PROPOSITION DE REGLEMENT COM(92)0465 - C3-0020/93

Cette proposition est approuvée.

RESOLUTION LEGISLATIVE A3-0049/93

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission au Conseil relative à un règlement établissant un régime spécial d'assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes

Le Parlement européen,

-vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(92)0465),

-consulté par le Conseil conformément à l'article 113 du traité CEE (C3-0020/93)

-vu le rapport de la commission du développement et de la coopération ainsi que les avis de la commission de l'agriculture, de la pêche et du développement rural et de la commission des budgets (A3-0049/93),

6.approuve la proposition de la Commission, conformément au vote exprimé sur le texte de celle-ci;

7.invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

8.demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

9.demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

10. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.