RESOLUTION A3-0062/93

Résolution sur les résultats des travaux de l'Assemblée paritaire ACP-CEE de 1992 à Saint-Domingue (République dominicaine) et à Luxembourg

Le Parlement européen,

-vu les résolutions suivantes, adoptées par l'Assemblée paritaire ACP-CEE lors de la réunion du 20 février à Saint-Domingue (République dominicaine):

.sur les conditions de la mise en oeuvre de la politique d'ajustement structurel dans le cadre de Lomé IV (ACP-CEE 441/92/déf.),

.sur l'Angola (ACP-CEE 652/92/déf.),

.sur l'Afrique australe (ACP-CEE 650/92/déf.),

.sur la situation au Mozambique (ACP-CEE 619/92/déf.),

.sur la dette (ACP-CEE 663/92/déf.),

.sur les relations existant entre le développement, la dette, la pauvreté et le désarmement (ACP-CEE 587/92/déf.),

.sur la crise en Haïti (ACP-CEE 664/92/déf.),

.sur la mise en oeuvre de la Convention de Lomé dans les Etats ACP des Caraïbes relativement aux problèmes et aux préoccupations spécifiques de cette région (ACP-CEE 647/92/déf.),

.sur la situation au Rwanda (ACP-CEE 601/92/déf.),

.sur le racisme et la discrimination raciale (ACP-CEE 660/92/déf.),

.sur la coopération internationale en matière de protection et de gestion à long terme du patrimoine forestier de la planète (ACP-CEE 562/92/déf.),

.sur les implications de la Conférence des Nations unies sur le développement et l'environnement pour les Etats ACP-CEE (ACP-CEE 659/92/déf.),

.sur la démographie et le développement (ACP-CEE 656/92/déf.),

.sur la nécessité d'une intégration de la gestion des ressources naturelles dans la planification, notamment économique, et d'un engagement, lors de la CNUED, en faveur d'un développement équitable dans les limites de la capacité d'absorption de la terre (ACP-CEE 642/92/déf.),

.sur la situation au Timor oriental (ACP-CEE 655/92/déf.),

.sur la situation existant dans la Corne de l'Afrique (ACP-CEE 658/92/déf.),

.sur l'évolution de la situation au Zaïre (ACP-CEE 653/92/déf.),

.sur les négociations du GATT (ACP-CEE 661/92/déf.),

.sur les bananes et le GATT (ACP-CEE 633/92/déf.),

.sur l'aide aux réfugiés somaliens et aux personnes déplacées en Somalie (ACP-CEE 610/92/déf.),

.sur le Surinam (ACP-CEE 662/92/déf.),

.sur la situation en Somalie (ACP-CEE 636/92/déf.),

.sur la situation au Soudan (ACP-CEE 654/92/déf.),

.sur les bananes (ACP-CEE 592/92/déf.),

.sur le sucre (ACP-CEE 608/92/déf.),

.sur le cacao (ACP-CEE 609/92/déf.),

.sur l'alimentation (ACP-CEE 602/92/déf.),

-vu les résolutions suivantes, adoptées par l'Assemblée paritaire ACP-CEE lors de la réunion du 1er octobre 1992 à Luxembourg,

.sur les conséquences économiques et sociales du sida sur les populations des pays membres de la Convention de Lomé (ACP-CEE 684/92/déf.),

.sur la situation en Haïti (ACP-CEE 787/92/déf.),

.sur la persistance de la crise de Bougainville (ACP-CEE 719/92/déf.),

.sur 1992, les populations indigènes et le Cinq centième anniversaire (ACP-CEE 721/92/déf.),

.sur l'évolution de la situation au Zaïre (ACP-CEE 778/92/déf.),

.sur le processus de démocratisation en Ethiopie (ACP-CEE 752/92/déf.),

.sur l'application de la Convention de Lomé et les problèmes propres à l'Afrique de l'Est (dans le prolongement d'une résolution analogue adoptée à Kampala, en Ouganda, en février 1991) (ACP-CEE 754/92/déf.),

.sur la situation à Timor oriental (ACP-CEE 779/92/déf.),

.sur la coopération régionale (ACP-CEE 766/92/déf.),

.sur le moratoire concernant les essais nucléaires français (ACP-CEE 716/92/déf.),

.sur l'effet de serre (ACP-CEE 717/92/déf.),

.sur les mesures à prendre par les pays donateurs pour éviter l'accumulation de pesticides obsolètes dans les pays en développement (ACP-CEE 722/92/déf.),

.sur la désertification (ACP-CEE 734/92/déf.),

.sur les résultats de la Conférence de Rio (ACP-CEE 736/92/déf.),

.sur l'environnement et le développement (ACP-CEE 746/92/déf),

.sur l'exportation vers la Somalie de déchets toxiques, dangereux et radioactifs (ACP-CEE 753/92/déf.),

.sur la famine en Afrique (ACP-CEE 785/92/déf.),

.sur l'aide alimentaire d'urgence au Kenya (ACP-CEE 755/92/déf.),

.sur le sucre (ACP-CEE 730/92/déf.),

.sur le sucre ACP (ACP-CEE 742/92/déf.),

.sur les bananes (ACP-CEE 743/92/déf.),

.sur le cacao (ACP-CEE 744/92/déf.),

.sur le café (ACP-CEE 745/92/déf.),

.sur l'Afrique du Sud et l'Afrique australe (ACP-CEE 786/92/déf.),

.sur le Mozambique (ACP-CEE 757/92/déf.),

.sur l'Angola (ACP-CEE 760/92/déf.),

.sur la Somalie (ACP-CEE 780/92/déf.),

-vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A3-0062/93),

1.considérant qu'il convient de fournir régulièrement des informations sur les activités de l'Assemblée paritaire pour assurer une politique cohérente dans le cadre de la coopération au développement,

2.considérant que l'Assemblée paritaire est l'organe parlementaire indépendant de la Convention ACP-CEE qui a pour but de promouvoir une plus grande compréhension entre les peuples des Etats membres de la Communauté européenne et ceux des pays ACP,

3.considérant que les réunions de Saint-Domingue et de Luxembourg se sont déroulées à un moment particulièrement favorable de l'évolution de nombreux pays ACP vers la mise en place de systèmes politiques démocratiques, pluralistes et respectueux des droits de l'homme,

4.considérant que ces progrès constituent une réponse positive à la résolution sur "La démocratie et le développement", adoptée par l'Assemblée paritaire ACP-CEE à Amsterdam (septembre 1991), à la résolution du Conseil du 28 novembre 1991 sur "Les droits de l'homme, la démocratie et la politique de coopération au développement", à la déclaration finale du Comité économique et social sur "Les processus de démocratisation" du 28 novembre 1992 et aux diverses résolutions du Parlement européen sur ce problème,

5.considérant que, par les activités de son Bureau, l'Assemblée paritaire ACP-CEE a des responsablilités spécifiques en ce qui concerne les cas présumés de violations des droits de l'homme à la fois dans les pays ACP et dans les Etats membres;

5.1.souligne que l'Assemblée paritaire est le seul parlement au monde qui réunisse plusieurs continents et qui puisse aborder les problèmes Nord-Sud touchant les pays ACP et qu'elle est loin d'avoir épuisé tout le potentiel dont elle dispose;

5.2.regrette que l'Assemblée paritaire n'ait pas pu adopter, à l'issue d'un débat approfondi, le rapport général sur "La démocratie, les droits de l'homme et le développement dans les pays ACP" lors de la réunion de Luxembourg;

5.3.espère que l'Assemblée paritaire pourra poursuivre ses travaux de façon à ce que le rapport général, qui sera adopté lors de la prochaine réunion à Gaberones (Botswana) en 1993, corresponde aux résolutions déjà adoptées et mentionnées antérieurement;

5.4.soutient les principes selon lesquels les progrès accomplis dans la voie du respect des droits de l'homme peuvent et doivent être soutenus par des actions positives et partage l'avis de la Commission selon lequel ce problème doit faire l'objet d'un dialogue franc et permanent;

5.5.souligne que la préoccupation manifestée par la Communauté et par les pays ACP à l'égard de la défense et de la promotion des droits de l'homme individuels et collectifs doit constituer le premier pas vers une réflexion commune sur le droit d'ingérence pacifique et démocratique; estime que les Etats démocratiques, aussi bien européens qu'ACP, doivent tout mettre en oeuvre, dans le cadre d'une coopération pacifique, pour développer les idéaux démocratiques et défendre les droits de l'homme en dehors de leurs frontières;

5.6.estime que la démocratie ne peut pas survivre sans un minimum de bien-être économique et social et considère que le remède à la misère est autant économique que politique;

5.7.appuie sans réserve l'Assemblée paritaire dans ses efforts pour contribuer de manière constructive à la mise en oeuvre d'une réforme constitutionnelle en Afrique du Sud qui confirmera l'abolition définitive de l'apartheid et conduira à la création de nouvelles institutions démocratiques et à des élections libres, lesquelles, outre leur signification immédiate pour le peuple d'Afrique du Sud, ouvriront plus largement la voie vers le progrès économique et social dans l'ensemble de l'Afrique australe;

5.8.reconnaît, à l'instar de l'Assemblée paritaire, que les politiques d'ajustement structurel conventionnelles ne permettent pas d'aborder les problèmes des pays ACP et qu'il faut envisager un "ajustement assorti d'un changement" qui tienne compte de la dimension sociale;

5.9.invite la Commission à élaborer des propositions visant à renforcer le chapitre intitulé "Appui à l'ajustement structurel" de la Convention de Lomé IV, dans la perspective de la prochaine renégociation et demande que ces propositions soient communiquées au Parlement européen pour le début de 1994;

5.10.se félicite que la Communauté se soit engagée dans la lutte contre le sida et qu'elle ait décidé d'affecter au moins 50 Mécus, dans le cadre de Lomé IV, à son programme de lutte contre le sida; souligne par ailleurs que ces ressources doivent s'ajouter aux crédits déjà prévus pour les programmes indicatifs nationaux et pour ceux destinés à la santé;

5.11.admet, à l'instar de l'Assemblée paritaire, que la prévention, l'éducation et l'information constituent le meilleur moyen de lutter contre l'expansion du virus HIV;

5.12.se félicite des résultats obtenus par le Bureau de l'Assemblée paritaire qui a engagé une médiation entre les autorités nigériennes et la communauté Touareg, a contribué à la libération de prisonniers politiques au Malawi et a continué à contribuer de façon constructive à la solution des différends qui subsistent entre la Communauté européenne et le Soudan par suite de violations graves et persistantes des droits de l'homme; remercie les pays qui ont apporté leur coopération à cet égard;

5.13.reconnaît et souligne l'importance des résolutions adoptées par l'Assemblée paritaire visées plus haut et invite la Commission à assurer un suivi de ces problèmes, en vue d'évaluer, de reformuler ou de renforcer la coopération dans ces domaines, en soutenant des programmes et des projets dotés de moyens financiers et techniques;

5.14.fait observer qu'il tiendra compte, au moment où il formulera ses diverses politiques, des résolutions adoptées par l'Assemblée paritaire et demande à ses commissions compétentes de prendre en considération ces résolutions lorsqu'elles élaborent leurs rapports et avis;

5.15.estime une nouvelle fois que la coopération au développement doit faire partie d'une politique extérieure et de sécurité commune (PESC), cadre le plus approprié pour résoudre les problèmes des pays ACP qui portent essentiellement sur la dette, l'aménagement structurel et l'aménagement démocratique, la situation sur les marchés des matières premières, l'environnement et le développement durable, sans oublier les graves problèmes du racisme et de la xénophobie;

5.16.souligne l'importance politique des missions effectuées par l'Assemblée paritaire à Haïti et en Ouganda; reconnaît plus précisément la portée politique et médiatique de la présence du Père Aristide au sein de l'Assemblée paritaire et de l'allocution qu'il y a prononcée, ce qui démontre le potentiel politique de ladite Assemblée;

-UTYsouligne l'importance des interlocuteurs économiques et sociaux pour la coopération ACP-CEE et exhorte à la poursuite du dialogue et de la coopération avec ces derniers; demande que des contacts permanents et continus soient établis entre les partenaires sociaux et les commissions du Parlement européen;

5.18.reconnaît l'importance politique de l'audition sur la paix et le développement qui a eu lieu à Luxembourg et affirme que l'un des objectifs prioritaires de l'Assemblée paritaire doit être de promouvoir une culture de la paix dans les relations ACP-CEE; suggère qu'à l'avenir un équilibre soit respecté entre les hommes et les femmes parmi les personnes invitées à ces auditions;

5.19.réaffirme, conformément à l'article 32 de la Convention de Lomé et à l'article premier du règlement de l'Assemblée paritaire, le caractère politique de cette Assemblée et rappelle qu'elle doit être composée, en tant qu'organe parlementaire, de membres du Parlement européen et de membres démocratiquement élus des parlements des pays ACP, lorsqu'ils existent;

5.20.constate avec satisfaction qu'un nombre de plus en plus important de parlementaires ACP assiste aux réunions de l'Assemblée paritaire; demande à la Commission et charge ses coprésidents d'éliminer, dans le cadre d'un dialogue avec les pays ACP, les obstacles techniques, financiers ou politiques, pour que l'Assemblée paritaire soit composée exclusivement de parlementaires;

5.21.déplore l'absence de parlementaires européens aux réunions de l'Assemblée paritaire et de ses groupes de travail et demande aux présidents des différents groupes politiques de garantir une participation effective des membres du Parlement européen aussi bien aux débats qu'aux votes;

5.22.estime que le rôle de l'Assemblée paritaire doit être renforcé et, qu'à cette fin, l'Assemblée doit être dotée de moyens financiers suffisants et de l'autonomie de gestion financière et politique nécessaire pour pouvoir accomplir ses activités et mener à bien ses tâches sous le contrôle de la Cour des comptes;

5.23.estime que pour réduire le nombre trop important de résolutions individuelles mises aux voix et renforcer la participation au vote, le règlement de l'Assemblée paritaire doit être appliqué rigoureusement, tandis que les résolutions soumises à un vote doivent être étalées, dans la mesure du possible, sur l'ensemble de la réunion, à condition que les textes soient présentés suffisamment à l'avance et que le délai de dépôt des amendements soit respecté;

5.24.estime que les réunions du Bureau de l'Assemblée paritaire doivent être organisées dans le pays qui assume, par roulement, la présidence du Conseil ACP-CEE; considère, par ailleurs, que la réunion européenne doit avoir lieu dans un des pays de la Communauté et non pas uniquement dans l'un des trois lieux de travail habituels du Parlement européen;

5.25.estime que sur la base du système d'Hondt, une représentation appropriée devrait permettre une répartition équilibrée des diverses présidences européennes et la nomination des différents rapporteurs européens;

5.26.souligne que la fixation des dates des réunions de l'Assemblée paritaire ne doit pas être conditionnée par des facteurs politiques extérieurs aux intérêts de la Convention de Lomé et de l'Assemblée paritaire;

5.27.se félicite de la décision de l'Assemblée paritaire d'organiser des auditions sur des problèmes qui ont un impact au niveau international et soutient cette initiative;

5.28.charge son Président de transmettre la présente résolution à l'Assemblée paritaire, au Conseil des ministres ACP-CEE, aux gouvernements des Etats membres de la Communauté, aux gouvernements et aux parlements des Etats ACP, au Conseil et à la Commission.