RESOLUTION B3-0351, 0377, 0383 et 0388/93

Résolution sur le projet de programme législatif concernant l'année 1993

Le Parlement européen,

-vu l'article 29 bis de son règlement,

-vu le projet de programme législatif concernant l'année 1993 (COM(93)0043),

-ayant pris acte des priorités indiquées par la Présidence du Conseil pour le premier semestre 1993,

-vu sa résolution du 10 février 1993sur la présentation de la nouvelle Commission et la déclaration de son Président sur les orientations des travaux de celle-ci,

A.considérant qu'il est nécessaire, tant dans l'intérêt des citoyens que des institutions, que le processus décisionnel communautaire soit le plus efficace et transparent possible,

B.considérant que cette transparence doit, entre autres, ainsi que proposé dans sa résolution du 14 octobre 1992 sur l'état de l'Union européenne et de la ratification du Traité de Maastricht et repris par le Conseil européen d'Edimbourg, se manifester à travers une programmation législative interinstitutionnelle,

C.dans l'attente de l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, prévue dans le courant de l'année 1993,

D.prenant acte des propositions législatives encore en discussion et des mesures que la Commission va présenter dans les prochains mois dans le cadre du projet de programme législatif (COM(93)0043),

E.soulignant l'importance qu'il attache, tout comme ses commissions, à l'établissement de contacts étroits avec les parlements nationaux,

F.considérant que la Commission n'a pas totalement achevé le programme législatif pour l'année 1992;

1.se félicite de la nouvelle approche suivie par la Commission dans la présentation, à la fois plus cohérente et précise de ses objectifs, ainsi que de l'indication:

- préventive des mesures qui pourront donner lieu à des consultations préalables des autres institutions et des représentants des milieux économiques et sociaux,

- des propositions de codification envisagées pour l'année en cours,

- des réflexions stratégiques qu'elle entend mener dans le courant de l'année (livres blancs ou verts),

- des accords internationaux à négocier et conclure avant la fin de l'année,

- des mesures qu'en principe elle entend proposer dans les nouveaux piliers de la politique étrangère et de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures;

2.charge son Bureau élargi, conformément à l'article 29 bis de son règlement, d'établir, sur la base de ces propositions, un programme législatif interinstitutionnel, en accord avec la Commission et, s'il entend s'y associer, avec le Conseil, pour ce qui est des mesures à adopter dans le courant de l'année 1993, programme fondé sur les exigences suivantes;

3.demande l'adoption, en priorité, par toutes les institutions, de toutes les mesures liées à l'initiative européenne de croissance et des propositions supplémentaires concernant la lutte contre le chômage, en assurant la cohérence avec les initiatives liées aux fonds structurels, dans le domaine de la recherche (IVe programme-cadre Recherche et Technologie), des réseaux d'infrastructure des transports et la gestion des ressources découlant du futur accord EEE;

4.demande que le programme législatif interinstitutionnel soit complété, notamment en ce qui concerne les mesures liées au parachèvement du marché intérieur et, en particulier, la libre circulation des personnes et le droit de résidence des étudiants, les politiques de l'environnement, de la santé et de la protection des consommateurs, de l'énergie, des aspects sociaux de la politique des transports, ainsi que le contenu que la Commission entend donner à la politique étrangère et de sécurité commune, tout comme à la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures;

5.insiste pour que la Commission intègre de façon systématique, conformément à l'accord interinstitutionnel de 1982, les propositions de base juridique pour les lignes budgétaires inscrites par l'autorité budgétaire, et cela notamment pour le programme CONVER, le réseau d'échange des étudiants et l'intégration graduelle du budget de la CECA;

6.souhaite qu'en accord avec la Commission et le Conseil, soient adoptées les propositions concernant:

- la mise en oeuvre de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux,

- la mise en oeuvre d'une politique industrielle européenne sur la base de sa résolution du 11 juillet 1991 sur la politique industrielle de la Communauté dans un environnement ouvert et concurrentiel,

- le droit des sociétés,

- la révision de la décision du 13 juillet 1987 sur la comitologie;

7.souhaite que, dans cette perspective et vu l'intérêt politique primordial de ces propositions, la Commission avance au plus tard à fin avril 1993 la présentation des propositions concernant:

- le droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen dans l'Etat membre de résidence,

- la politique d'asile, de l'immigration et des visas,

- la lutte contre racisme et xénophobie;

8.presse le Conseil de conclure dans les meilleurs délais ses travaux sur des dossiers en instance revêtant un intérêt prioritaire;

9.demande que la Commission désigne, dans la mesure du possible, les bases juridiques des différentes propositions lors des futures présentations de son programme législatif;

10.demande que, dès que la dernière ratification du traité sur l'Union européenne sera effective, la Commission lui transmette une liste complète des propositions en instance pour lesquelles l'entrée en vigueur du traité entraînerait un changement de base juridique ou de procédure, afin que ses commissions compétentes puissent donner leur avis en temps utile;

11.demande, en ce qui concerne l'annexe I du programme législatif concernant les propositions de retrait ou de modification sur lesquelles la Commission l'a consulté, que les commissaires responsables expliquent la position de la Commission devant les commissions parlementaires compétentes; souligne que son avis sera donné dans les meilleurs délais, sur la base des recommandations des commissions parlementaires et dans le cadre de l'évolution de la politique en cause;

12.se félicite des propositions de codification constitutive reprises dans le projet de programme législatif et tâchera de les examiner dans les meilleurs délais; demande que les actes législatifs communautaires sur les assurances et sur les établissements de crédit soient intégrés dans l'exercice, qui doit être étendu aux dimensions d'un programme global de codification, tout en accordant la priorité aux domaines législatifs qui concernent directement les citoyens européens;

13.charge son Bureau élargi de réviser, conformément au paragraphe 4 de sa résolution précitée du 10 février 1993 et en accord avec la Commission, le Code de conduite interinstitutionnel;

14.charge son Bureau élargi de transmettre le programme législatif interinstitutionnel aux parlements des Etats membres et de le faire publier au Journal officiel des Communautés européennes;

15.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des Etats membres.