RESOLUTION INTERIMAIRE A3-0048/93

Résolution intérimaire portant avis du Parlement européen sur la convocation d'une Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres en vue de l'adoption d'un acte additionnel au protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement

Le Parlement européen,

-vu l'article 236 du traité CEE,

-vu la lettre du Conseil du 3 février 1993 sollicitant son avis sur la proposition de convocation d'une Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres sur l'adoption d'un acte additionnel au protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement (C3-0036/93),

-vu l'article 75 du règlement,

-vu les avis de la commission des budgets du 9 février 1993 et de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle du 8 février 1993 et l'avis oral de la commission de la politique régionale, de l'aménagement du territoire et des relations avec les pouvoirs régionaux et locaux,

- vu la résolution intérimaire de la commission institutionnelle (A3-0048/93);

A.considérant qu'à la date du 3 février 1993, le Conseil a saisi le Parlement européen d'une demande de consultation conformément à l'article 236 du traité CEE et a souhaité que le Parlement européen puisse donner son avis selon la procédure d'urgence conformément à l'article 75 de son règlement sur une proposition de la Commission, du 12 janvier 1993,

B.considérant que les conclusions du Conseil européen, réuni à Edimbourg les 11 et 12 décembre 1992, envisagent la création d'un Fonds européen d'investissement,

C.considérant que le Conseil aurait pu faire diligence pour saisir le plus rapidement possible le Parlement européen dès la date de l'adoption de la proposition de la Commission dans un esprit de bonne coopération interinstitutionnelle,

D.considérant que la création de ce Fonds européen d'investissement est destinée à encourager la reprise de l'activité économique en Europe et en particulier de renforcer le marché intérieur, la condition économique et sociale et par conséquent de lutter contre le chômage par des investissements dans de grands projets d'investissement d'intérêt communautaire,

E.considérant que les statuts du Fonds européen d'investissement n'ont pas encore été rédigés et ne peuvent pas à ce stade être soumis à l'examen du Parlement européen;

1.donne son avis favorable à la convocation d'une conférence intergouvernementale en vue de l'adoption d'un protocole additionnel aux statuts de la BEI, sous réserve d'un examen ultérieur approfondi au fond et en tenant compte des appréciations qui seront portées par les commissions saisies pour avis et sous réserve de la convocation d'une conférence interinstitutionnelle destinée à l'adoption d'un texte élaboré d'un commun accord par les trois institutions;

2.charge son Président de transmettre la présente résolution intérimaire au Conseil, à la Commission et aux parlements des Etats membres de la Communauté.