RESOLUTION A3-0040/93

Résolution sur le rapport du Conseil européen concernant les progrès réalisés sur la voie de l'Union européenne

Le Parlement européen,

-vu le rapport concernant les progrès réalisés sur la voie de l'Union européenne en 1991 - Activités dans le cadre des relations extérieures et de la coopération politique - présenté par le Conseil européen au Parlement européen (C3-0256/92 - SN 1928/1/92),

-vu les conclusions du Conseil européen d'Edimbourg des 11 et 12 décembre 1992,

-vu sa résolution du 18 décembre 1992 sur l'établissement d'une politique étrangère commune de la Communauté européenne,

-vu le traité sur l'Union européenne,

-vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la sécurité (A3-0040/93),

A.considérant qu'en 1991 l'action de la Communauté en matière de politique étrangère a essentiellement consisté en une série de réponses aux événements qui se sont produits sur la scène internationale et non en un système structuré poursuivant des objectifs communs,

B.déplorant l'inefficacité de l'action communautaire face à la crise sévissant dans certaines zones géographiques et en particulier sur le territoire de l'ex-Yougoslavie,

C.convaincu que le renforcement de la présence communautaire dans certaines parties du monde constituerait une contribution importante à la paix et à la sécurité internationales,

D.estimant qu'il est nécessaire d'exploiter à fond tous les instruments offerts par le traité de l'Union sans attendre la ratification de ce dernier,

E.rappelant que les objectifs de la PESC définis par le traité de Maastricht peuvent constituer la base d'une politique conforme aux intérêts des citoyens de l'Union, s'ils sont réalisés de manière démocratique et pleinement intégrés au système communautaire;

1.estime que les actions menées dans le domaine des relations extérieures et de la coopération politique en 1991 ne se sont pas révélées suffisamment efficaces pour permettre la sauvegarde des intérêts de la Communauté;

2.prend acte des progrès accomplis grâce à la signature du traité sur l'Union européenne et forme le voeu que l'efficacité de la politique étrangère communautaire en soit renforcée;

3.réaffirme qu'il convient d'inscrire la politique étrangère et de sécurité dans le cadre des compétences communautaires, en y associant des procédures décisionnelles totalement démocratiques et contrôlables;

4.approuve les déclarations de politique extérieure adoptées à l'occasion du Conseil européen d'Edimbourg et souhaite qu'à l'avenir, la Communauté confirme la solidarité communautaire et assume un rôle plus important dans les relations internationales et en particulier dans la prévention des conflits;

5.déplore cependant les décisions adoptées à cette même occasion, dans la mesure où elles autorisent un des Etats membres à ne pas participer aux interventions en matière de sécurité, menaçant ainsi la cohérence et la cohésion en matière d'élaboration et d'application de la politique étrangère commune;

6.se félicite de la réorganisation de la Commission dans le sens d'une élaboration approfondie des questions et décisions en matière de politique étrangère commune et de défense;

7.estime que les dispositions en matière de PESC ne doivent en aucun cas mettre en cause les mécanismes qui existent déjà pour le traitement des aspects extérieurs des politiques communautaires, qui doivent être mis en oeuvre normalement, dans le respect des prérogatives du Parlement européen;

8.réaffirme que la politique étrangère de la Communauté doit avoir pour objectif la promotion de la sécurité et du désarmement, la défense des droits de l'homme et des minorités ainsi que de l'ordre juridique international et des résolutions de l'ONU;

9.réaffirme que la PESC doit être mise en oeuvre dans le strict respect et en coordination étroite avec les mécanismes qui existent déjà pour le traitement des aspects extérieurs des compétences communautaires (politique de l'environnement, Assemblée paritaire ACP-CEE, politique agricole, recherche scientifique et technologique, cohésion économique et sociale...);

10.estime que les Etats membres doivent favoriser le processus de réforme des Nations unies et de leurs organes, en particulier en ce qui concerne le Conseil de sécurité, afin de renforcer la capacité de la Communauté à influer sur les travaux de cette organisation;

11.estime que le contexte international actuel exige une participation unitaire des Etats membres au sein de la CSCE et de l'ONU et que les actions visant à élaborer et à mettre en oeuvre des stratégies et des interventions pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales doivent être entreprises par la Communauté, là où il en existe la nécessité et la possibilité, en collaboration avec ces organismes;

12.estime que la Communauté et ses Etats membres doivent avoir une présence plus active et constructive sur le plan international et que leur action politique doit avoir pour objectif premier la prévention des conflits;

13.estime qu'il est indispensable de promouvoir le développement des pays les moins avancés afin de supprimer les foyers de tension susceptibles de mettre en péril la paix et la sécurité internationales;

14.invite la Commission et le Conseil à poursuivre sans délai les initiatives visant à la réalisation de l'Espace économique européen, lequel représente un des piliers de la nouvelle architecture européenne et constitue un facteur de bien-être pour les populations des Etats concernés;

15.réaffirme que toute forme d'association, de partenariat ou de coopération avec les pays tiers doit être fondée sur le respect intégral de leur part des principes de la CSCE;

16.estime que le moment est venu d'entreprendre une action décisive et énergique afin de mettre un terme définitif au conflit qui ravage l'ex-Yougoslavie et qu'il convient, à cette fin, de renforcer l'embargo, en arrêtant des sanctions à l'encontre des Etats qui ne le respectent pas;

17.demande au Conseil et à la Commission d'élaborer dans les plus brefs délais le cadre juridique et politique dans lequel s'inscriront les relations avec la République tchèque et avec la République slovaque, étant entendu que ces deux Etats devront être mis sur un pied d'égalité en ce qui concerne la conclusion d'accords d'association avec la Communauté;

18.est d'avis que la phase d'aide d'urgence à la Russie doit désormais céder la place à des actions structurelles visant à mettre fin à la situation d'urgence et à créer les conditions nécessaires à la transition vers une économie de marché sans mettre en péril l'évolution démocratique en cours;

19.est convaincu qu'une participation accrue de la Communauté au processus de paix au Moyen-Orient est dans l'intérêt de toutes les parties concernées et favorise les intérêts européens dans la zone méditerranéenne; rappelle, à cet égard, ses précédentes propositions relatives à l'institution d'une Conférence sur la sécurité et la coopération en Méditerranée (CSCM);

20.estime qu'il est nécessaire de créer les conditions d'un véritable dialogue avec les Etats-Unis sur une base paritaire; est d'avis que les principales décisions prises en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales et d'interventions à des fins humanitaires doivent être prises conjointement avec les Etats-Unis et en plein accord avec les Nations unies;

21.invite le Conseil et la Commission à renforcer la présence de la Communauté en Extrême-Orient, compte tenu de l'importance stratégique et économique de cette zone; estime qu'il convient d'entamer le dialogue avec le gouvernement chinois et d'exercer sur ce dernier une pression déterminée afin que soient enfin garantis les droits fondamentaux de tous les citoyens chinois; en ce qui concerne en particulier les citoyens tibétains, demande que cesse toute forme de répression, que soit repris le dialogue avec le Dalaï-Lama et que soit étudiée la possibilité de mettre en oeuvre une forme d'autodétermination;

22.réaffirme que la sauvegarde des droits de l'homme et des minorités constitue une condition sine qua non de toute forme de coopération entre la Communauté et les Etats tiers;

23.soutient les initiatives entreprises pour mettre en oeuvre un "droit d'ingérence humanitaire" et estime que la Communauté doit assumer un rôle de pionnier dans ce domaine;

24.est d'avis que le rapport annuel du Conseil n'a pas été conçu et rédigé de façon à répondre aux attentes du Parlement et à l'esprit de la Déclaration solennelle de Stuttgart, dans la mesure où il se limite à reprendre le contenu des déclarations adoptées au sein de la CPE sans offrir une vision d'ensemble de l'activité communautaire et sans apporter aucun élément de réponse aux prises de position adoptées par le Parlement; est convaincu en outre que le rapport présenterait davantage d'intérêt s'il respectait des éléments tels que la rigueur géographique ou chronologique;

25.invite le Conseil à intégrer à l'avenir ce rapport annuel dans le cadre de l'application de l'article J.7 du traité sur l'Union européenne; estime que ce rapport annuel peut constituer l'instrument principal de la communication au Parlement des informations en matière de politique extérieure, de façon à permettre le débat prévu par ce même article;

26.demande à être consulté par le Conseil en ce qui concerne le rapport sur "les actions communes et l'évolution de la politique étrangère et de sécurité commune dans le domaine de la sécurité", adopté par le Conseil le 7 décembre 1992;

27.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Coopération politique européenne ainsi qu'aux gouvernements des Etats membres.