RESOLUTION A3-0041/93

Résolution sur le rapport du Conseil européen pour l'année 1991 concernant les progrès réalisés sur la voie de l'Union européenne

Le Parlement européen,

-vu le rapport du Conseil européen pour l'année 1991 concernant les progrès réalisés sur la voie de l'Union européenne (C3-0256/92 - SN 1928/1/92),

- vu le Traité sur l'Union européenne signé à Maastricht,

- vu sa résolution du 14 octobre 1992 sur l'état de l'Union européenne et de la ratification du Traité de Maastricht,

-vu le rapport de la commission institutionnelle et l'avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A3-0041/93),

1.constate que le rapport du Conseil sur l'Union européenne se limite à rappeler l'activité accomplie au cours de l'année, sans aucun effort d'analyse au sujet des retards et des lacunes de la construction européenne;

2.souligne que le Traité sur l'Union européenne de Maastricht donne au processus d'intégration européenne une nouvelle dynamique permettant d'avancer vers une union; constate que cette relance a été rendue possible par la confiance suscitée par l'Acte unique, la perspective d'un marché intérieur unifié en 1993, ainsi que par les efforts accomplis tant par la Commission et le Parlement européen, que par de nombreux Etats membres dans le cadre des conférences interinstitutionnelles;

3.attire néanmoins l'attention sur les importantes lacunes du Traité sur l'Union qui est fondé sur une structure "à piliers" qui n'inclut pas dans le traité de la Communauté européenne la politique étrangère et de sécurité commune ni la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures; demande que l'UEO devienne partie de l'Union et que les activités de cette organisation soient soumises à un contrôle parlementaire renforcé;

4.Union économique et monétaire:

se rejouit que le Traité prévoie la création d'une monnaie unique en 1999 au plus tard, en 1997 au plus tôt, impliquant la conduite d'une politique monétaire et la mise sur pied d'un Système Européen de Banques Centrales indépendant; recommande au Conseil européen de renforcer le contrôle démocratique de l'UEM par une plus grande transparence du processus de prise de décision, par une participation accrue du Parlement européen et par la négociation des accords interinstitutionnels nécessaires;

5.Cohésion économique et sociale:

demande la mise en place sans delai du Fonds de cohésion et du paquet Delors II et souligne que le Traité prévoit que les Etats Membres ainsi que la Communauté conduisent leurs politiques en vue d'atteindre l'objectif de cohésion économique et sociale;

6.Ratification et application du Traité:

réaffirme la nécessité, pour les Etats membres qui ne l'avaient pas encore fait, de ratifier tel quel le traité afin qu'il puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais; souligne que malgré le fait que la structure du Traité de Maastricht soit légèrement contradictoire, l'expérience de l'application de l'Acte Unique démontre que tout dépend de l'interprétation et surtout de l'application pratique et quotidienne;

7.considère que d'importantes améliorations peuvent être obtenues sans modifier le texte du Traité de Maastricht;

a) subsidiarité

constate que la subsidiarité est avant tout un état d'esprit qui laissera place à une certaine marge d'interprétation, mais dont l' exercice ne doit pas amener à un démantèlement de l'acquis communautaire; souligne la nécessité de charger la Conférence interinstitutionnelle (Commission, Conseil et Parlement européen) déjà convoquée de préparer les moyens pour l'application du principe de subsidiarité, d'élaborer un accord interinstitutionnel sur ce principe et de prévoir l'obligation pour la Commission de transmettre au Conseil ainsi qu'au Parlement européen un rapport sur la mise en oeuvre dudit principe;

b) citoyenneté

constate que l'octroi de droits politiques spécifiques aux citoyens de l'Union tant à l'intérieur de ses frontières (droit de vote) qu'à l'extérieur (protection diplomatique) est une des contributions principales du Traité de Maastricht; demande la mise en application des dispositions du Traité concernant les droits des citoyens, et notamment le droit électoral actif et passif, et leur pleine participation à la construction européenne; considére que la citoyenneté inclut également la protection des droits et libertés fondamentaux;

c) transparence et démocratie du processus législatif communautaire

souligne que la transparence et la démocratie seront renforcées par une programmation législative annuelle adoptée par les trois institutions (Conseil, Commission, Parlement européen) qui doit être rendue publique, un engagement politique du Conseil de ne pas adopter de textes législatifs rejetés auparavant par le Parlement et la codification efficace et régulière de la législation communautaire pour la rendre plus accessible aux citoyens de la Communauté;

8.Comitologie:

déplore que le Conseil ait eu tendance à faire usage, dans l'octroi de compétences d'exécution à la Commission, de comités lui assurant un contrôle particulièrement étendu sur les mesures proposées par la Commission et affirme la nécessité d'une simplification du système de "comitologie" pour éviter le risque d'une renationalisation des politiques communes;

9.Typologie des actes communautaires:

considère qu'il est absolument nécessaire de définir clairement la nature des actes communautaires; constate que la typologie actuelle des actes communautaires suscite une confusion en ce qui concerne les rôles respectifs de l'autorité législative et du pouvoir exécutif dans la Communauté; demande une typologie claire des actes communautaires qui distinguerait notamment les actes constitutionnels, les actes budgétaires, les actes législatifs et les actes réglementaires;

10.Politique d' information:

constate la nécessité d'une révision de la politique d'information des institutions et affirme que certaines attitudes des citoyens, observées récemment, sont liées à la mauvaise information de l'opinion publique concernant les avantages que procurent la Communauté et le Traité de Maastricht; considère que la politique d'information constitue une responsabilité commune des autorités communautaires et nationales;

11.Parlements nationaux:

réaffirme comme essentiel le rôle des Parlements nationaux dans le processus de la démocratisation de la Commumauté et insiste sur leur responsabilité en matière de contrôle concernant la transposition du droit communautaire dans le droit national;

12.Commission:

estime que l'indépendance de la Commission est indispensable pour son bon fonctionnement;

13.Conseil:

invite le Conseil, agissant en tant que législateur, à délibérer en public;

14.estime que les délibérations du Conseil en public permettront un contrôle des Parlements nationaux et des citoyens sur les représentants de leur gouvernement au sein du Conseil;

15.invite les membres du Conseil à faire preuve d'un plus grand esprit de collégialité également en dehors des enceintes communautaires, ce qui aurait une répercussion plus positive sur l'opinion publique des douze pays vis-à-vis des politiques communautaires;

16.Conseil européen:

considère comme indispensable que le Conseil européen maintienne toute entière et renforce sa fonction de stimulation et d'orientation;

17.Marché intérieur:

constate avec inquiétude que certaines propositions d'importance majeure concernant l'achèvement du Marché intérieur n'ont pas été adoptées en temps voulu pour leur transposition dans les législations nationales avant le 31.12.1992 (par exemple liées à la libre circulation des personnes et à la fiscalité indirecte); déplore le fait que, selon le dernier rapport de la Commission concernant la mise en oeuvre du Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur, il y avait encore presque 25% des mesures déjà adoptées qui n'étaient pas transposées dans le droit national des Etats membres au mois d'août 1992;

18.Frontières extérieures, droit d'asile, visas:

déplore le fait que les Etats membres ne soient pas encore parvenus à un accord sur l'application de la Convention concernant les contrôles aux frontières extérieures de la Communauté; déplore aussi qu'il n'y ait pas de progrès concernant une harmonisation des politiques d'immigration et de droit d'asile;

19.Turbulences monétaires:

estime que les récentes turbulences dont ont souffert les marchés monétaires ont montré qu'une cohésion socio-économique et une coordination des politiques économiques et financières des Etats membres s'imposent plus que jamais; d'autre part, déplore la façon inadéquate par laquelle le Conseil et la Commission ont réagi face à cette crise; estime qu'il faudrait renforcer le mécanisme de la surveillance multilatérale et adopter des moyens de lutte plus efficaces contre la spéculation et ses effets déstabilisateurs;

20.Relations économiques extérieures:

rappelle qu'il importe d'aboutir à un accord global, juste et équilibré dans le cadre du GATT pour renforcer les systèmes commerciaux multilatéraux et les courants d'échange; affirme la nécessité de la rapide conclusion de l'Uruguay Round mais à la condition que des concessions équivalentes soient faites par les différentes parties;

21.Espace économique européen:

se félicite de la création attendue d'un Espace économique européen qui constituera le plus vaste Marché économique intégré du monde; souligne toutefois que l'accord ne réalise pas encore une Union douanière ni ne met en place un Marché unique étendu à l'ensemble des 18 pays et ne prévoit pas de politique commerciale extérieure commune;

22.Environnement:

déplore que le Conseil ne se soit pas encore prononcé sur la localisation du siège de l' Agence européenne pour l' environnement, retardant ainsi sa fondation, et s'oppose à l'avance à une éventuelle renationalisation des politiques de la protection de l'environnement et de la protection des consommateurs sous le prétexte de la subsidiarité;

23.Crédibilité de la politique étrangère:

déplore que les Etats Membres aient perdu une très bonne chance de formuler et de suivre, dans l'esprit du Traité de Maastricht, une ligne commune dans le conflit de l'ex-Yougoslavie; constate que ce manque de ligne commune a créé des sentiments négatifs dans l'opinion publique vis-à-vis du Traité;

24.Débat régulier sur l'Union:

affirme la nécessité d'examiner régulièrement les problèmes actuels liés à l'achèvement de l'Union européenne et de pouvoir se prononcer sur ces problèmes;

25.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des Etats membres.