Résolution B3-0374, 0412 et 0430/93

Résolution sur le viol des femmes dans l'ex-Yougoslavie

Le Parlement européen,

-vu sa résolution du 11 février 1993 sur la situation en Bosnie-Herzégovine, toutes ses résolutions antérieures sur la situation dans l'ancienne Yougoslavie, et notamment sa résolution du 17 décembre 1992sur le viol des femmes dans l'ex-Yougoslavie,

-eu égard aux travaux de l'audition publique de la commission des droits de la femme sur le viol des femmes dans l'ex-Yougoslavie, qui a eu lieu à Bruxelles le 18 février 1993,

A.reconnaissant que les atrocités perpétrées contre des femmes dans l'ex-Yougoslavie ne trouveront pas de solution avant que l'on apporte un règlement politique à ce conflit, et demandant instamment à toutes les parties de tout mettre en oeuvre pour mettre fin à la guerre,

B.regrettant que le commandement militaire des Nations unies n'ait pas jugé utile d'envoyer un représentant à l'audition organisée par la commission des droits de la femme et affirmant que les compétences des militaires doivent englober la protection de la dignité des personnes qui se trouvent prises dans le conflit,

C.se félicitant des travaux de la délégation Warburton mais regrettant que cette délégation de la Communauté chargée d'enquêter sur les viols de femmes dans l'ex-Yougoslavie ne se soit pas vu attribuer des compétences suffisamment larges ni des moyens et un soutien suffisants pour s'acquitter de sa tâche avec efficacité,

D.constatant avec regret que la commission des Nations unies chargée des crimes de guerre ne compte pas de membre féminin;

1.demande le démantèlement immédiat des camps où est pratiqué le viol et la libération des femmes qui y sont détenues;

2.condamne la détention et le viol de femmes dans l'ex-Yougoslavie;

3.exige que le viol systématique de femmes soit considéré comme un crime de guerre et comme un crime contre l'humanité, qu'il ait été perpétré dans le cadre d'un conflit national ou international, par des militaires ou par des civils;

4.reconnaît que la majorité des victimes de viols systématiques sont des femmes musulmanes mais déplore de telles pratiques, quelles qu'en soient les victimes;

5.demande que des moyens soient dégagés pour permettre une enquête rapide et approfondie et aider les centres de documentation indépendants existants, ou, là où il n'existe pas de tels centres, en créer pour recueillir des témoignages permettant d'identifier les auteurs de ces actes;

6.félicite le Conseil de sécurité des Nations unies pour sa résolution 808, qui décide l'institution d'un tribunal international chargé de condamner les violations graves du droit humanitaire commises dans l'ex-Yougoslavie à partir de 1991 et demande au Secrétaire général des Nations unies de mettre en oeuvre le plus rapidement possible les moyens permettant l'application de cette résolution;

7.réclame la mise en place rapide de ce tribunal spécial chargé de juger et de punir ceux qui ont commis ou ordonné de telles atrocités, demande le renversement de la charge de la preuve dans les cas de viol et l'indemnisation des victimes;

8.demande aux Etats membres de veiller à ce que la commission des Nations unies sur les crimes de guerre et le tribunal soient composés en partie de femmes;

9.prend acte de la volonté du Conseil de sécurité des Nations unies d'inclure les viols dont sont victimes les femmes dans l'ex-Yougoslavie parmi les crimes qui seront jugés par ce tribunal;

10.demande que des moyens financiers soient dégagés pour créer des centres spécialement destinés aux victimes et à leurs enfants, ce qui permettrait de les éloigner des camps de réfugiés lorsqu'elles le souhaitent;

11.demande que des moyens de transport vers ces centres soient mis à disposition;

12.demande que le nécessaire soit fait entre-temps pour assurer une amélioration immédiate de la situation matérielle des femmes violées dans les camps de réfugiés, à savoir une amélioration de l'hygiène, des soins de santé, de l'alimentation et de l'encadrement;

13.demande qu'un logement convenable accessible et durable soit assuré aux femmes les plus traumatisées;

14.demande que soit mise à la disposition des victimes de viol une aide médicale appropriée englobant:

- des équipes de soins d'urgence mobiles, en relation avec les grands hôpitaux,

- une infrastructure d'interruption de grossesse pour les femmes qui le souhaitent,

- une aide prénatale et postnatale,

- des liaisons étroites entre les gynécologues et les psychiatres et leurs services;

15.demande que l'encadrement des victimes soit intégré au système d'aide de la Communauté en faveur des victimes de guerre afin d'éviter que ces femmes n'aient le sentiment d'être stigmatisées;

16.estime qu'il y a lieu d'accorder la priorité à l'accès des femmes à des activités qui leur assurent l'indépendance économique;

17.réclame un soutien en faveur des femmes qui décident de garder l'enfant conçu à la suite d'un viol, afin que l'adoption internationale puisse être considérée comme une solution de dernier ressort et souligne que l'intérêt bien compris de l'enfant doit prévaloir à tout moment;

18.demande la fourniture de matériel éducatif et d'informations à distribuer par les centres de réfugiés, les hôpitaux, les écoles et les centres religieux et culturels;

19.demande une révision des codes de conduite militaires en vigueur à l'effet de prévoir de nouvelles orientations sur la collecte de témoignages relatifs aux cas de viol et conteste l'idée selon laquelle le viol fait partie des maux inhérents à la guerre;

20.demande à la Commission de renforcer sa présence dans la région avec le mandat de:

- coordonner et soutenir financièrement les efforts des organisations gouvernementales, non gouvernementales et privées opérant en faveur des femmes sur une base non nationaliste,

- mettre en oeuvre le programme d'assistance pratique et contrôler cette mise en oeuvre,

- partager l'expérience acquise dans l'ex-Yougoslavie afin de tirer les leçons permettant à la communauté internationale de réagir plus efficacement, à l'avenir, à des situations semblables,

- assurer le suivi de ces recommandations;

21.demande que la Communauté envoie une équipe de conseillers et d'assistants sociaux comportant notamment des gens ayant l'expérience du traitement des affaires de viol afin de conseiller et de former du personnel sur place et d'épauler les groupes d'aide;

22.invite la force de contrôle de la Communauté à faire rapport le plus rapidement possible au Parlement européen;

23.demande aux Etats membres d'accueillir les femmes et les enfants qui fuient ces atrocités lorsqu'il leur est impossible de rester dans leur communauté, en particulier:

- d'accélérer les procédures d'octroi de visa à ces réfugiés,

- d'accorder un droit d'entrée temporaire aux femmes ayant besoin de soins médicaux,

- de reconnaître le viol comme motif légitime d'octroi du droit d'asile,

- d'accepter les responsabilités découlant de décisions visant à permettre l'installation des femmes violées, et de fournir une aide à long terme, pour qu'elles puissent surmonter le traumatisme subi;

24.demande aux Nations unies d'élaborer une convention destinée à protéger les femmes en cas de catastrophes ou de conflits armés;

25.demande aux parties en cause de ne pas accepter un règlement de paix qui ne tiendrait pas compte de ces éléments;

26.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des Etats membres et au Secrétaire général des Nations unies.