RESOLUTION A3-0057/93

Résolution sur les orientations du Parlement européen concernant la révision du Fonds social européen

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution déposée par M. Martin et autres sur les orientations du Parlement européen concernant la révision du Fonds social européen (B3-0893/92),

-vu les conclusions du Conseil européen d'Edimbourg des 11 et 12 décembre 1992 en ce qui concerne le financement futur de la Communauté,

-vu ses résolutions du 12 juillet 1991 et du 16 septembre 1992 sur la mise en oeuvre des Fonds structurels en 1989 et en 1990, et du 22 février 1991 sur le fonctionnement du Fonds social européen,

-vu la résolution du Conseil du 3 décembre 1992 sur la nécessité d'agir contre le chômage dans la Communauté,

-vu sa résolution du 12 janvier 1993 sur "les politiques structurelles communautaires: bilan et perspectives",

-vu la communication de la Commission du 23 décembre 1992 "Intensifier la lutte contre l'exclusion, promouvoir l'intégration (COM(92)0542),

-vu le protocole social annexé au traité de Maastricht, qui place l'insertion des personnes exclues du marché du travail au rang des politiques communautaires,

-vu le rapport de la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de travail et l'avis de la commission des droits de la femme (A3-0057/93),

A.considérant que le Fonds social européen (FSE) constitue un des instruments de la politique structurelle de la Communauté dans la lutte contre le chômage,

B.considérant que le FSE doit appuyer les efforts nationaux de lutte contre le chômage des jeunes et des femmes, contre le chômage de longue durée et contre la grande pauvreté et l'exclusion sociale qui en résultent, ainsi que, dans le cadre de sa mission supplémentaire définie au nouvel article 123 figurant dans le traité sur l'Union européenne (traité de Maastricht), les efforts des Etats membres en matière d'adaptation aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production, notamment par la formation et la reconversion professionnelles,

C.considérant que les actions mises en oeuvre dans le cadre du FSE et des autres Fonds structurels doivent être coordonnées avec les autres politiques et programmes communautaires et qu'il doit être tenu compte des orientations et priorités fixées par la Communauté,

D.considérant que les actions mises en oeuvre dans le cadre du FSE doivent reposer sur les principes fondamentaux du dialogue social ainsi que de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, et que, à ce dernier égard, le Fonds social européen, précisément, peut être un instrument propre à lutter contre un chômage des femmes qui a pris une ampleur disproportionnée et à ouvrir aux femmes de nouvelles perspectives d'activités professionnelles,

E.considérant que de telles actions ne permettront d'atteindre les objectifs déclarés que si elles sont mises au point et appliquées en étroite collaboration avec les pouvoirs publics locaux ou régionaux ainsi qu'avec les partenaires sociaux et les ONG intervenant sur le plan local ou régional, telles les associations caritatives,

F.considérant que la gestion et la mise en oeuvre des crédits du FSE doivent aussi tenir compte de la situation et de l'évolution du marché du travail,

G.soulignant l'importance que les mesures locales en faveur de l'emploi et les petites et moyennes entreprises présentent pour la création d'emplois et la régénération du tissu économique et social,

H.considérant que tout assouplissement aux niveaux de la programmation, de la gestion et de l'exécution des actions relevant des objectifs du FSE doit s'accompagner d'un accroissement de la transparence des interventions communautaires, d'un resserrement du partenariat, d'une amélioration des structures de diffusion de l'information et d'assistance technique ainsi que d'un renforcement et d'une amélioration des mécanismes et des systèmes de suivi, d'évaluation et de contrôle de la mise en oeuvre des crédits du Fonds en question,

I.considérant qu'il s'impose d'urgence d'élaborer une stratégie communautaire en matière de lutte contre le chômage et de préparation des travailleurs aux exigences et aux changements du marché du travail,

J.considérant l'importance de la réforme des Fonds structurels engagée en 1988 par le Conseil européen, laquelle réforme a mis en place pour la première fois, en l'assortissant d'objectifs précis, une approche à moyen terme (cinq ans) de la politique communautaire à mettre en oeuvre dans le domaine en question,

K.estimant que, pour l'essentiel, cette conception a fait ses preuves et qu'elle ne pourra aboutir qu'à long terme,

1.se prononce, fondamentalement, pour le maintien des principes de base établis: concentration, programmation, coordination, additionnalité, partenariat et subsidiarité;

2.invite la Commission à tenir compte des orientations suivantes lors de la révision des règlements relatifs aux Fonds structurels et estime qu'il doit exercer pleinement ses droits de participation, tels qu'ils sont prévus dans le traité de Maastricht;

3.rappelle que les objectifs no 1, no 2 et no 5b des Fonds structurels doivent prendre en compte l'importance que les ressources humaines présentent pour la promotion du développement structurel des régions moins développées et pour la reconversion des régions ou parties de régions en déclin industriel ainsi que pour la promotion du développement des zones rurales et du secteur de la pêche;

4.invite donc la Commission à veiller, lors de la révision des règlements relatifs aux Fonds structurels, à faire du FSE un moyen d'action prioritaire pour la réalisation de tous les objectifs des Fonds structurels (1, 2, 3, 4 et 5b), afin de garantir ainsi un engagement accru des Etats membres et de la Communauté en matière d'aides financières destinées à promouvoir les ressources humaines;

5.se félicite, fondamentalement, que de nouveaux indicateurs socio-économiques tels que la prospérité nationale et régionale et l'ampleur relative des problèmes structurels, en particulier du chômage, doivent être pris en compte dans la mise en oeuvre des Fonds structurels; mais rappelle que, dans ce cas, il faut nécessairement disposer de statistiques européennes comparables, de manière à pouvoir comparer valablement les situations respectives des régions; souligne que les indicateurs d'éligibilité doivent être clairs et cohérents;

6.considère que les actuels taux de participation (objectif no 1: entre 75 % au maximum et 50 % au minimum; autres objectifs: entre 50 % au maximum et 25 % au minimum) ainsi que les modulations auxquelles, dans le cadre du partenariat, il est possible de procéder, d'un commun accord, à l'intérieur de ces fourchettes restent propres à inciter les Etats membres à apporter, conformément au principe d'additionnalité, une contribution nationale adéquate et transparente, mais demande que la durée des interventions du FSE soit portée à au moins cinq ans;

7.demande une simplification des procédures administratives ainsi qu'un accroissement de la transparence des procédures décisionnelles et de l'efficacité des contrôles financiers, et cela dans le cadre d'évaluations ex-ante, de procédures de surveillance et d'évaluations a posteriori; considère, en outre, que les collectivités locales et régionales et les partenaires sociaux doivent être davantage associés à toutes les phases; est d'avis que les interventions structurelles devraient être adaptées en fonction des résultats de la surveillance et de l'évaluation; estime que des aides ne devraient être accordées que si l'évaluation démontre l'existence d'un rapport approprié entre l'utilité économique et sociale à moyen terme et les crédits dépensés; juge donc que, parallèlement aux rapports annuels sur la mise en oeuvre de la réforme des Fonds structurels, un réexamen devrait avoir lieu à mi-parcours de cette réforme;

8.demande que soit améliorée, pour les objectifs nos 1, 2 et 5b, une meilleure définition des critères d'éligibilité des actions devant être cofinancées par le FSE;

9.est d'avis que l'efficacité du FSE a été affectée dans le passé par la stricte référence à l'année civile et demande, par conséquent, que les actions de longue durée fassent l'objet d'un financement pluriannuel;

10.juge nécessaire de raccourcir les délais de versement des crédits aux Etats membres, aux régions ou aux organismes compétents;

11.estime que le caractère horizontal des objectifs no 3 et no 4 devrait être maintenu;

12.se prononce pour le regroupement des actuels objectif no 3 (lutte contre le chômage de longue durée) et objectif no 4 (insertion professionnelle des jeunes) en un nouvel objectif no 3 (lutte contre le chômage, en particulier par des actions visant à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes et des femmes et par la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée) et l'extension de son domaine d'application à l'insertion sociale et professionnelle des personnes victimes de la grande pauvreté et de l'exclusion sociale;

13.souligne, à cet égard, l'importance particulière que l'établissement de l'égalité des chances entre femmes et hommes présente dans le cadre de la politique sociale communautaire; insiste, dans cette optique, sur la nécessité de privilégier la formation des femmes aux métiers d'avenir, d'ouvrir aux femmes de nouvelles perspectives professionnelles dans le domaine de ces métiers d'avenir et, partant, de favoriser aussi la mise en oeuvre d'actions de formation préprofessionnelle, comportant notamment l'initiation des femmes aux métiers techniques;

14.demande davantage de flexibilité dans la détermination des critères d'éligibilité au bénéfice des mesures d'aide (assouplissement des limites d'âge en fonction desquelles un jeune est considéré comme étant à la recherche d'un emploi ou comme étant chômeur de longue durée, prise en compte des femmes qui recherchent un emploi sans être inscrites au chômage, etc.) et escompte une intensification de la lutte contre le chômage de longue durée - par l'octroi, aux fins de réinsertion, d'aides au perfectionnement et à la mobilité - ainsi qu'une intensification des efforts en vue de l'insertion des jeunes dans la vie professionnelle - dans le cadre d'actions d'orientation professionnelle, d'actions de formation pour jeunes chômeurs dès la fin de la scolarité et, notamment, par une amélioration de l'efficacité des systèmes de formation professionnelle, mais aussi par la mise en oeuvre d'actions de perfectionnement et de reconversion -, ces actions devant être essentiellement menées au bénéfice des pays qui en ont

le plus besoin;

15.suppose que, compte tenu de l'ampleur et de la complexité du problème de l'exclusion sociale, les actions en question, qui devraient être menées, notamment, par des ONG, auront avant tout un caractère exemplaire et innovateur; estime qu'elles devront comporter, en particulier, des actions de formation préprofessionnelle (lutte contre l'analphabétisme, enseignement des langues), des actions de formation, de perfectionnement et de reconversion professionnels ainsi que, éventuellement, des subventions destinées à faciliter la participation aux mesures d'aide et, notamment, à permettre aux femmes qui ont des enfants de concilier leur participation avec leurs obligations familiales;

16.se félicite de la création, conformément au nouvel article 123 figurant dans le traité de Maastricht, d'un nouvel objectif no 4, lequel doit avoir pour contenu l'adaptation aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production, notamment par la formation et la reconversion professionnelles;

17.juge absolument nécessaire que, telles qu'elles sont prévues à l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, les mesures que cette Communauté applique avec succès, depuis des décennies, en matière de réemploi de la main-d'oeuvre et de création d'emplois ou de reconversion des entreprises soient prises comme modèle de base approprié pour un objectif 4 horizontal modifié en fonction des principes énoncés à l'article 123; considère que, dans ce cadre, parallèlement aux actions de perfectionnement et de reconversion professionnels, il conviendrait d'accorder, en priorité aux personnes, des subventions de transition, des aides à la mobilité, des aides à la reconversion professionnelle ainsi que des aides à l'embauche et à la création d'activités d'indépendant; estime que, là où des aides aux entreprises et/ou aux branches se révèlent nécessaires, elles devraient bénéficier avant tout aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'au secteur de la sous-traitance et que les o

rganes de représentation des travailleurs doivent être associés aux décisions relatives aux mesures concrètes intéressant l'entreprise;

18.juge indispensable de clarifier, dans un tel modèle, la notion déterminante pour le cofinancement du FSE de "dépenses remboursables";

19.souligne la nécessité de coordonner plus étroitement les interventions du Fonds social avec tous les autres instruments financiers existants ainsi qu'avec les autres instruments de politique sociale, étant entendu qu'il convient de veiller à ce que, en particulier dans les régions d'objectifs 1 et 2, le FEDER non seulement fournisse un soutien dans le domaine des infrastructures de base, mais aussi contribue de façon équilibrée au maintien et à la création d'établissements de formation professionnelle ainsi qu'à la sauvegarde de l'emploi et à la création d'emplois nouveaux;

20.demande la mise en place des mécanismes de coordination nécessaires pour veiller à ce que les actions du FSE soient synchronisées avec les autres politiques communautaires et éviter que soient subventionnées des actions qui portent atteinte à la législation communautaire;

21.rappelle la nécessité d'améliorer l'information et la publicité relatives aux possibilités offertes par les fonds structurels, et en particulier par le FSE;

22.recommande à la Commission d'examiner si et comment il serait possible d'utiliser ou de créer, dans les Etats membres, des structures appropriées pour analyser en temps utile les mutations industrielles et leurs incidences sur l'emploi;

23.considère que la mise en oeuvre d'initiatives communautaires destinées principalement à favoriser la coopération transfrontière, transnationale et interrégionale - conformément au principe de subsidiarité - reste nécessaire, et estime que, pour venir à bout des nouveaux problèmes structurels qui ne relèvent pas des objectifs actuels des fonds structurels et que les Etats membres et régions concernés ne peuvent résoudre seuls, il convient de concevoir de nouvelles initiatives communautaires, telles que, par exemple, le programme CONVER;

24.demande, eu égard au développement des missions appelant l'avis du Parlement ainsi que du champ d'intervention du FSE, le relèvement des dotations dudit Fonds;

25.demande que, en matière de contrôle de la distribution des crédits, des procédures plus efficaces soient mises en place, que la Communauté intervienne plus rapidement (assistance technique, etc.) en cas de dérapage et de retard et que, en dernier ressort, une distribution insuffisante des crédits soit sanctionnée par le retrait des ressources financières;

26.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.