RESOLUTION A3-0073/93
Résolution sur de futurs accords entre la Communauté et les Nouveaux Etats indépendants issus de l'ex-Union soviétique
Le Parlement européen,
-vu ses résolutions des 9 juillet 1992 sur la coopération économique entre la Communauté européenne et la Communauté des Etats indépendants et sur l'aide d'urgence aux nouveaux Etats indépendants de l'ex-Union soviétique et 17 septembre 1992 sur les relations avec la CEI,
-prenant note des témoignages fournis au cours de l'audition des 10 et 11 septembre 1992 sur les problèmes économiques et politiques des Etats de la CEI, audition organisée conjointement par la commission des affaires étrangères et de la sécurité, la commission des relations économiques extérieures, la commission des budgets, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et la délégation pour les relations avec les républiques de la Communauté des Etats indépendants (CEI),
-prenant note des directives de négociation adressées par le Conseil à la Commission, sur la base des informations transmises à sa commission des relations économiques extérieures,
-vu la proposition de résolution présentée par M. De Clercq et autres sur la conclusion future d'accords de coopération économique et commerciale entre la Communauté européenne et les Etats de la CEI (B3-1059/92),
-vu la proposition de résolution présentée par Mme Hoff et M. Woltjer sur l'utilisation des experts disponibles au sein de la Communauté européenne, dans le cadre de l'aide aux Etats de la CEI (B3-1060/92),
-vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et l'avis de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie (A3-0073/93),
1.considérant le potentiel considérable qui s'offre à la coopération économique et commerciale entre la Communauté européenne et les Nouveaux Etats indépendants (NEI) issus de l'ex-Union soviétique,
2.considérant la nécessité d'établir des liens contractuels solides avec ces pays et de contribuer à leur stabilisation économique et politique,
3.considérant la crise économique qui frappe les NEI, et qui se caractérise notamment par les éléments suivants:
- forte baisse de la production, des investissements et des salaires réels,
- tendance constante à l'hyperinflation,
- effondrement des échanges commerciaux et financiers entre les Etats,
- pressions croissantes sur l'environnement, dues notamment à la production d'énergie nucléaire,
3.1.se félicite de la négociation d'accords de partenariat et de coopération avec les NEI issus de l'ex-Union soviétique;
3.2.souligne que ces accords doivent contribuer à l'instauration d'un ordre politique stable et démocratique, à la protection des droits de l'homme et des droits des minorités, et à la mise en place d'une économie de marché reposant sur des bases saines;
en ce qui concerne les échanges de biens et de services
3.3.rappelle la position adoptée dans sa résolution précitée du 17 septembre 1992, selon laquelle la Communauté "devrait envisager avec les Etats de la CEI la création d'une zone de libre-échange (comportant les sauvegardes temporaires nécessaires)", alors que les accords actuellement négociés seront d'une portée bien inférieure par rapport à cet objectif;
3.4.note que certains secteurs (textiles, CECA, produits nucléaires) ne bénéficieront pas de la libéralisation (sur la base de la clause de la nation la plus favorisée (NPF)) prévue par les projets d'accords, et observe que, de ce fait, cette clause perdra de sa valeur aux yeux de nos partenaires, et demande à la Commission d'établir un rapport sur les conséquences éventuelles que subiraient la production et l'emploi si la Communauté venait à libéraliser les échanges dans les secteurs frappés de restriction, dont la sidérurgie et l'industrie textile;
3.5.observe aussi que les accords viseront une libéralisation progressive du secteur des services, et que l'engagement a été pris de maintenir en l'état le traitement national relatif à la fourniture de services;
3.6.se félicite des dispositions sur la non-discrimination réciproque dans les conditions de travail et d'emploi, sur l'application de la clause NPF en ce qui concerne l'établissement et le fonctionnement des sociétés et le secteur de la propriété intellectuelle, sur la coopération législative dans le rapprochement des législations et sur la libéralisation des mouvements de capitaux;
3.7.regrette toutefois qu'aucune initiative n'ait été prise pour encourager les NEI à mettre en place un système régional de compensation des paiements, afin d'éviter que se perpétue le marasme dont souffrent les échanges commerciaux entre les NEI (requête formulée par le Parlement dans sa résolution précitée du 17 septembre 1992);
en ce qui concerne la coopération économique et financière
3.8.approuve les principes généraux de coopération économique énoncés dans les projets d'accords, mais considère, étant donné la gravité de la situation dans laquelle se trouvent les NEI dans le domaine de l'environnement, qu'il est nécessaire de promouvoir et de soutenir davantage les projets concernant la protection de l'environnement et, en particulier, la sécurité nucléaire, mise en danger par des technologies obsolètes;
3.9.souligne la nécessité d'accroître l'efficacité du programme d'assistance technique mis en oeuvre par la Communauté européenne et les NEI, notamment en accélérant les procédures et en décentralisant les activités de définition et de sélection des projets, et considère que les conseils de coopération institués par les accords devraient s'occuper en priorité de ce problème;
3.10.souligne également la nécessité d'accorder une attention particulière à la conversion de l'industrie de l'armement;
3.11.insiste sur le fait que la protection de l'environnement et l'élimination des dégâts d'ordre écologique continuent à représenter un objectif économique important;
3.12.demande instamment que les NEI aient accès aux ressources de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour le financement de projets s'inscrivant dans le cadre des objectifs des accords et que soit mise en place une coordination efficace des différentes activités de la Communauté européenne, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), de la BEI et des Etats membres;
3.13.observe que la question de l'assistance macroéconomique aux NEI (assistance demandée par le Parlement dans sa résolution précitée du 17 septembre 1992) n'est pas traitée dans les accords envisagés;
en ce qui concerne la coopération culturelle
3.14.accueille favorablement l'instauration d'une coopération culturelle dans le cadre des accords en question, et demande instamment l'adoption, dans un proche avenir, de programmes spécifiques - tel le TEMPUS - à l'usage des NEI;
en ce qui concerne la coopération institutionnelle
3.15.se réjouit de l'ouverture, entre la Communauté européenne et les NEI, d'un dialogue politique destiné à consolider les relations mutuelles, soutenir les réformes politiques et économiques en cours dans ces pays et créer de nouvelles formes de coopération;
3.16.considère, toujours sur la base de ses résolutions précédentes, dont celle du 18 décembre 1992 sur les relations économiques et commerciales entre la Communauté et les pays Baltes, que le respect des droits de l'homme - et en particulier les droits des minorités - et la mise en oeuvre des principes démocratiques définis dans l'Acte final d'Helsinki et dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, constituent un élément essentiel des accords;
3.17.souligne la nécessité de définir, dans le texte des accords de partenariat et de coopération, la composition et le mandat des commissions parlementaires mixtes proposées, mandat qui devrait habiliter ces commissions à examiner les rapports du conseil de coopération et à formuler des recommandations;
3.18.considère que, à l'intérieur du cadre envisagé pour la coopération institutionnelle, la Communauté européenne et les NEI devraient étudier la possibilité d'organiser une coopération régionale ou sous-régionale;
en conclusion
3.19.rappelle que, lorsqu'il sera consulté sur la conclusion des accords, le Parlement européen vérifiera si ses priorités ont été prises en compte d'une manière adéquate par la Commission et le Conseil;
3.20.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, et aux gouvernements des Etats membres ainsi qu'aux gouvernements de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, de Biélorussie, de la Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de la Moldava, de la Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan, de l'Ukraine et de l'Ouzbékistan.
