dans la Charte de Venise et dans la Convention de Grenade, et dont les plus significatives sont les suivantes:

a) la protection des oeuvres d'art, mais également des vestiges historiques d'intérêt social, et des sites ruraux,

b) la préservation des caractéristiques initiales du site,

c) la préservation de l'ensemble urbain ou rural servant de contexte à l'ouvrage à sauvegarder, guidée par une vision intégrée de la conservation,

d) la rigueur des enquêtes historiques, afin d'éviter les restaurations fantaisistes,

e) le respect et la protection des personnes résidant dans les sites historiques urbains et ruraux et de l'amalgame social ainsi créé et des mesures d'encouragement à perpétuer cette situation,

f) la centralisation et la diffusion de la documentation;

19.demande aux Etats membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier le plus tôt possible la Convention de l'UNESCO datant de 1970 qui porte sur les mesures qui doivent être prises afin d'interdire et d'empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de biens culturels acquis de manière illicite;

20.invite les parlements nationaux des Etats membres à signer et à ratifier la Convention européenne sur la conservation du patrimoine architectural (Grenade 1985) ainsi que la Convention européenne de la protection du patrimoine archéologique (Malte 1992);

21.invite les parlements nationaux des Etats membres à poursuivre et à renforcer leurs efforts au niveau de la mise en catalogue des monuments et des sites dans le but d'améliorer la connaissance et la sauvegarde du patrimoine architectural;

22.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des Etats membres et au Conseil de l'Europe.