RESOLUTION A3-0081/93

Résolution sur la situation au Cambodge

Le Parlement européen,

-vu sa résolution du 23 novembre 1989 sur le Cambodge,

-vu sa résolution du 10 octobre 1990 sur la situation au Cambodge,

-vu sa résolution du 12 septembre 1991 sur la situation dans le Sud-Est asiatique,

-vu sa résolution du 17 décembre 1992 sur les ravages causés par les mines

-vu le rapport de la délégation "ad hoc", composée de MM. Claude CHEYSSON, Jean-Louis BOURLANGES et Karel DE GUCHT, qui a effectué, au nom du Parlement européen, une mission d'information au Cambodge du 2 au 9 décembre 1992,

-vu l'article 121 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la sécurité et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A3-0081/93),

A.saluant avec émotion la mémoire des victimes de l'effroyable génocide qu'a connu le Cambodge dans un passé récent,

B.considérant que les accords de Paris du 23 octobre 1991 constituaient une base appropriée pour un règlement global assorti des garanties internationales nécessaires, qui permettrait de restaurer la paix au Cambodge et de mettre ainsi un terme à 23 années de guerre civile, de génocide et d'occupation étrangère,

C.rappelant qu'une année s'est déjà écoulée depuis la signature des accords et qu'à quelques mois des élections prévues pour mai 1993, le non-respect de la partie militaire des accords de paix fait craindre pour le bon déroulement de la consultation électorale et pour le processus de paix dans son ensemble, comme le note la résolution 792 du Conseil de Sécurité des Nations unies en date du 27 novembre 1992,

D.considérant le refus des Khmers rouges d'accepter le désarmement de leurs troupes estimées à quelque 10.000 hommes, ce qui a rendu impossible leur démobilisation et cantonnement, alors qu'à peu près 50.000 soldats des autres factions, sur un total estimé à 200.000, ont effectivement été regroupés dans des cantonnements; considérant aussi les nombreuses autres violations qui ont empêché le passage à la phase II du plan de paix qui était prévue pour le 13 juin 1992 par les accords de Paris,

E.considérant que par leur non-respect des Accords de Paris, notamment, par leurs actions belliqueuses, les Khmers rouges ont montré qu'ils n'avaient pas renoncé à restaurer leur pouvoir par des méthodes brutales et qu'il subsiste en conséquence un risque réel que ce pays soit alors replongé dans l'horreur,

F.considérant que le climat général d'insécurité qui prévaut ainsi au Cambodge ne permettra pas de tenir les élections générales de mai 1993 dans les conditions souhaitables de neutralité politique,

G.considérant que le blocage du processus de paix prévu par les Accords de Paris oblige l'APRONUC à jouer un rôle plus direct, plus contesté et par conséquent plus exposé que prévu dans le rétablissement du minimum de sécurité et de neutralité nécessaire à la tenue d'élections démocratiques,

H.considérant que l'APRONUC a obtenu, dans certains domaines, d'excellents résultats comme le prouve le fait que plus de 4.000.000 millions de personnes environ, sur un total évalué à 4,5 millions d'électeurs, se sont inscrites sur les listes électorales et que 320.000 personnes, sur un total évalué à 350.000 réfugiés, ont été rapatriées,

I.considérant que le Conseil de Sécurité a, le 27 novembre 1992, décidé de maintenir les élections générales au mois de mai 1993,

J.considérant que la population sera privée du droit de voter dans les régions auxquelles l'APRONUC n'a pas libre accès, par suite de l'obstruction des Khmers rouges,

K.considérant qu'un grand nombre de Cambodgiens ont été contraints au cours des vingt dernières années par la guerre et par la répression de quitter leur pays et de s'installer hors du territoire khmer et que ces populations n'ont pas pour autant, dans un pays marqué par la tradition du "jus sanguinis", perdu leur nationalité,

L.notant la recommandation du Conseil de Sécurité de tenir, outre l'élection générale de mai 1993, une élection présidentielle,

M.considérant que les Khmers rouges tirent des revenus considérables du commerce transfrontalier auquel ils se livrent à partir des territoires qu'ils contrôlent, à savoir l'exportation vers la Thaïlande de bois, de pierres précieuses et de minerais, à un rythme et dans des conditions scandaleuses qui sont à l'origine d'un véritable désastre écologique,

N.préoccupé par le respect des droits de l'homme, plus particulièrement lorsque l'APRONUC aura terminé sa mission dans le pays, et conscient de la nécessité de préserver l'acquis dans ce secteur,

O.rappelant les ravages causés au Cambodge par les mines entraînant la mutilation de 36.000 personnes dont la plupart sont des civils, et en particulier des enfants,

P.déplorant l'état d'abandon et les pillages dont sont victimes les sites historiques d'Angkor,

Q.considérant que la non-réalisation partielle des Accords de Paris impose à la communauté internationale des responsabilités nouvelles et qu'elle contraint en particulier l'ONU à ne pas se désengager du Cambodge tant qu'une force nationale de sécurité khmère ne se sera pas substituée aux forces armées rivales des factions;

1.marque son estime pour le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies et son soutien à l'APRONUC, opération majeure des Nations unies dans le monde;

2.rend hommage au rôle de modération et de stabilité exercé par le Prince Norodom Sihanouk en sa qualité de Président du Conseil national suprême du Cambodge;

3.estime qu'il convient d'organiser l'élection présidentielle en conjonction avec les élections législatives, afin d'assurer la stabilité et la sécurité pendant la période de transition précédant et suivant les élections;

4.s'inquiète des actions violentes menées par les factions qui ont accepté de participer aux élections générales contre leurs concurrents, tout particulièrement d'opérations menées par des éléments qui se réclament du Parti du peuple (parti patronné par le gouvernement de Phnom Penh);

5.condamne de la manière la plus ferme l'attitude des Khmers rouges qui refusent d'appliquer les accords de Paris d'octobre 1991, qui refusent plus particulièrement de désarmer et par conséquent de démobiliser et de cantonner leurs troupes, ainsi que les violations du cessez-le-feu, les entraves à l'action des ONG, les attaques contre des éléments de l'APRONUC et l'interdiction faite à celle-ci d'accéder aux zones qu'ils contrôlent, empêchant ainsi la population des territoires placés sous leur contrôle de participer aux élections;

6.regrette qu'aucune disposition administrative n'ait été prise par l'APRONUC et le Conseil National Suprême pour permettre l'enregistrement électoral des populations khmères résidant à l'extérieur du Cambodge et particulièrement en Europe et invite l'APRONUC et le Conseil National Suprême à prendre les initiatives nécessaires pour faire cesser cette anomalie;

7.constate que l'impossibilité d'appliquer les dispositions prévues en matière de désarmement, de cantonnement et de démobilisation signifie que la sécurité et la paix ne seront pas assurées au Cambodge au moment des élections et qu'en conséquence, la communauté internationale garde une responsabilité éminente à cet égard au delà des élections présidentielles et législatives;

8.demande aux Nations unies de prendre toutes dispositions techniques, financières et humaines pour permettre concrètement à l'APRONUC de faire respecter les dispositions des Accords de Paris prévoyant le désarmement, le cantonnement et la démobilisation des forces en présence;

9.demande aux Nations unies de ne pas abandonner le Cambodge à son sort après les élections du printemps 1993 et d'y maintenir en conséquence une force de sécurité permettant à la nouvelle démocratie cambodgienne de s'enraciner, et ce aussi longtemps que la menace militaire khmère rouge ne sera pas définitivement écartée;

10.se félicite donc de l'intérêt marqué par le Conseil de Sécurité des Nations unies dans sa résolution du 27 novembre 1992 à l'égard de la sécurité au Cambodge après les élections, et recommande qu'un appareil khmer de sécurité soit constitué et encadré au plus tôt par le représentant du Secrétaire général des Nations unies, appareil destiné à se substituer au plus vite aux forces armées des factions afin de garantir l'unité, l'intégrité territoriale et la sécurité du Cambodge;

11.demande aux Nations unies de préparer dès maintenant la politique de développement économique du Cambodge, en utilisant au mieux les sommes considérables, qui sont actuellement dépensées sur le territoire cambodgien en marge des circuits économiques et monétaires cambodgiens et sans profit pour la population, en y intégrant l'aide économique promise à la conférence de Tokyo de juin 1992, ainsi que les autres aides, bi- et multilatérales, et le revenu des exportations enfin contrôlées; recommande que ceci soit traité à la conférence économique prévue par la résolution 792 du Conseil de Sécurité; demande que cette aide au développement social et économique se fasse en collaboration avec les populations locales et les ONG travaillant au Cambodge, ainsi que dans le respect des marchés locaux et de l'environnement naturel;

12.note avec satisfaction l'aide alimentaire, l'aide aux réfugiés et l'aide d'urgence accordée par la Communauté, via les organisations non gouvernementales, mais insiste pour que la Commission soit représentée dans la capitale cambodgienne - comme le Parlement l'a déjà demandé à plusieurs reprises - et pour que la Communauté soit présente dans les réunions internationales portant sur l'avenir du Cambodge - ce qui n'est pas actuellement le cas;

13.se félicite de la décision 792 du Conseil de Sécurité des Nations unies faisant suite à la recommandation du Conseil national suprême du Cambodge du 22 septembre 1992, d'imposer un moratoire sur les exportations de bois et appelle les Etats concernés par ce commerce, particulièrement la Thaïlande, à respecter cette interdiction;

14.demande au Conseil national suprême du Cambodge, puis au Conseil de Sécurité, d'imposer de même un moratoire analogue sur l'exportation de minerais et de pierres précieuses, et appelle également les Etats concernés, particulièrement la Thaïlande, à respecter cet embargo;

15.invite l'APRONUC à assurer le respect de ces deux décisions par la mise en place au Cambodge de postes de contrôles (check points) le long de la frontière avec la Thaïlande, en recourant à la force en cas de besoin;

16.réitère sa demande de moratoire européen de cinq ans sur la vente, le transfert et l'exportation des mines anti-personnel et de toute assistance militaire y afférente;

17.rappelle sa demande aux Etats membres qui sont membres du Conseil de Sécurité d'intervenir pour obtenir que le déminage soit considéré comme un problème de la plus grande urgence;

18.décide d'envoyer une délégation d'observateurs aux élections générales qui auront lieu en mai 1993;

19.demande à la commission des droits de l'homme des Nations unies de nommer un rapporteur sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, pour pouvoir conserver intégralement l'acquis en cette matière après le départ de l'APRONUC et pour sensibiliser la communauté internationale à ce problème;

20.demande que la préservation des sites historiques d'Angkor, déjà inscrits sur la liste des biens culturels présentant une valeur universelle exceptionnelle établie par l'UNESCO dans le cadre de la Convention sur le patrimoine mondial, fasse l'objet de l'attention particulière de la Communauté et des gouvernements des Etats membres;

21.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies, au Président du Conseil national suprême du Cambodge, au représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies à Phnom Penh et au gouvernement thaïlandais.