RESOLUTION A3-0014/93

Résolution sur un programme d'action communautaire en matière de sécurité routière

Le Parlement européen

-vu les propositions de résolution déposées par:

a) M. Cunha Oliveira sur la catastrophe écologique survenue dans la région autonome de Madère (B3-0248/90);

b) M. Ferri sur l'harmonisation de la réglementation communautaire concernant la sécurité routière (B3-840/90);

c) MM. Stewart et Smith sur la tragédie du "Scandinavian Star" (B3-893/90);

d) M. Kostopoulos sur l'élaboration d'une directive communautaire visant au contrôle du respect des mesures de sécurité à bord des bateaux transportant des passagers et à l'application de sanctions très sévères - allant jusqu'à l'exclusion des activités communautaires de transport - aux contrevenants (B3-1069/90);

e) M. Stewart et autres sur le tragique accident d'autocar de Joigny près de Paris (B3-1300/90);

f) M. McMillan-Scott et Mlle McIntosh au nom du groupe des démocrates européens sur les accidents d'autocars sur les autoroutes françaises (B3-1665/90);

g) Mme Braun-Moser sur le placement obligatoire de bandes horizontales réfléchissantes sur les côtés et à l'arrière des camions dans le but de réduire le nombre d'accidents de la route survenant de nuit (B3-1714/90);

h) Mme Muscardini et autres sur la présence d'un second chauffeur dans les autocars de tourisme et de lignes régulières (B3-1867/90);

i) M. Kostopoulos sur la nécessité d'équiper les voitures de toute catégorie d'un système de protection des passagers (B3-1975/90);

j) M. Staes sur les compétitions automobiles sur la voie publique (B3-1985/90);

k) Mme Braun-Moser et M. Klepsch au nom du groupe du parti populaire européen sur la création d'un Conseil européen de la sécurité des transports (B3-210/91);

l) M. Kostopoulos sur la sécurité routière sur les routes nationales en Grèce (B3-672/91);

m) M. Moretti sur le type de matériau à employer pour le revêtement routier (B3-676/91);

n) M. Kostopoulos sur la nécessité de prendre des mesures afin que les navires traversent la Méditerranée en sécurité et pour assurer la protection de cette mer (B3-710/91);

o) Mme Muscardini sur la catastrophe du pétrolier Haven (B3-875/91);

p) Mme Muscardini et autres sur les travaux autoroutiers (B3-1069/91);

q) M. Stewart sur le registre Euros d'immatriculation des navires (B3-1095/91);

r) M. Smith et autres sur la sécurité des passagers circulant à bord de véhicules autres que les voitures de tourisme (B3-1256/91);

s) M. Valverde Lopez sur un système au niveau communautaire de services de secours routiers par hélicoptère (B3-1297/91);

t) Mme Muscardini sur les entraves à la circulation routière (B3-1467/91);

u) Mme Muscardini sur les mesures en faveurs des handicapés dans le secteur des transports aériens (B3-1746/91);

v) M. Fernandez-Albor sur la mise en oeuvre d'un plan intégral de sécurité maritime (B3-1947/91).

-rappelant ses résolutions du 13 mars 1984, du 18 février 1986 et du 15 juin 1987 sur la sécurité routière,

-vu l'Accord européen relatif aux transports internationaux de matières dangereuses par route ADR (1959),

-vu la Convention de Vienne sur la circulation et la signalisation routières (1968) et l'Accord européen de Genève (1971),

-vu la communication de la Commission du 9 janvier 1989, "La sécurité routière: une priorité pour la Communauté" (COM(88)0704),

-vu le rapport du Groupe d'experts à haut niveau pour une politique européenne de sécurité routière,

-vu les diverses études réalisées sur les effets pour la sécurité routière d'un service d'hiver bien organisé,

-vu l'audition publique organisée par la commission des transports et du tourisme le 28 mai 1991 sur la sécurité routière (PE 151.106), ainsi que les nombreuses informations écrites que lui avaient transmises les organisations concernées,

-vu la résolution du Conseil du 21 juin 1991 concernant un programme d'action communautaire en matière de sécurité routière,

-vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A3-0014/93),

A.considérant l'hécatombe causée par les accidents de la route qui font chaque année plus de 50 000 morts et plus de 1 700 000 blessés (dont environ 150.000 invalides permanents) dans la Communauté,

B.estimant que, compte tenu de cette situation et des souffrances humaines qui en découlent, inacceptables du point de vue social et moral, et aussi économique, avec un coût dont la valeur dépasse 2% du produit national brut des Etats membres, les exigences en matière de sécurité doivent constituer une priorité,

C.estimant que les politiques de sécurité routière poursuivies dans les différents Etats membres ont besoin d'une impulsion nouvelle et que la Communauté doit jouer un rôle fondamental pour marquer des progrès dans la lutte contre l'insécurité routière, car une action commune est plus efficace que des mesures prises de façon individuelle et non coordonnée par les Etats membres,

D.considérant qu'une approche européenne de la sécurité routière s'impose d'autant plus qu'un nombre croissant de citoyens communautaires circulent dans les autres Etats membres,

E.observant que les données statistiques concernant les accidents de la route mettent en évidence une grande disparité entre les Etats membres quant à la sécurité routière et à son incidence sur les différentes catégories d'usagers et que, par conséquent, une action communautaire coordonnée tendant à un rapprochement des niveaux de sécurité ferait progresser beaucoup plus rapidement qu'à l'heure actuelle la lutte contre ce fléau,

F.considérant que les progrès de la médecine ainsi que les divergences constatées dans les différents Etats membres en ce qui concerne les critères statistiques relatifs au laps de temps écoulé entre l'accident et le décès imposent une adaptation réaliste et une harmonisation de la collecte des données relatives aux accidents mortels,

G.observant la décision prise à Maastricht de modifier l'article 75 paragraphe 1 du Traité sur l'Union européenne et de prévoir l'adoption au point c) de mesures permettant d'améliorer la sécurité des transports dans le respect de l'autonomie de décision des autorités compétentes, suivant le principe de subsidiarité,

H.observant que les facteurs humains sont à l'origine de la grande majorité des accidents de la circulation et que, par conséquent, il convient de s'attacher prioritairement à agir sur les causes humaines des accidents de la route,

I.observant que la pression croissante de la concurrence dans le secteur des transports routiers a souvent incité les conducteurs à ne respecter ni les limitations de vitesse ni les périodes de repos et à surcharger les véhicules, ce qui a constitué un facteur important de la gravité de nombreux accidents,

J.conscient que la plupart des accidents ont lieu dans les grandes agglomérations et que beaucoup de victimes sont des piétons, qui constituent avec les cyclistes et les motocyclistes les catégories d'usagers les plus vulnérables,

K.constatant que les jeunes conducteurs inexpérimentés ont besoin d'une campagne d'assistance renforcée et adaptée,

L.conscient qu'une action communautaire en matière de sécurité routière ne saurait avoir d'effets importants et durables que dans le cadre d'une stratégie globale de prévention fondée sur l'amélioration:

a) des comportements des usagers de la route,

b) de la conception, de la construction, de l'équipement et de l'entretien des véhicules,

c) de la qualité du réseau routier et de la signalisation routière,

d) des secours et de l'assistance aux blessés,

M.regrettant que, malgré ses résolutions antérieures du 13 mars 1984 et du 18 février 1986 où le Parlement européen a clairement indiqué un programme de mesures législatives communautaires en matière de sécurité routière, la Commission n'a toujours pas présenté un programme dans ce domaine,

N.considérant que la collecte, le traitement et l'analyse de données statistiques, techniques, scientifiques et économiques sont nécessaires pour fournir à la Communauté et aux Etats membres les informations qui doivent leur permettre de prendre des mesures indispensables à la sécurité dans tous les modes de transport et qu'il convient, par conséquent, de créer au niveau communautaire une instance consultative dans ce domaine, qui aura, entre autre pour tâche d'établir, d'une manière rigoureuse les antécédents des responsables d'accidents corporels, par le recours au fichier des contrevenants, ce qui permettra, à l'avenir, une meilleure orientation des mesures de prévention,

AGrecommande que les dispositions prises dans le cadre de la sécurité routière ne puissent avoir pour effet de restreindre l'exercice des libertés, s'il n'est pas avéré qu'elles aient des effets certains et notables; souhaite de même l'abrogation des mesures contraignantes qui, en matière de sécurité routière, n'ont pas eu d'effets tangibles;

1.affirme sa volonté politique, en respectant toutefois strictement le principe de subsidiarité, d'accorder la priorité à la politique de sécurité dans tous les modes de transport, notamment aux actions destinées à diminuer de façon durable et significative le nombre des victimes des accidents de la route;

2.reste fermement convaincu que la Communauté doit prendre toutes les mesures pour améliorer la sécurité dans tous les modes de transport et que ces actions ainsi que les moyens financiers nécessaires doivent être considérés comme prioritaires; estime toutefois que, conformément au principe de subsidiarité, il faut d'abord étudier quelles mesures s'imposent et à quel niveau et qu'il faut considérer le problème dans sa dimension paneuropéenne, en particulier au niveau des accords conclus sous l'égide de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies;

3.considère que, dans le domaine des transports, toute législation communautaire et nationale et que tout projet public ou privé ayant une incidence sur la sécurité devrait faire l'objet d'une évaluation systématique de ce point de vue;

4.demande, par conséquent, à la Commission de présenter une directive-cadre dans laquelle seraient inscrits des principes généraux d'évaluation des incidences sur la sécurité de la législation communautaire et des législations nationales et des projets publics ou privés dans le domaine des transports, susceptibles d'avoir des incidences dans ce domaine;

5.invite la Commission à instituer dans sa direction générale des transports un groupe de travail sur la sécurité routière, qui serait chargée, en collaboration avec les instituts de recherche des Etats membres, de présenter un programme d'actions communautaires dans ce domaine et de définir, en réservant la priorité à des mesures qui se sont révélées de nature à contribuer à une amélioration sensible de la sécurité routière, une approche globale en matière de sécurité routière dans la politique des transports terrestres;

6.invite la Commission à consacrer, dans son programme d'action, une attention particulière à certains groupes présentant des risques particuliers dans la circulation routière, comme les enfants, les personnes âgées et les jeunes conducteurs inexpérimentés;

7.demande l'harmonisation des règles de circulation et des panneaux de signalisation présentant une importance particulière pour la sécurité routière;

8.estime que les Etats membres peuvent maintenir en vigueur des règles de sécurité routière plus strictes que celles qui découlent de la législation communautaire;

9.invite la Commission à présenter des directives prescrivant l'installation de ceintures pour tous les sièges des autocars de transport à longue distance, ainsi que des barres anti-écrasement pour ces mêmes véhicules;

10.invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais notamment des propositions visant à améliorer les dispositions législatives en vigueur dans les domaines suivants:

a) directives relatives à la définition des normes et méthodes pour le contrôle technique périodique de toutes les catégories de véhicules y compris les remorques et les caravanes;

b) directive visant à étendre le contrôle technique, en particulier en ce qui concerne le système de freinage, aux véhicules motorisés à deux ou à trois roues;

c) directives concernant l'harmonisation technique des caractéristiques de construction des véhicules à moteur et les aspects techniques des véhicules en circulation favorisant une conduite plus paisible et une amélioration de la sécurité active et passive des véhicules, avec la mise en oeuvre des mesures ci-après:

- équipement standard obligatoire sur toutes les voitures particulières avec pare-brise en verre feuilleté, appuie-têtes, feux antibrouillard, résistance au feu des réservoirs de carburant et systèmes avertisseurs;

- installation obligatoire de deux rétroviseurs extérieurs et éclairage et visibilité optimaux pour tous les véhicules;

- obligation de posséder un extincteur et un outil brise vitres;

- avant des automobiles moins agressif pour les piétons;

- meilleure protection des occupants lors de collisions frontales ou latérales;

- volants moins agressifs et installation de coussins d'air;

- autorisation d'un troisième feu "stop" surélevé;

- renforcement de l'habitacle, protection latérale, pare-chocs munis de caoutchouc, dispositif de protection avant et arrière et dispositifs antiprojection pour les poids lourds;

- pose obligatoire d'un ensemble-type de dispositifs réfléchissants sur les bicyclettes;

11.invite la Commission et le Conseil à adopter dans les meilleurs délais les mesures législatives suivantes en ce qui concerne le comportement des usagers de la route:

a) limitations de vitesse applicables à toutes les catégories de véhicules;

b) directive relative au taux d'alcoolémie maximal des conducteurs;

c) directive relative à l'interdiction de la conduite sous l'empire de drogues et aggravation de responsabilité pour les contrevenants;

d) directive relative au port obligatoire du casque de protection pour les conducteurs des véhicules à deux roues motorisés;

e) interdiction de radios et enregistreurs à cassette munis de casques à écouteurs pour les conducteurs de véhicules;

f) étiquetage des médicaments qui peuvent influer sur la capacité de conduite et interdiction de prendre ces médicaments;

g) instauration d'une réglementation sociale dans le domaine des transports par la route concernant le temps de conduite et de repos des conducteurs de camions et d'autocars analogue aux réglementations sociales applicables aux autres travailleurs, meilleure vérification des appareils de contrôle y afférents (tachygraphes), actions ponctuelles en vue d'assurer le respect des charges maximales pour garantir la fin des infractions en la matière en mettant l'accent sur les impératifs de la sécurité routière;

12.demande à la Commission et au Conseil d'adopter des recommandations et, lorsque le principe de subsidiarité le permet, des règlements ou des directives relatifs à la signalisation et l'équipement routiers qui devront couvrir, entre autres, les aspects suivants:

a) les caractéristiques de surface des routes;

b) l'uniformisation des équipements fixes (notamment de la signalisation verticale et du marquage routiers) et dynamiques (guidage des conducteurs et aides à la circulation);

c) les spécifications techniques de la signalisation routière;

d) l'amélioration de la sécurité des piétons;

- aux endroits pourvus de feux de signalisation en prévoyant des phases de vert total et des phases distinctes pour les véhicules qui changent de direction en raison de l'incompatibilité de principe de la traversée des piétons et du passage simultané des véhicules qui tournent;

- aux endroits non pourvus de feux ainsi que sur les tronçons séparant deux feux par des signalisations et des aménagements particuliers;

e) les caractéristiques essentielles des équipements routiers permanents (glissières et barrières de sécurité, absorbeurs de choc, etc);

f) le contrôle systématique du niveau de sécurité du réseau routier;

g) la classification des routes;

h) l'adoption d'un système unique d'indication des réseaux autoroutiers (vert ou bleu);

13.se félicite des initiatives récentes de la Commission visant à mettre sur pied un programme d'action communautaire relatif aux réseaux transeuropéens et de l'insertion d'un nouveau titre XII dans le Traité sur l'Union européenne consacré aux réseaux transeuropéens; juge indispensable d'évaluer correctement les incidences sur la sécurité des infrastructures transeuropéennes qui seront proposées;

14.constate avec une grande inquiétude le développement de l'insécurité routière dans les pays d'Europe centrale et orientale et invite la Commission à étudier la manière dont la Communauté et les institutions des Etats membres peuvent aider ces pays, par le biais d'un transfert de connaissance ou par tout autre moyen, à renforcer la sécurité routière;

15.invite la Commission à présenter sans tarder des propositions relatives aux secours et assistance aux blessés en cas d'accident, notamment à un système coordonné au niveau communautaire des services de secours routiers par hélicoptère et des normes de coopération transfrontalière dans ce domaine;

16.invite la Commission à proposer l'institution d'un Conseil européen de la sécurité des transports, qui serait chargé de fournir à la Communauté, aux Etats membres et aux milieux intéressés toutes les informations scientifiques, techniques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité dans tous les modes de transport;

17.propose que ce Conseil européen de la sécurité des transports assume, entre autres, les tâches suivantes:

a) apporter à la Commission le support scientifique et technique nécessaire pour la formulation et l'évaluation des initiatives dans ce domaine;

b) créer en collaboration avec les Etats membres un système de collecte et de traitement des données des accidents qui permette une harmonisation des statistiques au niveau communautaire et une banque communautaire de données sur les accidents routiers, les responsables, leurs antécédents et le suivi du comportement du conducteur, et dans les autres modes de transport;

c) modifier et harmoniser les critères d'enregistrement des tués dans les statistiques de la Communauté, de manière que toutes les personnes décédées à la suite d'accidents de la circulation soient prises en compte;

d) promouvoir l'échange d'informations et assurer leur diffusion auprès de tous les milieux concernés et coopérer avec les instituts ou organismes existants dans les Etats membres et dans les pays tiers;

e) coordonner au niveau communautaire, en collaboration avec les organismes ou instituts publics et privés compétents dans ce domaine, les programmes de formation dans les écoles et sur les lieux de travail et les campagnes de sensibilisation de l'opinion publique à la sécurité routière;

f) promouvoir la coopération en matière de contrôle des mesures relatives à la sécurité des transports et faire des enquêtes sur les causes des accidents graves dans les transports;

g) coopérer avec les programmes communautaires de recherche en vue de définir des objectifs et d'exploiter les résultats en ce qui concerne la sécurité dans les transports;

h) étudier et dénoncer les faiblesses que présentent les infrastructures de transport dans leur état actuel sur le plan de la sécurité;

18.souligne la nécessité d'un programme communautaire global et cohérent de recherche dans le domaine de la sécurité des transports et se félicite des actions de recherche liées à la sécurité routière menées par la Communauté dans le cadre des programmes DRIVE, COST et EURET; invite par ailleurs la Commission à élaborer un calendrier par étapes pour la mise en oeuvre coordonnée des résultats de ces projets de recherche et de les soumettre également pour décision;

19.estime que la Communauté et les Etats membres doivent prendre des mesures pour encourager la publicité favorable à la sécurité routière et demande la création d'un prix communautaire destiné à récompenser les slogans publicitaires les plus soucieux de la sécurité routière;

20.souligne l'importance des campagnes de sensibilisation de l'opinion publique et d'information des usagers sur les risques majeurs et les principales causes des accidents routiers et préconise une large diffusion de toute information concernant la sécurité routière; estime en conséquence que tous les organismes ou instituts publics et privés compétents dans ce domaine doivent être encouragés dans leurs initiatives de prévention y compris la mise en place d'un service d'hiver bien organisé;

21.souligne le rôle positif que les associations à caractère social peuvent jouer dans les Etats membres en matière de sécurité routière; reconnaît que ces associations ont souvent des moyens financiers réduits et estime qu'elles méritent le soutien de la Communauté, par exemple si elles souhaitent coordonner leurs activités au niveau communautaire;

22.demande à la Communauté et aux Etats membres d'encourager les actions menées au niveau régional ou local pour l'amélioration de la sécurité routière;

23.estime que les compagnies d'assurances en matière de décès, de maladie et d'invalidité doivent contribuer au renforcement de la sécurité routière, comme c'est le cas notamment aux Etats-Unis et en Australie;

24.demande aux Etats membres de maintenir un niveau suffisant de contrôles routiers afin d'obtenir le respect des règles de circulation et souligne la nécessité de fournir aux services de surveillance des appareils automatiques de constatation des infractions, notamment en matière d'excès de vitesse et de conduite sous l'influence de l'alcool ou de la drogue;

25.demande également aux Etats membres de veiller à ce que les sanctions encourues soient prononcées aussi rapidement que possible et que soient définies des procédures administratives et judiciaires souples pour le traitement des infractions les moins graves et n'ayant pas entraîné de dommages; en ce qui concerne les infractions les plus graves, souligne l'importance du recours à des sanctions plus dissuasives telles que la suspension du permis de conduire; désire, par ailleurs, une coopération accrue des autorités administratives et judiciaires entre les Etats membres afin que les infractions commises par un citoyen dans un Etat membre, autre que celui de sa résidence puissent être effectivement sanctionnées; de même, les contrevenants étrangers à la Communauté, pourraient faire l'objet de sanctions, notamment financières, immédiatement exécutoires;

26.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des Etats membres.