RESOLUTION A3-0067/93

sur le développement du trafic maritime et du système portuaire en mer Adriatique et en mer Ionienne

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution déposée par M. Sarlis sur les transports maritimes et les ports communautaires situés dans la région de la mer Adriatique et de la mer Ionienne (B3-0881/92),

-vu la déclaration sur les ports et les transports maritimes en mer Adriatique et en mer Ionienne adoptée par la commission des transports et du tourisme à Naples le 18 mars 1992 à l'issue d'une audition publique à laquelle avaient participé les ministres des Transports de la République de Slovénie, de la République de Croatie, de la République fédérée du Monténégro, de la République d'Albanie, ainsi que de nombreuses délégations des ports grecs, italiens et des pays tiers riverains de ces mers,

-vu ses résolutions du 16 novembre 1988 sur une politique portuaire européenne, du 13 décembre 1990 sur le développement de la politique commune des transports dans la perspective de l'achèvement du marché intérieur, du 9 juillet 1991 sur les transports combinés dans la Communauté économique européenne: une situation en mouvement, du 12 juin 1992 sur les transports en Méditerranée, du 12 juin 1992 sur l'horizon 2000: transports en Europe,

-vu sa résolution du 15 décembre 1992 sur la perturbation des transports routiers, ferroviaires et aériens par la guerre dans l'ex-Yougoslavie,

-vu les directives de négociation données par le Conseil à la Commission en vue de la conclusion d'un protocole financier entre la Communauté et la Slovénie,

-vu les décisions adoptées à Maastricht le 10 décembre 1991, et en particulier l'article 75, relatif aux transports, les articles 129 B, 129 C et 129 D, relatifs aux réseaux transeuropéens, ainsi que l'article 130 D, relatif à la création d'un Fonds de cohésion,

-vu les propositions faites par la Commission pour donner à l'Union les moyens de ses ambitions (COM(92)2000 et COM(92)2001 - paquet Delors II) et sa résolution du 10 juin 1992 concernant la communication de la Commission "De l'Acte unique à l'après-Maastricht - les moyens de nos ambitions",

-vu ses précédentes résolutions sur les catastrophes navales depuis 1978, en particulier celles du 18 avril 1991 sur les catastrophes navales de Gênes et Livourne, du 16 septembre 1992 sur les atteintes à l'environnement dues aux rejets d'hydrocarbures par les navires, du 17 décembre 1992 sur l'accident et la marée noire à La Corogne et du 21 janvier 1993 sur la catastrophe survenue au pétrolier "Braer", ainsi que son avis du 26 octobre 1990 sur la proposition de règlement du Conseil instituant un registre naval communautaire;

-vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A3-0067/93),

A.considérant que le bassin de l'Adriatique et de la mer Ionienne présente un intérêt communautaire incontestable, puisqu'il comprend deux Etats membres, l'Italie et la Grèce,

B.considérant que cette zone remplit une fonction stratégique pour les relations extérieures de la Communauté, par la région balkanique, avec les Républiques de la Communauté des Etats indépendants (CEI) riveraines de la mer Noire, en raison de sa position centrale dans la Méditerranée, ainsi que pour les communications avec l'Extrême-Orient,

C.considérant que le couloir Adriatique-mer Ionienne est actuellement composé de six Etats riverains (Italie, Grèce, Albanie, Serbie-Monténégro, Croatie et Slovénie), avec une population globale de 94,1 millions d'habitants,

D.considérant que la modification des conditions géopolitiques en Europe depuis 1989 a eu notamment des répercussions profondes sur le couloir Adriatique-mer Ionienne, ouvrant de nouvelles possibilités de développement du système de communications,

E.considérant que, dans la perspective d'une deuxième Conférence paneuropéenne sur les infrastructures de transport, prévue pour la fin de 1993 ou le début de 1994, il conviendra d'approfondir les questions relatives au développement du système de communications entre la région sud-orientale de la Communauté, les régions centrales et danubiennes et celles de la mer Noire, ainsi qu'au développement des communications maritimes en Méditerranée, en prenant en considération la fonction de rééquilibrage que ce choix peut avoir par rapport à la région des ports hanséatiques du "Northern Range",

F.considérant l'évolution de la crise yougoslave, qui laisse malheureusement envisager un long et difficile processus de retour à la paix, avec, notamment, des conséquences négatives pour les relations économiques et les échanges commerciaux entre les différentes Républiques ainsi qu'entre celles-ci et le reste de la région balkanique,

G.considérant que la Grèce est l'Etat de la région le plus exposé aux effets de la crise de l'ex-Yougoslavie et risque de connaître un grave isolement au sein du système de communications avec le reste de la Communauté européenne, si l'on ne trouve pas de toute urgence des solutions de remplacement valables,

H.considérant la nécessité de mettre en place un réseau transeuropéen entre l'Italie, la Grèce et les régions balkaniques, précisément pour remplacer de manière valable et rapide le système de liaisons entre la Grèce et le reste de l'Europe,

I.considérant que, lors de l'élaboration par la Commission du "master plan" relatif à un réseau communautaire des ports, il faudra par conséquent prendre en considération le développement des communications intracommunautaires entre la Grèce et l'Italie, en renforçant les liaisons entre les ports de ces pays en fonction des diverses spécialisations du trafic et des flux de passagers, déjà existantes ou susceptibles d'être instaurées,

J.considérant qu'une solution positive à la situation au Moyen-Orient permettra d'intensifier les liaisons intercontinentales avec l'Extrême-Orient, ce qui permettra l'entrée en Méditerranée des grands porte-conteneurs de la quatrième génération, qui peuvent faire le tour du monde, en organisant, par transbordement, la liaison avec les ports de la haute Adriatique,

K.considérant la nécessité de relancer également les liaisons maritimes avec les ports de la région de la mer Noire, dont le renforcement peut, à court et à moyen termes, compléter valablement les systèmes de liaisons terrestres déjà programmés entre les pays de la Communauté et l'Europe de l'Est, y compris les Républiques de la CEI,

L.considérant que la nécessité d'une intégration plus poussée entre les ports de l'Adriatique et de la mer Ionienne, visant à accroître leur degré d'efficacité et de compétitivité à l'échelle communautaire, rend urgent et impératif, surtout en ce qui concerne les ports italiens, d'adopter un plan relatif aux ports visant à renforcer la concentration des ressources financières publiques et de réformer la gestion des ports,

M.considérant l'importance, pour cette région, de la protection de l'environnement et de la sécurité en mer, étant donné le nombre élevé de passagers transportés ainsi que la configuration particulière de l'Adriatique,

N.considérant les nouvelles possibilités qui peuvent résulter de la libéralisation du cabotage maritime, surtout pour la navigation par caboteurs sur les lignes Adriatique-mer Ionienne, grâce à la mise en oeuvre d'une politique communautaire positive des transports maritimes et à l'adoption du registre communautaire EUROS,

O.considérant les visites effectuées par une délégation de la commission des transports et du tourisme du 17 au 20 juin 1992 aux ports de Trieste, de Venise, de Ravenne et d'Ancône (Italie); par le rapporteur du 18 au 21 septembre 1992 aux ports du Pirée, de Patras et d'Igoumenitsa (Grèce), les 2 et 3 octobre 1993 aux ports de Brindisi, de Tarente et de Bari (Italie) et les 28 et 29 janvier 1993 aux ports de Kopar (Slovénie) et de Rijeka (Croatie),

P.considérant qu'il existe une possibilité de convertir, en promouvant la navigation maritime, une partie du trafic terrestre régional en cabotage, ainsi qu'une partie considérable du trafic nord-sud européen à grande distance en trafic maritime;

Politiques de développement du couloir Adriatique-mer Ionienne

1.invite la Commission, le Conseil et les Etats membres concernés, en collaboration avec le Parlement européen, à oeuvrer à faire du couloir Adriatique-mer Ionienne un véritable "système maritime et portuaire intégré" d'intérêt communautaire;

2.estime que le "master plan" relatif aux ports européens - que la Commission est en train d'élaborer - devra déterminer, en accord avec les gouvernements italien et grec, les ports d'intérêt communautaire et national sur lesquels il conviendra de concentrer les ressources financières et dont il faudra renforcer les infrastructures terrestres de liaison avec les grands axes routiers; que, dans la programmation et la conception intermodales des réseaux transeuropéens, il faut viser à donner, dans ces régions également, la priorité à la navigation et au transport ferroviaire sur le trafic routier et aérien;

3.estime indispensable de procéder, en accord avec les autorités compétentes des Etats riverains, à une harmonisation des dispositions régissant la navigation maritime, à une standardisation des services portuaires, à l'établissement d'une collaboration plus étroite en matière d'intégration des services télématiques, à l'harmonisation progressive des tarifs et des taxes relatifs aux droits portuaires, ainsi que des normes de sécurité à bord des navires et lors des opérations portuaires de débarquement et d'embarquement ainsi que des règles relatives à l'utilisation de remorqueurs et à l'acquittement de droits de remorquage;

4.estime indispensable de mettre en oeuvre sans délai les programmes de renforcement et de réorganisation des infrastructures portuaires de la partie italienne, en procédant:

- à la réorganisation de la gestion du Môle VII du port de Trieste,

- à la réorganisation des infrastructures du port de Venise, par le transfert des activités de Marittima dans les zones portuaires de Marghera,

- au dragage du port-chenal de Ravenne, afin d'assurer l'accès intégral des avires aux cales portuaires; à la réalisation de la nouvelle route nationale E 55, afin de garantir la liaison avec les grands axes internationaux,

- à l'achèvement des travaux de raccordement des installations portuaires d'Ancône au réseau routier,

- à l'utilisation intégrale à des fins d'activités portuaires des nouvelles infrastructures mises en place dans le port de Bari, ainsi qu'au doublement de la route nationale Ofantina,

- au renforcement des accès ferroviaires du port de Brindisi; à l'achèvement des travaux portuaires de Tarente; à la réalisation d'un centre intermodal fonctionnel dans les ports de Brindisi et de Tarente;

5.en ce qui concerne les ports grecs, estime qu'il est prioritaire:

- d'assurer les ressources financières permettant le lancement des programmes de développement des ports de Patras et d'Igoumenitsa, ainsi que d'autres régions de Grèce occidentale, comportant notamment la réalisation des nouvelles voies de communication avec Athènes, Volos, Kalamata et Thessalonique,

- de mettre en oeuvre les projets de liaison ferroviaire entre Patras et Athènes par une ligne ayant la même largeur que celle de la ligne Athènes-Thessalonique-étranger et entre Igoumenitsa et le nord de la Grèce,

- de mettre en oeuvre les projets de liaison autoroutière entre Igoumenitsa et Thessalonique, entre Igoumenitsa et Volos et entre Igoumenitsa, Patras et Kalamata,

6.considère que, dans le cadre des négociations relatives aux accords de coopération économique et commerciale entre la Communauté européenne et les Républiques de l'ex-Yougoslavie et à l'accord qui a déjà été signé avec l'Albanie, ainsi que des négociations relatives aux protocoles financiers y afférents, il convient de prendre en considération:

- les programmes de développement du port de Kopar, en Slovénie, en accordant la priorité à une nouvelle liaison routière avec Trieste et avec l'autoroute en direction de Ljubljana,

- les choix concernant le développement du port de Rijeka, en privilégiant l'achèvement de l'autoroute en direction de Zagreb,

- les programmes de développement des ports de Bar et Durrës, en fonction du système de liaisons avec les régions de l'intérieur;

- le plan relatif aux liaisons terrestres avec les différents ports, afin d'assurer un accès rapide et efficace à ceux-ci;

7.invite les autorités compétentes aux niveaux communautaire et national à coordonner les programmes d'expansion des différents ports, afin d'éviter la dispersion d'immenses ressources financières publiques et la sous-utilisation conséquente d'infrastructures et d'installations importantes dans les zones portuaires;

8.estime qu'il faut prévoir la création et/ou le développement des centres interportuaires ou intermodaux dotés d'un accès aisé aux grands réseaux de communications, pour favoriser le développement des transports combinés et du trafic spécialisé;

9.considère que, dans le cadre des réseaux transeuropéens de transport, il faut également prévoir des programmes infrastructurels compatibles avec l'intérêt européen présenté par la zone concernée, c'est-à-dire des programmes établis notamment en fonction du renforcement des possibilités de transit par les cols alpins, dans le respect des accords récemment conclus avec l'Autriche, la Suisse et la Slovénie;

10.estime qu'il convient d'émettre au niveau national, et en particulier en ce qui concerne les gouvernements italien et grec des dispositions compatibles avec les directives communautaires sur la libre concurrence et prévoyant:

- une redéfinition des fonctions de l'autorité portuaire préposée à la gestion des ports,

- une réduction du poids de la puissance publique dans la gestion des activités portuaires de débarquement, d'embarquement et de manutention des marchandises,

- l'intervention d'une pluralité d'entreprises dans les opérations portuaires et dans l'acheminement et la manutention des marchandises, ainsi qu'une rationalisation des services collatéraux,

- la sauvegarde des conditions de travail et de sécurité des travailleurs portuaires;

11.souligne la nécessité d'encourager toutes les formes de collaboration visant à renforcer et à rendre plus efficace et moins coûteux le système de ferry-boats entre la Grèce et l'Italie, surtout en ce qui concerne les liaisons entre les ports de Brindisi, Bari et Ancône et ceux de Patras et Igoumenitsa, ainsi que Durrës;

12.attire l'attention sur le fait que, pour le bassin en question également, il convient de promouvoir un développement durable et compatible avec la qualité de l'environnement, en particulier de l'environnement marin; l'accroissement probable du trafic ne devra en aucun cas compromettre la protection de l'environnement et la sécurité en mer; en outre, en ce qui concerne les transports de marchandises présentant une menace pour l'environnement et dangereux comme tels, il convient dans ces régions également, que la Communauté européenne veille au respect le plus rigoureux des dispositions de l'OMCI et de la Convention MARPOL;

13.insiste, à cet égard, sur la nécessité d'harmoniser au niveau des normes les plus strictes, à l'échelle communautaire, les contrôles effectués dans les ports et les zones côtières et de relever les normes de sécurité dans le domaine de la navigation en prévoyant l'adoption du système "Vessels Traffic System" (VTS) et de la construction navale, en soulignant à ce propos le rôle indispensable des technologies de pointe;

14.estime qu'il faut engager, eu égard aux fonctions de service public que remplissent les transports de passagers par ferry-boats, une politique tarifaire incluant également les transports ferroviaires, dans la perspective de l'instauration d'un tarif commun de type intermodal; qu'il faut également éviter que des obstacles à la libre prestation de services maritimes entre les ports de la région soient dressés entre les Etats membres par des armateurs de la Communauté, qui invoqueraient des restrictions imposées à la libre concurrence par certaines conventions internationales (COTIF, etc.) à l'égard d'autres armateurs qui exploitent des navires sous pavillon communautaire;

15.considère qu'il faut valoriser davantage les "zones franches portuaires" des ports de Trieste, Venise, Astakos et des ports des Républiques de l'ex-Yougoslavie, eu égard au rôle positif qu'elles peuvent jouer dans l'intensification des échanges commerciaux à des niveaux compétitifs;

Etablissement des ressources financières

16.invite les différentes institutions participant au développement du couloir Adriatique-mer Ionienne à mettre à disposition, dans le respect du principe de subsidiarité, les ressources financières nécessaires pour réaliser l'ensemble des initiatives liées au renforcement des infrastructures portuaires, au développement du système de raccordement aux réseaux routier, ferroviaire, fluvial et multimodal et à la création de centres intermodaux prévus et définis dans le plan;

17.en particulier, prévoit, dans l'ordre suivant, les instruments financiers ci-dessous:

- les financements prévus par les gouvernements italien et grec;

- l'utilisation des fonds prévus par le budget communautaire pour les divers programmes relatifs au développement des transports, en particulier:

a) le nouveau Fonds de cohésion, prévu par le traité de Maastricht, qui concerne la Grèce,

b) l'utilisation d'une partie des fonds structurels par les régions communautaires riveraines de l'Adriatique qui sont concernées par l'objectif no 1,

c) le recours à l'instrument financier pour l'environnement (LIFE),

d) le financement ad hoc du plan pour le système Adriatique-mer Ionienne,

e) les possibilités offertes par les interventions de la Banque européenne d'investissement (notamment dans le cadre du récent accord financier entre la BEI et l'AELE);

- les financements prévus pour les transports dans le cadre de la renégociation des accords de coopération économique et commerciale avec les Républiques de l'ex-Yougoslavie et avec l'Albanie;

- les financements prévus par les autorités régionales et par les autorités portuaires;

- les interventions financières des opérateurs privés;

18.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des Etats membres, aux gouvernements des Républiques de Slovénie, de Croatie, de Monténégro, de Serbie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de l'Albanie, ainsi qu'à la Conférence européenne des ministres des Transports (CEMT) et au Conseil de l'Europe.