RESOLUTION B3-0389, 0406, 0408/déf.2, 0409 et 0415/93

Résolution sur la sidérurgie européenne

Le Parlement européen,

-vu sa résolution du 29 octobre 1992 sur la situation de la sidérurgie européenne,

-vu les conclusions du Conseil des Ministres du 25 février 1993,

A.considérant que la sidérurgie européenne nécessite une stratégie communautaire entre les entreprises, les autorités communautaires et les Etats membres, pour réduire les surcapacités, cause structurelle de la crise et créer une base industrielle saine,

B.considérant qu'il résulte du rapport de M. Braun que:

- l'article 53 a) est, même pour une bonne partie des entreprises, d'application difficile parce qu'il présuppose des objectifs et des intérêts communs qui n'existent pas dans l'état actuel des choses,

- en ce qui concerne les fermetures possibles, les conditions financières et notamment les primes de fermeture ne sont pas acquises,

- quelques entreprises, qui entrevoient des perspectives meilleures pour le niveau des prix dans les prochains mois, subordonnent leur engagement à contribuer à la fermeture des sites, à une augmentation significative des prix,

- quelques autres entreprises, ainsi que certaines organisations syndicales nationales, estiment nécessaire de recourir à l'article 58,

C.considérant que la responsabilité de la restructuration incombe à l'industrie, qui ne peut se permettre d'échouer,

D.considérant, cependant, que la Commission ne devrait pas hésiter à utiiser les pouvoirs qui lui sont attribués par le Traité CECA, si cela s'avérait nécessaire pour la réussite de la restructuration,

E.considérant que:

- il ne faut pas laisser seules les entreprises dans la responsabilité pour la régularisation de la situation du marché parce que le risque de renforcer les positions des plus forts et de favoriser une course sauvage aux aides d'Etat (directes ou indirectes) est trop grand,

- même si l'on assiste à une augmentation des prix, pour le moins incertaines, on n'éliminera cependant pas la cause de la crise, mais au contraire on risque de créer l'illusion d'une crise surmontée, sans que les nécessaires réductions de surcapacité n'aient été réalisées,

F.considérant l'importance pour la Communauté européenne des rapports commerciaux avec le reste du monde;

1.approuve l'évolution de position de la Commission, telle qu'elle a été manifestée à la réunion du Conseil des Ministres du 25 février 1993, par rapport à sa communication de novembre 1992: cela implique l'utilisation non seulement de l'article 53 a) et 56 b) du Traité CECA, mais exige que en cas d'échec de son plan, ou de détérioration considérable de la situation, la Commission devra être dans la capacité d'appliquer les mesures prévues par les articles 58 et 61 du Traité CECA, regrette que le délai fixé pour l'élaboration par l'industrie d'un programme d'assainissement soit le 30 septembre 1993 car la situation dramatique du secteur sidérurgique exige une intervention le plus tôt possible et demande à la Commission d'anticiper ce délai;

2.estime indispensable de faire un effort maximum pour mobiliser les moyens budgétaires disponibles CEE et CECA ainsi que les moyens budgétaires des Etats membres, pour faire face aux coûts sociaux et demande par conséquent à la Commission de prendre en considération aussi une utilisation des réserves CECA - acier - et la modification de la convention type entre la Commission et les Etats membres pour la fixation des modalités et des conditions pour le paiement des aides prévues à l'article 56 paragraphes 1, point c) et 2, point b) du Traité CECA;

3.souligne que la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement sous forme de soutien en matière sociale, d'amélioration des structures et de dérogations éventuelles au Code des Aides doit être strictement conditionnée par l'engagement irrévocable sur un programme de réductions de capacité à prendre par l'industrie sur base volontaire;

4.souligne l'importance, après l'achèvement du programme RESIDER, d'utiliser les fonds structurels pour le financement des programmes de reconversion des structures de production et des emplois et réaffirme, en outre, l'opportunité d'une nouvelle définition de l'objectif 4 pour l'adapter à ce but;

5.demande à la Commission de le tenir continuellement informé sur les développements des rapports commerciaux avec les pays de l'Est européen (PECO - Pays d'Europe Centrale et Orientale - et CEI) et avec les USA, et engage ses délégations interparlementaires à suivre cet aspect à travers leurs activités;

6.est de l'avis que l'ajustement des prix des importations en provenance de l'Europe de l'Est et de la CEI doit être négocié mais qu'on ne devrait pas imposer des restrictions quantitatives;

7.exige que la Communauté adopte une position ferme et cohérente face aux inacceptables décisions des Etats-Unis et invite la Commission à poursuivre les négociations afin d'établir à nouveau un accord multilatéral;

8.demande à la Commission de consulter formellement les organisations syndicales sur la définition des objectifs généraux et, plus particulièrement, sur la formulation des mesures d'accompagnement social;

9.invite la Commission à préciser, sur la base des conclusions du Conseil des Ministres du 25 février 1993 et des orientations exprimées par le Parlement européen:

- les opérations budgétaires nécessaires pour couvrir l'ensemble des coûts sociaux,

- le calendrier précis des initiatives que la Commission a l'intention de mettre en oeuvre suite aux conclusions dudit Conseil;

10.demande à la Commission de faire rapport sur l'état de la situation au Parlement européen avant la réunion du Conseil du mois de mai 1993;

11.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des Etats membres.